COMMUNE DE CRECY-EN -PONTHIEU
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- Gérard Garon
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1 1 DEPARTEMENT DE LA SOMME COMMUNE DE CRECY-EN -PONTHIEU Enquêtes publiques conjointes Procédure d expropriation pour cause d utilité publique A la demande de la Commune de CRECY-EN-PONTHIEU Projet de valorisation du Site de la Bataille de Crécy Enquêtes publiques du 20 juin au 13 juillet 2016 Arrêté du 13 mai 2016 de Monsieur le Préfet de la Somme Déclaration Préalable d Utilité Publique Conclusions et avis motivé Présentés par M. ISTRIA Bernard Commissaire-enquêteur désigné le 10/05/2016 Par Madame la Présidente du Tribunal Administratif d Amiens Dossier n E /80
2 2 Département de la Somme Commune de Crécy en Ponthieu Conclusions motivées du Commissaire-enquêteur Enquête préalable à la déclaration d utilité publique Projet de valorisation du Site de la Bataille de Crécy-en Ponthieu Rappel de l objet de l enquête et du projet habitants (Crécéens), ha dont de bois, la commune de Crécy-en-Ponthieu a été pendant de longues années, un chef-lieu de canton constitué de communes rurales de faibles tailles, qui ont subie de plein fouet un phénomène d exode rural et un vieillissement de la population. Crécy-en-Ponthieu perd petit à petit sa fonction de pôle économique et, dans le cadre de la réforme territoriale et du redécoupage des cantons, la commune a perdu son statut de chef lieu de canton au profit de la commune de Rue. Compte tenu des fermetures de certains commerces, d une baisse démographique régulière et d une industrie inexistante, la commune de Crécy s est dévitalisée. Aujourd hui, les perspectives de développement économique sont faibles et la commune doit s orienter vers un nouvel axe de développement économique pour permettre le maintien et le développement des commerces et des services, de portées locale et intercommunale, mais aussi pour améliorer le cadre de vie de ses habitants, limiter la baisse démographique et garder son attractivité. Avec un riche passé historique singulier, trop longtemps délaissé, «la Bataille de Crécy», et un site naturel d exception la Forêt domaniale de Crécy», le développement touristique est pour la commune un facteur favorable à sa revitalisation ; il s impose comme un axe de développement crécéen majeur. La bataille est un facteur d attraction de premier ordre pour Crécy, un produit phare. Elle représente un important potentiel touristique en retard de valorisation. C est pourquoi la commune projette de rénover et améliorer les aménagements déjà existants et de faire l acquisition de deux parcelles de terrains 1 qui lui permettraient d envisager de nouveaux aménagements touristiques, afin de valoriser le site et ainsi, le rendre plus attractif 2, plus pédagogique et ludique. Par délibération du 2 décembre 2015 le Conseil municipal de Crécy-en Ponthieu a donné son accord pour que la commune se porte acquéreur des parcelles ZL n 62 et ZL n 63 mises en vente par l EPHAD de Crécy-en-Ponthieu. Ces parcelles situées sur le site du Champ de Bataille, permettraient à la commune d envisager des aménagements touristiques, afin de valoriser le site conformément au zonage du Plan Local d Urbanisme (Zone Nt à vocation touristique). Les agriculteurs exploitants en place ayant fait valoir leur droit de préemption au titre du Code Rural et les solutions d acquisition amiable n ayant pu aboutir, le Conseil municipal autorise Monsieur Gérard LHEUREUX, Maire de Crécy-en Ponthieu à solliciter de Monsieur le Préfet de la 1 Parcelles de terrains situées à proximité immédiate de la tour de guet existante 2 Cf. article Journal d Abbeville du 15/06/2016 «Des projets pour le site de la bataille, et de nouveaux sentiers de randonnées»
3 3 Somme la déclaration d utilité publique du projet de valorisation du Site de la Bataille et la cessibilité des deux parcelles nécessaires à sa réalisation. L enquête préalable à la déclaration d utilité publique et l enquête parcellaire menées conjointement sont donc relatives au projet de valorisation du Site de la Bataille situé sur le territoire de Crécy-en-Ponthieu présenté par la commune. Le site de la bataille se situe au nord-est du bourg sur la RD 111 Les caractéristiques les plus importantes de l opération de valorisation projetée du site de la bataille concernent : la rénovation du site primitif et le réaménagement du site de la bataille autour du poste d observation sur les parcelles ZL62 et ZL63, le balisage de circuits de randonnées didactiques liées au thème de la bataille, l intégration de nouvelles technologies au service des visiteurs, la mise en place éventuelle d une liaison douce entre le centre bourg et le site de la bataille. La réalisation de ce projet implique la conduite d une procédure d expropriation pour cause d utilité publique. Le projet de valorisation est prévu en deux phases à échéance 2017 et 2018 Le déroulement de l enquête publique Le commissaire-enquêteur titulaire et son suppléant, Mr GAFFET Joël ont été désignés le 10 mai 2016 par Madame la Présidente du Tribunal d Amiens. Les modalités d organisation de l enquête publique ont été fixées par arrêté préfectoral en date du 13 mai La publication légale a été assurée dans deux journaux de la presse régionale ainsi que par un affichage public de l avis d enquête sur le panneau d information extérieur de la mairie de Crécy-en Ponthieu. Un affichage sur site a été assuré par la mairie (3 panneaux). Le commissaire-enquêteur a contrôlé la bonne parution des publications ainsi que la bonne mise en place de l affichage. Pendant la durée légale de l enquête publique du 20 juin au 13 juillet 2016 inclus, soit sur une période de 23 jours consécutifs, le commissaire-enquêteur a assuré 3 permanences en mairie de Crécy-en-Ponthieu. 16 observations ont été portées au registre DUP; elles ont, chacune, fait l objet d une analyse thématique 3 Aucune observation n a été portée sur le registre d enquête parcellaire. L enquête DUP a suscité un vif intérêt du public crécéen, du territoire et de l intercommunalité, ainsi que de certaines associations et collectivités territoriales. Le commissaire-enquêteur a transmis par courrier recommandé en date du 15 juillet 2016, le relevé des observations à Monsieur le Maire. Le 20 juillet 2016, ce dernier lui a transmis son mémoire en réponse. Aucun incident n est à signaler. 3 Cf. tableau thématique des observations p 19 à 22 du rapport DUP.
4 4 L intérêt du projet Les points forts - la remise en état d un site historique qui offre actuellement une image générale peu attractive, - Un atout pour la reconversion touristique et économique et la revitalisation de Crécy-en- Ponthieu, - Il répond aux ambitions de développement du territoire et contribuera à son essor touristique, - Il s inscrit et répond à la stratégie régionale et départementale d aménagement et de développement touristique, - La forte implication du Syndicat Mixte Baie de Somme 3 Vallées, - Il permettra de préserver ce lieu comme témoin d une époque, celle du moyen âge en affichant la permanence de l Histoire, - Il servira de base à une politique culturelle et touristique communale, - Il favorisera un tourisme culturel, - Il permettra d envisager de renforcer les liens établis par la commune avec l Angleterre et de développer des jumelages à l échelle européenne (Tchécoslovaquie, Italie..), - Les aménagements envisagés ne sont pas susceptibles d affecter l environnement. Les points faibles - La faible capacité d hébergement touristique (hôtellerie, gîtes), camping inexistant, - La sécurisation du site, - Le manque d implication actuel de certains acteurs pour accompagner la commune dans son projet et dans sa reconversion économique, écologique et touristique. Motivations de l avis exprimé par le commissaire-enquêteur - Il n y a pas eu de réelle opposition au projet de valorisation du site de la bataille porté par la commune. - La majorité des observations portées au registre sont favorables au projet ; elles sont l expression de la population locale, territoriale, de collectivités territoriales et de certaines associations. - Le mémoire en réponses de Monsieur le Maire est argumenté et les réponses jugées satisfaisantes. - En raison de leur nature, les aménagements envisagés ne sont pas susceptibles d affecter l environnement. - La réalisation du projet n est pas de nature à générer un trouble social. - Les expropriations envisagées sont nécessaires pour atteindre les objectifs du projet. - Le coût général du projet, chiffré dans le dossier ne semble pas excessif par rapport à l intérêt général du projet. estimé à HT. - La commune a tenté une négociation amiable avant de demander qu une enquête DUP soit diligentée pour son projet et la solution qu elle propose semble être la mieux appropriée pour atteindre le but qu elle s est fixé. - La volonté communale de permettre aux locataires actuels de continuer à louer les terrains expropriés. Une délibération du Conseil municipal en date du 3 juin 2015 a été prise en ce sens. - Le respect des intérêts et des droits de chacun. - Les aménagements envisagés ne sont pas susceptibles d affecter l environnement.
5 5 Avis du commissaire-enquêteur Après avoir analysé le dossier, les observations, les réponses du pétitionnaire, et avoir mesuré les avantages et les inconvénients du projet, le commissaire-enquêteur estime que l opération projetée présente concrètement un caractère d utilité public et d intérêt général en direction de la commune et de sa population locale, et aussi en direction du territoire et des nombreux visiteurs français et étrangers. Le commissaire-enquêteur émet un AVIS FAVORABLE à la déclaration d utilité publique du projet de valorisation du site de la Bataille de Crécy ainsi qu à l acquisition foncière des deux parcelles nécessaires à sa réalisation. Cet avis n est assorti d aucune recommandation ou réserve particulière. Fait à Salouel, le 8 août 2016 Le commissaire-enquêteur B.ISTRIA
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