RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L ENSSIB

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1 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L ENSSIB Approuvé au conseil d administration de l enssib du 12 juillet 2011 Les conditions d organisation et de fonctionnement de l enssib sont définies par le décret n du 9 janvier 1992 et par le présent règlement intérieur. Préambule : Le service public de l enseignement supérieur est laïc et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions ; il doit garantir à l enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique. (article L du code de l éducation). Le règlement intérieur permet la régulation de la vie de l enssib et des rapports entre ses différents acteurs. Les instances de l enssib peuvent être dotées d un règlement. Celui-ci ne saurait entrer en contradiction avec le présent règlement intérieur ni faire obstacle à son application. CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Champs d application Les dispositions du présent règlement intérieur ont vocation à s appliquer : - à l ensemble des usagers* de l enssib. - à l ensemble des personnels de l enssib - à toute personne physique ou morale présente, à quelque titre que ce soit, au sein de l enssib (personnels d organismes extérieurs ou hébergés, prestataires, visiteurs, invités, ) * Notion d usager : Les usagers de l enssib sont les bénéficiaires des services d enseignement, de recherche et de diffusion des connaissances au sens du code de l éducation. Article 2 : Horaires d ouverture de l établissement Les locaux de l enssib sont ouverts de 7h30 à 20h du lundi au vendredi, et de 8h30 à 12h00 le samedi sauf période de fermeture, période estivale ou manifestation exceptionnelle organisée avec l accord de la direction. Article 3 : Comportement général Le comportement général des personnes (notamment acte, attitude, propos ou tenue) ne doit pas être de nature : - à porter atteinte à l ordre public et au bon fonctionnement de l enssib - à créer une perturbation dans le déroulement des activités d enseignement et de recherche, scientifiques, administratives, et dans le déroulement de toutes manifestations autorisées au sein de l enssib - à porter atteinte aux principes de laïcité du service public de l enseignement supérieur - à porter atteinte à la santé, l hygiène et la sécurité des personnes et des biens

2 D une manière générale, le comportement des personnes doit être conforme aux règles communément admises en matière de respect d autrui et de civilité, ainsi qu aux lois et règlements en vigueur. Concernant le déroulement des activités de formation et des examens, les usagers et personnels doivent se conformer au règlement de scolarité. CHAPITRE II : LES INSTANCES Article 4 : les instances statutaires et règlementaires Le décret n du 9 janvier 1992 précise les rôles des - conseil d administration - conseil scientifique Le décret n du 28 mai 1982 celui du Comité Technique Paritaire d établissement Le décret n du 24 avril 1995 celui du Comité Hygiène et Sécurité Le décret n du 6 avril 1999 pris en application de la loi n du 20 juillet 1992 celui de la commission paritaire d établissement. Les rôle, composition et fonctionnement de ces instances sont précisés sur le site de l enssib ou dans le document d accueil des personnels de l enssib. Le décret n prévoit la création d un comité électoral consultatif chargé d assister le chef d établissement dans les opérations de vote. Ce comité, présidé par le directeur de l établissement sera composé de représentants élus titulaires au conseil d administration: - un représentant des professeurs d université et des autres personnels d enseignement et de recherche - un représentant des personnels scientifiques des bibliothèques - un représentant des élèves conservateurs de l Etat et des collectivités territoriales - un représentant des bibliothécaires stagiaires - un représentant des élèves non fonctionnaires - un représentant des autres personnels. Ces représentants seront les premiers par ordre alphabétique dans chacun des collèges ainsi définis. CHAPITRE III : RESPECT DES RÈGLES D HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ Article 5 : Respect des consignes de sécurité Tout usager de l enssib doit impérativement prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité, et notamment les consignes d évacuation en cas d incendie. En cas de déclenchement de l alarme, il est obligatoire d évacuer les lieux. Sous réserve d une autorisation expresse de la direction de l enssib, il est interdit d introduire ou de transporter dans les locaux de l enssib, toute substance, tout matériel ou instrument dangereux, illicite, nuisible à la santé ou contraire aux impératifs de salubrité ou d ordre public. Article 6 : Effets et objets personnels L enssib ne peut être tenue pour responsable de la disparition ou de l atteinte aux biens personnels, lesquels sont toujours réputés demeurer sous la garde de leur propriétaire ou détenteur. Article 7 : Consommation de tabac et d alcool L ensemble de l enssib est soumise aux dispositions légales en vigueur relative à l usage du tabac et de l alcool dans les lieux publics. Tous les locaux de l enssib, qu ils soient à usage collectif ou individuel, sont entièrement non fumeurs. Les personnels et usagers doivent donc se rendre à l extérieur pour fumer conformément au décret n du 15 novembre enssib Règlement intérieur 2/6

3 La vente d alcool est interdite dans l enceinte de l enssib. La consommation d alcool sur le lieu de travail est également interdite. Une tolérance limitée aux alcools cités dans le code du travail est acceptée pour une consommation au cours des repas et en cas de manifestation particulière (colloque, réception ). La consommation doit se faire avec modération et en tout état de cause, des boissons non alcoolisées devront être obligatoirement proposées en quantité suffisante. Article 8 : Tri sélectif Le tri sélectif est organisé au sein de l établissement et doit être respecté : tous les déchets et détritus doivent être déposés dans les poubelles ou conteneurs prévus à cet effet dans le local déchetterie dans le respect des consignes spécifiques. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS CONCERNANT LES LOCAUX ET L ENCEINTE DE L ENSSIB Article 9 : Accès aux locaux et à l enceinte L accès aux locaux et à l enceinte de l enssib est réservé aux personnels, aux usagers et aux personnes qui participent dans des conditions régulières aux activités pédagogiques, scientifiques et culturelles organisées par l enssib, ainsi qu à toute personne qui participe à des activités hébergées et autorisées par l enssib. Les personnes mentionnées à l alinéa précédent doivent être en mesure de justifier à tout moment du caractère régulier de leur présence dans les locaux et dans l enceinte de l enssib sur demande de personnels habilités à cet effet par le directeur de l école. A défaut ces personnels peuvent demander aux personnes présentes de quitter les lieux sans délai. La présence d animaux est interdite au sein de l enssib, sauf exception (chiens accompagnant les personnes mal ou non voyantes ou cas d autorisation expresse ). Article 10 : Activités des usagers dans les locaux et enceinte de l enssib Les usagers ainsi que toute personne physique ou morale participant à des activités hébergées, autorisées ou agréées par l enssib, sont tenus de n exercer, au sein de l établissement aucune activité contraire aux lois, à l ordre public ou aux activités de l enssib, notamment les activités à objectif commercial. Aucune personne physique ou morale ne peut exercer une activité économique de quelque nature que ce soit, même de caractère non lucratif, dans les locaux et enceinte s il n a préalablement signé une convention avec l établissement ou obtenu de celui-ci un acte unilatéral d autorisation d utilisation précaire du domaine public Article 11 : Prêt ou location temporaire des locaux Les locaux de l enssib peuvent être prêtés ou loués à des personnes physiques ou morales ou à des organismes extérieurs suivant des modalités fixées par le conseil d administration. Le prêt ou la location des locaux fait l objet d une convention. Article 12 : Ordre dans les locaux et enceinte de l enssib Le directeur de l enssib assure l ordre et la sécurité au sein de l enssib ; il peut prendre toute disposition d exclusion ou de fermeture en cas de risque d atteinte portée à la sécurité ou à l ordre public. Article 13 : Circulation et stationnement a - La circulation et le stationnement des véhicules dans l enceinte de l enssib ne sont ouverts qu aux personnels, usagers ainsi qu aux personnes dûment autorisées. Les usagers qui souhaitent stationner pour une durée de plusieurs jours dans l enceinte de l enssib doivent se signaler à l accueil à leur arrivée en précisant la durée de leur stationnement. b - Les dispositions du code de la route sont applicables sur le parking de l enssib. c - Il est interdit de stationner en dehors des emplacements prévus à cet effet et, notamment, sur les aires réservées aux personnes handicapées sauf aux personnes handicapées ainsi que sur les espaces d accès réservés aux services de secours. enssib Règlement intérieur 3/6

4 CHAPITRE V : AUTRES DISPOSITIONS COMMUNES Article 14 : Plagiat contrefaçon Le délit de contrefaçon ou plagiat peut donner lieu à une sanction disciplinaire indépendante de la mise en œuvre de poursuites pénales. Article 15 : Utilisation des fichiers informatiques L utilisation des fichiers, notamment des annuaires professionnels, se fait dans le strict respect de la loi «Informatique et liberté» du 6 janvier 1978, sous le contrôle du correspondant informatique et libertés. Sauf dispositions légales ou règlementaires contraires, les informations nominatives et individuelles des personnels et usagers de l enssib ne peuvent être communiquées par les services de l enssib aux usagers et aux tiers ni aux services et personnes de l enssib n ayant pas à les connaître. Article 16 : Utilisation des ressources informatiques Les règles d utilisation des ressources informatiques et des mesures de sécurité afférentes sont fixées dans la Charte pour l utilisation des ressources informatiques de l enssib. Les personnels et usagers de l enssib sont tenus de prendre connaissance de la charte d utilisation et de se conformer à ses dispositions. Article 17 : Carte d étudiant, carte professionnelle ou carte d accès Une carte d étudiant, carte professionnelle ou carte d accès est délivrée suivant le statut de l usager. Il s agit d un document nominatif et personnel qui doit permettre l identification rapide et sans ambiguïté des personnes. La carte donne accès à différents services de l enssib et de l Université de Lyon ; tout prêt, échange, falsification ou tentative de falsification de carte est interdit et est passible de sanctions. Elle doit être présentée sur toute demande des personnes habilitées à cet effet par le directeur de l enssib. Article 18 : Harcèlement : Conformément à la loi n du 13 juillet 1983 (article 6 quinquiès), sont des délits punissables dans les conditions prévues par le code pénal : - le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; - le fait de harceler autrui dans le but d obtenir des faveurs de nature sexuelle. Le fait de harcèlement peut donner lieu à une sanction disciplinaire indépendante de la mise en œuvre de poursuites pénales. Article 19 : Pouvoir disciplinaire Le pouvoir disciplinaire est exercé en premier ressort : - par le conseil d administration constitué en section disciplinaire, pour les enseignants et assimilés ainsi que les usagers, conformément à l article L952-7 du code de l éducation et au décret n du 13 juillet 1992 ; - par la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, pour le personnel administratif, conformément à la loi n du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d Etat (chapitre 8). Les sanctions disciplinaires applicables sont celles prévues par les textes réglementaires. Elles peuvent faire l objet d un recours. enssib Règlement intérieur 4/6

5 CHAPITRE VI : LIBERTÉS SYNDICALE, POLITIQUE ET ASSOCIATIVE Article 20 : Principe de neutralité Les usagers s abstiennent en particulier de tout acte de prosélytisme politique ou religieux susceptible de porter atteinte, par ses manifestations, à la liberté des autres usagers. Article 21 : Liberté d information et d expression Les usagers bénéficient de la liberté d opinion et d expression dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux missions d enseignement et de recherche et ne troublent pas l ordre public. Les personnels et étudiants de l enssib exercent librement leur droit d expression et d information par affichage sur les panneaux réservés à cet effet et mis à disposition par l enssib. Toute personne ou groupement de personnes est responsable du contenu des documents qu elle ou il diffuse ou affiche. Tout document doit mentionner la désignation précise de son auteur sans confusion possible avec l enssib. Article 22 : Libertés syndicales Le directeur est le garant du libre exercice des libertés syndicales à l enssib, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires. Les personnels et les usagers disposent du droit d expression syndicale. Un local syndical est mis à leur disposition. Les représentants syndicaux peuvent y tenir librement leurs réunions. L information syndicale s effectue sur des panneaux spécifiques. Article 23 : Liberté d association Le droit d association est garanti par la loi du 1 er juillet La domiciliation d une association au sein de l enssib est soumise à autorisation préalable. La mise à disposition éventuelle d un local doit faire l objet d une autorisation préalable, qui peut prendre la forme d une convention conclue entre l enssib et l association. Les associations sont responsables des dégradations qui pourraient y être commises. Elles prennent toute disposition en matière d assurance pendant la mise à disposition des locaux. Toute association domiciliée à l enssib dispose d une boîte aux lettres. Article 24 : Tracts et affichage Conformément aux articles 21 et 22, les personnels et étudiants de l enssib exercent librement leur droit d expression et d information par voie de tract ou d affichage sur les panneaux réservés à cet effet et mis à disposition par l enssib. Un panneau est dédié à «l expression libre» des usagers et personnels. L information syndicale ou associative des étudiants s effectue sur des panneaux spécifiques. Dans le respect de la liberté d information et d expression à l égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels, la distribution de tracts ou de tout document par les usagers et les personnels est autorisée s ils : - ne sont pas susceptibles d entraîner des troubles à l ordre public - ne portent pas atteinte au fonctionnement et aux principes du service public de l enseignement supérieur - ne portent pas atteinte au respect des personnes et à l image de l enssib - respectent l environnement En cas de non respect de ces dispositions, la direction pourra exiger l'arrêt immédiat de la distribution. La distribution de tracts ou de tout document (notamment à caractère commercial) par une personne extérieure à l enssib ou pour son compte est interdite, sauf autorisation expresse accordée par le directeur. enssib Règlement intérieur 5/6

6 CHAPITRE VII : ADOPTION ET RÉVISION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR Article 25 : Application du règlement intérieur Le directeur de l enssib est chargé de faire appliquer le présent règlement. Article 26 : Modalités d adoption et de révision du règlement intérieur Le présent règlement est adopté par le Conseil d administration après avoir été soumis, pour avis, au CTP. Les dispositions prévues par les lois et règlements, existant ou à venir, prennent le pas, en cas de contradiction ou d incompatibilité, sur le présent règlement. Celui-ci sera régulièrement amendé pour tenir compte de ces situations et, autant que de besoin, pour règlementer les domaines où cela deviendra nécessaire. Le règlement intérieur peut être modifié : - sur proposition du Directeur - sur demande d un tiers au moins des membres du conseil d administration Les modifications du règlement intérieur sont adoptées par le conseil d administration, après avoir été soumises, pour avis, au CTP. enssib Règlement intérieur 6/6