CONTRAT DE SEJOUR. L établissement, représenté par Monsieur PEREZ Jean-Pierre, Président du Conseil d Administration, d une part,

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1 Résidence LA ROSELIERE Centre Communal d Action Sociale Rue des Lavoirs BP VENDRES CONTRAT DE SEJOUR Le présent contrat est conclu : ENTRE L établissement, représenté par Monsieur PEREZ Jean-Pierre, Président du Conseil d Administration, d une part, ET «Civilité» «Nom_de_mariée» «Prénom», dénommé (e) ci-après le (la) résident (e), le cas échéant représenté (e) par.... I DEFINITION AVEC L USAGER OU SON REPRESENTANT LEGAL DES OBJECTIFS DE PRISE EN CHARGE L établissement travaille en vue du maintien de l autonomie de la personne accueillie. II DUREE DU SEJOUR Le présent contrat est établi pour une durée «Contrat_» du «Date_entrée» (entrée après 15 h 00) au «Date_sortie» (sortie avant 10 h 00). La date d entrée du résident est fixée par les deux parties. Elle correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d hébergement, même si le résident décide d arriver à une date ultérieure. III CONDITIONS D ADMISSION L Etablissement «La Roselière» reçoit les personnes âgées d au moins 60 ans dans la mesure où leur prise en charge relève d un établissement mentionné à l article 1 er 4 - de la loi n du 30 juin 1975, relative aux institutions sociales et médico-sociales. Les personnes âgées de moins de 60 ans peuvent également être admises, en cas d inaptitude au travail médicalement constatée (après décision de la COTOREP). L admission est prononcée par la Directrice de l Etablissement, sur avis d une Commission d Admission, composée du médecin attaché, d une psychologue, d une infirmière et de la directrice. Toute demande d admission devra comporter : Un dossier médical : certificat médical établi par le médecin traitant et constatant l état de santé du futur résident. Un dossier administratif comprenant : o Une copie de la Carte Nationale d Identité recto verso, (ou autres documents d identité) o Une copie des livrets de famille o La carte d Immatriculation à la Sécurité sociale + carte mutuelle o Un RIB o Le justificatif des ressources o Une copie de l assurance en Responsabilité Civile personnelle du futur locataire o Le cas échéant, une copie de l assurance pour les biens et objets personnels o Un engagement du pensionnaire ou de ses débiteurs à régler les frais de séjour

2 IV DESCRIPTION DES PRESTATIONS Les modalités et les conditions de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur qui sera remis à tout locataire entrant ou à son représentant légal, à la signature du présent contrat. Tout changement dans le niveau de prestation fera l objet d un avenant entre les parties. 4.1 LE LOGEMENT Le résident est chez lui. Il conserve la capacité de décorer et de meubler son logement. Il s agit d un lieu privé dans lequel le résident peut recevoir famille et amis. Le tout, dans le respect de la collectivité, en veillant notamment à n occasionner aucune gêne pour les autres pensionnaires Description du logement et des équipements fournis par l Etablissement Chambre : «Num_chambre_» Nombre et type de pièces : chambre avec salle d eau et WC Superficie : 22 m2 en moyenne Composition et caractéristiques du mobilier et de l équipement sanitaire fournis par l Etablissement : un lit, une armoire, une table de chevet, une table, une chaise Mobilier et effets personnels Tout résident conserve la liberté d apporter des meubles et effets personnels (compatibles avec la capacité d accueil du logement et la sécurité). Dans ce cas, un état et inventaire du mobilier et des effets personnels du résident sera dressé à l entrée et annexé au présent contrat. Un état des lieux contradictoire et écrit sera dressé à l entrée Eau, gaz, électricité et chauffage sont fournis par l établissement Téléphone et télévision individuels Toutes les chambres sont équipées de prises TV et d un téléphone Entretien du logement L établissement assure le ménage nécessaire pour un maintien des lieux dans un état correct de propreté et d hygiène Décoration / personnalisation L établissement assurera la pose des papiers peints et la fixation des objets personnels choisis et souhaités par le résident Responsabilité de l Etablissement La directrice de l établissement n est responsable que des objets et valeurs qui lui ont été confiés et pour lesquels il a été délivré une décharge. Le gestionnaire contractera toutes les assurances qui lui incombent. Les résidents devront souscrire une assurance personnelle couvrant leurs biens personnels (mobilier, valeurs et objets) qui se trouvent dans leur logement Dispositions diverses La liste des objets est mise à jour chaque fois qu il y a dépôt ou retrait par le résident et se trouve en annexe au présent contrat. Un reçu est remis au résident et, ou, à son représentant légal. La signature du présent contrat rempli l obligation d information sur la nécessité de procéder au retrait des objets et biens personnels déposés, à la sortie définitive de l Etablissement. 4.2 LA RESTAURATION L établissement assure la restauration complète (nourriture et boisson). La prestation comprise dans le prix de journée comprend : 4 repas (petit-déjeuner, déjeuner, collation, dîner). Les repas seront pris dans une salle à manger commune, ou exceptionnellement, en chambre après accord entre le résident, la direction et l équipe soignante. L établissement assure également des repas pour la famille ou les invités du résident, servis en salle à manger (ces repas ne sont pas compris dans le prix de journée et font l objet d une facturation séparée).

3 4.3 LE LINGE ET L ENTRETIEN Le résident garde la liberté d apporter son linge de maison et d en assurer l entretien. Toutefois, l établissement assurera la fourniture et l entretien (lessivage + repassage) du linge suivant : linge de table, de toilette et draps. En cas de linge personnel confié à l entretien de l établissement, ce dernier devra être marqué. 4.4 AUTRES PRESTATIONS Comprises dans le prix de journée o Animations Non comprises dans le prix de journée o Salon de coiffure o Manucure/Pédicure o Raccommodage des effets personnels o Transport extérieur personnel 4.5 SOINS MEDICAUX ET PARAMEDICAUX Le principe intangible du libre choix du médecin ou de tout intervenant paramédical par le résident est ici rappelé. L établissement s attachera le service d un médecin coordonnateur. Sa mission consistera, notamment : A établir l état de santé de tout résident entrant A décider, en collaboration avec le médecin traitant, si l affection dont souffre le résident peut être soignée sur place, ou nécessite au contraire, soit une hospitalisation, soit la recherche d un établissement mieux équipé. Cependant, la décision de transfert est prise en fonction de l urgence et en concertation avec les différentes parties. 4.6 AIDE A L ACCOMPLISSEMENT DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE Suivant le besoin de la personne et l appréciation de son degré de dépendance défini par la grille AGGIR, l établissement assurera un accompagnent individualisé de la personne dans les actes suivants : Alimentation Toilette Habillage/Déshabillage Lever/Coucher Incontinence Déplacements Aide à la rédaction et à la communication La mise en place de ces services devra assurer le maintien absolu de l intégrité de la personne et sa liberté de choix, dans la limite de ses facultés physiques et intellectuelles. 4.7 SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE Les informations relatives à la surveillance médicale et paramédicale, ainsi qu à la prise en charge des soins figurant au «règlement intérieur» remis à la signature du présent contrat. V CONDITIONS FINANCIERES 5.1 LA FACTURATION : doit être effectuée à terme à échoir, conformément aux dispositions de l art.23 du décret n du 26 avril L établissement accueille les bénéficiaires de l aide sociale. 5.2 MONTANT TOTAL DES FRAIS DE SEJOUR (prix de journée) Hébergement, Accompagnement, Animation, Soins, Alimentation Le prix de journée est fixé annuellement et révisé au 1 er janvier. Ce prix est conforme à l Arrêté du Président du Conseil Général de l Hérault. Toute modification fera l objet d une information au Conseil de Vie Sociale et sera notifié à chaque résident, par avenant au présent contrat.

4 Le prix de journée comprend l ensemble des prestations, tel que défini au Titre IV paragraphes 4.1/4.2/4.3/4.4 ci-dessus. - A la date du présent contrat, le prix de journée est fixé à (tarif au 1er mai 2015) pour des résidents de plus de 60 ans) Le prix de journée a effet à la date de signature de l Arrêté Départemental Dépendance Pour la présentation «Dépendance», telle que définie au Titre IV paragraphe A la date du présent contrat, le prix de journée TTC est fixé à (tarif au 1 er mai 2013) : o GIR 1-2 : o GIR 3-4 : o GIR 5-6 : 4.95 Ce prix relève de l Allocation Personnalisée d Autonomie, dont le montant et les modalités de prise en charge sont définies par l Assemblée Départementale. Il s agit d un prix moyen qui sera modulé selon l appartenance de la personne au groupe ISO RESSOURCE (1 re à 6 ème catégorie). VI CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION 6.1 ABSENCE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ET CONGES Le résident doit informer la Directrice, avec un délai préalable minimum de 48 h, de ses dates d absence. Le tarif hébergement sera diminué du forfait «journée alimentaire» après 72 heures d absence (déduction limitée à concurrence de 60 jours par an). Pas de facturation de la dépendance dès le premier jour d absence à condition d en avoir informé l établissement. 6.2 ABSENCE PROLONGEE En cas d absence prolongée (minimum 6 semaines), si le logement a été remis à disposition de l établissement et occupé par un nouveau résident à titre temporaire, l exonération des frais de séjour pour le résident initial est totale. 6.3 ABSENCE POUR HOSPITALISATION Sauf demande expresse et écrite du résident, le logement est conservé par ce dernier. Le tarif hébergement sera diminué du forfait «journée alimentaire» à partir du 4 ème jour d hospitalisation (après 72 h). Pas de facturation de la dépendance dès le premier jour d absence. 7.1 RESILIATION A L INITIATIVE DU RESIDENT VII CONDITION DE RESILIATION DU CONTRAT Tout résident a la possibilité de résilier le contrat, dans le respect des conditions suivantes. La décision doit être notifiée à la Directrice de l Etablissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours avant la date prévue pour le départ. Le logement sera libéré à la date prévue. La facturation cesse à la date de libération du logement. 7.2 RESILIATION POUR INADAPTATION DE L ETAT DE SANTE AUX POSSIBILITE D ACCUEIL DE L ETABLISSEMENT Si l état de santé du résident ne permet plus son maintien dans l établissement, après avis de la Commission d Admission et du médecin traitant, la Directrice prend les mesures appropriées en concertation avec le résident et/ou sa famille et/ou son représentant légal. En cas d urgence, la Directrice de l Etablissement est habilitée pour prendre toutes mesures appropriées sur avis du médecin traitant, s il en existe un, et, le cas échéant, du médecin attaché à l Etablissement. Le résident et, s il en existe un, son représentant légal, sont avertis par la Directrice de l Etablissement, dans les plus brefs délais, des mesures prises et de leurs conséquences. 7.3 RESILIATION POUR IMCOMPATIBILITE AVEC LA VIE COLLECTIVE Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résident et, s il en existe un, de son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

5 Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits constatés, une décision définitive sera prise par la Directrice de l Etablissement, après consultation du Conseil de Vie Sociale, et après avoir entendu le résident et/ou, s il en existe un, son représentant légal. La décision définitive sera notifiée au résident et, s il en existe un, à son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans un délai de 15 jours après notification de la décision définitive. 7.4 RESILIATION POUR NON PAIEMENT En cas de non paiement des frais de séjour pendant deux mois, la cessation de la jouissance du logement sera prononcée par le Président de l organisme gestionnaire. 7.5 RESILIATION POUR DECES Après la date du décès, dans un délai de dix jours, le logement devra être remis à la disposition de l Etablissement. Le loyer est dû jusqu à la date de libération de l appartement. 7.6 RESPECT DES VOLONTES En cas de décès, les volontés exprimées par le résident seront scrupuleusement respectées. Si toutefois aucune volonté n a été notifiée à la Direction, les mesures nécessaires seront arrêtées avec l accord de la famille. Les effets personnels (meubles, objets, vêtements et valeurs) seront restitués à la famille, qui disposera d un délai de dix jours pour les retirer. VIII ACCEPTATION Après avoir pris connaissance des conditions d admission, de surveillance médicale, d absence, de durée de renouvellement, de résiliation, de responsabilité de l Etablissement, du respect des volontés, de paiement des frais de séjour, ayant produit le dossier administratif et le certificat médical est admis à la Maison d Accueil pour Personnes Agées de VENDRES ; Remise des clefs Le résident dispose pour la durée de son séjour d une chambre individuelle. Ce logement comprend l équipement suivant : HALL CHAMBRE : un lit, une chaise, une armoire, une table de chevet, une table SALLE D EAU : une armoire à pharmacie, une chaise, une poubelle Est autorisé(e) à apporter des objets personnels dont les meubles suivants (voir inventaire, éventuellement annexé) : Déclare en outre, avoir pris connaissance du règlement intérieur. Ce dernier est susceptible d être révisé ou complété par le Conseil de Vie Sociale, institué conformément aux dispositions du décret n du 25 mars NOTA : La composition du Conseil de Vie Sociale est à disposition des résidents, à l accueil. Fait à VENDRES, le En deux exemplaires Signature du Résident ou de son représentant légal (Précédée de la mention «lu et approuvé») Le Président J.P. PEREZ

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