Protection Juridique pour les membres de la SSPM DÉFEND VOS DROITS

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1 Protection Juridique pour les membres de la SSPM DÉFEND VOS DROITS

2 partielle pour les membres actifs de la SSPM L un de vos élèves en cours privé manque régulièrement sa leçon de musique sans vous prévenir et il ne prend pas en charge les coûts des leçons manquées? L école de musique ne vous paie soudainement plus votre salaire en raison de votre absence pour cause de maladie? Pour prévenir ce type de cas et bien d autres, la Société Suisse de Pédagogie Musicale (SSPM) et la DAS ont pris ensemble les devants et développé pour vous une assurance juridique sur mesure. Protection Juridique partielle SSPM: prestations assurées Pour seulement CHF 40. par année, vous êtes assuré auprès de la DAS dans les domaines du droit du travail et du droit des contrats. Cela signifie qu en tant qu enseignant, la DAS vous soutient en cas de litiges avec votre employeur. En tant que professeur indépendant, la DAS vous aide aussi en cas de conflits avec les personnes qui vous confient un mandat, comme par exemple vos élèves ou leurs parents. Dans quels cas la DAS vous aide-t-elle? Un exemple concret Madame Meyer est professeure de piano et employée fixe à l école de musique X. Après trois mois de grossesse, en raison de complications, son médecin lui prescrit un arrêt de travail jusqu après la naissance et donc après son congé de maternité. Après un mois d absence en raison de sa grossesse, l école de musique engage un nouvel enseignant de piano et licencie Madame Meyer. La professeure de piano s adresse à la DAS. L assurance de protection juridique prend contact avec l école de musique et la rend attentive au fait qu un licenciement n est pas légal en raison de la grossesse (délai de protection). La DAS fait en sorte que les droits de Madame Meyer soient respectés: le licenciement est considéré comme nul et Madame Meyer touche son salaire jusqu à la fin de son congé de maternité. 2

3 complète pour les membres actifs de la SSPM Vous souhaitez bénéficier d une assurance de protection juridique non seulement pour votre activité professionnelle, mais aimeriez compter sur l assistance juridique de la DAS également dans d autres situations de la vie? La DAS vous propose une protection complète à un tarif SSPM avantageux. Protection Juridique DAS combinée Privée et Circulation Les juristes et avocats spécialisés de la DAS vous assistent dans vos démarches juridiques. Les frais externes d avocat et de procédure sont couverts jusqu à concurrence de CHF et la DAS vous défend, à choix, partout en Europe ou au niveau mondial. Vous pouvez conclure une assurance de protection juridique Privée ou Circulation ou combiner les deux domaines. Vous trouverez ci-dessous une brève explication des différentes variantes. Protection Juridique Privée Votre appartement en location a des défauts que le bailleur refuse de réparer? Votre assurance accident refuse de prendre en charge l ensemble des frais de traitement suite à votre accident de ski? Le sac commandé sur internet n est pas comme annoncé mais le vendeur refuse de le reprendre? Qu il s agisse de droit du bail, de droit du travail, de droit des patients, de droit des contrats ou de celui des assurances, vous bénéficiez auprès de la DAS de conseils compétents et d une protection globale. Protection Juridique Circulation La voiture nouvellement achetée tombe en panne alors que vous voulez faire un premier petit tour. Le vendeur refuse toutefois de prendre en charge les dommages? Vous recevez une amende après un accident de la route mais vous êtes d avis que vous n avez commis aucune faute? Dans ces cas aussi, la DAS entre en jeu. Elle conseille, soutient et défend, jusqu à ce que vous obteniez justice, que ce soit en voiture, à vélo, en bus, en train ou en tant que piéton. Les Conditions générales d assurance CGA P 2015 déterminent seules l étendue précise de la couverture. Vous les trouverez ici: conditions 3

4 Pourquoi la SSPM a-t-elle opté pour la DAS? La DAS est la plus grande assurance de protection juridique du marché européen. Un réseau dense de services juridiques couvre l ensemble de la Suisse. Votre avantage: la DAS est active dans de nombreuses régions de Suisse, elle y connaît la pratique des autorités et des juges ainsi que les particularités locales. Chez DAS, vous êtes de plus conseillés et représentés par des juristes et des avocats expérimentés et spécialisés. En tant qu assurance de protection juridique indépendante, la DAS ne se trouvera jamais en conflit d intérêt avec une autre assurance en cas de sinistre. Faites dès à présent le premier pas vers davantage de sécurité Vous souhaitez obtenir plus d informations sur les différentes variantes d assurances? La DAS vous offre volontiers des conseils personnalisés au DÉFEND VOS DROITS 4

5 pour membres SSPM Formulaire d inscription Protection Juridique partielle pour membres SSPM Prime annuelle (droit de timbre y compris) CHF 40. Protection Juridique complète pour membres SSPM Prime annuelle (droit de timbre y compris) Protection Juridique DAS pour particuliers CGA P 2015: deux variantes à choix Classic Top Somme d assurance maximale CHF CHF Validité territoriale Suisse, EEE et Etats riverains de la mer Méditerranée Monde entier Protection Juridique pour particuliers Individuelle Famille Individuelle Famille Protection Juridique combinée Privée et Circulation CHF 196. CHF 255. CHF 228. CHF 314. Protection Juridique Privée CHF 129. CHF 169. CHF 181. CHF 225. Protection Juridique Circulation CHF 98. CHF 130. CHF 130. CHF 160. Protection Juridique pour propriétaire de bien-fonds sur le lieu de domicile principal CHF 68. CHF 76. Protection Juridique pour bailleur CHF 76. CHF 85. Merci de répondre aux questions suivantes (concernent toutes les personnes à assurer) Une assurance de protection juridique a-telle déjà été conclue par vous ou d autres personnes vivant dans votre ménage? Oui Non Si oui, auprès de quelle compagnie? Cette assurance a-t-elle été résiliée? Oui Non Si oui, par qui? Quand? Pourquoi? Etes-vous actuellement en litige ou allez-vous probablement l être dans un proche avenir? Pendant les trois dernières années, avez-vous été impliqué(e) dans des procédures judiciaires ou administratives? Oui Non Si oui, lequel? Oui Non Si oui, pour quel motif? Nom Rue, n Téléphone Date de naissance Remplace le n de police Prénom NPA, localité Mobile Nationalité Assurance souhaitée dès le Date Signature Veuillez svp retourner le formulaire dûment complété et signé à ventevd@das.ch. Merci. 5