Sommaire. 7 Introduction. 9 Partie I: Crédit à la consommation. 9 Introduction

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1 U n i o n l u x e m b o u r g e o i s e d e s c o n s o m m a t e u r s CONTRATS DE CREDIT Avec le soutien financier du Ministère de l Economie et du Commerce extérieur. Mit der finanziellen Unterstützung des Ministeriums für Wirtschaft und Aussenhandel.

2 Sommaire 7 Introduction 9 Partie I: Crédit à la consommation 9 Introduction 10 1) Quels sont les éléments essentiels à prendre en considération ou à quoi faut-il prêter attention avant de conclure un contrat de crédit à la consommation? 10 A combien s élève le taux d intérêts débiteurs et le TAEG? 11 Le montant des mensualités est-il adapté à ma situation financière? 12 Des services accessoires sont-ils obligatoires pour l obtention du crédit? 12 Ai-je le droit de me rétracter dans un certain délai? 13 Et si après un certain temps, je préfère rembourser anticipativement le solde en une seule fois? 13 Quelles seront les pénalités et autres conséquences en cas de retard de paiement? Cette brochure a été élaborée par l Union Luxembourgeoise des Consommateurs nouvelle asbl 55, rue des Bruyères L-1274 Howald Tél : Fax : Et si je signe un contrat de prêt en tant que «caution», qu est-ce que je risque? 17 2) Pour en savoir plus: Quelles sont les règles applicables au crédit à la consommation? 17 Loi applicable 18 Publicité 20 Informations précontractuelles 2 Réalisation: Saint-Paul Luxembourg 1 ère édition mai 2013

3 22 Informations obligatoires dans les contrats de crédit à la consommation 24 Solde négatif d un compte en banque: obligations particulières dans le cadre des «facilités de découvert» et des dépassements 26 Contrats de crédits à durée indéterminée 27 Droit de rétractation 28 Contrats de crédit liés 30 Remboursement anticipé 31 Cession des droits 31 Calcul du taux annuel effectif global 31 Prêteurs et intermédiaires de crédit 33 Quelques mots sur les contrats à distance 34 Contrats de crédit à la consommation conclus avec des établissements dans les pays frontaliers 35 Crédits conclus avant l entrée en vigueur du Code de la Consommation. 36 Droit commun des contrats 36 Quelles sont les sanctions si la loi n est pas respectée? 48 2) Dispositions légales applicables 48 Les articles 1905 à 1914 du Code Civil 49 Les articles L à L du Code de la Consommation 50 Les articles L à L du Code de la Consommation: Dispositions relatives aux pratiques commerciales déloyales 50 Droit commun des contrats 52 L «Accord européen sur un code de conduite volontaire relatif à l information précontractuelle concernant les prêts au logement» 53 Proposition de directive du Parlement et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel 54 Quelques principes concernant le contrat d hypothèque en tant que tel 55 Contrats de crédit hypothécaires conclus avec des établissements établis dans les pays frontaliers 57 A qui s adresser en cas de problème? 37 A qui s adresser en cas de problème? 39 Partie II: Le crédit hypothècaire 39 Introduction 40 1) Quels sont les éléments essentiels à prendre en considération ou à quoi faut-il prêter attention avant de conclure un contrat de crédit hypothécaire? 40 Comment choisir un type de crédit parmi la variété de formules de crédits hypothécaires proposées sur le marché? 46 Absence de droit de rétractation 47 Conséquences en cas de défaut ou retards de paiement 4 5

4 Introduction De nos jours, nombre de consommateurs ont recours au crédit pour financer leurs achats les plus importants, ou pour faire face à des dépenses extraordinaires. L acquisition d un logement est généralement financée par un contrat de prêt hypothécaire. Les acquisitions moins importantes, telles que l achat de voitures, mobilier, électroménager,, sont quant à elles souvent financées par des «prêts personnels», «ouvertures de crédit», constituant des «crédits à la consommation». De plus en plus de distributeurs proposent des paiements différés, constituant également des offres de crédit. Mais à quoi faut-il prêter attention avant de prendre la décision de contracter un contrat de prêt, ou d acheter «à crédit», et à quelles clauses du contrat faut-il être attentif? A quelles règles sont soumises ces différentes formes de crédit? La présente brochure tend à répondre brièvement à ces différentes questions en rendant le consommateur attentif aux règles juridiques les plus importantes s appliquant aux contrats de crédit. Nous traiterons dans une première partie des crédits à la consommation, matière réglementée par le Code de la Consommation, et en deuxième partie des contrats de crédit hypothécaires, contrats qui font l objet de règles nettement moins précises en droit luxembourgeois. 7

5 Partie I: CREDITS A LA CONSOMMATION Introduction A titre préliminaire, il importe de s entendre sur la notion de «crédit à la consommation». Il s agit d un type de contrat défini précisément par le Code de la Consommation comme suit: Le crédit à la consommation est «un contrat en vertu du quel un prêteur consent ou s engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d un délai de paie ment, d un prêt, ou de toute autre facilité de paiement similaire». Il ne s agit donc pas de contrats de crédit contractés par des commerçants dans le cadre de leur commerce, ni de prêts accordés par des particuliers à des parents ou amis. La présente brochure ne portera donc pas sur ces deux derniers types de contrats. Dans un premier temps, la présente brochure mettra l accent sur quelques informations essentielles à prendre absolument en considération avant d emprunter de l argent ou d acheter à crédit. Dans un deuxième temps, nous analyserons plus en détails les différentes règles applicables au crédit à la consommation. 9

6 1) Quels sont les éléments essentiels à prendre en considération ou à quoi faut-il prêter attention avant de conclure un contrat de crédit? A combien s élève le taux d intérêts débiteurs et le TAEG? Bien sûr, la première chose à laquelle chacun pense, c est le taux d intérêts. Dans les contrats de crédit à la consommation, il s agit généralement d un taux fixe, c est-à-dire applicable pendant toute la durée du contrat. Néanmoins, il est possible également de recourir à un contrat de crédit à la consommation à taux variable. Le taux d intérêt est défini dans notre brochure «L ABC du Consomma teur: le domaine des finances», comme étant la «variable permettant de déterminer la somme qu un débiteur est tenu de payer à un créditeur sur une durée déterminée par rapport au montant du capital de l emprunt, du dépôt ou du titre de créance, généralement exprimée en pourcentage par an». Notons qu aucune disposition légale ou règlementaire ne fixe un taux d intérêts maximum à respecter dans de tels contrats de crédit. Les taux pratiqués à un moment donné par un organisme de crédit sont fonction du marché et du taux directeur fixé par la Banque Centrale Européenne. Au sein d un organisme de crédit, le taux fixé conventionnelle ment à un contrat déterminé est encore fonction de différents facteurs, tels que le montant emprunté, la durée du contrat, le caractère fixe, variable ou révisable du taux, et les garanties offertes par l emprunteur pour le remboursement du prêt (caution, gage, cession sur salaire). Plus les garanties offertes sont importantes, plus la durée est courte,, plus le taux proposé par l organisme de crédit sera en principe bas. Quelle est la différence entre «taux d intérêts débiteurs» et «TAEG»? Le «taux annuel effectif global», en abrégé «TAEG», correspond au coût total du crédit pour le consommateur, exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit, en tenant compte du capital à rembourser, des intérêts débiteurs, mais également, le cas échéant, des frais (tels que les frais de tenue de compte, frais de dossier, rétribution d un intermédiaire de crédit, ). Si le taux d intérêts est particulièrement important dans le choix d un crédit, il n est pas le seul élément à prendre en considération, ainsi que nous allons le montrer ci-après. Le montant des mensualités est-il adapté à ma situation financière? Votre situation financière personnelle est certainement le premier élément à examiner et à prendre en considération avant de vous engager dans un contrat de crédit. Certes, le Code de la Consommation met à charge des orga nis mes de crédit l obligation d évaluer la solvabilité du consommateur. Mieux vaut néanmoins faire votre propre analyse de votre budget et vérifier si les mensualités, ainsi que les assurances éventuellement obligatoires, pourront être remboursées au vu des nombreuses charges auxquelles vous devez déjà faire face. Si tel est le cas, demandez-vous également si le paiement de ces mensualités ne va pas vous imposer des sacrifices sur certaines dépenses, pour vos loisirs, par exemple, que vous ressentirez trop durement. Pensez également à vos futures dépenses prévisibles (rempla cement de votre vieille voiture, études des enfants, )

7 Gardez toujours à l esprit qu en cas de difficultés de rem boursement, les pénalités peuvent être particulièrement sévères et vous mettre dans une situation encore moins confortable qu avant l obtention du crédit. Des services accessoires sont-ils obligatoires pour l obtention du crédit? La plupart des prêteurs soumettent l octroi du crédit à la condition que l emprunteur souscrive un contrat d assurance solde restant dû. Certains prêteurs imposent même un assureur déterminé. Cette exigence est parfaitement légale, à condition de figurer clairement dans les informations précontractuelles et dans le contrat. Le coût de cette assurance ne doit par contre pas obligatoirement figurer dans le contrat de crédit, de sorte que s il n y figure pas, vous aurez tout intérêt à vous renseigner sur ce coût avant la signature du contrat de crédit. Ai-je le droit de me rétracter dans un certain délai? Notons que malgré tout, si après avoir signé un contrat de crédit, vous regrettez votre engagement, pour mille et une raisons, vous disposez d un droit de rétractation de 14 jours calendrier! Cela signifie que vous disposez d un délai de 14 jours calendrier, à partir de la signature du contrat ou, à partir du moment où vous avez reçu toutes les informations que la loi impose à l organisme de crédit de vous communiquer, pour notifier par écrit, et de préférence par courrier recommandé, à l organisme de crédit que vous renoncez à ce crédit. Vous devrez alors rembourser dans les 30 jours au plus tard le montant reçu en prêt avec les intérêts entretemps courus. Attention cependant: si vous êtes plusieurs personnes à contracter un même crédit, s il y a donc plusieurs coemprunteurs, la rétractation devra être opérée par tous les co-emprunteurs: chaque co-emprunteur devra donc être d accord de se rétracter et devra notifier sa rétractation pour que celle-ci soit valable. Pour plus de détails, nous nous rapportons au point 2) ci-après. Et si après un certain temps, je préfère rembourser anticipativement le solde en une seule fois? Une fois le délai de rétractation écoulé, vous avez le droit de rembourser à tout moment, intégralement ou partiellement le solde du capital emprunté, moyennant le paiement d une pénalité éventuelle. Dans ce cas, vous aurez droit à une réduction sur le coût total du crédit qui correspond aux intérêts et frais dus pour la durée résiduelle du contrat. Le mode de calcul de l indemnité à laquelle le prêteur aura droit éventuellement est fixé par le Code de la Consommation (voir sous 2) ci-après). La pénalité est destinée à indemniser l organisme de crédit pour son manque à gagner, du fait que les intérêts ne seront pas perçus pendant la durée totale du contrat. Quelles seront les pénalités et autres conséquences en cas de retard de paiement? Il n est malheureusement pas rare que postérieurement à la signature d un contrat de prêt, l emprunteur doive faire face à des dépenses imprévues, ou voie sa situation financière se dégrader, suite à une perte d emploi ou à une séparation, par exemple. Il peut devenir alors difficile, voire impossible, de rembourser les mensualités du prêt aux échéances convenues. Même si le contrat de prêt est conclu à l origine pour être respecté jusqu à son échéance, mieux vaut être prudent et s informer à l avance sur les conséquences d un retard de remboursement. Les dispositions y relatives ne sont pas toujours mises en évidence dans les conditions particulières des contrats de crédit, c est-à-dire sur la page du contrat que vous devez 12 13

8 obligatoirement signer, mais figurent plutôt dans les conditions générales, dont on vous demande souvent simplement de reconnaître que vous en avez pris connaissance. Certes, le Code de la Consommation impose au prêteur de donner ces informations à l emprunteur, non seulement au moment de la signature du contrat, mais également antérieurement à la signature, dès l offre de crédit. Cependant, les obligations d informations mises à charge du prêteur sont tellement importantes, ainsi que nous l exposerons sous le point 2) ci-après, que chaque information se retrouve noyée au milieu de nombreuses autres. Avant la signature d un contrat, tout organisme de crédit est tenu de vous fournir ces informations sur un formulaire stan dardisé au niveau européen, dénommé formulaire «informations européennes en matière de crédit aux consommateurs». Ensuite, dans le contrat, ces informations se retrouvent dans de longues conditions générales, souvent rédigées en très petits caractères, de manière à tenir sur une seule page. Il est vivement conseillé, même si cela peut paraître fastidieux, de prendre effectivement connaissance de ces documents! Contrairement à ce que soutiennent parfois certains prêteurs, il ne s agit pas uniquement de clauses obligatoires, «identi ques dans tous les contrats de prêts». Les conséquences d un retard ou d un défaut de paiement peuvent varier d un organisme de crédit à l autre. En cas de non-remboursement, le contrat de prêt prévoit notamment l application d intérêts de retard, dont le taux est normalement supérieur au TAEG. Ce taux n est pas réglementé au Grand-Duché de Luxembourg, et le prêteur peut donc le fixer librement. De même, il peut librement prévoir des pénalités supplémentaires à charge de l emprunteur, à condition qu elles figurent dans les conditions générales et soient acceptées par l emprunteur. Les taux d intérêts de retard peuvent donc varier d un organisme de crédit à l autre, et il peut être utile de les comparer avant de signer un contrat. Notons qu en cas de litige, des pénalités manifestement excessives pourront néanmoins être réduites par le juge, à la demande de l emprunteur. Mais les pénalités ne seront pas considérées comme manifestement excessives par un juge, du simple fait qu elles s avèrent lourdes pour l emprunteur. Enfin, la sanction la plus grave en cas de retard de paiement est la dénonciation du contrat par l organisme de crédit: une fois le contrat dénoncé, l organisme de crédit est en droit de vous réclamer immédiatement le solde en capital, intérêts échus et pénalités. Les conditions générales doivent indiquer à partir de quel retard de paiement (nombre de mensualités, durée du retard) l organisme de crédit sera en droit de dénoncer le contrat et suivant quelles formalités (8 jours, un mois,, après envoi d une mise en demeure restée infructueuse). Le plus souvent, lors de la signature d un contrat de crédit, l organisme de crédit vous soumet également un formulaire de cession sur salaire: grâce à la cession sur salaire, une fois le contrat de crédit dénoncé, l organisme de crédit peut bloquer une partie de votre salaire, rente ou pension, pour se faire payer. Il devra ensuite s adresser au juge de paix pour faire valider cette cession et se voir attribuer les montants qui ont été bloqués et qui le seront mensuellement jusqu au remboursement complet de votre dette. Et si je signe un contrat de prêt en tant que «caution», qu est-ce que je risque? En vous engageant en tant que caution, ou suivant l expression populaire en tant que «garant», vous vous engagez à régler à l organisme de crédit l entièreté de la dette pesant sur l emprunteur principal, si celui-ci ne paie pas. En principe, ce n est donc que dans l hypothèse où l emprun teur principal ne rembourse pas régulièrement son prêt, que la caution sera amenée à le faire

9 !Cependant, la plupart des organismes de crédit demandent à la caution de s engager comme caution solidaire ou insèrent dans les conditions générales applicables au cautionnement une clause suivant laquelle la personne qui s est engagée en tant que caution renonce «au bénéfice de discussion», ou à l article 2021 du Code Civil. Cela implique que la caution s engage à payer le montant de la dette de l emprunteur principal, sur réclamation de l organisme de crédit, même si ce dernier n a pas entrepris de démarches pour obtenir remboursement de la dette auprès de l emprunteur principal, (le cas peut se présenter, par exemple, mais pas uniquement, lorsque l organisme de crédit est informé que l emprunteur principal a quitté le pays sans laisser d adresse). Par conséquent, si l emprunteur principal ne s acquitte pas de ses engagements et que vous vous êtes engagé en tant que caution, et le plus souvent en tant que caution solidaire, vous devrez payer le montant dû à l organisme de crédit, intérêts et pénalités comprises.. Pas de droit de rétractation pour la caution. Enfin, si l emprunteur principal dispose d un droit de rétractation, il n en va pas de même pour la caution: Certes, si l emprunteur principal exerce son droit de rétractation, le contrat de cautionnement sera résilié de plein droit en tant que contrat accessoire au contrat de crédit. Par contre, si l emprunteur principal n entend pas se rétracter mais que la caution est seule à avoir des regrets, elle ne pourra quant à elle, pas se rétracter. Si vous envisagez de signer un contrat de crédit comme «simple garant», gardez à l esprit que vous vous engagez juridi quement en tant que «caution», voire en tant que «cau tion solidaire» et qu à ce titre, si l emprunteur ne rem bour se pas régulièrement les mensualités, vous risquez de devoir payer à sa place (à charge pour vous ensuite de vous retourner contre l emprunteur principal)! Une fois le contrat de cautionnement signé, vous ne pourrez plus vous rétracter! Vérifiez que vous vous engagez en tant que caution uniquement pour ce qui concerne les dettes découlant du contrat de crédit en question, et que votre cautionnement ne s étend pas aux autres dettes de l emprunteur principal. Enfin, vérifiez avant de signer, si vous vous engagez bien en tant que caution et non en tant que co-emprunteur, ou emprun teur n 2, 3 ou En cas de difficultés ou de questions relatives à la conclusion, l exécution ou l exercice du droit de rétractation d un contrat de crédit, le service contentieux de l ULC se tient à la disposition de ses membres. 2) Pour en savoir plus: Quelles sont les règles applicables au crédit à la consommation? Loi applicable La matière est réglementée au niveau européen par la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs, transposée dans notre Code de la Consommation, chapitre 4, articles L à L Attention: Certains types de crédit, bien qu accordés à des consommateurs, sont cependant exclus du champ d application des règles du Code de la Consommation. Il s agit principalement: des prêts portant sur une somme inférieure à euros ou supérieure à euros, des contrats destinés à l acquisition de biens immobiliers ou garantis par une hypothèque, des contrats accordés sous la forme d un découvert rembour sable dans un délai d un mois, 16 17

10 des contrats de crédit sans intérêts, remboursables dans un délai ne dépassant pas trois mois, des contrats de location ou de crédit-bail dans le cadre desquels l obligation d acheter l objet du contrat n est prévue ni par le contrat lui-même ni par un contrat séparé. Ces contrats, s ils ne sont pas soumis aux règles protectrices du Code de la Consommation, n en sont pas moins pour autant des contrats de crédit, soumis alors aux règles générales du Code Civil. Nous n examinerons pas dans la présente brochure ces types de contrat. Nous verrons ci-après que le Code de la Consommation a prévu toute une série d obligations à charge des organismes de crédit, afin de protéger au mieux les emprunteurs. Principalement, le Code de la Consommation met à charge des organismes de crédit, une obligation d information vis-àvis des consommateurs, non seulement lors de la conclusion du contrat de crédit mais déjà avant la conclusion du contrat et même au niveau de la publicité. Le Code de la Consommation met également à leur charge l obligation d apprécier la solvabilité du candidat emprunteur. Publicité Certaines banques ou organismes de crédit font paraître régulièrement des publicités dans les journaux, qu il s agisse des grands quotidiens ou de petits journaux «toutes boîtes», sur internet, ou recourent encore à des campagnes d affichage. Toutes les publicités, quel qu en soit le support, doivent respecter les prescriptions du Code de la Consommation. Toute publicité relative à un contrat de crédit, qui indique un taux d intérêt ou des chiffres liés au coût du crédit pour le consommateur, doit comporter toute une série d informations précises qui devront permettre au consommateur de se faire une idée concrète du crédit qui lui est proposé et de le comparer avec d autres. Toute publicité doit ainsi mentionner de façon claire, concise et visible, à l aide d un exemple représentatif, les informations suivantes: a) Le taux débiteur et la nature fixe et/ou variable du taux, accompagné d informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour le consommateur. b) Le montant total du crédit. c) Le taux annuel effectif global, en abrégé «TAEG» (sauf pour les contrats de crédit prévoyant l octroi de crédit sous la forme d une facilité de découvert remboursable à la demande ou dans un délai maximal de trois mois). d) En cas de contrat à durée déterminée, la durée du contrat de crédit. e) S il s agit d un crédit associé sous la forme d un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant pour ce bien ou service et le montant de tout acompte, et f) le cas échéant, le montant total dû par le consommateur et le montant des versements échelonnés (mensualités). La publicité devra également mentionner, le cas échéant, que la conclusion d un contrat concernant un service accessoire lié au contrat, notamment une assurance, est obligatoire pour l obtention du crédit, Enfin, il est défendu d axer spécifiquement une publicité sur la situation financière précaire de certains consommateurs. Ainsi, il est interdit d inciter le consommateur dans l impossibilité de faire face à ses dettes, à recourir au crédit. Dans cette optique, il est interdit: d indiquer qu un crédit ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs, peut être consenti sans élément d information permettant d apprécier la situation financière de l emprunteur; de mentionner des taux avantageux sans indiquer les conditions particulières ou restrictives auxquelles l avantage de ces taux est soumis

11 Toute offre comportant la mention «crédit gratuit» ou une autre mention équivalente est interdite également. Informations précontractuelles Le législateur impose également au prêteur de donner toute une liste d informations au consommateur AVANT la signature du contrat et pour cause: toutes ces informations sont essentielles au consommateur afin d apprécier les avantages qu il retire du contrat et de les comparer avec les avantages offerts par des concurrents, mais aussi afin d apprécier l ampleur de son engagement! On y retrouve certaines des informations rendues obligatoires au niveau de la publicité, mais également des informations supplémentaires, le consommateur étant à ce stade susceptible de s engager par l acceptation de l offre. Le prêteur doit ainsi fournir entre autres les informations suivantes: La durée du contrat de crédit. Le taux débiteur. Mais également, en cas de taux variable, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux initial débiteur, ainsi que les périodes, conditions et procédures d adaptation du taux. (Remarque: Cette obligation, malgré son importance pour le consommateur, ne concerne pas les crédits hypothécaires, ainsi qu il sera expliqué ci-après dans la partie II.) En pratique, les taux débiteurs sont déterminés en fonction du marché et du taux directeur fixé par la Banque Centrale Européenne. La seule limite légale réside dans un article du Code civil, l article qui dispose que si, en abusant sciemment de la gêne, de la légèreté ou de l inexpérience de l emprunteur, le prêteur s est fait promettre, pour lui-même ou pour autrui, un intérêt ou d autres avantages excédant manifestement l intérêt normal compte-tenu de la couverture des risques du prêt, le juge, sur la demande de l emprunteur, réduit des obligations au remboursement du capital prêté et au paiement de l intérêt légal. La réduction s applique aux paiements effectués par l emprunteur à condition que la demande soit intentée dans un délai d un an à partir du jour du paiement. Dans la pratique, il sera malaisé d apporter la preuve que le prêteur a abusé sciemment de la gêne, de la légèreté ou de l inexpérience de l emprunteur. De plus, cet article n a vocation à s appliquer que dans des situations extrêmes où un prêteur peu scrupuleux réclamerait un taux d intérêt sans commune mesure avec les taux pratiqués sur le marché et l intérêt légal. Le taux d intérêt applicable en cas de retard de paiement ainsi que les modalités d adaptation de celui-ci et, le cas échéant, les frais d inexécution. Attention: Notons ici que la loi ne limite pas ce taux d intérêts: les taux d intérêts de retard sont donc fixés librement par les Banques! De même, la loi ne pose aucune limite quant aux frais qui pourront être réclamés en cas d inexécution. La seule obligation mise à charge des organismes de crédit consiste à donner des informations à cet égard au consommateur. Un avertissement concernant les conséquences des impayés: Ici également, la seule obligation faite au prêteur est d informer le consommateur de ces conséquences, les conséquences en elles-mêmes n étant pas réglementées. L organisme de crédit pourra donc fixer librement dans le contrat à partir de quel montant impayé, de quel retard, il sera en droit de dénoncer le contrat! De même, il pourra fixer librement dans le contrat le montant des intérêts de retards et autres pénalités éventuelles. Les modalités du droit de rétractation. Le cas échéant, le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles

12 Toutes ces informations sont données par le biais du formulaire «Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs». Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit encore évaluer la solvabilité du consommateur à partir d un nombre suffisant d informations. Cette obligation a pour corollaire l obligation du consommateur de communiquer au prêteur les informations nécessaires, dont les engagements financiers en cours et les revenus courants. Informations obligatoires dans les contrats de crédit à la consommation Pour l essentiel, le contrat de crédit devra reprendre l ensemble des informations qui auront été données préalable ment à l emprunteur avant la signature du contrat. Ce ne sont pas moins de 22 informations qui sont listées par l article L du Code de la Consommation, comme devant être mentionnées dans le contrat de façon claire et précise. On relèvera à titre d exemples: Le type de crédit. L identité et l adresse géographique des parties contractantes, ainsi que le cas échéant, l identité et l adresse géographique de l intermédiaire de crédit concerné. La durée du contrat de crédit. Le montant total du crédit et les conditions de prélèvement. Si le crédit est accordé sous la forme d un délai de paiement pour un bien ou un service donné, ou dans le cas des contrats de crédit lié, ce produit ou ce service et son prix au comptant. Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et, le cas échéant, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d adaptation du taux, et si différents taux débiteurs s appliquent en fonction des circonstances, les informations susmentionnées doivent porter sur tous les taux applicables.! En cas de modification du taux débiteur, le consommateur doit en être informé sur un support papier ou sur un support durable avant que la modification n entre en vigueur. L infor mation doit comporter le montant des paiements à effectuer après l entrée en vigueur du nouveau taux débiteur et préciser si le nombre ou la périodicité des paiements change. Le taux annuel effectif global (en abrégé «TAEG») et le mon tant dû par le consommateur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit; toutes les hypothèses utili sées pour calculer ce taux sont mentionnées. Le taux d intérêt applicable en cas de retard de paiement applicable au moment de la conclusion du contrat de crédit et les modalités d adaptation de ce taux, ainsi que, le cas échéant, les frais d inexécution. Un avertissement relatif aux conséquences des paiements manquants. Les sûretés (caution solidaire, cession sur salaire, ) et assu rances exigées (assurance-vie par exemple), le cas échéant. En cas d amortissement du capital d un contrat de crédit à durée fixe, le droit du consommateur de recevoir, à sa demande et sans frais, à tout moment durant toute la durée du contrat, un relevé sous la forme d un tableau d amortissement. Le droit au remboursement anticipé, la procédure à suivre en cas de remboursement anticipé ainsi que, le cas échéant, des informations sur le droit du prêteur à une indemnité et le mode de calcul de cette indemnité

13 Si vous désirez prendre connaissance de la liste complète des informations devant figurer dans un contrat de crédit à la consommation, nous vous invitons à consulter le chapitre 4 du Code de la Consommation, disponible et consultable sur internet (http://www.legilux.public.lu/leg/textescoordonnes/codes/ index.html#code_de_la_consommation). Solde négatif d un compte en banque: obligations particulières dans le cadre des «facilités de découvert» et des dépassements Les facilités de découvert accordées par les banques constituent une forme de crédit soumise à quelques règles particulières. On parle de «facilité de découvert» lorsqu une banque autorise expressément le consommateur à avoir un solde négatif sur son compte, remboursable à sa demande ou dans un délai maximal de 3 mois. Dans un tel cas, les règles suivantes s appliquent: La banque doit fournir plus ou moins les mêmes informations que pour les autres crédits à la consommation, que ce soit au niveau de la publicité, ou avant la signature d un contrat accordant une facilité de découvert. Une des différences principales est que la banque n a pas besoin d informer le consommateur sur le TAEG, ni dans le cadre de la publicité, ni avant la signature du contrat. Comme pour les autres types de crédit à la consommation, le prêteur doit mentionner: L identité du prêteur et de l emprunteur, la durée du crédit et conditions de prélèvement, le taux débiteur et les conditions y applicables, le coût total, calculé au moment de la signature du crédit, l information suivant laquelle le prêteur peut à tout moment demander au consommateur de rembourser le crédit, comment exercer le droit de rétractation, les frais pour le consommateur et le droit d adaptation de ces frais pour le prêteur. De plus, la banque devra envoyer régulièrement un relevé de compte au consommateur avec les informations suivantes: la période sur laquelle porte le relevé, les montants prélevés et les dates des prélèvements, le solde du relevé précédent et sa date, le nouveau solde, la date et le montant des paiements effectués par le consommateur, le taux d intérêt, tous les frais, éventuellement, le montant minimal à payer. La banque doit informer le consommateur par écrit de chaque augmentation du taux d intérêt et des frais que le consommateur doit payer, avant que la modification du taux d intérêt ou des frais n entre en vigueur, à moins que l augmentation du taux soit le résultat de l augmentation du taux de référence que le consommateur a accepté dans le contrat. Dans ce dernier cas, la banque doit simplement envoyer régulièrement un relevé de compte au consommateur avant de procéder à la modification du taux d intérêts, à condition toutefois que le taux de référence soit publié et qu il soit disponible dans l agence de la banque. On parle de «dépassement» lorsqu une banque accepte tacitement que le consommateur ait un solde négatif sur son compte. Les conditions générales doivent indiquer: le taux débiteur applicable en cas de dépassement, les conditions applicables à ce taux, 24 25

14 tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables dès la conclusion du contrat, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais pourront être modifiés. La banque devra fournir ces informations à intervalles réguliers, sur support papier ou autre support durable. Dans l hypothèse où un dépassement significatif se prolonge pendant plus d un mois, la banque doit alors informer le consommateur: du dépassement du montant concerné, du taux débiteur, de toutes pénalités et de tous frais ou intérêts sur arriérés. Enfin, si le dépassement se prolonge au-delà de 3 mois, la banque est tenue de proposer immédiatement au consommateur un autre type de crédit. Contrats de crédit à durée indéterminée Ces types de contrat sont résiliables à tout moment par les consommateurs, c est-à-dire que le solde du crédit est remboursable à tout moment, en principe sans préavis. Attention: Le contrat peut néanmoins mettre à charge du consommateur un délai de préavis qui peut être au maximum d un mois. Par contre, les prêteurs ne pourront résilier un tel contrat que si celui-ci le prévoit expressément. Ils devront quant à eux respecter un préavis de minimum 2 mois. Enfin, uniquement si le contrat le permet, le prêteur pourra, pour des motifs objectivement justifiés, mettre un terme au droit de prélèvement du consommateur. Il devra alors informer le consommateur de la résiliation et en fournir les motifs, par écrit sur support durable, si possible avant que la résiliation n intervienne, sinon immédiatement après, à moins que la communication de cette information ne soit interdite par la loi ou ne s oppose à des objectifs d ordre public ou de sécurité publique (ex.: consommateur suspecté de blanchiment d argent). Droit de rétractation Le crédit à la consommation est un des rares domaines où le consommateur dispose d un délai de rétractation: cela signifie que le consommateur, après avoir signé le contrat, peut changer d avis et «se désister du contrat». Evidemment, ce droit de rétractation est limité dans le temps et soumis à quelques conditions. Le consommateur dispose pour ce faire d un délai de 14 jours calendrier, qui commence à courir soit le jour de la conclusion du contrat, soit, si le consommateur n a pas reçu toutes les informations contractuelles que le prêteur est obligé de lui donner au moment de la conclusion du contrat, à partir du jour où il reçoit en définitive ces informations. Le consommateur ne doit fournir aucun motif. Attention: Afin que la rétractation soit effective avant l expiration du délai de rétractation, deux conditions principales doivent être respectées : 1. Notifier par écrit sa volonté de se rétracter avant l expiration du délai de 14 jours et s en ménager une preuve (de préférence par courrier recommandé). 2. Rembourser le capital et les intérêts entretemps courus dans un délai maximum de 30 jours à partir de la rétractation. Le prêteur n a droit à aucune autre indemnité, excepté une indemnité pour les frais non récupérables que le prêteur aurait payés à une administration publique. D éventuels frais réclamés devraient donc être clairement identifiés par le prêteur (type de frais, au profit de quelle administration) et non réclamés sous le vocable général de «frais de dossier». Enfin, si le consommateur exerce son droit de rétractation dans le cadre d un contrat de crédit à la consommation, cela entraîne la résolution de plein droit et sans pénalités des 26 27

15 contrats accessoires, tels qu un contrat d assurance solde restant dû ou un contrat de cautionnement. De même, si le consommateur a exercé son droit de rétractation dans le cadre d un contrat à distance, d un contrat d utilisation de biens à temps partagé (time-share), de vacances à long terme, ou d un contrat soumis à la loi sur le colportage, la vente ambulante, l étalage de marchandise et la sollicitation de commande, il n est plus tenu non plus par un contrat de crédit lié à un tel contrat. Que se passe-t-il s il y a plusieurs co-emprunteurs? Attention: Si vous contractez un contrat de crédit ensemble avec d autres personnes, s il y a donc plusieurs coemprunteurs, la rétractation, à l instar d une résiliation d un contrat, devra être opérée par tous les co-emprunteurs. A défaut d exercice du droit de rétractation par tous les coemprunteurs, nous sommes d avis que l organisme de crédit pourrait refuser de décharger un emprunteur, puisque si un seul co-emprunteur se «désistait», alors l organisme de crédit resterait tenu vis-à-vis des autres et n aurait plus qu un seul débiteur à qui réclamer le remboursement du crédit. Chaque co-emprunteur devra donc être d accord de se rétracter et devra notifier sa rétractation pour que la rétractation soit valable. Contrats de crédit liés Un contrat de crédit lié est, aux termes de l article L l) du Code de la Consommation, un contrat de crédit en vertu duquel: Le crédit en question sert exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers; et ces deux contrats constituent, d un point de vue objectif, une unité commerciale; une unité commerciale est réputée exister lorsque le fournisseur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit au! Il est indispensable qu en outre:! consommateur ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du fournisseur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou lorsque des biens particuliers ou la fourniture d un service particulier sont mentionnés spécifiquement dans le contrat de crédit. Il ne suffit pas que vous contractiez un contrat de prêt en vue de l acquisition d un bien quelconque par internet et que vous en informiez oralement votre banquier, pour que le contrat d achat de ce bien et le contrat de prêt soient des contrats liés: Soit que le crédit vous soit fourni par le vendeur professionnel qui vous vend l article (c est-à-dire que le prêteur mentionné dans le contrat de prêt soit le vendeur et non une autre société). Soit que le vendeur, s il vous offre le service de financement accordé par un organisme de crédit, prépare lui-même le contrat de crédit et joue le rôle d intermédiaire. Soit qu il soit expressément spécifié dans votre contrat de crédit, que le crédit est destiné à l achat de tel bien auprès de tel vendeur. Par contre, si vous concluez un contrat autre qu un contrat à distance, qu un contrat d utilisation de biens à temps partagé (time-share), de vacances à long terme, ou qu un contrat soumis aux dispositions sur le colportage, la vente ambulante, l étalage de marchandise et la sollicitation de commande, par exemple si vous achetez une voiture auprès d un concessionnaire, dans les locaux de son établissement et que vous contractez en même temps un contrat de crédit à la consommation pour financer cet achat et si vous exercez votre droit de rétractation pour le contrat de crédit, vous resterez en principe tenu par le contrat d achat de la voiture. Vous risquez alors d être obligé d acheter la voiture, sans disposer de moyen de financement! 28 29

16 Remboursement anticipé Tout contrat à durée déterminée doit être respecté. La durée fixée contractuellement s impose donc aux parties. Si l une des parties décide unilatéralement de résilier anticipativement le contrat, en l occurrence, si l emprunteur décide de rembourser anticipativement le solde de son contrat de prêt, cela est susceptible d entraîner un préjudice pour le prêteur, du fait qu il ne percevra pas les intérêts tels que prévus initialement dans le contrat. Par contre, il disposera à nouveau d un montant susceptible d être «réinvesti» ailleurs. Son dommage dépendra donc de l évolution des marchés entre le moment de la signature du contrat et celui du remboursement anticipé. Afin d éviter les abus de part et d autre, le législateur européen a voulu permettre aux emprunteurs ayant intérêt à rembourser anticipativement un prêt au vu de l évolution de leur situation personnelle, de le faire, tout en préservant les intérêts légitimes des prêteurs. Il en résulte un système de remboursement anticipé particulièrement précis: Aucune indemnité ne peut être réclamée pendant une période de prêt à taux variable. En cas de remboursement anticipé au cours d une période à taux fixe, l indemnité réclamée ne peut dépasser 1% du montant remboursé anticipativement si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin de contrat initiale ment fixée est supérieur à un an. Si ce délai est inférieur à un an, l indemnité ne peut dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l objet d un remboursement anticipé. Toutefois, si le prêteur peut prouver que son préjudice est supérieur à ce montant, il pourra réclamer une indemnité supérieure. La charge de la preuve lui incombe. Si l indemnité exigée par le prêteur dépasse le préjudice effectivement subi, le consommateur peut réclamer une réduc tion à due concurrence. Cession des droits L organisme de crédit a le droit de céder ses droits résultant d un contrat de crédit ou le contrat lui-même à un tiers. En principe, l organisme de crédit doit informer l emprunteur de cette cession, sauf si l organisme de crédit, en accord avec le cessionnaire, continue à gérer le crédit vis-à-vis du consommateur. Calcul du taux annuel effectif global Le taux annuel effectif global, en abrégé «TAEG», doit être calculé suivant une formule mathématique fixée par règlement grand-ducal. Pour calculer le TAEG, l organisme de crédit détermine le coût total du crédit pour le consommateur, à l exception des frais que le consommateur devrait payer en cas de nonexécution d une de ses obligations, et des frais autres que le prix d achat, mis à sa charge lors d un achat de biens ou de services, que cet achat soit effectué au comptant ou à crédit. Prêteurs et intermédiaires de crédit Notion d «intermédiaire de crédit» Les contrats de crédit peuvent être conclus non seulement directement auprès des banques ou organismes de crédit mais également par l intermédiaire de courtiers ou d établissements proposant à leur clientèle le financement par crédit des produits qu ils vendent (ex.: concessionnaire de voitures). Dans ces derniers cas, l intermédiaire de crédit n est pas le prêteur lui-même mais ne fait que proposer un contrat au consommateur, dans lequel le prêteur sera une banque ou un organisme de crédit. Le Code de la Consommation définit «l intermédiaire» comme étant une personne physique ou morale qui, dans le cadre de son activité professionnelle et contre rémunération ou contre un avantage économique (par exemple le concessionnaire de voitures a l avantage de pouvoir vendre la voiture) présente ou propose des contrats de crédit aux consomma teurs, ou 30 31

17 assiste les consommateurs en réalisant des travaux préparatoires pour des crédits autres que ceux visés au tiret précédent, soit pour «des contrats autres que des crédits aux consommateurs»: on peut supposer que le législateur a voulu dire pour des «contrats autres que des crédits à la consommation», conclut des contrats de crédit avec des consommateurs pour le compte du prêteur. L intermédiaire de crédit peut offrir ces prestations soit à titre principal, soit à titre accessoire. Les activités d intermédiaire telles que définies ci-dessus sont soumises soit à l autorisation du Ministre des Finances, s il fait partie du secteur financier, soit à celle du Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme, s il est principalement commerçant ou artisan et intermédiaire de crédit seulement à titre accessoire. Liste officielle des intermédiaires de crédit: Une fois l autorisation ministérielle obtenue, l intermédiaire doit alors se faire inscrire sur une liste établie par le Ministère de l Economie et du Commerce extérieur, même si l activité comme intermédiaire est seulement accessoire à son commerce. Lors de son inscription, l intermédiaire doit dévoiler l identité et l adresse du prêteur. La liste des intermédiaires de crédit est publiée, à titre d information, sur le site Internet du Ministère de l Economie et du Commerce extérieur à l adresse suivante: Intermediaires_de_credit_a_la_consommation/index.html Quelles informations l intermédiaire doit-il donner au consommateur? Dans le cadre de la publicité, l intermédiaire est tenu aux mêmes obligations d information que le prêteur. Il doit en plus indiquer clairement l étendue de ses pouvoirs, notamment s il travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs ou en qualité de courtier indépendant. Avant la signature du crédit, l intermédiaire, s il est un professionnel du secteur financier exerçant à titre d activité principale l activité d intermédiaire de crédit (un courtier, par exemple), doit fournir les mêmes informations «précontractuelles» au consommateur que le prêteur. Exemple: type de crédit, montant et durée du crédit, taux d intérêt. Par contre, si l intermédiaire est un vendeur ou un prestataire de services agissant comme intermédiaire de crédit à titre accessoire (exemple: concessionnaire de voitures ou agence de voyages), il n est pas obligé de donner lui-même les informations pré-contractuelles au consommateur. Dans ce cas, c est au prêteur de veiller à fournir toutes les informations au consommateur. Le prêteur doit donner luimême les informations ou convenir avec l intermédiaire que ce dernier informera le consommateur, de manière à ce que le consommateur obtienne toujours les informations en temps utile. Tout intermédiaire de crédit doit donner avant la conclusion du contrat les informations relatives à l étendue de ses pouvoirs, notamment s il travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs ou en qualité de courtier indépendant. De même, tout intermédiaire de crédit doit communiquer au consommateur avant la conclusion du contrat, sur support papier ou autre support durable, tous les frais éventuels dus par le consommateur à l intermédiaire de crédit pour ses services. L intermédiaire doit également informer le prêteur de tous les frais éventuels à payer par le consommateur à l intermédiaire, afin que le prêteur puisse calculer le TAEG. Quelques mots sur les contrats de crédit à distance: Dans le cas de contrats de crédit à distance, le prêteur est tenu de fournir quelques informations spécifiques aux contrats conclus à distance, avant la conclusion du contrat, telles que: 32 33

18 l identité du représentant du professionnel établi dans l Etat membre de résidence du consommateur, l adresse géographique à prendre en compte pour les relations entre le consommateur et le représentant lorsqu un tel représentant existe, le ou les Etats sur la législation duquel/desquels le professionnel se fonde pour établir les relations avec le consommateur avant la conclusion du contrat à distance, toute clause contractuelle concernant la législation applicable au contrat à distance ou concernant la juridiction compétente, Ces informations doivent être données par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée, en tenant compte, notamment du principe de bonne foi dans les transactions commerciales. Il est également intéressant de savoir qu aucun professionnel du crédit ne peut envoyer des communications commerciales à un consommateur par courrier électronique, par système automatisé d appel sans intervention humaine, par téléphone ou par télécopieur, s il n en a pas reçu l autorisation au préalable par ce consommateur. Pour les contrats de crédit à distance, le consommateur bénéficie du même délai de rétractation de 14 jours calendrier que pour tout autre contrat de crédit à la consommation, courant à partir du moment où il a conclu le contrat ou à partir du moment où il a reçu toutes les informations que la loi impose au prêteur de lui donner. Contrats de crédit à la consommation conclus avec des établissements établis dans les pays frontaliers: En principe, les contrats de crédit à la consommation conclus en Belgique, France ou Allemagne, contiennent une clause aux termes de laquelle les droits applicables à ces contrats, sont respectivement les droits belge, français ou allemand! Cette clause est parfaitement valable. Il y aura donc lieu d examiner attentivement les conditions générales applicables au contrat de crédit, qui devront en principe être conformes respectivement au droit belge, français ou allemand. Pour être complet, il y a lieu d indiquer que la loi étrangère qui serait contraire à une règle luxembourgeoise de protection des consommateurs, d ordre public, ne devrait pas être appliquée, dans certaines circonstances. Cependant, dans la mesure où la matière est réglementée par une Directive européenne, qui à ce jour est transposée dans tous les Etats Membres, les mêmes obligations d information à charge des organismes de crédit devraient se retrouver dans les différentes lois nationales européennes. Il est par contre conseillé aux consommateurs de bien compa rer les taux d intérêts applicables, qu il s agisse des taux débiteurs ou des taux d intérêts de retard, qui eux peuvent varier fortement d un Etat Membre à l autre! De même, il est conseillé de comparer les modalités d adaptation des taux d intérêts en cas de taux variables ainsi que les conséquences et pénalités applicables en cas de retard de paiement, qui elles aussi peuvent varier fortement. Pour tout renseignement sur les règles étrangères s appliquant à un contrat conclu avec un organisme établi à l étranger, nous vous conseillons de vous adresser au Centre Européen des Consommateurs ( en abrégé CEC) Crédits conclus avant l entrée en vigueur du Code de la Consommation En principe, les contrats de crédit à la consommation conclus avant le 18 avril 2011 restent soumis aux anciennes règles, et donc à la loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation. Il existe cependant des exceptions. Certaines dispositions du Code de la consommation sont applicables aux contrats déjà en cours au jour de l entrée 34 35

19 en vigueur du prédit Code. Il s agit des règles relatives aux informations à donner au consommateur en cas de modification du taux débiteur, des obligations relatives au contrat de crédit prenant la forme d une facilité de décou vert, des règles applicables aux contrats de crédits à la consommation conclus pour une durée indéterminée, de celles applicables à la cession par le prêteur des droits au titre du contrat, ainsi que des règles concernant les informations à donner au consommateur en cas de dépassement en compte courant, d une durée supérieure à un mois. Droit commun des contrats Enfin, notons que pour tous les aspects non réglés par le Code de la Consommation, il y a lieu de se référer au droit commun des contrats. Dans bien des cas, les aspects non réglés par le Code seront alors laissés à la libre volonté des parties. Les professionnels du crédit pourront fixer pratiquement librement, sauf abus, le taux des intérêts débiteurs. Quelles sont les sanctions si la loi n est pas respectée? Toute clause d un contrat de crédit qui n est pas conforme aux règles du Code de la Consommation est réputée nulle et non écrite. Certains actes ou omissions du prêteur sont punis par une peine d emprisonnement et/ou une amende pouvant aller, suivant les cas, jusqu à ,- EUR. A qui s adresser en cas de problème? ULC (Union Luxembourgeoise des Consommateurs Nouvelle a.s.b.l.). Contact: 55 rue des Bruyères L-1274 Howald, tél , CEC Luxembourg (Centre Européen des Consomma teurs GIE Luxembourg): le CEC Luxembourg informe les consomma teurs et défend leurs intérêts si le consommateur a un problème avec un prêteur ou un intermédiaire situés dans un autre pays de l Union européenne. Contact: 2A, rue Kalchesbrück, L-1852 Luxembourg, tél , CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier): la CSSF traite les réclamations des consommateurs clients des professionnels soumis à sa surveillance (banques et autres organismes financiers). Contact: 110, route d Arlon, L-1150 Luxembourg, tél (352) , Ministère de l Economie et du Commerce extérieur. Contact: 19-21, boulevard Royal L-2449 Luxembourg, tél , Inter-Actions a.s.b.l., Service d information et de conseil en matière de surendettement. Contact: SICS (Inter-Actions a.s.b.l.), 6, Place de l Hôtel de Ville, L-4138 Esch/Alzette, tél.: / Fax: , Ligue Médico-Sociale, Service d Information et de Conseil en matière de surendettement. Contact: 2, rue G.C. Marshall, L-1981 Luxembourg, Tel: , Fax: ,

20 Partie II: LE CREDIT HYPOTHECAIRE Introduction Le recours au crédit hypothécaire a lieu généralement pour l acquisition la plus importante de votre vie, l acquisition de votre logement. Un crédit hypothécaire est un prêt d une somme d argent assorti d un droit d hypothèque accordé par l emprunteur sur un immeuble lui appartenant, au profit du prêteur. Un crédit hypothécaire n est pas nécessairement lié à l acquisition d un immeuble (on peut imaginer qu une banque vous réclame l octroi d un droit d hypothèque sur votre immeuble, si vous désirez emprunter une importante somme d argent, pour un projet autre qu un projet immobilier), mais dans la pratique, ce sera le plus souvent le cas. Si l hypothèque est réglementée de manière précise par la loi, le contrat de prêt en tant que tel, qui est assorti d un contrat accessoire, appelé contrat d hypothèque, n est pas soumis à une législation spécifique. Les contrats de crédit hypothécaires et tous les contrats de crédits relatifs à un immeuble sont exclus du champ d application du chapitre 4 du Code de la Consommation consacré aux crédits à la consommation. Pour l essentiel, comme nous le verrons ci-après, les différents éléments d un crédit hypothécaire relèvent de la liberté contractuelle. Les quelques limites posées à la liberté des parties au contrat trouvent leur origine dans le droit commun des contrats ou dans les règles générales du Code de la Consommation 39

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