Le Foyer-logement «Les Dunes» représenté par Yves CHELIN, viceprésident du Centre Communal d'action Sociale (C.C.A.S.) de QUIBERON

Transcription

1 CONTRAT DE SÉJOUR Le présent contrat est conclu entre D une part Le Foyer-logement «Les Dunes» représenté par Yves CHELIN, viceprésident du Centre Communal d'action Sociale (C.C.A.S.) de QUIBERON Et d autre part, Dénommé ci-après «le résident» Ou son représentant légal Il est convenu entre les parties signataires du contrat les éléments suivants : Article I Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du (date d'entrée). La date d'entrée du résident est fixée par les deux parties. Elle correspond à la date de départ de la facturation même si le résident décide d'arriver à une date ultérieure. Dans ce dernier cas, seuls les frais liés au loyer et charges seront dûs. Le contrat est signé au plus tard dans le mois qui suit l'admission. Article II - Conditions d admission Le résident est admis suivant les conditions d admission prévues dans le livret d accueil et le règlement de fonctionnement de l établissement. L'admission est prononcée par la Direction sous réserve des conditions suivantes : Examen du dossier administratif et du dossier médical Visite de l'établissement par le futur résident et rencontre avec la Direction Recueil de l'accord de la personne âgée pour son entrée en établissement.

2 La résidence Les Dunes est un Etablissement d'hébergement pour Personnes Âgées (E.H.P.A.) non médicalisé. La priorité est, donc, donnée aux personnes âgées relevant des groupes GIR 5 et 6, sachant que le G.M.P. de l'établissement ne peut être supérieur à 300. La résidence accueille en priorité mais pas exclusivement les habitants de Quiberon et Saint Pierre Quiberon ainsi que les parents des familles résidant sur ces deux communes. Article III - Prestations Les prestations assurées sont définies et décrites dans le règlement de fonctionnement. Elles concernent : la restauration, la blanchisserie, l'entretien courant du logement, la sécurité, l'aide dans les démarches administratives, la gestion du courrier, les animations et la coordination des soins. A la date de la signature du contrat, le logement n (appt) est attribué à (Titre, nom et prénom du résident). Il dispose d'un : Type 1 bis de 32 m2 comprenant un séjour, un coin chambre, un coin cuisine, une salle d'eau avec W-C et un placard Type 1 de 25 m2 comprenant un séjour-chambre, une salle d'eau avec W-C et un placard Type 2 de 40 m2 comprenant un séjour, une chambre, une salle d'eau, un W-C et deux placards. Tous les logements sont équipés d'une prise télévision, d'une prise téléphonique (abonnement et communications à la charge du résident) et de rideaux anti-feu. Le coût lié à la consommation de l'électricité, du chauffage et de l'eau est compris dans les frais de séjour. La prestation de fourniture des énergies et les travaux y afférant sont à la charge de l'établissement. Un état des lieux contradictoire et écrit est établi à l'entrée et joint en annexe au présent contrat. La clé du logement est remise lors de la prise de possession du lieu. Aucune reproduction de ces clés n'est autorisée sans l'accord de la direction. Comme il est précisé dans le règlement de fonctionnement, le résident aménage le logement à sa convenance tout en veillant à n'apporter qu'un volume de meubles compatible avec la surface et la configuration du logement tout en respectant les normes d'hygiène et de sécurité. L'entretien général du logement est à la charge de l'établissement qui effectue les réparations incombant au bailleur. L'établissement assure la main d'oeuvre nécessaire aux petites réparations du logement que demande le résident, les matériaux de remplacement sont à la charge de ce dernier. Un dossier d accueil personnalisé est constitué à l entrée dans l établissement et régulièrement actualisé.

3 Article IV - Conditions financières L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, de l'allocation Personnalisée d'autonomie et est conventionné au titre de l'aide personnalisée au logement. Les frais de séjour sont payés à terme échu et composés mensuellement : d'un loyer, de charges locatives et des repas. Les frais de repas sont variables suivant les jours d'hospitalisation et les absences (règles sur la déduction du forfait alimentaire dans le règlement de fonctionnement). Les conditions financières sont fixées par le conseil d'administration du C.C.A.S. de Quiberon chaque année. d'un tarif journalier «Dépendance» appliqué aux résidents classés dans un GIR (Groupe Iso Ressources) de 1 à 4. Ce tarif est validé chaque année par arrêté du Président du Conseil Général après proposition du Conseil d'administration du C.C.A.S. de Quiberon. Ces tarifs et les conditions de facturation sont portés à la connaissance des résidents en cas de changement ou, au moins, chaque année par une annexe à ce contrat, annexe à caractère informatif et non contractuel. Le versement d'une caution représentant un mois de loyer est demandé dès l'entrée dans les lieux ou dès la réservation en attendant l'entrée définitive. Elle est remboursée dans un délai de deux mois après le départ du résident si aucun travaux liés à des dégradations ne sont à effectuer et s'il n'existe pas d'impayé. Article V Assurance Les résidents doivent obligatoirement souscrire une assurance multirisque habitation (dégât des eaux incendie vol responsabilité civile) à leur entrée dans l'établissement et remettre au service administratif une attestation d'assurance chaque année. Concernant les objets de valeur, l'établissement ne dispose pas de coffre et ne peut donc en accepter le dépôt. L'établissement décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d'objets de valeur ou d'espèces dans les logements. Article VI - Condition de résiliation du contrat La durée de préavis de résiliation du contrat est de un mois : 1) Résiliation à l initiative du résident A l'initiative du résident ou de son représentant légal, le présent contrat peut être résilié à tout moment. Le résident, sa famille ou son représentant légal doit notifier à la Direction de l'établissement par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de résiliation de contrat avec un préavis de un mois calculé à partir de la date de réception par l'établissement. Le logement doit être libéré au plus tard à la date prévue du départ. La facturation court jusqu'à échéance du préavis d'un mois.

4 2) Résiliation à l'initiative de l'établissement Résiliation pour inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil de l'établissement La Résidence Les Dunes est un E.H.P.A., établissement non médicalisé et ne peut faire face ou prendre en charge les états de dépendance tant physique que psychique des personnes accueillies, dépendance correspondant aux GIR 1 à 3. Si l'état de santé d'une personne âgée (baisse de l'autonomie, fugue, errance, conduites addictives...) ne permet plus son maintien dans l'établissement, le résident, sa famille ou son représentant légal en seront informés par un entretien avec la Direction et par écrit afin de prévoir l'orientation de la personne vers une structure plus adaptée et éviter les situations d'urgence Dès le classement en GIR 3, il conviendra d'effectuer une inscription dans une structure médicalisée de son choix, l'établissement n'étant pas autorisé à gérer la dépendance et ne pouvant apporter toute la sécurité et le confort nécessaire à sa prise en charge. En cas d'urgence, la Direction de l'établissement est habilitée à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées, sur avis du médecin traitant et après en avoir averti le résident, sa famille et/ou son représentant légal. Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité, non respect du règlement de fonctionnement et/ou du présent contrat Le Président du CCAS peut prendre l'initiative de résilier le contrat sur demande de la Direction dans les cas suivants : Non-respect du règlement de fonctionnement Non-respect du contrat de séjour Incompatibilité avec la vie en collectivité. Les faits préjudiciables à l'établissement sont établis et portés à la connaissance du résident et/ou de sa famille, représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas ou si les faits préjudiciables sont renouvelés après la notification, une décision définitive sera prise, dans un délai d'un mois, par le Président du CCAS après avis du Conseil de la Vie Sociale, consultation du Conseil d'administration et après avoir entendu le résident et/ou son représentant légal. La décision de résiliation est notifiée au résident ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement devra être libéré dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision. Résiliation pour décès Le décès est une cause naturelle de rupture de contrat. La direction de l établissement s engage à mettre tout en œuvre pour respecter les volontés exprimées et remises par écrit, sous enveloppe cachetée. Si le résident ne souhaite pas préciser ses volontés, il est important de le notifier : - volontés exprimées par écrit oui non - personne à prévenir - tenue du défunt oui non

5 - pompes funèbres de Quiberon oui non - funérarium de Quiberon oui non Il est demandé aux héritiers de libérer le studio dans un délai maximum de un mois après le décès, sauf cas particulier de scellés. Article VII Révision du contrat Les changements des termes du contrat font l'objet d'avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions que le contrat initial. Fait à Quiberon, le Le Foyer-logement, Représenté par Yves Chelin Vice-président du CCAS Par délégation Le résident ou son représentant Signature précédée de la mention lu et approuvé «Je reconnais avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement» ANNEXES Dossier d admission Dossier d accueil Conditions financières Notification de la tarification dépendance Assurance individuelle Courrier cacheté en cas de décès Obligation alimentaire