Séance du Conseil municipal du jeudi 20 juin 2013

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1 Commune de LA FRESNAIS Séance du 20 juin / 45 Séance du Conseil municipal du jeudi 20 juin 2013 L an deux mille treize, le jeudi vingt juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LA FRESNAIS, légalement convoqué, s est réuni à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Daniel GASLAIN, Maire de la commune. Nombre de conseillers en exercice : 18 Etaient présents : M. GASLAIN Daniel, Maire - M. COLLET Dominique, 1er adjoint - M. CARREAU Marcel, 2ème adjoint - M. PORÉE Joseph, 3ème adjoint - Mme FOUCHER Monique, 4 ème adjointe - Mme FOLIGNÉ Monique, 5ème adjointe - M. FLAUX Gérard - M. NICOLAS Arnaud - M. SORRE Dominique - M. SORRE Fabrice - Mme FONTAINE Cécile (à partir de 20h45)- Mme PINSARD Floriane. Etaient absents : M. BERNARD Christophe - M. CUILLIERIER Patrick - M. LOCHET Eric - M. PIEL Jean-Marie - Mme FIGAROLA Hélène - Mme JOSSE Karine. Pouvoirs : Secrétaire de séance : M. Arnaud NICOLAS a été nommé secrétaire de séance. Convocation en date du 13 juin 2013 et affichée à la porte de la Mairie le 13 juin Affaires inscrites à l ordre du jour de la séance du 20 juin Le procès-verbal de la précédente réunion du 16 mai 2013 est approuvé à l unanimité. Délibération n Objet : Budget général de la commune : Décision modificative n 1 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L à 3, L à 4 et L et suivants ; Vu la délibération du Conseil Municipal n en date du 11 avril 2013 approuvant le Budget Primitif «Commune» de l exercice en cours ; Considérant la nécessité d ajuster les crédits votés au Budget Primitif de l exercice en cours ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité (POUR : 11, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0), DECIDE de créer deux nouvelles opérations en section d investissement : - opération n 122 «Création d un parking Chemin des Guimondais», - opération n 123 «Achat de matériel pour l école publique». DECIDE de procéder à des virements de crédits. ADOPTE la décision modificative n 1 au Budget Général de la commune telle que figurant dans le tableau ci-après :

2 Commune de LA FRESNAIS Séance du 20 juin / 46 SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Libellé Article Montant Article Montant SECTION D INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Libellé Article Montant Article Montant Op. 47 / Mobilier et matériel informatique mairie Op. 51 / Travaux de voirie (hors agglomération) Op. 117 / Aménagement d une classe élémentaire Op. 117 / Aménagement d une classe élémentaire Op. 122 / Création d un parking Chemin des Guimondais Op. 123 / Achat de matériel et de mobilier pour l école publique Op. 123 / Achat de matériel et de mobilier pour l école publique Dépenses imprévues Mme Cécile FONTAINE entre en séance à 20h45. Délibération n Objet : Demande de garantie d emprunt d EMERAUDE HABITATION (Chemin des Guimondais) Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales qui définit les conditions dans lesquelles une collectivité peut accorder une garantie d emprunt ; Vu la demande de garantie d emprunt présentée par EMERAUDE HABITATION le 5 juin 2013 pour l opération de construction située Chemin des Guimondais ; Vu le contrat de prêt CITE GESTION PSLA 2011 (Prêt Social de Location-Accession) signé entre EMERAUDE HABITATION et ARKÉA Banque entreprises et institutionnels, filiale du Crédit Mutuel, annexé à la présente délibération (n ) ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité (POUR : 12, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0), ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt désigné ci-dessus, dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par EMERAUDE HABITATION auprès d ARKÉA selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat en annexe. DIT que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt susmentionné et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par EMERAUDE HABITATION dont elle ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par simple lettre d ARKÉA, la commune de LA FRESNAIS s engage dans les meilleurs délais à se substituer à EMERAUDE HABITATION pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. S ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des

3 Commune de LA FRESNAIS Séance du 20 juin / 47 ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt. DIT que la présente délibération sera transmise à EMERAUDE HABITATION et à ARKÉA. Délibération n Objet : Convention avec France Telecom pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques (Rue de La Masse) Considérant les travaux d effacement des réseaux de la rue de La Masse ; Considérant que pour la réalisation de l enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques il est nécessaire de conclure une convention avec France Telecom ; Vu le projet de convention ci-annexé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité (POUR : 12, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) ; APPROUVE le projet de convention désigné ci-dessus. AUTORISE le maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives à cette affaire et notamment ladite convention. Délibération n Objet : Assistance Technique fournie par l Etat pour des raisons de Solidarité et d Aménagement du territoire (ATESAT) : Renouvellement de la convention Vu le décret n du 27 septembre 2002 relatif à l assistance technique fournie par les services de l Etat ; Vu l arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l assistance technique fournie par l Etat aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l aménagement du territoire ; Considérant que la commune de LA FRESNAIS est éligible à l ATESAT ; Considérant que la convention actuelle, conclue pour 3 ans est arrivée à échéance le 31 décembre 2012 ; Considérant que la poursuite de cette mission nécessite la signature d une nouvelle convention d une durée de 1 an à compter du 1 er janvier 2013 ; Ayant entendu l exposé de Monsieur Daniel GASLAIN, Maire ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité (POUR : 12, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) ; DEMANDE à bénéficier de l Assistance Technique fournie par l Etat pour des raisons de Solidarité et d Aménagement du Territoire (ATESAT) à compter du 1er janvier 2013 contre rémunération de 1 573,50.

4 Commune de LA FRESNAIS Séance du 20 juin / 48 APPROUVE le projet de convention. AUTORISE le Maire à signer toutes pièces nécessaires à cette affaire et notamment la convention. Délibération n Objet : Création d un espace culturel : Demande de subvention au Conseil Général au titre du contrat de territoire (volet 2) Vu le projet de création d un espace culturel ; Considérant le coût prévisionnel de l opération établi à ,71 HT ; Vu le plan de financement prévisionnel de l opération ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité (POUR : 10, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 2) ; APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l opération annexé à la présente délibération ; SOLLICITE une subvention du Conseil Général au titre du contrat de territoire (volet 2). Délibération n Objet : Création d un poste d agent de maîtrise principal et suppression d un poste d adjoint technique principal de 1 ère classe Vu la loi n du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emploi des adjoints techniques territoriaux ; Vu le décret n du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de maîtrise ; Considérant le départ en retraite d un agent titulaire du grade d adjoint technique principal de 1 ère classe ; Considérant la nécessité de recruter un responsable des services techniques ; Vu l avis favorable, à l unanimité, du Comité Technique Paritaire du 10 juin 2013 ; ABSTENTIONS : 0), DECIDE de créer un poste d agent de maîtrise principal, à temps complet, à compter du 15 juillet 2013 ;

5 Commune de LA FRESNAIS Séance du 20 juin / 49 DECIDE de supprimer le poste d adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet, à compter du 1 er avril APPROUVE la modification du tableau des effectifs qui en résulte ; DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif de la commune. Délibération n Objet : Attribution de l Indemnité d Administration et de Technicité aux agents du cadre d emploi des agents de maîtrise Vu la loi n du 2 mars 1982 portant droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée par la loi n du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée par la loi n du 13 juillet 1987 ; Vu le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l application du premier alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité ; DECIDE d attribuer une Indemnité d Administration et de Technicité (IAT) au profit du personnel titulaire relevant des cadres d emplois suivants : - Agent de maîtrise DIT que le montant de l attribution individuelle de cette IAT sera fixé par arrêté du Maire et ne pourra excéder 8 fois le montant de référence annuel, DIT que cette indemnité sera versée mensuellement et fera l objet d une revalorisation automatique à chaque texte réglementaire prévoyant une augmentation, DIT que ces dispositions sont applicables à compter du 15 juillet 2013, DECIDE d inscrire les crédits nécessaires au Budget de la Commune. Délibération n Objet : Attribution d une Indemnité d Exercice de Missions des Préfectures aux agents du cadre d emploi des agents de maîtrise Vu la loi n du 2 mars 1982 portant droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée par la loi n du 22 juillet 1982 ;

6 Commune de LA FRESNAIS Séance du 20 juin / 50 Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée par la loi n du 13 juillet 1987 ; Vu le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l application du premier alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n du 26 décembre 1997 portant création d une indemnité d exercice de missions des préfectures ; Vu l arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l indemnité d exercice de missions des préfectures ; DECIDE d attribuer une Indemnité d Exercice de Missions des Préfectures (IEMP) au profit du personnel (titulaire ou stagiaire) relevant des cadres d emplois suivants : Agent de maîtrise DIT que le montant de l attribution individuelle de cette IEMP sera fixé par arrêté du Maire et ne pourra excéder 3 fois le montant de référence annuel. DIT que cette indemnité sera versée mensuellement et fera l objet d une revalorisation automatique à chaque texte réglementaire prévoyant une augmentation, DIT que ces dispositions sont applicables à compter du 15 juillet 2013, DECIDE d inscrire les crédits nécessaires sur le Budget de la Commune. Délibération n Objet : Création d un poste d adjoint technique principal de 1 ère classe et suppression d un poste d adjoint technique principal de 2 ème classe Vu la loi n du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emploi des adjoints techniques territoriaux ; Vu le tableau d avancement de grade établi au titre de l année 2013 ; Vu l avis favorable de la commission administrative paritaire de catégorie C du 18 mars 2013 ;

7 Commune de LA FRESNAIS Séance du 20 juin / 51 DECIDE de créer un poste d adjoint technique principal de 1 ère classe, à temps complet, et de supprimer le poste d adjoint technique principal de 2 ème classe, à temps complet, à compter du 1 er janvier APPROUVE la modification du tableau des effectifs qui en résulte. Délibération n Objet : Création d un poste d adjoint technique principal de 2 ème suppression d un poste d adjoint technique de 1 ère classe classe et Vu la loi n du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emploi des adjoints techniques territoriaux ; Vu le tableau d avancement de grade établi au titre de l année 2013 ; Vu l avis favorable de la commission administrative paritaire de catégorie C du 18 mars 2013 ; DECIDE de créer un poste d adjoint technique principal de 2 ème classe, à temps non complet (28/35 h), et de supprimer le poste d adjoint technique de 1 ère classe, à temps non complet (28/35 h), à compter du 1 er janvier APPROUVE la modification du tableau des effectifs qui en résulte. Délibération n Objet : Création d un poste d adjoint technique de 1 ère poste d adjoint technique de 2 ème classe classe et suppression d un Vu la loi n du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

8 Commune de LA FRESNAIS Séance du 20 juin / 52 Vu le décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emploi des adjoints techniques territoriaux ; Vu le tableau d avancement de grade établi au titre de l année 2013 ; Vu l avis favorable de la commission administrative paritaire de catégorie C du 18 mars 2013 ; DECIDE de créer un poste d adjoint technique de 1 ère classe, à temps complet, et de supprimer le poste d adjoint technique de 2 ème classe, à temps complet, à compter du 1 er janvier APPROUVE la modification du tableau des effectifs qui en résulte. Objet : Autorisations spéciales d absence Délibération n Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code du Travail ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 59 qui dispose que «des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées aux fonctionnaires à l'occasion de certains événements familiaux» ; Considérant qu en l absence de décret d application, les autorisations spéciales d absence pour évènements familiaux ne sont pas réglementées excepté celle pour soigner un enfant malade ; Considérant qu il appartient donc aux collectivités territoriales de définir, par délibération, après avis du Comité Technique Paritaire, la liste des événements ouvrant droit à autorisation d absence ; Vu l avis favorable du Comité Technique Paritaire du 15 avril 2013 (pour : 9, contre : 5, abstention : 1) ; Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d approuver les autorisations d absence définies dans le tableau ci-joint. APPROUVE les autorisations d absence définies dans le tableau ci-joint.

9 Commune de LA FRESNAIS Séance du 20 juin / 53 RAPPELLE que les autorisations d absence : sont accordées aux agents - titulaires, stagiaires ou non titulaires de la collectivité, - à temps complet ou temps non complet (dans ce cas, la durée de l autorisation est calculée au prorata du temps de travail), sont accordées sur présentation d une pièce justificative, sont liées à une nécessité de s absenter du service et donc ne peuvent être accordées aux agents déjà absents de leur travail (congés annuels, congé maladie, ). Elles ne sont pas récupérables. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00. Délibérations prises lors de la séance du conseil municipal du 16 mai 2013 : n , , , , , , , , , , et M. GASLAIN Daniel M. COLLET Dominique M. CARREAU Marcel M. PORÉE Joseph Mme FOUCHER Monique Mme FOLIGNÉ Monique M. FLAUX Gérard M. NICOLAS Arnaud M. SORRE Dominique M. SORRE Fabrice Mme FONTAINE Cécile Mme PINSARD Floriane Affiché le

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