CONTRAT DE SEJOUR FOYER D ACCUEIL MEDICALISE GENTIOUX-PIGEROLLES

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1 FOYER D ACCUEIL MEDICALISE GENTIOUX-PIGEROLLES 2010 CONTRAT DE SEJOUR FAM GENTIOUX Téléphone : /01/2010 Courriel : 26/08/2010 0

2 SOMMAIRE I) Document cadre 2 Art 1 : les objectifs de la prise en charge 6 Art 2 : les prestations de prise en charge proposées par l établissement 8 Art 3 : Conditions d accueil et de séjour 8 Art 4 : Conditions financières 9 Art 5 : Exceptions aux conditions financières 9 Art 6 : Durée du contrat 10 Art 7 : Modalités de modification et de révision du contrat 10 Art 8 : Les modalités de résiliation du contrat de séjour 11 Art 9 : Voies de recours 12 Art 10 : Communication et conformité 13 II) Avenant au contrat de séjour 14 III) Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie 16 1

3 CONTRAT DE SEJOUR OU DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE : DOCUMENT CADRE Décret n du 26 novembre 2004 Art.8 de la loi du 2 janvier 2002 PROCEDURE D ELABORATION DU CONTRAT DE SEJOUR : Elaboration du contrat de séjour lors de l admission avec la participation de la personne accueillie, de sa famille ou de son représentant légal et de l ensemble des professionnels. Remise à l usager et/ou à sa famille ou son représentant légal du contrat de séjour dans les 15 jours qui suivent l admission. Signature du contrat de séjour par la personne accueillie et/ou son représentant et par le représentant de l établissement, dans le mois qui suit l admission Elaboration du projet personnalisé, venant préciser les objectifs et les prestations adaptées à la personne dans les 6 mois qui suivent l admission. Réactualisation annuelle du projet personnalisé avec la participation de l usager et/ou de son représentant et des professionnels concernés.* * Chaque fois que le projet personnalisé apporte des modifications substantielles au contrat de séjour, un avenant est établi qui sera signé par les co-contractants. 2

4 DOCUMENT CADRE LES SIGNATAIRES «Le contrat est conclu entre la personne accueillie ou son représentant légal et le représentant de l établissement, de l organisme gestionnaire de l établissement ou du service, du lieu de vie et d accueil. Lorsque la personne accueillie ou son représentant légal refuse la signature dudit contrat, il est procédé à l établissement du document individuel de prise en charge». Art.1. Le présent contrat est conclu entre D une part : Le FAM de GENTIOUX Géré par l Association Départementale APAJH 23 Représenté par : Mr FLAMENT Francis, Directeur, Désigné au présent contrat sous le vocable «l établissement» D autre part : Madame, Mademoiselle ou Monsieur : Né(e) le : Demeurant au FAM de Gentioux Désigné au présent contrat sous le vocable «l usager» 3

5 Le cas échéant représenté par : Madame ou Monsieur : Demeurant au : Lien de parenté : Agissant en qualité de : Désigné au présent contrat sous le vocable «le représentant légal» Ont participé à l élaboration du contrat de séjour : Le référent : A cet effet, les parties se sont réunies les :. Au cours de la première réunion, l établissement a remis, outre un livret d accueil et un règlement de fonctionnement, un projet de contrat de séjour et a sollicité la remise des documents suivants : - Documents administratifs : Les éléments d état civil filiation adoption parenté ; Les coordonnées des parents ou du représentant légal ; Les éléments MDPH ; Les mesures de placement ; Les éléments concernant le passage de la personne dans d autres établissements. - Documents médicaux : les traitements : double des ordonnances ; les vaccinations ; les contres indications, allergies ; les régimes alimentaires. Au cours de la seconde de ces réunions, les parties ont débattu des dispositions du contrat, lequel a été adapté pour tenir compte des observations formulées. 4

6 Les documents ci-dessus ont été remis à l établissement. Au cours de la troisième réunion, les parties ont constaté leur accord sur les termes du présent contrat. Le séjour dans l établissement/service est conditionné par une orientation administrative de la MDPH Date d entrée dans l établissement : Les parties au contrat s engagent à respecter les obligations contenues dans le présent document. 5

7 Art 1. LES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE Le partage de valeurs communes à l ensemble des professionnels (complémentarité de l éducatif, du soin et des services généraux) nous permet de faire vivre l affirmation selon laquelle : Les résidents sont au FAM chez eux et ce sont eux qui nous accueillent. De ce fait, en lien avec les valeurs laïques de l APAJH, le FAM de GENTIOUX offre aux résidents l accès à leur statut de citoyen. Aussi spécifions-nous dans ce projet ce qui nous fédère et guide nos principes d action. Pour faire vivre ces valeurs fondamentales, un cadre d action concerté se décline au quotidien sous la forme de : Prestations de qualité du fait de petites unités, Personnel qualifié, Harmonie au niveau de l équipe pluridisciplinaire, Adhésion de chaque salarié aux valeurs communes et volonté de rentrer dans ce cadre partagé, d avoir une même philosophie de l action, Accompagnement des nouveaux salariés, Participation active des résidents à l accueil convivial des nouveaux éléments, salariés ou résidents, Primauté de l individu sur son handicap, Plaisir partagé au quotidien entre résidents et salariés. 6

8 Ce cadre de fonctionnement donne sens à notre travail quotidien auprès des résidents, permet une cohérence dans notre démarche éducative et fonde le travail en équipe. Ces valeurs partagées par l ensemble des intervenants (éducatif, personnel médical, services généraux, etc.) supposent connaissances et adhésions à ces valeurs fondamentales. L idée même de les partager doit nous amener à : Favoriser le débat, Donner du sens, Interroger le projet. Afin de formaliser nos valeurs communes, nous les avons traduites après concertation dans un tableau matérialisé à la page 5 du Livret d Accueil. Ces valeurs partagées sont réparties en quatre groupes (tolérance, confiance, respect, intégration) qui convergent vers un espace où le projet individuel du résident est central, ce qui permet d en faire un acteur citoyen bénéficiant de droits fondamentaux. 7

9 Art 2. PRESTATIONS DE PRISE EN CHARGE PROPOSEES PAR L ETABLISSEMENT En conformité avec le décret de fonctionnement du 2 Janvier 2002 définissant les structures médico sociales, le FAM de Gentioux a pour spécificité d accueillir et d accompagner des personnes présentant des troubles du comportement avec ou sans handicap moteur. Il offre une permanence de l accueil aux personnes adultes sans limite d âge, ayant besoin d une assistance pour la plupart des actes essentiels de la vie courante ainsi que d une médicalisation sans toutefois justifier une prise en charge complète par l assurance maladie. Il leur est proposé au travers d activités et de prises en charge diversifiées, un accompagnement médico-social et éducatif, «permettant le développement de leur potentialité et le maintien des acquis ainsi qu un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et social». Art 3. Conditions d accueil et de séjour Cf. règlement de fonctionnement et livret d accueil. Vous entrez dans l établissement pour une période d essai suite à une orientation de la MDPH. Si votre période d essai (6 mois renouvelable) est jugée satisfaisante, vous serez définitivement admis(e) dans l établissement. Le livret d accueil et le règlement de fonctionnement précisent vos droits et obligations dont le respect s impose dans le cadre de votre vie en collectivité. 8

10 Art 4. Conditions financières Chaque année, le Conseil Général détermine avec l Agence Régionale de la Santé du Limousin le prix de journée pour le FAM de Gentioux (hébergement et soins). La participation financière de l usager aux prestations définies à l article 2 du présent contrat de séjour, est quant à elle fixée comme suit : Tous les résidents bénéficient de l Allocation pour Adultes Handicapés (AAH) et de l Aide Personnalisée au Logement (APL). Ils versent une contribution de 70 % au Département payeur. Art 5. Exceptions aux conditions financières La participation financière comme sa facturation sont susceptibles de connaître des dérogations dans le cas d interruption des prestations : - Hospitalisation - Absence inopinée de la personne - Vacances inopinées de la personne - Vacances programmées de la personne - Interruption des prestations du fait de l établissement pour des raisons de force majeure - Fermeture provisoire ou définitive de l établissement pour quelque motif que ce soit. Dans ces circonstances, la participation financière de l usager sera suspendue. 9

11 Art 6. Durée du contrat D une durée de cinq ans avec la période d essai, la poursuite de ce contrat s effectue par tacite reconduction suite à l aval de la MDPH, sauf dénonciation par l une des trois parties : - L usager, - Le représentant légal, - Le représentant de la structure. Art 7. Modalités de modification et de révision du contrat 7-1 Le projet personnalisé : Le projet personnalisé vient préciser les objectifs de la prise en charge et les prestations adaptées à la personne accueillie, et ce après des temps d observation et d évaluation. Il est établi au plus tard 6 mois après l admission définitive de la personne. Il peut être modifié à tout moment, à la demande de l une des parties exprimée par écrit et remise aux autres parties. Il fait l objet d une révision annuelle. Si la révision du projet personnalisé entraîne une modification substantielle de la prise en charge, un avenant au dit contrat de séjour sera élaboré. En particulier, peuvent conduire à la modification de la prise en charge et en conséquence à l élaboration d un avenant : - Les résultats de l évaluation - La révision des objectifs à atteindre - Le changement de la durée ou du mode d accompagnement. 10

12 Les différents avenants doivent être négociés entre les parties et signés par elles. En cas de refus par l usager de signer son avenant, il est procédé à l établissement d un document individuel de prise en charge dont le contenu sera identique et qui sera remis à l usager et/ou son représentant légal. 7-2 Les autres dispositions contractuelles : L ensemble des dispositions prévues au présent contrat est susceptible de modification par voie d avenant négocié entre les parties dans les mêmes conditions que le présent contrat. Art 8. Les modalités de résiliation du contrat de séjour Le présent contrat de séjour sera résilié : - à la demande de l usager et/ou de son représentant légal - à la demande du directeur de la structure - de plein droit en cas du décès de l usager ou de la fermeture définitive de l établissement. Résiliation à la demande de l usager et/ou de son représentant légal De par le libre choix de l usager, conformément à l article 5 de la charte des droits et libertés de la personne accueillie arrêté du 8 septembre 2003, article L du CASF la personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander la modification sous réserve de l application des décisions de justice, des mesures de protection judiciaires, des décisions d orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. Exemples : Option pour un autre lieu d accueil Changement de domicile 11

13 L usager et/ou son représentant légal doit notifier sa décision au directeur par lettre recommandée avec accusé de réception, lequel pourra organiser un entretien avec les parties à l effet d échanger sur la cause de la résiliation. La résiliation du présent contrat prendra effet à l issue d un préavis de deux mois à compter de la réception de la lettre avec accusé de réception. La direction pourra résilier le présent contrat à tout moment dans les cas suivants : Non-respect par la personne accueillie des termes du contrat de séjour et/ou du règlement de fonctionnement, après un avertissement écrit du directeur non suivi d effet ; Tous actes mettant en danger la sécurité des usagers et/ou du personnel ; Inadéquation constatée entre l état de santé de la personne accueillie et l agrément définissant les missions de l établissement ou du service ; Actes graves qui mettent en danger le bon fonctionnement de l établissement. La résiliation du présent contrat prendra effet à l issue d un préavis de 6 mois à compter de la réception de la lettre avec accusé de réception. A titre dérogatoire, dès lors que la résiliation est motivée par un comportement quelconque donnant lieu à un signalement judiciaire ou administratif (notamment violence physique ou sexuelle), le préavis sera réduit à la durée nécessaire pour obtenir la réorientation de l usager. Art 9. Voies de recours En cas de litige relatif à l exécution du contrat de séjour, la personne accueillie et/ou son représentant légal pourront faire appel à une personne qualifiée dont les coordonnées figurent dans le livret d accueil, afin qu elle les aide à faire valoir leurs droits. En outre, une commission de conciliation, composée de deux conciliateurs désignés l un par l usager et l autre par l établissement, sera réunie à l initiative de la direction ou à l initiative 12

14 de l usager en cas de carence constatée. Cette commission a pour mission de trouver une solution amiable au litige. La réunion de la commission se tiendra au plus tard dans les 15 jours de sa saisine. A défaut et en dernier recours, la personne accueillie et/ou son représentant légal, pourra intenter une action en justice visant à l exécution ou à la résiliation du présent contrat devant le tribunal de grande instance du lieu d accueil. Cette faculté appartenant de même à l établissement. Art 10. Communication et conformité Le contrat pourra en tant que de besoin être communiqué à Mr ou Mme le Juge des Tutelles. Un exemplaire du présent contrat ainsi que tous les documents qui s y rapportent sont conservés par l établissement. Ces documents sont conservés dans un local fermé à clé dont l accès est limité aux seules personnes concernées afin d assurer le respect de la confidentialité. Par la présente, les parties attestent avoir pris connaissance de l ensemble des obligations nées de ce contrat et s engagent mutuellement à les respecter. Fait le... à Gentioux L usager : Nom :. Prénom. OU Signature : Le représentant légal : Nom : Prénom :.. Signature : Le représentant de la structure : Nom : Prénom : Signature : 13

15 AVENANT N 1 AU CONTRAT DE SEJOUR ETABLI LE : Le présent avenant est conclu entre : D une part : Le FAM de Gentioux Géré par l Association Départementale APAJH 23 Représenté par : Mr FLAMENT Francis, Directeur Désigné au présent contrat sous le vocable «l établissement» D autre part : Madame, Mademoiselle ou Monsieur : Né(e) le : Demeurant au FAM de Gentioux Désigné au présent contrat sous le vocable «l usager» Le cas échéant représenté par : Madame ou Monsieur : Demeurant au : Lien de parenté : Agissant en qualité de : Désigné au présent contrat sous le vocable «le représentant légal» 14

16 Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Art 1. Objet de l avenant Cet avenant vient préciser les objectifs et les prestations adaptées à la personne que l établissement va mettre en œuvre en concertation avec la personne accueillie, sa famille et/ou son représentant légal au regard : - des besoins, attentes de l usager et/ou son représentant légal - des bilans et évaluations réalisés lors de la période d observation par les différents professionnels. - Art 2. Objectifs et moyens adaptés à la prise en charge Objectifs Capacités ou bénéfices que l usager doit avoir acquis au terme de l avenant. Moyens Quels sont les moyens mis en œuvre par l établissement? Art 3. Durée de l avenant Cet avenant sera réactualisé à minima une fois par an. Fait à Gentioux, le. L usager : Nom :. Prénom. OU Signature : Le représentant légal : Nom : Prénom :.. Signature : Le représentant de la structure : Nom : Prénom :. Signature : 15

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