CONTRAT DE SEJOUR. Etablissement Public Départemental " Les 2 Monts " Foyer Occupationnel «Le Logis du Roch» MONTLIEU-LA-GARDE

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1 CONTRAT DE SEJOUR Etablissement Public Départemental " Les 2 Monts " Foyer Occupationnel «Le Logis du Roch» MONTLIEU-LA-GARDE Γ

2 Préambule Le Foyer Occupationnel «Le Logis du Roch» est un des services rattachés à l Etablissement Public Départemental «Les 2 Monts» accueillant des personnes adultes handicapées mentales. Le présent contrat définit les engagements réciproques de l établissement et du résident et/ou de son représentant légal quant à sa mise en œuvre dans ses aspects éducatifs, de soutien, de loisirs, d accompagnement médical et psychologique mais aussi administratif et juridique. Le résident et/ou son représentant légal appelé à souscrire ce contrat de prise en charge est invité à en prendre connaissance avec la plus grande attention. S il le souhaite, il peut, lors de la signature, être accompagné de la personne de votre choix. Contrat de séjour du Foyer Occupationnel «Le Logis du Roch» - 2 -

3 SOMMAIRE I - MODALITES D ADMISSION Population accueillie Admission Durée du séjour II - PRESTATIONS ASSUREES PAR L'ETABLISSEMENT Description du logement et du mobilier fourni par l'établissement Restauration Le linge et son entretien 2-4 Activités III COUT DU SEJOUR Montant des frais de séjour IV - CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION Absences V - RESILIATION DU CONTRAT Résiliation volontaire VI - RESPONSABILITES RESPECTIVES 7 VII - ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR 8 Contrat de séjour du Foyer Occupationnel «Le Logis du Roch» - 3 -

4 Le contrat de séjour définit les droits et les obligations du résident et de l'établissement avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Le Foyer Occupationnel «le Logis du Roch» de MONTLIEU LA GARDE, établissement public autonome à caractère départemental. est un Le contrat de séjour est conclu entre : D'une part, Le Foyer Occupationnel «Le Logis du Roch», Situé à MONTLIEU LA GARDE Représenté par son directeur, Yves POUJADE Et d'autre part, Mme ou/et M (indiquer nom(s) et prénom(s)) Né le. à Née le... à. Dénommé(es) le(s) / la résident(es), dans le présent document. le cas échéant, représenté par M ou Mme (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, éventuellement lien de parenté) dénommé(e) le représentant légal jugement). (préciser : tuteur, curateur, joindre photocopie du Il est convenu ce qui suit : I - MODALITES D ADMISSION : Population accueillie : L établissement reçoit des personnes seules âgées de 18 ans à 60 ans, orientées par la Maison départementale des personnes handicapées, au nom de laquelle la commission des droits et de l autonomie a prononcé l orientation Admission : L admission est prononcée par le Directeur, sur présentation : Du dossier administratif complet (joint en annexe) De la décision d orientation délivrée par la MDPH Contrat de séjour du Foyer Occupationnel «Le Logis du Roch» - 4 -

5 Après la signature du contrat de séjour par les deux parties Durée du séjour : Le présent contrat est conclu pour : - une durée indéterminée à compter du - une durée déterminée du au... Chaque année, le présent contrat sera complété par un avenant et précisé par un projet individualisé écrit à la suite d une réunion de synthèse. II - PRESTATIONS ASSUREES PAR L'ETABLISSEMENT Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document "Règlement de fonctionnement" joint et remis au résident avec le présent contrat. Tout changement dans les prestations assurées par l'établissement fera l'objet d'un avenant Description du logement et du mobilier fourni par l'établissement : A la date de la signature du contrat, une chambre vous est allouée. Le résident peut amener des effets, bibelots et du mobilier personnel s'il le désire, sous réserve qu ils ne soient pas trop encombrants et qu il soit matériellement possible de les installer dans sa chambre, après accord de la direction. La fourniture de l'électricité, du chauffage, et de l'eau est à la charge de l'établissement. L'abonnement et les communications téléphoniques ainsi que la redevance télévision sont à la charge du résident Restauration : Les repas (petit-déjeuner, déjeuner, dîner) sont pris en salle de restaurant sauf dispositions particulières. Les régimes alimentaires prescrits par ordonnance sont pris en compte. La famille d un résident peut si elle le désire prendre son repas au Foyer à condition de prévenir 24 heures à l avance. Le prix du repas (fixé chaque année par le Conseil d'administration) servi aux familles est affiché dans le hall d entrée Le linge et son entretien : Le linge plat (draps, serviettes de toilette, serviettes de table ) est fourni et entretenu par l'établissement. Contrat de séjour du Foyer Occupationnel «Le Logis du Roch» - 5 -

6 Le linge personnel peut être lavé et repassé par l'établissement à l exception des vêtements très délicats ou nécessitant un traitement spécifique (nettoyage à sec), toutefois cette prestation peut être assurée dans le cadre des activités de socialisation. Le linge personnel devra être identifié (marquage assuré par l'etablissement) et renouvelé aussi souvent que nécessaire. 2-4 Activités : Des activités quotidiennes (ludiques, éducatives, sociales ) sont proposées. Objectifs : * Accompagner les résidents dans les actes de la vie quotidienne * Maintenir les acquis et développer les potentiels * Préserver le bien être et maintenir la santé physique et mentale * Favoriser la vie sociale à l intérieur et à l extérieur du foyer * Préserver et maintenir les liens familiaux III - COUT DU SEJOUR Montant des frais de séjour : Chaque année, le prix de journée opposable à tous les résidents du foyer occupationnel est arrêté par le président du conseil général. Les bénéficiaires de l aide sociale hébergés au foyer reversent une partie de leurs ressources au conseil général et conservent un minimum fixé par le département. IV - CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION Absences : Hospitalisation Les résidents peuvent prétendre, par année civile, à une absence de 30 jours pour hospitalisation. Pendant cette période, les frais d hébergement sont facturés sur la base du tarif en vigueur déduction faite du forfait hospitalier. Convenances personnelles Les résidents peuvent prétendre par année civile à une absence de 70 jours pour convenances personnelles. Pendant cette période, les frais d hébergement ne sont pas facturés. Contrat de séjour du Foyer Occupationnel «Le Logis du Roch» - 6 -

7 V - RESILIATION DU CONTRAT Résiliation volontaire : A l'initiative du résident ou de son représentant, le présent contrat peut être résilié à tout moment. Notification en est faite à la direction de l'établissement par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d'un mois de date à date, calculé à partir de la date de réception par l'établissement. Le logement est libéré au plus tard à la date prévue pour le départ. VI - RESPONSABILITES RESPECTIVES En qualité de structure à caractère public, l établissement s inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative pour ses règles de fonctionnement et l engagement d un contentieux éventuel. Il est assuré pour l exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec ses différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l'établissement est susceptible d'être engagée. Les garanties des contrats souscrits par l établissement couvrent la responsabilité civile vie privée des résidents. Au titre de l assurance des biens et objets personnels, le résident souscrit une assurance. Il doit remettre annuellement une copie de l attestation à l établissement. Pour éviter les pertes ou les vols, il est conseillé d effectuer auprès du Trésor Public de MONTLIEU LA GARDE le dépôt des sommes d argent, titres ou valeurs mobilières et des moyens de règlement et objets de valeurs. A défaut, la responsabilité de l établissement ne pourra être engagée (loi du 6 juillet 1992 et décret du 27 mars 1993). VII - ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d'administration après avis du Conseil de la Vie Sociale le cas échéant, fera l'objet d'un avenant. Ce contrat fera l objet d avenants sous forme de projets individualisés. Ils viendront préciser les modalités individuelles des prestations proposées et seront réactualisés chaque année. Un document individuel de prise en charge sera proposé en cas de refus du Contrat de séjour. Contrat de séjour du Foyer Occupationnel «Le Logis du Roch» - 7 -

8 Le présent contrat prend effet à compter du.... Fait à., le.. Le Directeur Le Résident : M.. ou son représentant légal : M.. Faire précéder de la mention «Lu et Approuvé» Contrat de séjour du Foyer Occupationnel «Le Logis du Roch» - 8 -

9 ANNEXE N 1 Pièces jointes au contrat - Le document "Règlement de Fonctionnement" dont le résident et/ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance, - La décision d orientation de la MDPH - éventuellement les volontés du résident sous pli cacheté. Contrat de séjour du Foyer Occupationnel «Le Logis du Roch» - 9 -

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