Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013

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1 Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013

2 Les Intérêts des Comptes Courants d Associés- Généralités 2 PAGES Généralités 3 Champs d application 5 La libération totale du capital 6 Le taux d intérêt déductible 7 Exercice comptable inférieur à 12 mois 9 Exercice comptable supérieur à 12 mois 11 Cas particulier des emprunts obligataires 13 Cas particulier de la sous-capitalisation 14

3 Les Intérêts des Comptes Courants d Associés- Généralités 3 Généralités Les intérêts des comptes courants d associés ne sont déductibles que dans une certaine limite au regard de l administration fiscale : o Le capital de la société doit être entièrement libéré o Le taux maximal déductibles des intérêts est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans. Chaque compte courant doit être examiné séparément. Il ne peut y avoir compensation entre un excédent d'intérêt constaté pour un compte courant (taux appliqué supérieur au maximum légal) et une insuffisance pour un autre. En cas de sous-capitalisation, aucun intérêt de compte courant n est admis en déduction. Le compte courant d associé doit en principe être rémunéré, sauf renonciation expresse de l associé.

4 Les Intérêts des Comptes Courants d Associés- Généralités 4 Le montant des intérêts à considérer pour l application de cette limitation est celui qui résulte de comptabilité de la société intéressée, c est-à-dire qu il comprend o Les intérêts des versements sur comptes courants, des prêts et des dépôts, o Les intérêts des emprunts obligataires et des bons de caisses, o Les produits des clauses d'indexation afférents aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés sont assimilés à des intérêts, o Les intérêts dus par les filiales à raison des sommes collectées pour leur compte par leur société mère, o Les prêts entre entreprises à très court terme dans le but d optimiser la gestion de la trésorerie o Toutes les prestations représentant la rémunération complémentaire du capital, notamment l éventuelle prise en charge par la société de l impôt afférent à ces intérêts. Ne sont pas soumis à cette limitation : o Les intérêts d'emprunts payés par l entreprise et contractés personnellement par un associé, qui est considéré avoir agi comme un mandataire, pour les besoins de l'entreprise, o Les intérêts des créances de nature commerciale détenues par des associés ne sont pas soumis à cette limitation à condition que : Les modalités de cette rémunération soient conformes aux usages de la profession Les intérêts commerciaux soient enregistrés distinctement en comptabilité.

5 Les Intérêts des Comptes Courants d Associés- Champs d application 5 Champs d application La limitation du taux maximum des intérêts déductibles s'applique quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition de la société bénéficiaire des avances, que la société relève de l'ir ou de l IS. En ce qui concerne les collectivités soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, seules sont visées : o Celles qui exercent une activité industrielle ou commerciale, o Celles qui exercent une activité agricole sous le régime du bénéfice réel.

6 Les Intérêts des Comptes Courants d Associés- Libération totale du capital 6 La libération totale du capital Cette condition s'impose à l'ensemble des sociétés, qu'il s'agisse de sociétés de personnes ou de sociétés de capitaux, et qu'elles soient passibles de l IR ou de l IS, à l'exclusion des sociétés coopératives. Ces dispositions s'appliquent aussi bien en cas de constitution de société qu'en cas d'augmentation de capital, que les apports soient en espèces ou en nature. La déduction des intérêts sur des sommes mises à disposition de la société avant une augmentation de capital, n est donc pas admise. o Cependant, il est admis, à titre de règle pratique, que les intérêts restent déductibles, lorsque l'acte constatant l'augmentation du capital prévoit expressément la libération intégrale du capital souscrit dans un délai maximum de trois ans. o Si cette condition n est pas respectée, la réintégration des intérêts sera effectuée rétroactivement.

7 Les Intérêts des Comptes Courants d Associés- Taux d intérêt déductible 7 Le taux d intérêt déductible Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans. Les taux de référence pour des exercices de 12 mois sont publiés directement par la direction générale du Trésor : Exercice de douze mois clos Taux de référence Entre le 30 septembre 2013 et le 30 octobre ,84 % Entre le 31 octobre 2013 et le 29 novembre ,82 % Entre le 30 novembre 2013 et le 30 décembre ,80 %

8 Les Intérêts des Comptes Courants d Associés- Taux d intérêt déductible 8 Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont également établies par cette entité : Période Taux effectif moyen 4 ème trimestre ,01 % 1 er trimestre ,81 % 2 ème trimestre ,72 % 3 ème trimestre ,81 % Dans le cas où l exercice comptable n a pas une durée de douze mois, il convient de déterminer le taux de référence à partir des taux effectifs moyens trimestriels. Si aucun exercice n est clos au cours de l année civile, l entreprise doit établir une situation provisoire au 31 décembre. Elle doit appliquer successivement deux taux de référence déterminés à partir de deux moyennes annuelles : o Le premier pour la période couverte par la situation provisoire (il se limite à un caractère provisoire), o Le second pour l'ensemble de la période effectivement couverte par l'exercice comptable et servant à l'imposition définitive.

9 Les Intérêts des Comptes Courants d Associés- Taux d intérêt déductible 9 L exercice comptable est inférieur à douze mois Taux de Référence Annuel = ((M 1 t 1 ) + (3 t 2 ) + (3 t 3 ) + (M 2 t 4 ) / N) M 1 correspond au nombre de mois entiers du premier trimestre civil compris dans l'exercice comptable. Si l'ouverture de l'exercice ne coïncide pas avec le premier jour du mois dans lequel elle est comprise, le mois considéré doit néanmoins être compté pour un mois entier. M 2 correspond au nombre de mois entiers compris entre le début du dernier trimestre civil dont le taux est connu et la clôture de l'exercice comptable. Si la clôture de cet exercice ne coïncide pas avec le dernier jour du mois dans lequel elle est comprise, le mois considéré n'est pas à comprendre dans M 2. N correspond au nombre de mois de l exercice. T1 à T4 correspondent aux taux effectifs moyens trimestriels.

10 Les Intérêts des Comptes Courants d Associés- Taux d intérêt déductible 10 Exemple Exercice comptable : Du 15 février 2013 au 30 novembre 2013 Taux de référence annuel = ((2 2,81%) + (3 2,72%) + (5 2,81%) / 10) Taux de référence annuel = 2,78% o M1 pour février et mars o M2 de juillet à novembre (Le dernier taux trimestriel connu étant celui du troisième trimestre 2013)

11 Les Intérêts des Comptes Courants d Associés- Taux d intérêt déductible 11 L exercice comptable est supérieur à douze mois Taux de Référence Annuel = ((M 1 t 1 ) + Σ (3 t i ) + (M n t n ) / N) M 1 correspond au nombre de mois du premier trimestre civil non entièrement couvert par l'exercice. M n correspond au nombre de mois entiers écoulés depuis le début du dernier trimestre civil dont le taux est connu, jusqu'à la fin de l'exercice. t n est le taux du dernier trimestre civil entier et donc connu, compris dans l'exercice.

12 Les Intérêts des Comptes Courants d Associés- Taux d intérêt déductible 12 Exemple Exercice comptable : Du 01 septembre 2012 au 30 octobre 2013 Taux de référence annuel = ((3 3,01%) + (3 2,81%) + (3 2,72%) + (4 2,81%) / 13) Taux de référence annuel = 2,84% o M1 de septembre à décembre o Mn de juillet à octobre (Le dernier taux trimestriel connu étant celui du troisième trimestre 2013)

13 Les Intérêts des Comptes Courants d Associés- Emprunts Obligataires 13 Cas particulier des emprunts obligataires Lorsque des emprunts comportent une rémunération (différence entre le prix de remboursement et le prix d'émission) qui représente plus de 10 % des sommes reçues par l'emprunteur à l'émission, la fraction courue de cette rémunération est déductible au titre de chaque exercice, selon une répartition actuarielle sur la durée de l'emprunt, en appliquant la méthode des intérêts composés. Cependant, cette déductibilité est limitée au même titre que les intérêts des comptes courants d associés si un des souscripteurs de cet emprunt est associé. o Cas d une société mère qui financerait sa filiale à travers un emprunt obligataire par exemple. Cette limitation n a pas lieu si les modalités de l emprunt peuvent être considérées comme conformes aux usages de la profession.

14 Les Intérêts des Comptes Courants d Associés- Sous-Capitalisation 14 Cas particulier de la sous-capitalisation Une entreprise est présumée sous-capitalisée, si les trois limites suivantes sont cumulativement atteintes : o Ratio d endettement : Le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition par des entreprises liées excède une fois et demie le montant de ses capitaux propres. o Ratio de couverture d intérêt : Le montant global des intérêts déductibles et dus à des entreprises liées excède la somme De 25 % du résultat courant avant impôt, Desdits intérêts, Des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat, De la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l'issue du contrat. o Ratio d intérêts servis par des sociétés liées : Le montant des intérêts servis à des entreprises liées excède le montant des intérêts servis par des entreprises liées.

15 Les Intérêts des Comptes Courants d Associés- Sous-capitalisation 15 Cependant, cette présomption peut être écartée si l'entreprise démontre que son endettement global est inférieur ou égal à celui du groupe auquel elle appartient. Dans le cas où la sous-capitalisation est présumée, la fraction des intérêts excédant la plus élevée de ces limites ne peut être déduite au titre de cet exercice, sauf si cette fraction est inférieure à Toutefois, cette fraction d'intérêts non déductible immédiatement peut être déduite au titre de l'exercice suivant à concurrence de la différence calculée au titre de cet exercice entre : o La limite du ratio de couverture d intérêt (Page précédente) o Et le montant des intérêts admis en déduction par la direction générale du Trésor ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues. Le solde non imputé à la clôture de cet exercice (exercice N+1) est déductible au titre des exercices postérieurs (à partir de N+2) dans le respect des mêmes conditions, sous déduction d'une décote de 5 % appliquée à l'ouverture de chacun de ces exercices.

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