REUNION PUBLIQUE FINANCES MERCREDI 11 MARS A 18h00 SALLE LEO-LAGRANGE

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1 REUNION PUBLIQUE FINANCES MERCREDI 11 MARS A 18h00 SALLE LEO-LAGRANGE INTRODUCTION : Afin de vous permettre de comprendre les orientations budgétaires fixées pour 2015, il est nécessaire de vous décrire tout d abord l endettement de la ville et la nature du prêt toxique dont elle est victime. Ainsi, nous vous proposons d organiser notre exposé en trois parties : 1) Tout d abord les caractéristiques et l impact du prêt toxique 2) Puis nous élargirons à l endettement global de la ville 3) Enfin nous décrirons les orientations budgétaires pour Puis, nous laisserons la place aux questions et au débat. I- Les caractéristiques d un prêt toxique I-1. Terminologie et stratégie bancaire : L appellation courante de «prêt toxique» n a aucune valeur juridique ni existence réelle, il s agit plutôt d une expression journalistique destinée à insister sur la «toxicité» de l emprunt pour le client qui a contracté ce type de prêt. En réalité, il s agit de ce qu on appelle un emprunt structuré, c est-à-dire un emprunt comprenant différentes phases avec des modalités complexes de calcul du taux d intérêt qui changent à chaque phase. Le plus souvent, un emprunt structuré commence par une phase de 3 à 5 ans avec un taux d intérêt bonifié fixe avec très peu de capital à rembourser. 1

2 C est cette période de bonification d intérêt et de remboursement minimisé du capital qui crée l attractivité du produit. Cette particularité le rend intéressant pour le client et joue le rôle d «appât». Dans la deuxième phase, qui dure l essentiel du prêt (20 ans), le taux d intérêt devient variable. De plus, il est calculé de manière complexe à partir d une formule arithmétique qui détermine le taux d intérêt en fonction d un ou plusieurs indices liés à des valeurs. Ces indices sont totalement indépendants de l objet du prêt. Ils sont aussi très éloignés des bases de calcul des taux d intérêts pratiqués habituellement pour des prêts bancaires classiques. De manière simplifiée, les indices sont : - soit calculés sur des variations d un taux de change (Euro/CHF) - soit sont issus de la différence entre des taux d intérêt à long terme et des taux d intérêt à court terme. Ces indices sont introduits dans le calcul du taux d intérêt variable, la banque greffe ainsi un produit financier spéculatif (une option) sur un prêt bancaire dont le taux d intérêt peut devenir imprévisible et incontrôlable car sans plafond. Enfin, la troisième phase de l emprunt structuré s étend généralement sur une période de 3 à 5 ans avec un taux d intérêt variable généralement calculé sur le taux d intérêt interbancaire à 12 mois (appelé taux Euribor 12 mois), dont on ne peut anticiper la valeur au moment de la signature du contrat. Comme vous pouvez le constater, ces prêts toxiques sont avant tout des produits bancaires et financiers complexes et risqués car spéculatifs. Il faut savoir que ces emprunts structurés étaient présentés par les banques comme des prêts composés de trois phases successives mais toujours à taux fixe, ce qui n est vrai en réalité que pour la 1 ère phase. Les prêts s appelaient d ailleurs TOFIX ou FIXMS et le calcul du taux était rédigé sans jamais faire apparaître la formule de calcul. 2

3 La stratégie des banques visait quatre objectifs : - Accroître les marges : un produit structuré dégage en moyenne une marge 16 fois supérieure à un produit bancaire classique, - Sécuriser sa position spéculative en revendant son option, - Fidéliser le client par rachat de crédit et allongement de la dette, - Eviter tout risque de remboursement anticipé. Pour l emprunteur, le piège réside dans l aveuglement d une opportunité de court terme. En effet, les cinq premières années, le taux bonifié et le faible niveau de capital à rembourser permettent de supprimer de lourdes charges financières affectées au budget de fonctionnement et au budget d investissement. Ensuite, indirectement, il s agit d une spéculation sur l évolution de l indice choisi dont le résultat est particulièrement incertain. Contracter ce type de prêt est une décision contraire aux règles de prudence de la comptabilité publique et à la gestion des deniers publics. Car toute dépense doit être prévisible et inscrite au budget. L objet de la spéculation induite par un calcul du taux d intérêt indexé sur un taux de change n a rien à voir avec l intérêt général local. Il est inconcevable de créer une dépendance entre la bonne gestion d une commune et l évolution d un indice tel que la variation du taux de change uro/franc suisse. Car une gestion communale n a rien en commun avec les raisons des évolutions de ce taux de change! Plus de collectivités ont cependant été impactées entre 2000 et 2008, dont plus de sur des emprunts à effet de change (250 sont basés sur le cours de change uro/franc suisse). Voyons maintenant le cas précis de Châteauneuf-les-Martigues. 3

4 I-2. Origine du prêt toxique de Châteauneuf : En 2006, DEXIA propose la restructuration de trois prêts en un seul pour un montant de 6,6 millions d Euros environ. Ces emprunts correspondent à des investissements réalisés entre 2003 et 2006, avec notamment le centre aéré pour 3,5 millions d'euros, le centre équestre pour 2 millions et le Pôle culturel Jean-Claude Izzo pour près de 4,5 millions d euros. L emprunt proposé est déjà un emprunt structuré, appelé produit de pente car il dépend de la différence entre des taux d intérêt à long terme et des taux d intérêt à court terme. Mais il était encadré dans un tunnel avec un taux minimum à 3,95 % et un taux maximum à 5,98 %. Pour atteindre le taux d intérêt maximum, il aurait fallu une inversion des taux longs par rapport aux taux courts sur le marché interbancaire. Cette circonstance est très rare et généralement brève. Il s agissait donc d un produit «capé» à risque maîtrisé. Mais en 2007, DEXIA revient démarcher la commune en proposant le rachat sans frais du prêt capé de 2006 au bénéfice d un emprunt structuré à effet de change sur l Euro/Franc suisse. A cette époque, la municipalité approche des élections de 2008 et envisage de réaliser la Plaine des Sports, équipement qui coûtera près de 19,5 millions d Euros au total. La perspective de libérer son budget d investissement des remboursements en capital de l emprunt précédent tout en dégageant des marges sur le budget de fonctionnement, cela pendant cinq années, va être la plus forte. Ainsi, la collectivité va s engager dans un emprunt indexé sur la variation du taux de change Euro/Franc suisse particulièrement dangereux. Il est aujourd hui classé hors charte Gissler, c est-à-dire le plus dangereux. 4

5 Côté emprunteur, l engagement dans ce type de produits financiers relève certes de l aveuglement d un raisonnement à court terme mais aussi de l incompétence et de l irresponsabilité des décideurs locaux. I.3 Les caractéristiques du prêt toxique : Ainsi, le 31 mai 2007, la commune de Châteauneuf les Martigues a conclu un contrat pour un emprunt structuré avec la banque DEXIA d un montant de uros pour une durée de 28 ans : contrat intitulé TOFIX DUAL EURO-CHF. Cet emprunt était donc destiné à restructurer un prêt existant, il était présenté par DEXIA comme devant améliorer la gestion de la dette. Il prend la forme suivante : 1 ère phase de juin 2007 à juin 2012, avec un taux fixe bonifié à 3,60 % et un faible remboursement en capital ( la 1 ère année). 2 ème phase de juin 2012 à juin 2030, deux cas sont prévus : o o si le cours de change Euro/CHF > ou = à 1,45 CHF/1 : taux fixe à 3,95% sinon : 5,60 % auquel on ajoute un pourcentage proportionnel au taux de variation du cours de change de l euro en franc suisse, soit : 5,60 % + ½[(1,45/cours de change de l euro en franc suisse)-1]. Pour faire simple et en moyenne, une variation défavorable de 1% du taux de change entraîne une hausse de 2 à 3 % du taux d intérêt qui s applique au capital restant dû. 3 ème phase de juin 2030 à juin 2035 : taux variable = taux Euribor à 12 mois. (taux Euribor = taux interbancaire) Le taux d intérêt de cet emprunt comporte un risque de forte variation dans la 2 ème phase en raison de la formule complexe faisant intervenir 5

6 des rapports entre des valeurs de change de deux monnaies ( uro et Franc suisse) incalculables au moment de la signature du contrat, et susceptibles de subir des variations considérables et incontrôlables pour la commune, mais surtout sans aucun plafonnement. Ce produit bancaire intègre un produit financier spéculatif via la modalité de calcul du taux d intérêt dans sa 2 ème phase, il s agit d une option sur l évolution du cours de change entre l uro et le Franc suisse. En 2007, l achat de l option s est fait à 1,65 CHF/1. La barrière fixée à 1,45 CHF/1 a été franchie durant la période à taux fixe bonifiée dès le mois de mars Ainsi, le taux de change a atteint dès juin 2012 les 1,20 CHF/1 pour engendrer des taux d intérêt compris entre 14 et 15% en 2013 et Hors, depuis le 15 janvier 2015, la Banque Nationale Suisse n intervient plus pour le maintenir la parité uro/franc Suisse aux environs de 1,20 Franc Suisse pour 1 uro. Ainsi, avec une chute de l uro d environ 18 % face au Franc Suisse, notre taux d intérêt prévisionnel pour 2015 est passé de 16 % à plus de 28 %! I.4 Le coût du prêt toxique : Après ce choc de change, et en faisant l hypothèse "favorable" d une baisse de l uro par rapport au Franc Suisse de 2 % par an (moyenne annuelle actuelle), pour le seul prêt toxique soit pour 6,6 millions empruntés, nous aurions, dans cette hypothèse «favorable» près de 32 millions d intérêts à rembourser! Pour mémoire, avant ce choc sur le marché des changes, et avec la même hypothèse «favorable» de 2% de dégradation du taux de change chaque année, le montant des intérêts à rembourser était déjà de 22 millions d uros. I.5 L impossible sortie anticipée du prêt toxique : Par ailleurs, l I.R.A., indemnité de remboursement anticipé de l emprunt, a, elle aussi, explosée. Car dans les faits, Dexia a acheté un produit financier spéculatif qu elle a revendu à la ville de Châteauneuf sous la forme d un prêt. Ce produit financier qui «pariait» sur une 6

7 hausse de l uro par rapport au franc suisse est bien sûr particulièrement perdant avec la chute de l Euro. Hors, pour rembourser ce prêt de manière anticipée, il faudrait revendre sur les marchés financiers le produit financier associé (l option). Sa cotation était de l ordre de 12 millions d en fin d année dernière, elle est probablement près des 21 millions d aujourd hui. Déjà en fin d année, cela représentait un ratio de l I.R.A. sur le capital restant dû de 194 %! Elle serait actuellement de 338 %. Avec ces éléments, on comprend que la clause de résiliation anticipée de cet emprunt a été conçue pour rendre impossible toute sortie du prêt avant son terme. I.6 Les actions en cours : A La procédure juridique : La commune a été contrainte d intenter une action en justice dès mai 2012 à l encontre de DEXIA (désormais la SFIL), devant le Tribunal de grande instance de Nanterre. La procédure judiciaire suit son cours mais une loi nous oblige à revoir nos arguments de défense. En effet, contre toute attente, une loi a été prise par le gouvernement le 29 juillet 2014 autorisant de façon rétroactive (ce qui est une première!) une banque à ne pas faire apparaître le Taux Effectif Global sur les documents descriptifs d un prêt structuré, rendant caduques toutes les procédures des collectivités basées sur ces arguments. Malgré cela, la nouvelle équipe municipale est plus que jamais déterminée à attaquer devant la justice ce contrat qu elle juge illégal pour une collectivité. C est l objet du nouveau mémoire en défense qui va être déposé par les avocats de la commune. Car la banque DEXIA ne pouvait méconnaitre les contraintes financières particulières de la Commune de Châteauneuf les Martigues. Or, elle n a pas, hésité à proposer des produits financiers complexes, calculés en fonction de la valeur relative de devises et l exposant à des risques d autant plus importants qu ils sont illimités et imprévisibles 7

8 La Cour des Comptes a stigmatisé tout particulièrement l attitude des banques, et spécialement de DEXIA, dans son rapport de juillet Il est certain que, DEXIA, principal prêteur aux collectivités, issue d une structure publique et qui s en prévalait, porte une responsabilité très lourde dans la diffusion de ces contrats d emprunt dont les caractéristiques n auraient jamais dû être destinées aux collectivités locales, ni aux hôpitaux. Ce sont pourtant les collectivités locales et les hôpitaux, qui ont été visées par la commercialisation de ces produits à haut risque. Actuellement, la procédure judiciaire suit son cours. La commune a attaqué Dexia (aujourd hui la SFIL) pour différents motifs dont les suivants : Le contrat ne pouvait être valablement conclu en raison du caractère spéculatif de ce produit structuré complexe. La spéculation liée à ce produit le situe hors du champ de compétence des communes. Le consentement de la commune de Châteauneuf-les-Martigues a été vicié, Dexia a profité de l incompétence et de l inexpérience en matière bancaire. Cela, d autant plus que DEXIA a failli à son devoir de mise en garde. Le dépassement inconsidéré du taux d usure appliqué aux particuliers mais auquel les collectivités seraient soumises selon le propre site Internet du Ministère des Finances. B La négociation avec la Société de Financement Local -SFIL: Actuellement, pour racheter cet emprunt la SFIL nous demande des Indemnités de Résiliation Anticipées. La première négociation a eu lieu au mois d octobre Pour 6,6 millions d uros empruntés en 2007, la SFIL nous a demandé 17 millions d uros représentant le capital restant dû pour 6,2 millions d uros et le reste en indemnité de résiliation anticipée pour 11 millions d uros. Ainsi, la SFIL propose un nouvel emprunt de 13,6 millions sur 20 ans à taux fixe de 4,40 % soit un million d par an à rembourser sur 20 ans! (le taux fixe intégrant les 3,6 millions manquant de la soulte bien sûr ). 8

9 Depuis le 15 janvier dernier, la forte dégradation de l uro face au Franc suisse a fait passer le taux d intérêt de 16 à 28 %. Les négociations sont suspendues mais nous nous attendons au pire car le montant de l indemnité de résiliation anticipée varie avec l évolution du taux d intérêt, elle est estimée à près de 21 millions d uro aujourd hui Cette proposition inacceptable est cependant caduque car l indemnité de résiliation anticipée a probablement doublé depuis cette date. Par ailleurs, la solution négociée induit l abandon de toute poursuite judiciaire à l encontre de la SFIL. Mais cette solution apparait inconcevable sans une aide directe de l Etat. C Le dossier d aide de l Etat : le fonds de soutien : Dans le cas d un engagement de la commune dans un processus négocié avec la SFIL, l Etat a mis en place un fonds de soutien destiné à aider les collectivités qui renonceraient aux procédures judiciaires et qui accepteraient un protocole transactionnel avec leur banque. Le montant accordé par l Etat est calculé notamment en fonction du montant de la dette par habitant, de la part des emprunts toxiques dans l ensemble de la dette, du montant de l IRA et du capital restant dû. Pour Châteauneuf, le pourcentage d aide maximal serait de 42 % de l indemnité de résiliation anticipée, soit 4,6 millions d uros au maximum à la date de la proposition faite par la SFIL. Mais attention, il s agit là du calcul fait sur dossier, l aide est ainsi estimée à son montant maximal, l Etat peut accorder un montant très inférieur (il n y a pas de montant d aide plancher). L aide est versée de manière étalée sur 15 en fonction des capacités budgétaires annuelles de l Etat Il faut savoir que l Etat a abondé ce fonds à hauteur de 3 milliards d uros alors que l encours en prêts toxiques pour les collectivités territoriales seulement est de 13,6 milliards d uros. Ce fonds ne représente que 22 % de l encours, il n y en aura pas pour tout le monde! A ce jour, la date butoir pour présenter un dossier intégrant un protocole transactionnel non signé est fixée au 30 avril prochain. 9

10 Cependant, depuis le 15 janvier dernier, le dispositif mis en place semble suspendu ou en cours d adaptation. Même les services de l Etat se refusent à donner des informations à ce sujet Quoiqu il en soit, après avoir déposé ses nouvelles conclusions au tribunal via son avocat, la commune s engagera dans le processus de négociation et de préparation du dossier d aide de l Etat, de manière à pouvoir prendre une décision définitive en toute connaissance de cause. D Une illusion : le «non-paiement» A ce stade, par rapport aux règles en vigueur dans la gestion des collectivités territoriales, il nécessaire de préciser certains points. Depuis quelques semaines, certains élus de l opposition évoquent comme une possibilité pour la commune le fait de s engager dans un «non-paiement» ou un «non-remboursement» de la dette. Il faut être très clair là-dessus : le remboursement de la dette et de ses intérêts fait partie des dépenses obligatoires pour une commune. Nous ne pouvons pas y échapper! Tout autre discours relève de l illusion ou du mensonge! En cas de non-paiement, deux situations peuvent se présenter : - La Chambre Régionale des Comptes engage une procédure d inscription d office budgétaire qui implique le paiement des sommes dues - Le Préfet déclenche une procédure de mandatement d office qui oblige le Trésorier Payeur Général à procéder au paiement Non seulement la commune payera de toute façon ce qu elle doit, mais elle risque aussi une mise sous tutelle! Exercée par le Préfet, la mise sous tutelle met la commune dans l obligation d honorer prioritairement les dépenses obligatoires liées au fonctionnement des services de la commune. Toute autre dépense devient facultative (subventions aux associations, mise à disposition de personnel, etc. ). 10

11 Si le budget de la commune s avère insuffisant pour les dépenses obligatoires, les représentants de l Etat peuvent décider d augmenter les taxes locales et/ou de vendre des biens communaux. C est cette situation de mise sous tutelle que nous souhaitons éviter à la commune en honorant au mieux nos obligations tout en nous engageant dans la procédure judiciaire en cours. C est le sens de la gestion rigoureuse que nous mettons en œuvre dans tous les domaines et c est aussi pour cela que nous provisionnons les sommes qui correspondent aux intérêts dus. II L endettement global de la ville : Dans ce contexte, la ville de Châteauneuf-les-Martigues a engagé un processus de désendettement. Pour la première fois depuis très longtemps, la commune s est désendettée en 2014 de Ainsi, l encours de dette a diminué de 9,21 %. Le montant total de la dette est passé de : - de , au 31/12/ à , au 31/12/2014 La dette représente tout de même en 2014, par habitant, contre 964 par habitant en moyenne nationale pour les communes de à habitants. Au 1 er janvier 2015, l encours global de la dette de la ville est donc de Cette dette est constituée à 48,7 % par des emprunts à taux variable dont 34,4 % (soit ) correspondent à l emprunt toxique classé hors charte Gissler indexé sur l évolution du taux de change uro/franc Suisse. Si ce prêt ne représente que 34 % de la dette globale, il rassemble 90 % des intérêts à payer! 11

12 Dans leur ensemble les dix emprunts contractés impacteront le budget de la ville pendant une vingtaine d année, notamment le prêt toxique qui finira en Il faut retenir que jusqu en 2028, chaque année, c est entre et de capital que nous devrons rembourser. Ces sommes seront à prendre en compte directement dans notre budget d investissement, ce qui réduira d autant notre capacité à investir pour l avenir ou même pour le simple entretien des bâtiments communaux. En ce qui concerne les intérêts qui impactent le budget de fonctionnement la situation est quasiment explosive. La chute de l uro a eu pour effet de faire passer notre taux d intérêt prévisionnel pour 2015 de près 16 % à plus de 28 %! Aujourd hui, nous devons nous attendre à des sommes qui dépasseront les 2 millions annuels sur le budget de fonctionnement. Ainsi, au total c est 3 millions par an qu il faudra payer jusqu en 2028! En raison de ce prêt toxique qui représente plus du tiers de notre endettement, la situation financière de notre ville est particulièrement grave, elle met en péril son fonctionnement et son investissement pour les 20 prochaines années. III Les orientations budgétaires pour 2015 : Au même titre que toutes les collectivités territoriales, notre commune a de plus en plus de mal à réaliser son budget en raison de la conjoncture économique et de la situation financière spécifique de notre ville. Malgré un budget de fonctionnement élevé par rapport aux communes de notre taille (25 millions d euros), nous avons des difficultés pour dégager de l autofinancement. Les principales raisons sont les suivantes : - La problématique de l endettement, 12

13 - Des dépenses de fonctionnement très élevées (11 M au-dessus de la moyenne nationale), - Le développement des services publics pour répondre aux besoins liés à l évolution démographique, - La baisse des dotations de l Etat qui nous impose régulièrement de nouvelles dépenses La préparation du budget 2015 s'inscrit donc dans un contexte économique, social et financier extrêmement contraint qui intègre la Loi de Finances pour 2015 de laquelle découle notamment le montant des concours financiers de l'etat apportés aux collectivités locales. Voici les principales orientations choisies : 1. Le fonctionnement pour 2015 Les recettes de fonctionnement Les dotations, recettes externes : La Dotation Globale de Fonctionnement est estimée à pour 2015, soit en baisse de 15% par rapport à 2014, qui avait déjà diminué cette année-là de 10,5 %. Soit sur deux ans, une perte de 23,6 % de la DGF, soit près de Elle ne représente en 2015 que 67 par habitant alors qu elle est de 236 au niveau de la moyenne nationale pour les communes de la même strate démographique (données 2013). La DGF de la commune de Châteauneuf-les-Martigues est ainsi 3,5 fois inférieure à celle des communes de la même strate démographique. Les dotations communautaires quant à elles ne doivent pas évoluer, elles restent du niveau de 2009, soit Les recettes internes : La fiscalité locale : Aucune augmentation des taux d imposition des trois taxes n est prévue en

14 Ainsi, le produit attendu en 2015 des trois taxes locales est de contre en 2014 (soit + 5,72 %). Sur Châteauneuf-les-Martigues, en moyenne, le produit fiscal s élève à 423 par habitant. Ainsi, il est bon de rappeler les éléments suivants : - Si on applique aux bases nettes communales les taux moyens nationaux des communes de la même strate démographique, le produit fiscal serait de 575 par habitant, soit un coût supplémentaire de 152 pour chaque habitant, soit + 36 %. - De même, si on appliquait aux bases nettes communales les taux moyens des communes du département de la même strate, il serait de 746 par habitant, soit un coût supplémentaire de 323, pour chaque habitant, soit + 76 %. Nous venons de parcourir une partie des ressources de fonctionnement de la commune, les autres recettes comme les produits des services (cantine, foyer restaurant, garderie ) les droits de mutations et autres taxes évoluent peu par rapport à Les dépenses de fonctionnement : Le montant total des dépenses réelles de fonctionnement est estimé pour l année 2015 à 25,4 millions d euros, en augmentation de + 2,91 % par rapport à l exécution de L évolution des dépenses de personnel sera maîtrisée en masse, mais subit une augmentation inévitable par l effet Glissement-Vieillissement- Technicité (+ 1,33 % par rapport à 2014). Ces dépenses représentent 59.58% du budget. Ainsi, hors provisions, hors charges financières et de personnel, les dépenses réelles de fonctionnement baissent de 1,69 % car des économies importantes sont prévues sur d autres postes pour compenser l impact du prêt toxique. 14

15 Tous ces efforts permettent à la commune de continuer d offrir un service de qualité malgré un environnement budgétaire très contraint. Les charges financières liées au prêt toxique Les charges financières concernent notamment le remboursement des intérêts de la dette. Ainsi, pour l échéance du 1 er juin 2015 de l emprunt toxique, avec la parité Euro/Franc Suisse, le taux d intérêt estimé s établirait à 28,22 %, soit un montant d intérêt annuel de , soit 134 /Habitant! La commune souhaite honorer son remboursement à une hauteur raisonnable et envisage de régler des intérêts à 3,95%, soit le taux plancher conditionnel de cet emprunt comme les années précédentes. De plus, depuis 2012, elle s est également engagée à constituer des provisions chaque année pour également montrer sa bonne foi et respecter au mieux les règles budgétaires en la matière, même si cela devient de plus en plus compliqué voire impossible. En 2012, le montant des provisions a été de , en 2013 et 2014, il était de Ainsi, en trois ans, la commune a déjà provisionné la somme de En 2015, le montant de la provision est de qui s établit comme suit : , pour rattraper le montant des intérêts non réglés et non provisionnés sur les exercices 2013 et 2014, , qui est l écart entre le montant des intérêts réglés à l échéance du 1 er juin 2015 au taux de 3,95 %, soit environ , et le montant des intérêts calculé au taux de 15,86 % (taux estimé pour la préparation budgétaire de 2015 et qui prévalait quand le taux de change était proche de 1,20 CHF/ ). 15

16 L Epargne brute passe de en 2014 à pour autofinancer nos investissements. 2. L investissement pour 2015 Comme dans la section de Fonctionnement, la recherche d économie et la diminution des dépenses sont présents dans ce budget d investissement Les marges de manœuvres étant réduites, les investissements sont de ce fait décalés dans le temps. Les projets d équipement de 2015 : La mise en place de la vidéo-protection sur l ensemble de la commune, Les travaux d aménagement de la Maison Pour Tous de Châteauneuf les Martigues, Les travaux pour l amélioration du Cadre de Vie sur des voies et des réseaux divers, Les divers travaux pour l entretien du patrimoine communal: bâtiments municipaux, écoles, etc.. Le programme annuel de travaux d éclairage public. L ensemble de ces équipements représente un investissement de La dette en 2015 L encours de la dette dans son ensemble au 01/01/15 atteint la somme de La volonté de la municipalité est de renégocier une partie de ses emprunts car le niveau des taux d intérêts étant actuellement très bas, il doit être possible sur certains prêts de diminuer leurs coûts. En effet, l objectif de la municipalité, au-delà des emprunts structurés, est de désendetter la commune et de financer ses investissements par une part plus importante de son autofinancement. 16

17 Conclusion : L objectif majeur de maîtrise de nos charges de fonctionnement demeure la seule véritable réponse à l équilibre des comptes tant l évolution des ressources futures apparaît incertaine et les contraintes extérieures pesantes. Il faut avancer dans l optimisation de nos moyens matériels et humains. C est le travail de chacun en la matière, élus décideurs et agents de notre collectivité, ensemble, qui permettra à la ville de maintenir un service public de qualité tout en retrouvant des marges de manœuvre financières pour préparer l avenir autrement. C est le sens de la stratégie financière adoptée depuis le début du mandat qui s articule autour de trois axes principaux : - Une mobilisation de l ensemble de l administration pour optimiser la gestion courante de la collectivité tout en maintenant le service rendu à l usager, - Une fiscalité des ménages stable pour la suite de la mandature, - Un désendettement progressif qui est une exigence pour préserver l avenir. Pour conclure, nos orientations budgétaires pour 2015 se caractériseront par : - Le maintien de notre fiscalité des ménages à son taux actuel, - La maîtrise de nos charges de fonctionnement, - Le redressement de notre capacité d autofinancement, 17

18 - L ajustement des investissements sur l évolution de nos recettes et sans recourir à l emprunt. 18

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