EXPOSÉ DE LA SITUATION

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1 :35:03 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Numéro : Date : sommaire décisionnel PC Mai 2017 Planification et coordination de l'aménagement du territoire et de l'environnement Instance décisionnelle Comité exécutif Date cible : Projet Objet Autorisation temporaire pour une ligne électrique aérienne desservant le lot Arrondissement des Rivières - District électoral de Neufchâtel-Lebourgneuf (7) Code de classification No demande d'achat EXPOSÉ DE LA SITUATION L'entreprise Mica - Cabinets de services financiers érigera sous peu, sur le lot , un immeuble voué principalement à des activités de type administratif. Ce lot est situé à l'angle des boulevards Pierre-Bertrand et Louis-XIV (plan-repère joint au présent sommaire). Le site du projet fait partie d'un des territoires couverts par le Règlement sur l'installation des fils des services d'utilité publique en souterrain (R.V.Q. 2188). Comme il apparait qu'il sera impossible de desservir le site du projet en réseaux souterrains pour le début de la construction de l'immeuble, il serait nécessaire, en vertu de l'article 10 du Règlement R.V.Q. 2188, qu'une ordonnance soit émise afin d'autoriser l'installation d'une ligne électrique aérienne temporaire pour desservir le lot Cette autorisation serait valide pour une année à compter de la date d'émission de l'ordonnance. DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S) ANALYSE ET SOLUTIONS ENVISAGÉES Le permis de construction relatif aux travaux de construction de l'immeuble de Mica - Cabinets de services financiers est sur le point d'être délivré. Il ne reste en fait qu'à régler la question de l'autorisation temporaire d'implanter une ligne électrique aérienne en attendant que le réseau enfoui d'hydro-québec soit en fonction. L'autorisation temporaire prévue à l'article 10 du règlement R.V.Q est un accommodement visant à permettre le début des travaux d'un projet en parallèle de l'implantation des services d'utilité publique conformes audit règlement. RECOMMANDATION D'émettre une ordonnance autorisant que le lot soit desservi par une ligne de desserte électrique aérienne temporaire, et ce, pour une période maximale d'une année tel que démontré au plan joint au présent sommaire. IMPACT(S) FINANCIER(S) ÉTAPES SUBSÉQUENTES a ANNEXES Plan-repère (électronique) Ordonnance 1 (électronique) Plan identifiant la ligne aérienne temporaire (électronique) GPD1101R Page : 1 de 2

2 :35:03 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Numéro : Date : sommaire décisionnel PC Mai 2017 Planification et coordination de l'aménagement du territoire et de l'environnement Instance décisionnelle Comité exécutif Date cible : Projet Objet Autorisation temporaire pour une ligne électrique aérienne desservant le lot Arrondissement des Rivières - District électoral de Neufchâtel-Lebourgneuf (7) VALIDATION Intervenant(s) Intervention Signé le Responsable du dossier (requérant) Alain Desmeules Approbateur(s) - Service / Arrondissement Renée Desormeaux Marie France Loiseau Cosignataire(s) Direction générale Chantale Giguère Résolution(s) CE Date: GPD1101R Page : 2 de 2

3 Plan-repère

4 Ordonnance 1 Règlement R.V.Q Ordonnance 1 En application avec des pouvoirs qui lui sont conférés par l article 10 du Règlement sur l installation des fils des services d utilité publique en souterrain, R.V.Q. 2188, le comité exécutif de la Ville de Québec a adopté l ordonnance qui suit le 17 mai 2017 : Ordonnance 1 concernant l installation d une ligne électrique aérienne temporaire pour desservir le lot Comme il apparaît impossible de desservir le site du projet en réseaux souterrains pour le début de la construction de l immeuble situé à l angle des boulevards Pierre-Bertrand et Louis-XIV, l installation d une ligne électrique aérienne temporaire est autorisée pour une période maximale d une année à compter de la date du début des travaux. Québec, le 17 mai 2017 Le greffier de la Ville, Sylvain Ouellet, avocat

5 Plan identifiant la ligne aérienne temporaire