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3 Le jargon M&A démystifié Dictionnaire explicatif de plus de 150 termes courants utilisés lors de fusions et d acquisitions d entreprises

4 Dépôt légal: D/2014/2664/551 ISBN: BP/KPMGMAL-BI14001 Editeur responsable: Hans Suijkerbuijk, Waterloo Office Park, Drève Richelle, 161 L, B-1410 Waterloo 2014 Wolters Kluwer Belgium NV Disclaimer Rien de cette publication, même en partie, ne peut être publié, reproduit, traduit ou adapté, sous quelle forme que ce soit, y compris la photocopie, le microfilm, l enregistrement ou le disque, ou repris dans une banque de données automatisée, sans l autorisation expresse et préalable de l éditeur. Les informations communiquées dans ce document sont de nature générale et ne visent pas la situation particulière d une personne ou d une entité. Bien que nous nous efforcions de vous fournir des informa tions précises et ponctuelles, il nous est impossible de vous garantir leur précision à la date de réception ou à l avenir. Aussi vous est-il vivement déconseillé de les suivre sans l avis d un professionnel spécialisé dans ce domaine qui ait pris soin d analyser de manière approfondie votre cas en particulier. Nous attirons votre attention sur le fait que les points de vue et avis exprimés dans ce document sont ceux de l auteur et ne reflètent pas nécessairement ceux du réseau KPMG en Belgique. Les informa tions communiquées dans ce document sont de nature générale et ne visent pas la situation particulière d une personne ou d une entité. L auteur ou l éditeur ne peuvent être rendus responsables pour les éventuels dommages subis par le lecteur à la suite d éventuelles imperfections dans ce livre.

5 Avant-propos L usage d un jargon professionnel est entré dans les moeurs parmi les professionnels actifs dans le domaine des M&A (M&A: Mergers & Acquisitions fusionsacquisitions employé pour décrire une transaction dans laquelle une entreprise est absorbée par une autre entreprise ou fusionne avec celle-ci). Cet usage est tellement ancré dans leur pratique qu ils se trouvent parfois confrontés au fait que personne ne les comprend. Ce livre a pour objectif de clarifier cet enchevêtrement de termes spécialisés. Il s adresse à toute personne intéressée par les fusions-acquisitions et qui souhaite maîtriser le jargon M&A. Cet ouvrage se veut résolument simple et pratique. Ne vous attendez donc pas à des définitions scientifiques ou juridiques. Vous y trouverez par contre une interprétation didactique basée sur ma propre expérience et celle de mes collègues du réseau KPMG actifs en M&A. En lisant ce livre, vous aurez probablement une connaissance approfondie en termes de fusions-acquisitions. Nous vous déconseillons toutefois d utiliser ces explications pratiques telles quelles dans vos négociations et contrats, ou même d orienter la transaction sur base de cet ouvrage. Ceci afin d éviter les malentendus. Comment se présente le livre? Afin d offrir une vue d ensemble, les termes apparentés en substance sont regroupés par chapitre et, autant que possible, présentés suivant un ordre logique. Lorsque nous utilisons de nouveaux termes dans une explication, nous les démystifions dans le paragraphe suivant. Il n est donc pas nécessaire de parcourir entièrement le livre pour en trouver la signification. Vous avez besoin de trouver rapidement un terme précis? Nous vous invitons à consulter l index alphabétique qui se trouve à la fin du livre. Dans cette édition complètement revue, nous avons actualisé un certain nombre de termes et en avons ajouté d autres, principalement à propos des capital markets («la bourse»). Le jargon M&A démystifié 1

6 Ce livre reflète l apport et la réflexion de dizaines de collègues du réseau KPMG en Belgique. En particulier: Yann Dekeyser, Stijn Potargent, Wouter Caers, Jorn De Neve, Koen Fierens, Luc Heynderickx, Peter Lauwers, Wouter Lauwers et Rosy Rymen. N hésitez pas à envoyer vos remarques et suggestions à l adresse suivante: KPMG Advisory Concernant KPMG M&A Services Les services de KPMG M&A sont proposés par les entreprises indépendantes membres du réseau KPMG. En Belgique, il s agit de KPMG Advisory SCRL civile et de KPMG Tax & Legal Advisers SCRL civile. Dans le monde entier plus de 5000 professionnels du réseau KPMG actifs dans 48 pays offrent ainsi des conseils en fusions, acquisitions, ventes, partenariats et alliances stratégiques. Ils accompagnent des clients tout au long de la transaction, c.-à-d. de l évaluation stratégique à la réalisation de la transaction et l intégration finale des éléments acquis. 2 Le jargon M&A démystifié

7 Table de matière Avant-propos 1 1. Les conventions Les conventions en général Clauses de garantie dans la convention 8 2. Deal structuring Prix Le processus de transaction du point de vue de l acheteur Le processus de transaction du point de vue du vendeur Advisors Détermination de la valeur Buy-out Point de vue du fonds Financement par l emprunt Growth capital Les éléments opérationnels du deal Capital markets 65 Index 71 Le jargon M&A démystifié 3

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9 Les conventions 1

10 1.1 LES CONVENTIONS EN GÉNÉRAL Une convention d achat / de vente d une entreprise va de pair avec l échange de nombreux documents. Nous mentionnons ci-dessous les plus courants, en essayant de respecter une certaine chronologie. > NDA / Non Disclosure Agreement: déclaration de confidentialité. Dans cette convention, les parties confirment qu elles ne feront pas un usage abusif des informations échangées dans le cadre des négociations d acquisition. Une NDA comprend souvent d autres clauses, telle que la convention de non-débauchage de personnel pendant les négociations. > Offer Letter: lettre d offre dans laquelle est mentionnée l intention d achat, laquelle n a en général pas de caractère contraignant ( voir également (Non) Binding). > Exclusivity: exclusivité. Clause dans une lettre ou une convention par laquelle le vendeur déclare qu il ne négocie pas avec d autres parties et qu il ne poursuivra pas ou n entamera pas de telles négociations. Une telle exclusivité est toutefois limitée dans le temps. Une LOI comprend souvent des clauses tant contraignantes que non contraignantes > LOI / Letter Of Intent: déclaration d intention. Ce terme est utilisé pour désigner la première déclaration écrite des intentions des parties. En général, il ne s agit de rien de plus que d une intention de poursuivre les négociations avec seulement deux clauses contraignantes, à savoir l exclusivité et la confidentialité. En dehors des clauses de confidentialité, une NDA comprend souvent d autres clauses 6 Le jargon M&A démystifié

11 > MOU / Memorandum Of Understanding: déclaration de principe ( voir également LOI). Dans la pratique ces termes sont utilisés indifféremment. > (Non) Binding: le caractère contraignant d une clause ou de la convention dans son intégralité est un point important lors de la rédaction du document que les deux parties s échangent. Dans une toute première phase, on opte souvent pour des déclarations non contraignantes lesquelles sont transformées en déclarations/documents plus contraignants au fur et à mesure que le processus de la vente progresse. > MAC / Material Adverse Change: la non-survenance de changements fondamentaux des circonstances (MAC) dans lesquelles l entreprise se trouve est une condition souvent formulée pour la transformation d une LOI en une SPA contraignante. Bien définir la clause MAC est, dans la pratique et dans la plupart des cas, sujet à discussion. On se réfère souvent au maintien de la rentabilité, à la conservation de clients importants, à la conservation de permis, etc. > SPA / Share Purchase Agreement: une SPA est la convention finale entre l acheteur et le vendeur concernant la vente de l entreprise, sous réserve d un nombre de CP (Condition Precedent). > Heads of Agreement: accord de principe ( voir également LOI et MOU). Dans la pratique, ces termes sont utilisés indifféremment. Le terme Heads of Agreement se retrouve lorsqu il est fait mention d une série d éléments contraignants de base qui seront détaillés dans une SPA. > CP / Condition Precedent: une CP est une condition pour finaliser une convention. Juridiquement, elle peut revêtir le caractère d une condition tant résolutoire que suspensive. L exemple type d une CP est l obtention de l approbation de l acquisition en question par les autorités de régulation de la concurrence. > Anti-Trust Filing: annonce de l acquisition aux autorités de régulation de la concurrence. L approbation des autorités de régulation de la concurrence est une CP que l on rencontre souvent Le jargon M&A démystifié 7

12 > Closing agreement: expression de la finalisation de la convention quand les CP ont été remplies. C est sur base de ce document qu ont lieu le transfert de propriété et le paiement. 1.2 CLAUSES DE GARANTIE DANS LA CONVENTION Une partie importante des négociations concerne les clauses de garantie. Vu que l acheteur ne dispose que de peu de garanties légales lors de l achat d actions, la convention stipulera souvent des garanties plus explicites et plus étendues. Ci-dessous, nous reprenons un nombre de concepts fréquemment rencontrés. > Representations: déclarations ou affirmations. Dans le cas où les déclarations du vendeur au sujet de l entreprise s avèrent fausses, ces déclarations ou affirmations forment, avec ou sans les warranties, la base pour la réclamation d un éventuel dédommagement ultérieur. > Warranties: garanties ou garanties générales. Le vendeur ne se contente pas uniquement de faire des déclarations mais il garantit également leur exactitude. Ces garanties peuvent être limitées dans le temps et pour un montant défini. Les warranties générales et les indemnities spécifiques se complètent > Indemnities: dédommagements auxquels l acheteur aurait droit. Ceux-ci sont stipulés, à côté des garanties générales ( voir Warranties), pour un nombre d éléments complémentaires. On utilise des indemnities quand on sait qu un certain cas se présente ou pourrait se présenter. Ainsi précisera-t-on par exemple pour un terrain, que dans le cas où il doit être assaini, le coût sera supporté par le vendeur. > Guarantees: garanties. Pour donner à l acheteur l assurance que le vendeur remplira ses obligations, ce dernier peut proposer certaines garanties financières. Tel est le cas lorsqu une réclamation est introduite sur base de representations 8 Le jargon M&A démystifié

13 et warranties ou indemnities. Ces garanties sont également valables pour une certaine période et limitées ou non à un montant défini. Les formes de garantie les plus utilisées sont la garantie bancaire (à la première demande ou non) et l escrow. > Escrow: montant que l on dépose sur un compte bancaire bloqué en garantie d un éventuel dommage à indemniser. Un escrow peut être remplacé par une bank guarantee > Bank guarantee: garantie bancaire. C est la garantie donnée par banque pour assurer qu un éventuel dommage sera indemnisé. Si le vendeur ne paie pas ce qui est réclamé, la banque, après que certaines conditions aient été remplies, se substituera au vendeur et se retournera ensuite contre lui. Les banques se rémunèrent pour une telle garantie. > Disclosures: communications. C est une liste d éléments que le vendeur communique à l acheteur dans le but d éviter des discussions ultérieures sur la question de savoir si certaines données ont été communiquées ou non au cours des négociations. Il est dès lors important de bien définir si ces disclosures ont un impact sur les warranties ou indemnities. Si, par exemple, le vendeur a fait état d une pollution du sol, cela empêchera-t-il l acheteur d introduire une requête en dédommagement sur cette base? > Threshold: seuil. Souvent les parties conviennent de n introduire des revendications qu à partir d un certain seuil; le threshold est dès lors le montant minimum pour l ensemble de celles-ci. À cela on peut ajouter deux concepts, à savoir le basket et la franchise. On peut, bien entendu, aussi convenir de systèmes intermédiaires. Un point de discorde classique durant les négociations: est-ce que la totalité de la data room ( voir p. 30) est une disclosure? Le jargon M&A démystifié 9

14 > Basket: panier. Dès que le threshold est atteint, les dommages sont indemnisés à compter du premier euro. > Franchise: dès que le threshold est atteint, les dommages sont indemnisés à partir du premier euro qui dépasse le threshold. Ceci donne au threshold un caractère comparable à celui de la franchise d une police d assurance. > De minimis: souvent on précise une importance minimale pour les revendications individuelles, parce que ce n est que lorsqu une revendication (ou une combinaison de revendications) a atteint une certaine importance, qu elle entre en compte pour le threshold. 10 Le jargon M&A démystifié

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17 Deal structuring 2 Tax Overeenkomsten 1. Overeenkomsten Finance Legal

18 Lors de l acquisition d un groupe de sociétés, il est important de bien juger l ordre dans lequel les sociétés ou les actifs sont repris par des sociétés existantes ou par des sociétés à constituer. Cette analyse, que l on appelle deal structuring, tente de conjuguer optimisation fiscale, structure de financement, simplicité et clarté juridique. > Asset deal: une convention par laquelle ce ne sont pas les actions d une société qui sont vendues mais bien ses actifs. Cela a trois conséquences spécifiques. Premièrement, la plupart des dettes (y compris les dettes les plus cachées) restent dans la société vendeuse. Deuxièment, cette convention est soumise à un traitement fiscal différent ( voir également Tax treatment). Troisièmement, cette convention a des conséquences pour la continuité juridique des activités de l entreprise. Un asset deal peut comprendre des restrictions si, par exemple, les agréments et autre permis ne sont pas transférables > Share deal: une convention par laquelle les actions d une société sont vendues ( voir également Asset deal). > Tax treatment: dans la plupart des cas, les plus-values sur actions ne sont pas imposables et la vente d actions (share deal) aura la préférence du vendeur. D autre part, l acheteur peut préférer un asset deal pour des raisons fiscales parce que le goodwill payé ( voir le chapitre Détermination de la valeur Goodwill) peut constituer une base fiscale d amortissement, ce qui en principe n est pas le cas pour un share deal. Le traitement fiscal dans le chef de l acheteur et du vendeur influence le prix de la transaction. Fiscalement, il y a de grandes différences entre un asset deal et un share deal 14 Le jargon M&A démystifié

19 > Legal continuity: continuité juridique. Ce terme renvoie à la question de savoir si les contrats existants entre l entreprise et ses clients, ses fournisseurs, son personnel, les autorités (y compris les autorisations), etc. restent d application après l acquisition. Lors d un share deal, ce sont les actions d une société qui sont vendues, ce qui n entraîne que rarement des conséquences sur les contrats conclus par l entreprise ( voir également Change of Control Clauses). En revanche, lors d un asset deal, il n y a, en principe, pas de continuité juridique et tous les contrats de l entreprise avec ses clients, fournisseurs, etc. doivent être conclus à nouveau, ou pour le moins être confirmés formellement par l entité repreneuse. Pour cette continuité juridique, nous faisons deux observations: la Branch concernant la réglementation TUPE. > Branch of business: branche d activité. Sous certaines conditions relevant du droit des sociétés (acquisition d une branche d activité), il est possible de faire un asset deal en gardant la continuité juridique. > TUPE / Transfer of Undertakings (Protection of Employment): conformément au droit social européen et belge, il y a, dans plusieurs cas, un transfert obligatoire du contrat de travail, même si, pour l entreprise en tant que telle, il n y a pas de continuité juridique. Dans le contexte européen, on se réfère à TUPE, et en Belgique à la CCT 32bis. La réglementation européenne TUPE protège le personnel lors d une acquisition sous un asset deal > Change of Control Clauses: clauses dans les contrats de l entreprise (par exemple un contrat d emprunt) qui stipulent que, si le contrôle d une entreprise est modifié, le contrat est caduque ou est résolu. Lors de l analyse de la continuité juridique de l acquisition, l identification des Change of Control Clauses est importante. > Debt push down: l exercice par lequel la dette d acquisition est poussée «vers le bas», vers les sociétés opérationnelles, s appelle debt push down. Les Le jargon M&A démystifié 15

20 banques et les autres institutions financières préfèrent faire supporter leurs financements par les sociétés qui génèrent le cash-flow opérationnel, spécialement quand l acquisition d actions se fait par une holding qui n a pas, elle-même, d activités opérationnelles. Cela se rencontre souvent dans le cas de private equity deals. Voyez cependant les restrictions imposées par la loi belge telles que commentées sous financial assistance ci-dessous. > Leakage: lors de l établissement d une structure de financement d acquisition à laquelle prennent part plusieurs sociétés (internationales), il est important de veiller à ce qu à l occasion de la distribution de bénéfices à l intérieur du groupe, ou lors du remboursement d emprunts, il y ait le moins possible de «fuites» d impôts (et donc de valeur) sous forme, par exemple, de précomptes mobiliers non récupérables (retenues à la source) ou d impôts sur les dividendes. > Financial assistance: ce terme fait référence à l article 629 du Code belge des sociétés: «Une société anonyme ne peut avancer des fonds, ni accorder des prêts, ni donner des sûretés en vue de l acquisition de ses actions ou de ses parts bénéficiaires par un tiers, ni en vue de l acquisition ou de la souscription par un tiers de certificats se rapportant aux actions ou aux parts bénéficiaires». Depuis le 1er janvier 2009, cette interdiction a été levée et l aide financière est désormais possible sous certaines conditions. 16 Le jargon M&A démystifié

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23 Prix 3 10 million 1. Overeenkomsten

24 Puisqu une entreprise représente un ensemble complexe d activités, mais également d avoirs et de dettes, on rencontre diverses méthodes pour en établir le prix. Dans ce chapitre, nous reprenons les concepts qui reviennent le plus souvent lors des négociations sur l établissement du prix de cession. Un locked box n est pas à conseiller dans des situations où la possibilité de due diligence est réduite et dans des situations de carve-out complexes Une formulation de prix classique dans un contrat se compose d un prix pour les activités de l entreprise fondé sur l hypothèse d un besoin en fonds de roulement normal, diminué des dettes de la société et augmenté du cash disponible. On peut présenter cela schématiquement comme suit: Debt free/cash free price ( ) Debt (+) Cash ( /+) Différence entre le fonds de roulement actuel et le fonds de roulement normalisé Les méthodologies d analyse mises en oeuvre lors de la due diligence ( voir chapitre 4) examinent dans le détail tout paramètre pouvant influencer la valorisation au moment de la cristallisation contractuelle de l opération (la closing date). Les mouvements sur besoins en fonds de roulement précédant la cession retiendront toute l attention de l acheteur. Celui-ci sera particulièrement attentif à ce que le niveau des créances, des stocks et des fournisseurs soit conforme à celui d une exploitation courante de l entreprise. Il sera particulièrement vigilant à ce que, durant la période de pré-cession, les créances ne soient pas converties en cash en raison d une pression anormale exercée sur la 20 Le jargon M&A démystifié

25 clientèle. Il veillera à ce que le vendeur ne liquide pas le stock (pour générer du cash), laissant derrière lui une entreprise ne pouvant faire face aux demandes de ses clients. Enfin, il s interrogera sur la question de savoir si le paiement des fournisseurs n a pas été retardé jusqu à la conclusion de la cession (la closing date) dans le but de maintenir le plus possible de cash dans la société. Exemple simplifié Prenons une société de taxis qui dispose de cinq véhicules. Dans l hypothèse d une situation sans dettes et de réservoirs de mazout à moitié pleins, vous établissez le prix que vous êtes prêt à payer pour les taxis et pour la clientèle. Au moment de l acquisition (la date des closing accounts), vous faites l inventaire et vous remarquez qu il y a encore des emprunts à rembourser pour les voitures, que les réservoirs sont vides et que dans les taxis se trouvent encore des enveloppes avec de l argent pour payer le combustible. Le prix final sera donc le prix de l activité, moins l emprunt, moins la valeur du combustible manquant, plus le disponible qui se trouve dans les voitures. > Debt & cash free: le prix en partant d une situation sans dettes financières et sans disponible. > Working Capital: le besoin en fonds de roulement (BFR). La somme des comptes clients, fournisseurs, stocks et d autres actifs et passifs courants qui sont nécessaires pour l exploitation au jour le jour de la société. C.-à-d. la différence entre les actifs circulants et les dettes d exploitation. > Normalized Working Capital: estimation du besoin en fonds de roulement dans des circonstances normales. Cela signifie que sont écartés du calcul tous les éléments exceptionnels et non récurrents comme, par exemple, la faillite d un gros client, solde fournisseur important résultant de l achat d une machine ou un stock important faisant suite à une panne de machine. > Target Working Capital: la situation du fonds de roulement sur base de laquelle les ajustements de clôture ont lieu. Le target working capital est Le jargon M&A démystifié 21

26 déterminé durant les négociations dans un contrat et est souvent basé sur une analyse historique du comportement du fonds de roulement d une entreprise. Des ajustements sont réalisés sur les comptes de clôture sous forme d augmentation ou de diminution du prix selon que l entreprise présente, au moment des comptes de clôture, un fonds de roulement plus ou moins grand que le target working capital. > Closing accounts: lors de la conclusion de la convention dans une SPA, on convient d une date future à laquelle une situation bilantaire sera établie (les closing accounts). Ces closing accounts constitueront alors la base pour la détermination du net debt et du besoin en fonds de roulement qui servira à déterminer le prix définitif suivant la formule de prix fixée. > Net debt: dette nette. La dette nette ne fait pas l objet d une définition officielle. Raison de plus pour se mettre d accord sur sa définition lors de la rédaction de la LOI. On la décompose comme suit: les dettes financières (au sens large) moins la trésorerie. Parmi les dettes financières, on retrouvera notamment: les emprunts et dettes assimilées (intérêts courus mais non échus compris), le montant de l escompte, les subsides remboursables, les montants destinés à couvrir les retraites et autres engagements à long terme envers le personnel, les provisions pouvant donner lieu à des décaissements, tout engagement hors bilan assimilable à de l endettement, toute somme liée aux remboursements d engagements de leasing... > Belgian GAAP / Belgian Generally Accepted Accounting Principles: les règles comptables généralement admises en Belgique. Ce terme renvoie au droit comptable belge et aux principes de comptabilité qui sont d application en Belgique. Si, dans une SPA, on retient un mécanisme de calcul de prix sur base des closing accounts, il est important de préciser les GAAP sur base desquels ces closing accounts seront établis. Cela peut notamment se faire sur base des Belgian GAAP, mais également par référence aux Dutch GAAP, US GAAP, Swedish GAAP, etc. ou suivant les IFRS. > IFRS / International Financial Reporting Standards: il s agit des GAAP internationaux sur base desquels les sociétés cotées en bourse en Belgique établissent leurs comptes annuels consolidés. 22 Le jargon M&A démystifié

27 > Earn-out: dans le cadre d une discussion sur le prix Un earn-out peut menée tambour battant entre l acheteur et le vendeur compliquer le dont les avis divergent quant aux résultats futurs de processus d intégration l entreprise, une clause d earn-out peut constituer une solution. Ainsi, le prix final dépend en partie de la réalisation future de certains objectifs. La prudence est cependant de mise. Outre les discussions futures sur la valeur des résultats à la base de la clause, il faut également tenir compte du fait qu une telle clause ne facilitera guère l intégration de l entreprise acquise dans son groupe acquéreur. En effet, la clause d earn-out nécessite que, post-acquisition, les résultats de celle-ci soient mesurés par rapport aux projections de performance formulées pré-acquisition. Or l exercice d intégration de l entreprise et la réalisation de synergies entraîneront forcément des boulversements qui pourront engendrer des polémiques sur l origine des divergences constatées. > Spread payment / vendor note / vendor loan: si le vendeur concède un paiement étalé (spread payment), il accorde implicitement un prêt (vendor note ou vendor loan) à l acheteur. Exemple simplifié En revenant à l exemple de la société de taxis ( voir également p. 21), un paiement de remplissage de réservoir à partir de l enveloppe diminuera le disponible mais augmentera le contenu du réservoir et revêt de la sorte un caractère neutre en termes de valeur de l entreprise. > Locked box: on parle d un mécanisme de locked box quand pour le calcul du prix, le prix des actions est fixé sur base de la situation comptable historique au lieu d une situation future (closing accounts). On fixe le prix comme un prix debt & cash free, moins la dette historique, plus le cash et corrigé par le surplus ou le déficit en besoin en fonds de roulement à ce même moment historique. En outre, on convient contractuellement qu aucun flux monétaire ne peut «s échapper» de l entreprise (locked box) par le paiement de dividendes ou de management fees. Tous les autres mouvements monétaires restent dans la société et Le jargon M&A démystifié 23

28 sont donc supposés ne pas avoir d impact sur la valeur. Cette méthode ne peut être utilisée que si, pendant la procédure d acquisition, l acheteur a des raisons de pouvoir se fier à la situation bilantaire de l entreprise. 24 Le jargon M&A démystifié

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31 Le processus de transaction du point de vue de l acheteur 4 1. Overeenkomsten

32 Le processus de vente du point de vue de l acheteur signifie, entre autres, que l acheteur désire disposer d une bonne compréhension de l entreprise qu il acquiert, tant au niveau des risques qu au niveau des opportunités. La due diligence, examen que l on appelle souvent l examen des livres ou examen de prudence, comprend plusieurs composantes distinctes. Nous résumons ci-après les éléments qui se présentent le plus fréquemment. > Financial due diligence: examen des chiffres historiques et des projections financières de l entreprise. On se concentre souvent sur la quality of earnings (la robustesse des résultats historiques), la quality of net debt (quels sont les éléments à prendre en considération pour la détermination de la dette financière nette? ( voir également Debt & cash free)), le forecast (l analyse des budgets et des prévisions futures) et le normalised working capital. > Tax due diligence: examen de la situation fiscale historique et projetée et des risques encourus par la/des société(s), tant au niveau des impôts directs qu indirects. > Legal due diligence: examen de la situation juridique de l entreprise au regard du droit des sociétés, le contrôle des contrats, le droit social, la propriété intellectuelle (Intellectual Property, IP), les autorisations, etc. > Commercial due diligence: l examen des marchés dans lesquels l entreprise évolue et de la position commerciale de l entreprise. > Pensions due diligence: examen des obligations actuelles et futures liées aux pensions. Les obligations futures varient en fonction du type de plan de pension mis en place par l entreprise (defined contribution ou defined benefit). > Defined contribution plan: plan de pension dans lequel le montant final n est pas déterminé mais correspondra à la somme des contributions et des rendements obtenus. Dans ce cas, l entreprise ne donne pas de garantie aux travailleurs concernant le montant. La loi pro- Jusqu où aller dans la due diligence? 28 Le jargon M&A démystifié

33 Le passé est-il un bon miroir de l avenir? tège les parties liées en déterminant un rendement minimum sur les réserves constituées. > Defined benefit pension plan: plan de pension dont les avantages sont définis contractuellement. Ce type de plan fait souvent l objet de discussions lors d une acquisition car il y a lieu d évaluer précisément la dette de l entreprise à cet égard. Des actuaires spécialisés en pensions sont dès lors consultés pour analyser ce type de plans et évaluer dans quelle mesure les provisions pour pensions et les placements spécifiques constitués sont en rapport avec les engagements en matière de pensions. > Insurance due diligence: examen de la couverture d assurance existante et l analyse des différences avec la couverture souhaitée, ainsi que l examen de la continuité de la couverture d assurance pendant le processus de transaction. > Operations and synergy due diligence: examen portant sur l efficacité des opérations et la possibilité de synergies entre l acquéreur et sa cible. > Environmental due diligence: examen de la situation concernant l environnement au niveau de la pollution du sol, de l eau, de l air et des nuisances sonores. > Health and safety: examen des conditions de travail, focalisé sur la santé et la sécurité. > Release / reliance (vis-à-vis des financiers): les rapports de due diligence établis par les conseillers ne sont pas uniquement utilisés par l entreprise repreneuse mais sont également consultés par les parties L existence de defined benefit pension plans rend une transaction souvent plus complexe Le jargon M&A démystifié 29

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