Contrat de séjour. Secteur Enfance & Adolescence PAC.IMP.002.A. Le présent contrat est conclu entre. D une part, D autre part,

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1 PAC.IMP.002.A Secteur Enfance & Adolescence Contrat de séjour Le présent contrat est conclu entre D une part, LE SECTEUR ENFANCE et ADOLESCENCE De l Adapei53 IME Jean Baptiste MESSAGER 17 rue Léonce Malécot LAVAL Représenté par : D autre part, La personne accueillie : Nom et prénom : Adresse : Représentée par : Nom et qualité des représentants légaux : Monsieur Didier HUET Directeur de secteur enfance et adolescence Page 1/5

2 Article 1 Les modalités d élaboration et de signature du contrat de séjour Conformément aux dispositions légales et réglementaires prévues par la Loi n rénovant l action sociale et médico-sociale et par le Décret n ; le contrat de séjour est élaboré dans le cadre de la procédure d admission, en y associant la personne accueillie et son représentant légal. Il doit être signé dans un délai maximum de quinze jours après le début de l accueil. La personne accueillie peut se faire assister de la personne de son choix pour l élaboration de son contrat de séjour. Si la personne accueillie et son représentant légal refusent de signer le contrat de séjour, il sera établi alors un «document individuel de prise en charge». Article 2 Les avenants et les annexes Il sera établi un avenant au contrat de séjour au plus tard dans un délai de six mois suivant la date d admission. Cet avenant précisera le projet individuel de la personne accueillie. Cet avenant sera élaboré et signé dans les mêmes conditions de forme que le contrat de séjour. Toute modification substantielle ultérieure du projet individuel, qu il soit à la demande de la personne accueillie, de son représentant légal ou de l établissement, fera l objet d un nouvel avenant. Lorsqu il y a lieu, un avenant spécifique décrivant les dispositions particulières de prise en charge sera établi pour tout accueil en CAFS (Centre d Accueil Familial Spécialisé). L établissement peut joindre au contrat de séjour des annexes, n ayant pas valeur contractuelle, pour préciser de façon indicative certains aspects de l accompagnement. Article 3 La durée du contrat de séjour Le contrat de séjour est conclu pour la durée de l accueil. Il est automatiquement résilié à compter de la date de départ de la personne accueillie de l établissement. Le contrat de séjour est systématiquement revu à la majorité de la personne accueillie. L avenant projet personnalisé est réactualisé au moins une fois par an. Article 4 L appel à une personne qualifiée En cas de divergences avec l établissement, la personne accueillie et son représentant légal peuvent faire appel à une personne qualifiée. La liste des personnes qualifiées peut être fournie par l établissement sur simple demande. Page 2/5

3 Article 5 Les objectifs généraux de la prise en charge Dans le cadre de son projet d établissement, les objectifs généraux de la prise en charge sont de : Favoriser l insertion de la personne dans la société, Assurer une scolarité élémentaire adaptée aux aptitudes de chacun (intra ou extra-muros), Favoriser l épanouissement, la réalisation de toutes les potentialités intellectuelles, affectives et corporelles, l autonomie maximale quotidienne, sociale et professionnelle, Assurer un suivi médical et paramédical. Objectif spécifique (s il y a lieu) : Article 6 Les prestations délivrées par l établissement Afin de répondre aux besoins de la personne accueillie et d atteindre les objectifs généraux cités à l Art. 5 du contrat de séjour, l établissement délivre les prestations suivantes (liste non exhaustive) : Un accompagnement éducatif Des activités d insertion et de socialisation Un enseignement adapté Des activités d éveil ou d expression Des actions de formation pré-professionnelle (ateliers, stages, etc.) Un suivi médical Un accompagnement thérapeutique et/ou rééducatif Un service de restauration Un service de transport (dans la limite des contraintes budgétaires) Un accès à la pratique sportive Un service d écoute, d aide et de conseil aux parents Toutes ces prestations concourent à développer les aptitudes et les compétences de la personne accueillie en valorisant ses progrès. L éducation, la formation et l accompagnement impliquent une indispensable prise de risque acceptée par chaque partie signataire du contrat de séjour. Article 7 Le financement Le financement des prestations est assuré par les organismes financeurs de Sécurité Sociale dans le cadre d une dotation globale de financement (DGF) en lien avec un contrat pluriannuel d objectifs et de moyens (CPOM) renouvelable tous les 5 ans. Pour certaines activités spécifiques, une participation financière pourra vous être demandée. Page 3/5

4 Article 8 Les conditions d accueil Les conditions d accueil sont définies dans le règlement de fonctionnement de l établissement. Dispositions particulières (s il y a lieu) : Article 9 La clause de réserve L établissement s engage à mettre tout en œuvre pour répondre le mieux possible aux objectifs visés par le présent contrat. Mais, en aucun cas, il ne sera tenu pour responsable des objectifs non atteints. Ce présent contrat ne s applique que dans l hypothèse où toutes les informations concernant la personne accueillie ont bien été explicitées. Article 10 Le traitement de l information L établissement est tenu aux obligations légales de secret et de discrétion quant aux informations concernant la personne accueillie. Il se soumet aux Lois en vigueur liées au traitement des données informatisées. Le dossier de la personne accueillie est accessible selon les modalités fixées par la Loi du 13 aout 2004 et dans les conditions déterminées par une «procédure d accès au dossier» établie par l établissement et transmissible sur simple demande. Par la signature de ce contrat de séjour, la personne accueillie et son représentant légal reconnaissent avoir reçu et pris connaissance du règlement de fonctionnement de l établissement et du livret d accueil. Article 11 Clause de conformité Par la présente, les parties attestent avoir pris connaissance de l ensemble des obligations nées de ce contrat et s engagent mutuellement à les respecter. En l absence de procédures amiables ou lorsque celles-ci ont échoué, les conflits nés de l application des termes du contrat sont portés devant les tribunaux de l ordre judiciaire ou administratif compétent. Page 4/5

5 Fait à Laval, le Signature du représentant de l établissement Signature de la personne accueillie (précédée de la mention «lu et approuvé») M. Didier HUET Directeur de secteur enfance et adolescence Nom et prénom : Signature des représentants légaux (précédée de la mention «lu et approuvé») Nom, prénom et qualité : Page 5/5