LE CONTRAT DE SEJOUR U.S.L.D. Adopté par le C.V.S. U.S.L.D. du 3 juillet 2009 Page 1 sur 13

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2 SOMMAIRE I. DUREE DU SEJOUR II. III. IV. PRESTATIONS ASSURES PAR L ETABLISSEMENT 2.1 Description de la chambre et du mobilier fourni par l établissement 2.2 La restauration 2.3 Le linge et son entretien 2.4 L animation 2.5 Autres Prestations 2.6 Aide à l accompagnement des actes de la vie quotidienne SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE COUT DU SEJOUR V. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION 5.1 Hospitalisation 5.2 Absence pour convenances personnelles 5.3 Facturation en cas de résiliation du contrat 5.4 Facturation chambre mortuaire VI. RESILIATION DU CONTRAT 6.1 Résiliation volontaire 6.2 Résiliation à l initiative de l établissement VII. RESPONSABILITES RESPECTIVES VIII. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR Page 2 sur 13

3 CONTRAT DE SEJOUR USLD Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l établissement et du résidant avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour, validé par le Conseil de Vie Sociale, sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention et peuvent se faire accompagner de la personne de leur choix ou de la personne de confiance. L USLD «La Croix Duchet», Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, est une institution médico-sociale gérée par le Centre Hospitalier de Saint-Amand-Montrond. L établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale et de l allocation personnalisée d autonomie (APA). L établissement répond aux normes pour l attribution d une aide au logement, permettant aux résidants qui remplissent les conditions nécessaires d en bénéficier. D une part, Le contrat de séjour est conclu entre : L USLD «La Croix Duchet», Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Représentée par son Directeur, Et d autre part, Mme ou/et Mr.. (Indiquer nom(s) et prénom(s)) Né(e) le.à... Le cas échéant, représenté par Mr ou Mme (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, éventuellement lien de parenté) Dénommer le représentant légal (préciser : tuteur, curateur..., joindre une photocopie du jugement). Page 3 sur 13

4 Il est convenu ce qui suit : I/ DUREE DU SEJOUR Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du:... Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée à compter du au... La date d entrée du résidant est fixée par les deux parties. Les prestations d hébergement sont dues à compter de cette date. II/ PRESTATIONS ASSUREES PAR L ETABLISSEMENT Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document «Règlement de fonctionnement» joint et remis au résidant avec le présent contrat. Tout changement dans les prestations assurées par l établissement fait l objet d un avenant. La modification résultant d une décision des autorités de tarification (Conseil Général, DDASS) et qui s impose à l établissement fait l objet d une inscription modificative au règlement de fonctionnement et au présent contrat, portée à la connaissance du résidant ou de son représentant légal par avenant. 2.1 Description de la chambre et du mobilier fourni par l établissement A la date de la signature du contrat, la chambre n.. ou de la demi-chambre n.. (côté porte ou côté fenêtre) est attribuée à M... Page 4 sur 13

5 Tout en sachant que ce lieu d habitation est susceptible de changement en fonction de l état de santé du résidant ou de nécessité d organisation du service. L établissement assure toutes les tâches de ménage et les petites réparations, réalisables par les services techniques du Centre Hospitalier. Le résidant peut apporter des effets et du mobilier personnels s il le désire (fauteuil, table, chaise, photos, téléviseur, poste de radio...) dans les conditions fixées par l article 4.4 du règlement de fonctionnement. La fourniture de l électricité, du chauffage et de l eau est incluse dans le tarif hébergement. L abonnement et les communications téléphoniques ainsi que la redevance T.V sont à la charge du résidant. Le mobilier fourni par l établissement comprend habituellement : 1 lit 1 personne, 1 table de nuit, 1 fauteuil de repos, 1 table + adaptable, 1 chaise, 1 placard avec rangement et penderie. 2.2 La restauration Les repas (petit-déjeuner, déjeuner, dîner) sont pris en chambre. Le résidant peut accéder à la salle à manger la semaine, selon son état de santé et les places disponibles. Un goûter est servi chaque après-midi. compte. Les régimes alimentaires prescrits par le médecin sont pris en Le résidant peut inviter, à titre payant, les personnes de son choix au déjeuner ou/et au dîner. Le prix du repas est fixé par le Conseil d Administration et communiqué aux intéressés chaque année par voie d affichage. 2.3 Le linge et son entretien Le linge de maison (draps, serviettes de toilette, gants de toilette serviettes de table...) est fourni et entretenu par l établissement. Page 5 sur 13

6 Le linge personnel doit être identifié à l aide de marques cousues et indélébiles avec nom, prénom du résidant et dénomination de l étage (CCM2 ou CCM3), et renouvelé aussi souvent que nécessaire. Il doit être en quantité suffisante pour répondre aux besoins du résidant, en raison du temps nécessaire pour l entretien de celui-ci par l établissement. Le tarif hébergement comprend l entretien du linge personnel (lavage + repassage) par l établissement. La famille peut choisir de l entretenir ou de le confier à une entreprise extérieure, sans modification du tarif d hébergement. Le linge fragile tel que thermolactil, pure laine... ne peut être entretenu par l établissement. Celui-ci dégage sa responsabilité si un vêtement fragile venait à être remis en lingerie pour être lavé et était abîmé par le lavage. 2.4 L animation Des actions d animation sont régulièrement organisées. Elles ne donnent pas lieu à une facturation. Ces prestations d animation sont signalées dans les services. Ponctuellement, les familles peuvent être conviées à participer à certaines activités (repas festif ), parfois sous conditions financières. 2.5 Autres prestations Le résidant peut bénéficier des services d une coiffeuse intervenant dans chaque service, deux demi-journées par semaine. Cette prestation ne donne pas lieu à facturation. Le résidant pourra bénéficier des services extérieurs qu il aura choisis : pédicure, chirurgien-dentiste, coiffeur, etc., et en assurera directement le règlement. 2.6 Aide à l accompagnement des actes de la vie quotidienne L établissement accompagne le résidant dans l accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celui-ci, dans l objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d autonomie. Page 6 sur 13

7 Les aides qui peuvent être apportées au résidant concernent l alimentation, les soins d hygiène corporelle, l habillement, les déplacements dans l enceinte de l établissement et toutes mesures favorisant le maintien de l autonomie (ateliers d animation, sorties...). III/ SOINS, SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE L établissement assure une permanence médicale 24h/24h. Les informations relatives à la surveillance médicale et paramédicale, ainsi qu à la prise en charge des soins figurent dans «le règlement de fonctionnement» remis aux résidants à la signature du présent contrat. Les soins infirmiers prescrits sont assurés par l établissement. Tous les déplacements en ambulance ou VSL sont pris en charge par la Caisse d Assurance Maladie du résidant, en fonction des modalités en vigueur, ainsi que les examens réalisés à l extérieur de l établissement. Lors de l admission, il est demandé au résidant ou à sa famille, le choix d une société de transport. IV/ COUT DU SEJOUR Montant des frais de séjour L établissement bénéficie d une convention tripartite signée le 20 avril 2009 par le Conseil Général, l Agence Régionale de l Hospitalisation et l Etablissement. L établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s imposent à l établissement comme à chacun des résidants qu il héberge. Elles sont portées à leur connaissance individuellement et collectivement à travers leur représentation au sein du conseil de la Vie Sociale. Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d absence et d hospitalisation. Elle est mise à jour à chaque changement et, au moins, chaque année. Page 7 sur 13

8 Tarif d hébergement Les prestations hôtelières décrites ci-dessus sont facturables selon la tarification fixée chaque année par arrêté du Président du Conseil Général. A la date de conclusion du présent contrat, il est de...euros nets par journée d hébergement. Il est révisé au moins chaque année et communiqué à chaque changement aux résidants. Il est payable mensuellement et à terme échu auprès de monsieur le Receveur de l établissement. S agissant des résidants relevant de l aide sociale, ceux-ci doivent s acquitter eux-mêmes de leurs frais de séjour dans la limite de 90 % de leurs ressources. 10 % des revenus personnels restent donc à la disposition de la personne âgée sans pouvoir être inférieurs à 12% du minimum vieillesse annuel, soit...euros par mois, dans le département du Cher, à la date de conclusion du présent contrat. La somme allouée est révisée chaque année au 1 er janvier et peut être différente suivant les départements. Tarif dépendance Ce tarif varie en fonction de la dépendance du résidant, laquelle est évaluée par l équipe médico-sociale de l établissement à l aide d une grille permettant de définir le Groupe Iso Ressource dans lequel il se situe (GIR 1 correspondant aux personnes les plus dépendantes, GIR 6 aux personnes les plus autonomes). Cette grille se base sur les capacités à effectuer seul certains actes de la vie courante tels que manger, faire sa toilette, s habiller, se déplacer, etc.. Ce tarif est également fixé par arrêté du Président du Conseil Général sur proposition du Conseil d Administration. Il recouvre l ensemble des prestations d aide et de surveillance nécessaires à l accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins qu il est susceptible de recevoir. Ces prestations correspondent au surcoût hôtelier directement lié à son état de dépendance, qu il s agisse des interventions relationnelles d animation et d aide à la vie quotidienne et sociale ou des prestations hôtelières et fournitures diverses concourant à la prise en charge de cet état de dépendance. Le tarif dépendance peut être pris en charge par l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) en fonction de ses ressources et de sa dépendance. (Seules les personnes classées en GIR 1, 2, 3 et 4 peuvent bénéficier de l APA). Cependant, il reste à la charge du résidant un ticket modérateur équivalent au tarif dépendance du GIR 5-6. Page 8 sur 13

9 S il était domicilié dans le Cher et que ses ressources ne dépassent pas le plafond fixé réglementairement, il n est pas nécessaire de constituer un dossier (l APA étant versée directement à l établissement). Il est payé mensuellement à terme échu auprès de Monsieur le Receveur de l établissement. Le tarif dépendance est annexé au présent contrat. Il évolue en fonction de l évaluation du GIR au moins 1 fois/an. Tarif soins Il est versé à l établissement par l assurance maladie sous forme de dotation globale. Ce tarif recouvre les prestations médicales et paramédicales délivrées par l établissement, nécessaires à la prise en charge de ses affections somatiques et psychiques, ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liés à son état de dépendance. Les médicaments sont délivrés par l établissement et pris en charge par le tarif de soins. V/ CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION 5.1 Hospitalisation Un tarif réservation s applique en cas d hospitalisation. Tarif Réservation Tarif Tarif de = d hébergement + + dépendance (GIR 5 - et 6) Forfait journalier hospitalier 5.2 Absence pour convenances personnelles Une période de congés de 35 jours par an (soit deux jours et demi par mois cumulables) peut être prise. Pendant cette période, le tarif réservation s applique. Page 9 sur 13

10 5.3 Facturation en cas de résiliation du contrat En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu à échéance du préavis de 15 jours. 5.4 Facturation chambre mortuaire Le service de chambre mortuaire est gratuit les 3 premiers jours. Au-delà, une indemnité journalière vous sera demandée selon le tarif en vigueur actualisé chaque année par le Conseil d Administration, communiqué par affichage. VI/ RESILIATION DU CONTRAT 6.1 Résiliation volontaire A l initiative du résidant ou de son représentant, le présent contrat peut être résilié à tout moment. Notification en est faite à la Direction de l établissement par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis de 15 jours, calculé à partir de la date de réception par l établissement. La chambre est libérée au plus tard à la date prévue pour le départ. 6.2 Résiliation à l initiative de l établissement Inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil Si l état de santé du résidant ne permet plus son maintien dans l établissement, s il n y a pas de caractère d urgence, le résidant ou son représentant légal, sont avisés par le médecin de l unité. Le Directeur de l établissement prend toutes mesures appropriées, en concertation avec le résidant ou le représentant légal, sur avis du médecin de l unité. Page 10 sur 13

11 En cas d urgence, le Directeur de l établissement est habilité à prendre toutes mesures appropriées, sur avis du médecin attaché à l établissement. Le résidant ou son représentant légal est averti par le Directeur de l établissement dans les plus brefs délais des mesures prises et de leurs conséquences Non respect du règlement de fonctionnement et incompatibilité avec la vie collective Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre les responsables de l unité (médecin et cadre de santé) et l intéressé accompagné éventuellement de la personne de son choix et/ou la personne de confiance, et/ou le représentant légal. En l absence d entente au terme de cet entretien, le Directeur sollicite l avis du Conseil d administration et/ou de la CRUQPEC avant d arrêter sa décision définitive à la résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résidant et/ou à son représentant légal. La chambre est libérée dans un délai de trente jours après la date de notification de la décision Résiliation pour défaut de paiement Le défaut ou le retard de paiement des frais d hébergement peut entraîner l exclusion du résidant, sur décision du Directeur. Toutes difficultés de paiement peuvent être évoquées avec le trésor public et le service social Résiliation pour décès Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le résidant sont immédiatement informés lors du décès. La résiliation du contrat de séjour est automatique. Le Directeur de l établissement s engage à mettre en oeuvre les moyens de respecter les volontés exprimées par écrit du résidant défunt. S il s agit d un couple en chambre double, l établissement fait une proposition au conjoint survivant pour le reloger dans les meilleures conditions. Page 11 sur 13

12 Sauf dispositions spéciales ou testamentaires dont la Direction aura connaissance, l inventaire des biens laissés dans leur chambre par les résidants décédés sera effectué par deux représentants de l établissement. Les objets de valeur non réclamés sont déposés d office auprès des préposés ou du Comptable (Receveur). Ces objets restent à la disposition du détenteur ou des héritiers pendant un laps de temps fixé à un an. Les démarches et les frais d obsèques sont à la charge de la famille ou des héritiers du résidant décédé. La chambre devra être rendue vacante par les héritiers dans un délai de 48 heures après le décès ; à défaut, les objets personnels seront entreposés dans un local particulier, conformément aux dispositions de l article 7 de la loi n du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, perte et détérioration des objets déposés dans les établissements sociaux ou médicosociaux, et à la vente d objets abandonnés dans ces établissements. VII/ RESPONSABILITES RESPECTIVES En qualité de structure à caractère public, l établissement s inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l engagement d un contentieux éventuel. Il est assuré pour l exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résidant dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l établissement est susceptible d être engagée. Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause, le résidant doit souscrire une assurance responsabilité civile dont il fournit un justificatif chaque année à l établissement. Le résidant et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l établissement et ses limites, en cas de vols, de pertes ou de détériorations de ces biens. Page 12 sur 13

13 VIII/ ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d Administration, après avis du Conseil de la Vie Sociale fera l objet d un avenant. Etabli conformément : - à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale. Pièces jointes au contrat : - Le document «règlement de fonctionnement» dont le résidant et/ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance. - Une copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice. - L attestation d assurance responsabilité civile Fait à :... le :... Le directeur : Le résidant : M.. ou son représentant légal : M.... Page 13 sur 13