CONTRAT DE SEJOUR SERVICE D ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE Mis à jour le 21/09/2011. Référence du document : CS-SAVS-01.

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1 LES HEBERGEMENTS DE CORNOUAILLE Ergué Gabéric BP Quimper Cedex 9 CONTRAT DE SEJOUR SERVICE D ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE Mis à jour le 21/09/2011. Référence du document : CS-SAVS-01. Le présent contrat est conclu entre : D une part : Le «Service d Accompagnement à la Vie Sociale des Hébergements de Cornouaille» de l Association les Papillons Blancs du Finistère, Représenté par M. Stéphane COZIC, Agissant en qualité de Directeur des hébergements de Cornouaille, Et d autre part : Mme ou Melle ou M... Né(e) le... Demeurant Dénommé(e) ci-après : «la personne accompagnée», Représenté(e) par : M. ou Mme Né(e) le Demeurant Lien de parenté... Agissant en qualité de. Dénommé(e) ci-après «le représentant légal». La prise en charge en Service d Accompagnement à la Vie Sociale de M., Mme., Mlle. est conditionné par une orientation administrative de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Date notification d entrée :. Date de prolongation : Date de réorientation :.. sous la référence :.. sous la référence :. sous la référence :. Page 1 sur 5

2 IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : En référence à : La loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Article 1 : Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour : Une durée indéterminée à compter du... Article 2 : Objectifs de prise en charge Afin d assurer une prise en charge optimale de la personne, le service se fixe comme objectif de l accompagner avec comme préoccupation majeure la promotion et la protection de sa personne pour un meilleur épanouissement. Article 3 : Prestations de prise en charge Pour le nouvel arrivant, une période d observation de six mois est nécessaire pour définir, de manière adaptée, les prestations adéquates à fournir au bénéficiaire. Durant cette période d observation, le service s engage, au travers de l équipe de professionnels, à identifier les besoins et les attentes de la personne accompagnée. Tout au long de la prise en charge, le service propose les types de prestations suivantes : Article 3.1. : Prestations éducatives Elles sont effectuées par une équipe éducative qui propose un accompagnement destiné à développer ou stimuler l épanouissement de la personne. Article 3.2. : Prestations de soutien et d accompagnement Le service s engage à accompagner la personne accueillie dans les domaines pouvant favoriser son intégration dans et en dehors de l établissement. Article 3.3. : Prestations de loisirs Dans une démarche d accompagnement, le service organise des actions de loisirs pour les personnes accompagnée qui le souhaite, moyennant une possible contribution financière. Page 2 sur 5

3 Article 4 : Condition de prise en charge Article 4.1. : Le logement Le logement dépend des règles de Droit commun. L équipe éducative et le personnel d entretien sont amenés à venir vérifier régulièrement que les règles de sécurité sont respectées. La personne accompagnée a à sa charge les tâches domestiques. Les frais d électricité, de chauffage et d eau sont à la charge de la personne accompagnée. Article 4.2. : L établissement de rattachement Le service des appartements est rattaché à la Résidence des Fontaines à Concarneau. Des antennes relais sont présentes au Foyer du Halage et la Résidence des Astérides à Quimper. La personne accompagnée est amenée à se rendre dans son établissement de rattachement afin de participer à la vie du foyer via des activités, des réunions ou encore des repas. Les règles de vie de l établissement sont alors à respecter. Article 4.3. : Règlement de fonctionnement La personne accompagnée et son représentant légal acceptent les règles fixées par le règlement de fonctionnement du service, remis à l admission. Article 5 : Coopération de la personne accueillie et de son représentant légal Afin de garantir les droits de la personne accompagnée et de sa famille, la personne accompagnée et/ou son représentant légal s engagent à répondre aux invitations de l établissement pour ce qui concerne : La validation du présent contrat. La participation à l élaboration du projet personnalisé. La participation aux activités et prestations proposées dans le cadre du projet personnalisé. Article 6 : Conditions de participation financière de la personne accueillie Le service est financé par le Conseil général. La personne accueillie paye une redevance mensuelle. Il est possible de réaliser un prélèvement automatique. Le résident a la possibilité de prendre des repas à la Résidence des Fontaines ou au Foyer du Halage, sur réservation (les repas réservés non décommandés 8 jours à l avance seront facturés). Les modalités financières sont explicitées en annexe du présent contrat. Cette annexe est révisable annuellement. Page 3 sur 5

4 Article 7 Conditions de modification et de révision du contrat de séjour Les changements des termes initiaux du contrat faisant l objet d avenants ou de modifications sont conclus ou élaborés dans les mêmes conditions que lors de sa première élaboration. Il en est de même concernant les modalités de participation financière, faisant l objet d une annexe au contrat de séjour. La modification du présent contrat doit intervenir par avenant dans les six premiers mois suivant l admission. Cet avenant vient préciser plus concrètement les objectifs et prestations de prise en charge adaptée à la personne accueillie, à l issue d une période d observation et d évaluation. L avenant doit être revu tous les ans. En cas de refus de signature du contrat par la personne accompagnée et/ou son représentant légal, il sera établi un Document Individuel de Prise en Charge. Article 8 : Conditions de résiliation du contrat de séjour Article 8.1. : Résiliation à l initiative de la personne accompagnée ou de son représentant légal Le contrat de séjour peut être résilié à la demande du représentant légal ou de la personne accompagnée : En cas de désaccord sur le projet individualisé. En cas de force majeure. La personne accompagnée, ou son représentant légal, devra respecter dans ces conditions un préavis d un mois, notifié par lettre recommandée avec l accusé/réception, mettant fin à la prise en charge par le service. Article 8.2. : Résiliation à l initiative de l établissement Le Directeur des hébergements de Cornouaille se réserve le droit de mettre fin à la prise en charge, après la recherche de plusieurs solutions avec l équipe éducative, la personne accompagnée et son responsable légal, pour les motifs suivants : En cas de désaccord fondamental sur le projet personnalisé. En cas de refus d orientation proposé par l établissement suite à la décision de la MDPH. En cas de non-respect du règlement de fonctionnement. Pour inadaptation de l état de santé du résident aux possibilités d accueil de l établissement. La décision sera prise en concertation avec le médecin traitant, le médecin psychiatre de l établissement, le résident, le représentant légal et/ou la famille et le directeur de l établissement. Un changement de lieu d'hébergement ou de type d'accompagnement pourra être décidé, dans le souci de répondre au mieux aux besoins de la personne. Pour atteinte grave à l intégrité d autrui entraînant un état de dangerosité pour lui-même et/ou pour les autres, et/ou d incompatibilité avec la vie en collectivité. Les faits doivent être établis et Page 4 sur 5

5 portés à la connaissance du représentant légal. Le Conseil de la Vie Sociale, la Direction Générale et le Bureau de l association sont alors informés. La décision définitive est notifiée au représentant légal par le Directeur qui se charge d aider à la recherche d une autre solution. La personne accueillie, ou son représentant légal, recevra alors une lettre recommandée avec accusé de réception. L appartement devra alors être libéré dans un délai d un mois après la date de notification de la décision. Article 9 : Contentieux du contrat de séjour En cas de désaccord, et dans la mesure où une conciliation interne ne serait pas suffisante, la personne accueillie et/ou son représentant légal peuvent faire appel à une personne extérieure pour faire valoir leurs droits. Les coordonnées de ce médiateur sont jointes en annexe du livret d accueil. Pour la signature du présent contrat, la personne accueillie, ou son représentant légal, peut être accompagnée de la personne de son choix. En cas de contentieux, le tribunal d instance de Quimper est le seul compétent (coordonnées en annexe du livret d accueil). Article 10 : Clauses de conformité Par la présente, les parties attestent avoir pris connaissance de l ensemble des obligations nées de ce contrat et s engagent mutuellement à les respecter. Fait à., le.. Signatures : - du représentant de l établissement (nom, prénom) : - de la personne accompagnée (nom, prénom) : - du représentant légal (nom, prénom) : Page 5 sur 5

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