Recommandations en matière de planification régionale du Groupe de travail sur la planification régionale. Mars 2016

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1 Recommandations en matière de planification régionale du Groupe de travail sur la planification régionale Mars 2016

2 La planification régionale est mandaté Sous la Loi sur la prestation des services régionaux les CSR sont obligés de préparer un plan régional selon la Loi sur l urbanisme; Présentement la Loi sur l urbanisme requiert que les plans régionaux soient cohérents avec les politiques provinciales en matière d urbanisme et les plans municipaux et ruraux doivent être cohérents avec le plan régional, soit une approche intégrée à la planification; Certaines CSR sont prêtes de commencer le processus de planification régionale; Certaines initiatives régionales se réalisent présentement (planification régionale en loisirs, etc.); Votre appui aidera à faire avancer la planification régionale au Nouveau-Brunswick. Il est recommandé que la Province accorde une priorité élevée à l élaboration d un cadre pour un Plan de développement régional pour les régions. Rapport et recommandations Sommet sur le développement des régions

3 Groupe de Travail Le groupe de travail sur la planification a été mis sur pied en septembre 2015 Le groupe de travail a préparé un rapport qui souligne les recommandations pour la planification régionale dans le contexte néobrunswickois et comment qu on doit s assurer de la mise en œuvre de la planification régionale Présenter les recommandations au MEGL en février

4 Recommandations principales du groupe de travail Utiliser les lois existantes (LPSR et LU) pour s assurer de la mise en œuvre d un plan régional; Le processus d adoption doit être ajouté ce qui donnerait le pouvoir au ministre de l Environnement et des gouvernements locaux d adopter le plan suite aux recommandations du CA; Un vote pondéré du CA des doubles 2/3 représentant 2/3 des membres présents à la réunion, représentant 2/3 de la population; Améliorer le processus d appel afin d inclure la planification régionale; Ajouter un processus de modification à loi afin de permettre des changements; S assurer que le plan régional est exécutoire; Ajouter des responsabilités additionnelles à la planification régionale sous la Loi sur l urbanisme.

5 Trois niveaux d intérêt Intérêt provincial Portée provinciale s applique à toute la province; Dans l intérêt supérieur de tous les Néo- Brunswickois (pour le plus grand bien de la province); Énoncés de politiques de haut niveau; S applique généralement et potentiellement à des biens particuliers et des utilisationss particulières des terres; Guide l utilisation d autres outils; Tient compte de l intérêt provincial Outils permettant de mettre en œuvre l intérêt provincial Politiques provinciales d urbanisme Intérêt régional Portée régionale; Dans l intérêt supérieur des collectivités de la région (pour le plus grand bien de la région); Énoncés de politiques de haut niveau; Orientation définie pour des utilisations particulières des terres, des programmes et des services lorsqu une entente peut être conclue; Peut fournir des normes pour l aménagement régional; Coordination et collaboration en matière de programmes, de services et d utilisations des terres; Tient compte de l intérêt régional. Outils permettant de mettre en œuvre l intérêt régional Plan régional Ententes de partage de services Contrats Arrêtés Conformité volontaire Intérêt local (communautaire) Portée communautaire ou municipale; Peut s appliquer directement à des quartiers et à des biens; Énoncés de politiques et exigences très précises (très détaillés); Peut s appliquer à l utilisation des terres, aux programmes et aux services; Tient compte des intérêts de la collectivité (pour le plus grand bien de la collectivité); Tient compte uniquement des intérêts locaux. Outils permettant de mettre en œuvre l intérêt local Plans municipaux Plans ruraux Arrêtés Ententes de services Contrats Conformité volontaire

6 La planification régionale est une occasion La planification régionale est une occasion pour: Les municipalités d influencer les activités à l extérieur de leurs bornes géographiques; Une meilleure coordination de l utilisation des terres et des programmes / services sur l ensemble du territoire de la région et possiblement la province; De trouver des efficacités dans l offre des programmes et services; Les municipalités de souligner leur rôle dans la région.

7 Initiatives courantes qui a rapport à la planification régionale Révision des Loi sur l urbanisme et la Loi sur les municipalités; Le rapport de L Association des Urbanistes du Nouveau- Brunswick en matière de politique provinciale d urbanisme; Le rapport sur le Sommet du développement des régions AFMNB; La planification régionale est une occasion d intégrer ces initiatives.

8 Portée d un plan régional La portée peut être divisée en deux éléments: La gestion et la coordination de l utilisation régionale des terres, ce qui inclut le paysage bâti et naturel (eau potable en qualité et en quantité, bâtiments, infrastructures, secteurs industriels, etc.). Coordination, collaboration et partage des coûts pour les initiatives et services à vocation régionale (la collecte des déchets solides, le développement touristique, croissance démographique, etc.)

9 Politiques provinciales d urbanisme (à élaborer) Plan régional Énoncé de la vision régionale (facultatif) Développement communautaire régional Description Arts, culture, loisirs, identification des régions urbaines et rurales, logement, éducation, santé et bienêtre. Politiques (objectifs) Il est possible d établir des politiques de développement communautaire pour les éléments physiques et les programmes et services. Gestion de l environnement régional Description Mise en valeur et gestion des ressources naturelles et contrôle et réduction de la pollution. Politiques (objectifs) Il est possible d établir des politiques environnementales pour les éléments physiques et les programmes et services. Planification et gestion des infrastructures régionales Description Transports, communications, ouvrages publics, bâtiments, installations, déchets solides et programmes de coordination des ouvrages publics et des dépenses. Politiques (objectifs) Planification des infrastructures régionales. Il est possible d établir des politiques de gestion pour les éléments physiques et les programmes et services. Planification régionale des mesures d adaptation au changement climatique et d urgence Description Changement climatique, planification des mesures d urgence, services de police et services d incendie. Politiques (objectifs) Il est possible d établir des politiques sur la planification des mesures d adaptation au changement climatique et d urgence pour les éléments physiques et les programmes et services. Développement économique régional Description Développement de l industrie et du commerce, tourisme, parc industriel et programme de coordination du développement dans la région. Politiques (objectifs) Il est possible d établir des politiques sur le développement économique régional pour les éléments physiques et les programmes et services. Autres Autres questions pouvant être considérées comme étant de nature régionale par le ministre (région). Exemples de propositions mesures) Planification à long terme de l utilisation des terres et des services régionaux. Détermination des futurs secteurs de croissance dans la région. Coordination des activités de développement dans la région. Planification régionale des loisirs. Soutien des initiatives et programmes régionaux des arts et de la culture. Soutien des initiatives et programmes régionaux de bienêtre. Exemples de propositions (mesures) Détermination et gestion des zones naturelles et des zones importantes et sensibles sur le plan environnemental qui sont d intérêt régional. Soutien des initiatives et des organismes sans but lucratif à vocation environnementale. Éducation et sensibilisation en matière d environnement. Exemples de propositions (mesures) Transports régionaux (par exemple aéroports régionaux ou locaux; ports ou quais régionaux ou locaux; sentiers locaux ou régionaux (par exemple sentiers polyvalents); transports locaux et régionaux (par exemple service d autobus); transport public, système d autobus à la demande, etc.). Installations, infrastructures et bâtiments régionaux. Infrastructures et installations régionales d eau et d eaux usées. Coordination et gestion des déchets solides. Exemples de propositions (mesures) Réduction de l incidence des changements climatiques dans la région. Réduction des incidences des inondations dans la région. Planification régionale des mesures d urgence. Services de police régionaux. Exemples de propositions (mesures) Soutien des activités de développement économique locales et régionales. Mise en œuvre de plans en matière de tourisme. Coordination des parcs industriels. Support local and regional economic development efforts; Conduct tourism plans Coordinate industrial parks

10 Développement communautaire régional Description Arts, culture, loisirs, identification des régions urbaines et rurales, logement, éducation, santé et bien-être. Politiques (objectifs) Il est possible d établir des politiques de développement communautaire pour les éléments physiques et les programmes et services. Exemples de propositions mesures) Planification à long terme de l utilisation des terres et des services régionaux. Détermination des futurs secteurs de croissance dans la région. Coordination des activités de développement dans la région. Planification régionale des loisirs. Soutien des initiatives et programmes régionaux des arts et de la culture. Soutien des initiatives et programmes régionaux de bien-être.

11 Gestion de l environnement régional Description Mise en valeur et gestion des ressources naturelles et contrôle et réduction de la pollution. Politiques (objectifs) Il est possible d établir des politiques environnementales pour les éléments physiques et les programmes et services. Exemples de propositions (mesures) Détermination et gestion des zones naturelles et des zones importantes et sensibles sur le plan environnemental qui sont d intérêt régional. Soutien des initiatives et des organismes sans but lucratif à vocation environnementale. Éducation et sensibilisation en matière d environnement.

12 Planification et gestion des infrastructures régionales Description Transports, communications, ouvrages publics, bâtiments, installations, déchets solides et programmes de coordination des ouvrages publics et des dépenses. Politiques (objectifs) Planification des infrastructures régionales. Il est possible d établir des politiques de gestion pour les éléments physiques et les programmes et services. Exemples de propositions (mesures) Transports régionaux (par exemple aéroports régionaux ou locaux; ports ou quais régionaux ou locaux; sentiers locaux ou régionaux (par exemple sentiers polyvalents); transports locaux et régionaux (par exemple service d autobus); transport public, système d autobus à la demande, etc.). Installations, infrastructures et bâtiments régionaux. Infrastructures et installations régionales d eau et d eaux usées. Coordination et gestion des déchets solides.

13 Planification régionale des mesures d adaptation au changement climatique et d urgence Description Changement climatique, planification des mesures d urgence, services de police et services d incendie. Politiques (objectifs) Il est possible d établir des politiques sur la planification des mesures d adaptation au changement climatique et d urgence pour les éléments physiques et les programmes et services. Exemples de propositions (mesures) Réduction de l incidence des changements climatiques dans la région. Réduction des incidences des inondations dans la région. Planification régionale des mesures d urgence. Services de police régionaux.

14 Développement économique régional Description Développement de l industrie et du commerce, tourisme, parc industriel et programme de coordination du développement dans la région. Politiques (objectifs) Il est possible d établir des politiques sur le développement économique régional pour les éléments physiques et les programmes et services. Exemples de propositions (mesures) Soutien des activités de développement économique locales et régionales; Mise en œuvre de plans en matière de tourisme; Coordination des parcs industriels; Appuyer des initiatives locales et régionales de développement régional

15 Qu est-ce que ceci veut dire pour les municipalités À travers d un plan régional, les municipalités peuvent aider à : Créer des buts communs de développement pour la région; Avoir un mot à dire dans ce qui devrait être inclut dans un plan régional Avoir un mot a dire avec ce qui se passe à l extérieur de leurs bornes géographiques en établissant des normes de développement régional; Améliorer la coordination de projets à l échelle régionale et l impact que ceci pourrait avoir lieu sur leur communauté; Trouver des efficacités dans la livraison des programmes et services; Prendre un role de leadership dans le développement régional.

16 Un rôle important pour les municipalités dans le processus de planification régionale Une occasion de prendre un rôle de leadership et démontrer leur expérience et leur expertise; Jouer un rôle d influence dans la création d un plan régional; Avoir un vote dans l adoption du plan régional (double 2/3 du vote sur le CA de la CSR); Sera impliqué dans la mise en oeuvre du plan régional.

17 Partie prenante qui en faveur de plannification Regional L Association des urbanistes du Nouveau- Brunswick Le Réseau environnemental du Nouveau- Brunswick Les Directeurs d urbanisme du N. B. Rapport final du Sommet sur le développement des régions AFMNB Plusieurs CSR commencent le processus de planification régionale en 2016.

18 Maintenant il y a un momentum sur le sujet de la planification régionale au Nouveau-Brunswick. Votre appui nous aidera à faire avancer cette initiative importante ici dans cette province. Le plan régional La colle pour la région 18

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20 Recommendations of the Regional Planning Working Group on Regional Planning March 2016

21 Regional Planning Mandated Under the Regional Service Delivery Act RSC s are obligated to prepare a regional plan as per the Community Planning Act. Currently the Community Planning Act requires Regional Plans to be consistent with Provincial Planning Policies and municipal and rural plans to be consistent with the Regional Plan an integrated approach to planning. Some RSC s are eager to begin the regional planning process; Some regional projects are occurring now (regional recreation plans, etc.); Your support will help move regional planning forward in New Brunswick. It is recommended that the province proceed as a high priority with the elaboration of a framework for a Regional Development Plan for the regions Development of the Regions Summit Report

22 The Regional Planning Working Group A Regional Planning Working Group was establish in September 2015 The Working Group prepared a report that outlined recommendations for regional planning in the NB context and on how to implement regional planning The Working Group presented its recommendations to DELG in February

23 Key Recommendations of the Working Group To use existing legislation (RSDA and CPA) to implement regional planning; Adoption process needs to be added in which the Minister of DELG adopts the plan-based on recommendation of the Board; A weighted vote of the Board double 2/3rds - meaning 2/3 of members present and representing 2/3 of the population Enhance the existing appeal process to include regional planning; Add an amendment process to the legislation to allow changes; Ensure the regional plan is enforceable; Expand the scope of regional planning subjects under the CPA;

24 Recognize there are Three Levels of Interest Provincial Interest Provincial in scope applies to the entire province; Is in the best interest of all New Brunswickers (for the greater good of the province); High level Policy statements; Applies generally and potentially to specific properties and uses of land; Gives direction and instruction to other tools; and Reflects the provincial interest Tools to Implement Provincial Interest Provincial Planning Policies Regional Interest Region wide in scope; Is in the best interest of communities within the region (for the greater good of the region); High level policy statements; Specific direction on specific uses of land, programs and services where agreement can be obtained; Can provide standards for regional development; Coordination and collaboration of programs, services and uses of land; Reflects the regional interest. Tools to Implement Regional Interest Regional Plan Shared Service Agreements Contracts By-Laws Voluntary Local (Community) Interest Community or municipality wide in scope; Can apply directly to neighbourhoods, and property level Policy statements and can be very specific requirements (very detailed) Can apply to uses of land, programs and services Reflects the interests of the community (for the greater good of the community) Reflects only the Local Interests. Tools to Implement Local Interest Municipal Plans Rural Plans By-Laws Service Agreements Contracts Voluntary

25 Regional Planning is an Opportunity Regional Planning is an opportunity for: municipalities to influence what occurs outside their boundaries; for better coordination of land uses and programs/services throughout the region and potentially with the province; to find costs efficiencies for programs/services; for municipalities to formally emphasize their role in the region

26 On-going Initiatives Related to Regional Planning Revision of the Community Planning Act and Municipalities Act NB Planners Association report on Provincial Planning Policies Development of the Regions Summit Report - AFMNB Regional Planning is an opportunity to help integrate these initiatives

27 Scope of a Regional Plan The Scope can be divided into two primary elements: Management and Coordination of Regional Uses of Land, including the natural and built landscape (drinking water (quality and quantity), buildings, infrastructure, industrial areas, etc.). Coordination, Collaboration and Cost-Sharing of Regional Programs, Services and Initiatives (solid waste collection, tourism development initiatives, recreation programs, population growth, etc.).

28 Please note the text in blue are regional initiatives currently underway at the RSC s

29 Regional Community Development Sample Proposal (Actions) Regional Community Development Description arts, culture, recreation, identification of urban & rural areas, housing, education, health & wellness Policies (Goals) Community Development Policies can be established for both physical elements as well as programs and services Conduct long-term planning of regional land uses and services Identify future regional growth areas; Coordination of regional developments; Regional Recreation Planning; Support Regional Arts and Culture Programs and Initiatives; and Support Regional Wellness Programs and Initiatives

30 Regional Environmental Management Regional Environmental Management Description development and management of the natural resources & control and abatement of pollution Policies (Goals) Environmental Policies can be established for both physical elements as well as programs and services Sample Proposals (Actions) Identification and stewardship of natural areas/ environmentally significant areas of regional importance Support for non-profit environmental organizations and initiatives Environmental education and awareness; and

31 Regional Infrastructure Planning and Management Regional Infrastructure Planning & Management Description transportation, communication, public works, buildings, facilities, solid waste & programs for the coordination of public works and expenditures Policies (Goals) Regional Infrastructure Planning and Management Policies can be established for both physical elements as well as programs and services Sample Proposals (Actions) Regional Transportation (e.g. Regional/Local Airports; Regional/ Local Ports/Harbours/Wharfs; Local & Regional Trails (e.g. multipurpose);local and regional transportation (e.g. bus service); public transportation, dial-a-ride, etc.). Regional buildings, and facilities and infrastructure; Regional water and waste water infrastructure/facilities; and Coordinate and management of solid waste

32 Regional Climate Change Adaptation and Emergency Planning Regional Climate Adaptation & Emergency Planning Description climate change, emergency planning, policing & fire service Policies (Goals) Climate Adaptation and Emergency Planning Policies can be established for both physical elements as well as programs and services Sample Proposals (Actions) Reduce the impacts of climate change in the region; Reduce the impacts of flooding in the region; Regional Emergency Planning Regional Policing Services

33 Regional Economic Development Regional Economic Development Description development of industry and commerce, tourism, industrial park & program for coordinating development in the region Policies (Goals) Regional Economic Development Policies can be established for both physical elements as well as programs and services Sample Proposals (Actions) Support local and regional economic development efforts; Conduct tourism plans Coordinate industrial parks

34 What this Means for Municipalities Through a regional plan Municipalities can help: Create shared goals for the development of the region; Have a say in what goes into a regional plan; Have a say in what occurs outside their boundaries by establishing regional development standards; Better coordinate projects in the region that impact their community; Find cost efficiencies for programs/services; Take a leadership role in regional development

35 An Important Role for Municipalities in the Regional Planning Process An opportunity to take a leadership role and show case it s experience and expertise; Play an influential role in the creation of the Regional Plan; Have a vote in the adoption of the Regional Plan (double 2/3 rd vote at the Board of the RSC) Will be involved in the implementation of the Regional Plan

36 Stakeholders who have shown support for Regional Planning New Brunswick Association of Planners New Brunswick Environmental Network NB Planning Directors Association Development of the Regions Summit Report- AFMNB Several Regional Service Commissions have made regional planning a priority in their 2016 strategic plans and work plans

37 Right now there is momentum on regional planning in NB and your support will help move this important initiative forward in New Brunswick Regional Development Plan Glue for the Region Development of the Region s Summit Report 37