Forum National de la Facture électronique. Contexte réglementaire Normalisation Facture mixte. 29 mars 2017

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1 Forum National de la Facture électronique Contexte réglementaire Normalisation Facture mixte 29 mars

2 FNFE-MPE Créé en 2012, lieu regroupant tous les acteurs économiques en vue de déployer la facture électronique et les marchés publics électroniques Notre rôle : normalisation, bonnes pratiques, interopérabilité, communication et promotion, facture mixte, formation & éducation 2

3 Les travaux, les actions Normalisation & Standards : CEN TC434, Evolution réglementaire, Simplification, Alignement Facture Mixte, Hybride : standard factur-x Collaboration Franco-Allemande, et + Guide bonnes pratiques et Piste d Audit Fiable Formation & Education Communication & Promotion du déploiement Secteur Public, déploiement ChorusPro Marchés Publics Electroniques 3

4 La Facture, quelques chiffres 2 Mds de factures B2B-B2G (FR) Dont 95 millions vers le secteur public Mds de Trésorerie sur retards de Paiements pour PME et ETI (2015) 20 Mds de gains potentiel 10 / facture (sur 22 ) 4

5 Les forces en présence, leurs besoins Des Ventes, des Paiements ou validations de créances Fournisseurs Des données pour fiabiliser, automatiser, maîtriser Clients Les Tiers Banques Quelle réalité des transactions : Financement Risque Crédit Administration fiscale Quelle réalité des transactions : TVA déductible et Résultat Fiscal 5

6 Quels Objectifs Accélérer les délais de paiement Accélérer la transmission : facture électronique Accélérer les traitements : avec des données intégrables Anticiper les litiges : et sous traitement collaboratif Réduire les coûts de traitement Automatiser : avec des données électroniques - Interopérabilité Réduire les perturbations : traçabilité partage - collaboratif 6

7 Le Besoin SYNCHRONISER LES DONNEES & LES PROCESSUS AUTOMATISER LES TRAITEMENTS ECHANGER DES FACTURES NORMALISER DEPLOYER 7

8 Norme Européenne Secteur Public Directive Avril 2014 Norme Sémantique Européenne (CEN, TC 434) Données essentielles (160) et règles de gestion Capacité à restreindre / rendre plus stricte l utilisation Méthodologie d extension (pour ajouter des données) Documents techniques (mapping, transmission, test) Votée au CEN (Mars 17), publication Été 2017 Obligation de recevoir pour les secteurs publics CE Suivant 2 syntaxes : XML UNCEFACT et XML UBL Et un mapping en EDIFACT (sans obligation de recevoir) 8

9 Secteur Public : 100% e-facture en 2020 # 200 ~ entités légales # ~ entités légales # # Emission Obligatoire progressivement GE ETI PME Micro Réception Obligatoire factures Hôpitaux, services santé Administrations centrales entités Etablissements publics Administration locale Collectivités locales 9

10 Autres Evolutions Réglementaires Loi Macron, article 220 & 222 Adresse électronique de contact et obligation de recevoir des factures électroniques en B2B => Standby, pour l instant Assouplissement sur les documents de la piste d audit (pour l archivage) Les pièces justificatives peuvent être numérisés ( ) Les factures papier peuvent être numérisées par le destinataire (en attente de l arrêté pour le 31 mars 2017) 10

11 Facture Mixte Factur-X 11

12 2 types de factures électroniques Facture structurée : Norme Sémantique Facture pdf Pour les créer, l émetteur doit : gérer toutes ses informations sous forme de données (Quid des PME?) Renoncer à intégrer des informations métier qui ne sont pas dans le modèle mais dans ses factures papier Facile à créer par l émetteur, mais Aucune donnée exploitable Le destinataire doit les traiter comme des factures papier (extraire les informations qu il peut pour automatiser) 12

13 Réconcilier les 2 mondes Niveau d automatisation Image (papier, pdf) Facture Mixte Image pour les personnes + Data pour les machines Facture structurée (EDI) Facilité de gestion 13

14 Facture mixte, un modèle bi-face Coté Pile PDF TEXTE pour lisibilité et complétude Coté Face XML Des données essentielles pour l automatisation Le Fournisseur : UN Modèle pour TOUS les Clients Le Client : libre d utiliser les données et/ou le lisible 14

15 Plusieurs profils de données Modèle Sémantique UE M Minimum BASIC WL Fortement Recommandé BASIC Détail Ligne COMFORT ESN EXTENTED Minimum pour transmission, archivage et Automatisation Demandées par les acheteurs ET disponibles chez les fournisseurs N de facture, Date de facture, Type, Devise Nom du fournisseur, N de SIREN / SIRET, N de TVA Intra (si existe), code pays Nom de l acheteur, N de Commande, N de SIREN / SIRET, Référence acheteur (Service Exécutant) Total HT, Total TVA, Total TTC, Net à Payer Equivalent d un process scanlad Date d échéance, Date livraison, Régime TVA, Réf acheteur (code service), N BL, N de contrat, Id type de process, Id comptable acheteur, N et date de facture associée Fournisseur : Identifiant «privé», Nom Cial, adresse électronique, adresse Acheteur : Identifiant, adresse électronique, N de TVA intra Tiers Bénéficiaire (Nom Identifiant), Représentant fiscal (Nom, N TVA, adresse) Paiement : Mode, Identifiant bancaire fournisseur ou Tiers bénéficiaire, Référence de paiement Charges et remises de pied, Somme des lignes, Montant prépayé Détail TVA (base, code / taux, montant, free texte) Automatisation Entête & Pied 15

16 Plusieurs profils de données Modèle Sémantique UE M Minimum BASIC WL Fortement Recommandé BASIC Détail Ligne COMFORT ESN EXTENTED Minimum pour transmission, archivage et Automatisation N de facture, Date de facture, Type, Devise Nom du fournisseur, N de SIREN / SIRET, N de TVA Intra (si existe), code pays Nom de l acheteur, N de Commande, N de SIREN / SIRET, Référence acheteur (Service Exécutant) Total HT, Total TVA, Total TTC, Net à Payer Equivalent d un process scanlad Automatisation Entête & Pied Basic lignes N de ligne Désignation du Produit, Identification standard Quantité, Unité, Total HT de ligne Prix Net Unitaire Code TVA Montant de Remise / Charge de ligne Full données avec lignes 16

17 Convergence Franco-Allemande : Factur-X Une approche commune - convergence Format PDF A/3 Le PDF est un lisible de la facture Un fichier de données est joint (dans le PDF) Le fichier de données est adapté aux capacités de l émetteur Publié en Avril / Mai 2017 Repose sur la norme sémantique européenne Syntaxe : XML UNCEFACT 5 profils communs (France Allemagne) en fonction de ce que peuvent produire les émetteurs 17

18 Conclusion La facture électronique est en marche Grâce à la normalisation européenne Tirée par le Secteur Public Avec une volonté politique de simplification Avec une approche pragmatique Franco-Allemande pour embarquer toutes les entreprises : Factur-X toutes les entreprises sont concernées Pour émettre vers le Secteur Public puis vers tous ses clients donc en recevant des factures électroniques 18

19 Merci Cyrille Sautereau Tel : cyrille.sautereau@fnfe-mpe.org 19