Contrat de Séjour. Guillestre-l Argentière

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1 Contrat de Séjour Guillestre-l Argentière Bienvenue à la Résidence Guil-Ecrins La loi du 2 janvier 2002 généralise le contrat de séjour, prévu à l article L du CASF. Il formalise les droits et obligations de l établissement et de l usager, détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel. Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont appelés à en prendre connaissance avec la plus grande attention. 1

2 Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de la Résidence et du Résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. La Résidence Guil-Ecrins est un Etablissement Hébergeant des Personnes Agées dépendantes, de statut public. L établissement est habilité à recevoir les bénéficiaires de l aide sociale et répond aux normes exigées pour l attribution de l allocation logement. Le contrat de séjour, établi en deux exemplaires, est conclu entre : D une part, Les Résidences Guil-Ecrins Guillestre Représentée par le Directeur. Et d autre part, Madame ou Monsieur. Né(e) le : à Dénommé(e) le(a) Résident(e), dans le présent document. Le cas échéant représenté(e) par : Madame ou Monsieur. Né(e) le.à. Demeurant à Lien de parenté (éventuellement) Dénommé(e) le (la) représentant(e) légal(e) Préciser : tuteur, curateur ou autre (joindre une photocopie du jugement) Il est convenu entre les contractants ce qui suit : 2

3 I CONDITIONS D ADMISSION La procédure d admission (constitution du dossier administratif, médical, démarches à effectuer) fait l objet d un document joint en annexe. II DUREE DU SEJOUR Le présent contrat est conclu pour : Une durée indéterminée, à compter du. Une durée déterminée à compter du.au.. (maximum 6 mois) dans le cadre d une période d adaptation. En cas de séjour définitif à l expiration de la période d adaptation, les dispositions du présent contrat continuent à s appliquer. La date d entrée du Résident est fixée par les deux parties. Elle correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation, même si le Résident décide d arriver à une date ultérieure. Dans ce cas, la tarification prévue s applique. III PRESTATIONS ASSUREES PAR LA RESIDENCE Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur joint et remis avec le présent contrat. Tout changement dans les prestations assurées par l établissement doit faire l objet d un avenant. Les modifications résultant d une décision des autorités de tarification (Conseil Général, DDASS) et qui s imposent à l établissement font l objet d une inscription modificative au règlement de fonctionnement et au présent contrat, sont portées à la connaissance du Résident ou de son représentant légal. 3-1 Le logement et son mobilier A la date de la signature du contrat le logement n est attribué à Madame ou Monsieur. La description du logement, du mobilier et des équipements mis à sa disposition fait l objet d un état des lieux écrit et contradictoire, établi à l entrée, en présence du Résident et/ou du tiers accompagnant, du Résident ou de son représentant légal. L établissement assure les tâches de ménage et les petites réparations. Le logement est meublé par la Résidence. Il est néanmoins possible et même souhaitable de le personnaliser (fauteuil, bibelots, photos ), d une manière compatible avec l état de santé, la superficie affectée et la sécurité, tant pour le Résident que pour le personnel et les visiteurs accueillis. Les appareils électriques individuels ne sont autorisés qu après : Remise d un certificat de conformité et de bon fonctionnement émanant d un professionnel. Accord du Directeur. La fourniture de l électricité, du chauffage, de l eau est comprise dans le prix de journée. L abonnement et les communications téléphoniques ainsi que la redevance audiovisuelle sont à la charge du Résident. 3

4 L établissement assure le ménage des espaces privatifs et collectifs, ainsi que les réparations courantes. Les dégradations du logement et des ses équipements occasionnés par le Résident, en dehors de l usure normale, lui seront facturées si la preuve est rapportée qu il en est responsable, notamment en rendant opposable l état des lieux initial établi en sa présence ou en celle du tiers accompagnant ou de son représentant légal ; il en est de même pour les dégradations relatives aux espaces collectifs. 3 2 La restauration Le petit déjeuner, le déjeuner, le goûter et le dîner sont servis en salle de restaurant. Seul l état de santé du Résident, constaté par l équipe soignante, peut justifier que les repas soient pris en chambre. Le Résident peut inviter les personnes de son choix à déjeuner ou à dîner. La réservation doit être signalée au plus tard la veille, à l accueil ou à l infirmière. Le prix du repas est fixé par le Conseil d Administration, et affiché. 3 3 Le linge et son entretien Le linge domestique (draps, taies, alèses, couvertures, couvre-lits, serviettes de table) est fourni par la Résidence. Les éventuels besoins ultérieurs en linge ou autres effets seront communiqués par le cadre de santé au Résident ou à sa famille. Seul le linge personnel marqué aux nom et prénom complets du Résident est lavé et repassé par la Résidence. Il devra être renouvelé aussi souvent que nécessaire. Il est fortement conseillé aux familles de laver le linge très délicat pour éviter toute détérioration de certains vêtements particulièrement délicats. Les produits d hygiène corporel (savonnette, dentifrice, boîte à dentier, shampoing, eau de Cologne, nécessaire à rasage et coiffage ) sont à la charge du Résident. 3-4 L animation Les actions d animation régulièrement organisées ne donnent pas lieu à facturation supplémentaire. Les prestations ponctuelles d animation seront signalées au cas par cas ainsi que leur facturation (voyage, sortie ). 3-5 Les prestations non couvertes par le prix de journée Les frais de coiffure, de pédicurie, de soins esthétiques, les communications téléphoniques à partir du standard, les transports (taxi), la couture, les frais d abonnement (téléphone, Internet ), les consultations médicales, les médicaments, les locations ou achat de fauteuils roulants, lits médicalisés ou autres matériels médicaux sont à la charge du Résident. IV SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE L établissement dispose d un personnel paramédical (infirmières, aide-soignantes) ; la surveillance est assurée de jour comme de nuit (appels malade, aide-soignantes de nuit), cependant, le personnel ne peut être présent dans le logement de façon constante. Les Résidents sont libres d avoir recours au(x) praticien(s) de leur choix. Néanmoins et en raison de la pénurie de médecins généralistes libéraux, un praticien du Centre Hospitalier de Briançon assure la permanence des soins non programmés trois demi-journées par semaine sur le site de Guillestre. Les Résidents hébergés sur le site de l Argentière ne sont pas, actuellement, confrontés à cette pénurie. 4

5 La Résidence ayant opté pour un tarif partiel dans le cadre de ses relations avec l assurance maladie, elle ne dispose pas de pharmacie à usage intérieur : les médicaments sont donc à la charge des Résidents, tout comme les honoraires des praticiens, frais de laboratoire, radiologie Aide à l accomplissement des actes essentiels de la vie Les aides qui peuvent être apportées au résident concernent la toilette, l alimentation, les déplacements à l intérieur de la structure, et toutes autres mesures favorisant le maintien de l autonomie. Ces prestations ne sauraient faire l objet d une facturation supplémentaire. V COUT DU SEJOUR 5-1 Caution solidaire L établissement ne demande pas de dépôt de garantie pour risque de non paiement, cependant, un tiers, qui ne peut être autre que l un des éventuels débiteurs d aliments du Résident, signera un acte de cautionnement solidaire pour le Résident, joint en annexe des Conditions d Admission. Madame ou Monsieur.. Demeurant Qualité s est porté(e) caution par acte établi le.et annexé au présent contrat 5-2 Coût du séjour La Résidence a signé une convention tripartite avec le Conseil Général et l assurance maladie, dont les décisions tarifaires et budgétaires annuelles s imposent à la structure comme à chacun des Résidents qu elle héberge. Elles font l objet, le cas échéant, d une modification du règlement intérieur et du présent contrat et sont portées à la connaissance du Résident ou de son représentant légal. Le prix de journée hébergement + dépendance englobe l ensemble des prestations décrites, sauf convention contraire explicitement précisée. A la date de la signature du présent contrat, il est défini comme suit : Prix de journée hébergement pour l année. =.. Prix de journée dépendance en fonction du classement GIR, pour l année : GIR 1 et 2 =.. GIR 3 et 4 =.. GIR 5 et 6 =.. Dans le cas où vous bénéficiez de l APA (dossier à demander au Conseil Général dès votre entrée dans l établissement), il vous sera versé une allocation mensuelle qui correspond à la différence entre le tarif dépendance de l établissement correspondant au GIR du bénéficiaire et la participation laissée à sa charge (GIR 5-6) appelé ticket modérateur. L APA peut être versée entre les mains de son bénéficiaire ou à la demande ou avec l accord de ce dernier directement à l établissement. Le paiement est effectué mensuellement en fin de mois, à terme échu. 5

6 Dans l hypothèse d une intervention de l Aide Sociale, 10% des revenus personnels demeurent à disposition, sans pouvoir être inférieurs à 1% du minimum social annuel, soit au jour de la conclusion du présent contrat :.euros par mois. 5-3 Conditions particulières de facturation Absence pour convenances personnelles Le Résident doit informer le Directeur de ses dates d absence. Les frais de séjour ne sont pas dus si le logement a été remis à la disposition de l établissement. Absence pour hospitalisation Le logement est conservé 30 jours : le prix de journée est dû. Un montant forfaitaire de euros par jour est déduit du montant des frais de séjour. Sur demande écrite du Résident ou de son représentant légal, le logement peut être réservé 2 mois : le prix de journée est dû. Pour les ressortissants de l aide sociale, le dispositif prévu par le règlement départemental s impose. Dans le cas d une hospitalisation supérieure à 30 jours, l APA n est plus versée par le Conseil Général. Le tarif dépendance n est plus dû, hormis le part de ticket modérateur. Facturation en cas de résiliation du contrat Due au décès du Résident : la facturation cesse le lendemain de la libération complète du logement par la famille ou les représentants du Résident défunt. Due au départ volontaire du Résident : une notification écrite du jour du départ doit être remise au Directeur, avec un préavis de 1 mois. Le mois entamé peut être du en totalité. Toutefois, pour des motifs jugés urgents et valables, le Directeur peut ne pas facturer les jours postérieurs au départ. Dans tous les cas, l APA n est plus versée. VI RESILIATION DU CONTRAT 6-1 A l initiative du Résident A l initiative du Résident ou de son représentant légal, le présent contrat peut être résilié à tout moment. Notification en est faite à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis de 1 mois de date à date, calculé à partir de la date de réception par la Résidence. Le logement est libéré au plus tard à la date prévue pour le départ. 6-2 A l initiative de la Résidence Inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil de l établissement Si l état de santé du Résident ne permet plus son maintien dans l établissement, celui-ci ou son représentant légal en est avisé par écrit. En concertation avec l intéressé ou sa famille, des solutions sont recherchées 6

7 En cas d urgence, le Directeur prend toutes mesures appropriées, en concertation avec les médecins et les familles. Le Résident ou son représentant légal est averti par le Directeur ou la personne qu il a mandatée, des mesures prises et de leurs conséquences. Incompatibilité avec la vie collective Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du Résident ou de son représentant légal. Si le comportement ne se modifie pas après notification des faits par lettre simple, un entretien personnalisé avec la Direction sera organisé, l intéressé pourra être accompagné de la personne de son choix. Le Conseil de la Vie Sociale est consulté. La décision définitive est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Résident ou à son représentant légal. Le logement devra être libéré dans un délai de 1 mois après cette notification et le prix de journée sera dû. Résiliation pour défaut de paiement Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours après la date d échéance est notifié par écrit au Résident ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de 15 jours à partir de la date de notification du retard. En cas de non paiement dans le délai imparti pour la régularisation, le logement sera libéré dans un délai de 8 jours à partir de la date de notification du retard. Le Directeur, en concertation avec le Trésorier engagera une procédure de recouvrement d urgence. Résiliation pour décès Le représentant légal ou le référent familial informé sans délai et par tous moyens, au besoin par lettre recommandée avec accusé de réception. La Direction s engage à tout mettre en œuvre pour respecter les volontés exprimées par le défunt ou sa famille. Le logement est libéré dans un délai maximum d 1 semaine à compter de la date du décès. La facturation est établie jusqu au lendemain du jour où la chambre est libérée. Dispositions applicables à tous les cas de résiliation de contrat A l initiative du Directeur, un état des lieux contradictoire écrit pourra être établi au moment de la libération de la chambre. VI RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L ETABLISSEMENT ET DU RESIDENT POUR LES BIENS ET OBJETS PERSONNELS Les règles générales de responsabilité applicables tant pour la Résidence que pour le Résident sont notamment définies par les articles 1382 et suivants du Code Civil. Le Résident est couvert au titre de sa propre responsabilité civile par une assurance collective souscrite par la Résidence et dont le montant est couvert par le prix de journée. Cette assurance ne couvre pas la risque vol ou perte des biens des Résidents. Le Résident ou son représentant légal certifie avoir reçu l information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de la Résidence en cas de vol, perte, détérioration de ses biens. Sont déposables les objets de valeur tels que : espèces, titres et valeurs, moyens de règlement et objets dont la dimension permet au comptable d en assurer la conservation et la surveillance dans les condition appropriées. 7

8 Ces objets doivent être remis au comptable public par le Résident ou son représentant légal, la Trésorerie de Guillestre. Le dépôt fait l objet d un inventaire contradictoire précis avec remise d un reçu au Résident ou à son représentant légal. Lors du décès, le représentant légal et/ ou les ayants droit sont informés de la mise à disposition des objets. Les objets non retirés dans un délai de douze mois sont considérés abandonnés. Les valeurs sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignations. VII ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR Les dispositions du présent contrat et pièces associées sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour doit faire l objet d un avenant. ~ Etabli conformément à : La loi du 30 juin 1975 La loi du 2 mars 2002 rénovant l action sociale Aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle Aux délibérations de l organisme gestionnaire Le rapport de la Commission des clauses abusives en date du 5 juillet 1985 Pièces jointes au contrat : Le règlement intérieur, dont le Résident a pris connaissance ; La charte des Droits et Libertés de la personne âgée ; Une copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ; L acte de cautionnement solidaire L état des lieux ; La liste des objets déposés ; Les volontés du Résident sous pli cacheté ; Le certificat de conformité des appareils électriques 8

9 Fait à Guillestre, le Pour le Directeur, La Directrice Ajointe: Le Résident Véronique Ranc Madame ou Monsieur Le Tiers accompagnant Madame, Monsieur.. Le cas échéant, son représentant légal : Madame ou Monsieur (signature précédée de la mention lu et approuvé ). 9

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