VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2002

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2002"

Transcription

1 GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2002 N / RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE ACQUISITION-REHABILITATION D'UN LOGEMENT INDIVIDUEL ET CONSTRUCTION DE CINQ LOGEMENTS INDIVIDUELS 11, RUE DE LA TONNELLERIE A CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEMANDE DE GARANTIES D'EMPRUNTS Rapporteur : M. PELTIER Par courrier en date du 5 Novembre 2002, Monsieur le Directeur Général de la SA HLM La Renaissance Immobilière Châlonnaise sollicite la garantie de la Ville pour deux emprunts représentant un montant total de que cet organisme se propose de contracter auprès de DEXIA Crédit Local pour le financement de l'acquisition-réhabilitation d'un logement individuel et de la construction de cinq logements individuels 11, rue de la Tonnellerie à Châlons-en-Champagne. Acquisition-réhabilitation d'un logement individuel locatif : - Prix de revient prévisionnel. Charge foncière Travaux Honoraires TOTAL Plan de financement. Fonds propres Prêt Locatif Social 30 ans TOTAL

2 Construction de 5 logements individuels locatifs neufs : - Prix de revient prévisionnel. Charge foncière Travaux Honoraires TOTAL Plan de financement. Fonds propres Prêt Locatif Social 30 ans TOTAL La garantie de la Ville est sollicitée pour les deux prêts P.L.S. dont les principales caractéristiques sont les suivantes : Phase de mobilisation des fonds :. Durée : 12 mois maximum. Commission d'engagement : 0,10 %. Taux intérêt :. Périodicité trimestrielle : taux trimestriel équivalent au taux de 4,63 % corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A observée, ce taux trimestriel étant arrondi au 0.05 % supérieur. Base de calcul des intérêts : exact/exact

3 Caractéristiques du prêt à long terme : Montants : et Durée : 30 ans maximum. Périodicité : Trimestrielle ou annuelle. Taux intérêt:. Périodicité trimestrielle : 4,63 % corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A observée, ce taux trimestriel étant arrondi au 0.05 % supérieur. Base de calcul des intérêts : 30/360. Mode d'amortissement : progressif LE CONSEIL MUNICIPAL, VU l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'epargne, VU l'article 6 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée, VU l'article 2021 du Code Civil, VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Général de la Renaissance Immobilière Châlonnaise en date du 5 Novembre 2002, VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 Novembre 2002, OUI l'exposé qui précède, DECIDE : Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie pour le remboursement de deux emprunts d'un montant de et que la Renaissance Immobilière Châlonnaise se propose de contracter auprès de DEXIA Crédit Local. Les principales caractéristiques de ces prêts sont définies à l'article 2. La présente garantie est accordée à hauteur de 100 % pour chacun des prêts.

4 Article 2 : Les caractéristiques de ces prêts sont les suivantes : Phase de mobilisation des fonds :. Durée : 12 mois maximum. Commission d'engagement : 0,10 %. Taux intérêt :. Périodicité trimestrielle : taux trimestriel équivalent au taux de 4,63 % corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A observée, ce taux trimestriel étant arrondi au 0.05 % supérieur. Base de calcul des intérêts : exact/exact Caractéristiques du prêt à long terme : Montants : et Durée : 30 ans maximum. Périodicité : Trimestrielle ou annuelle. Taux intérêt:. Périodicité trimestrielle : 4,63 % corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A observée, ce taux trimestriel étant arrondi au 0.05 % supérieur. Base de calcul des intérêts : 30/360. Mode d'amortissement : progressif Article 3 : Au cas où la Renaissance Immobilière Châlonnaise ne s'acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par lui en principal, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, à première demande de DEXIA Crédit Local adressée par lettre recommandée avec avis de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts.

5 Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage à créer, en tant que de besoins, une imposition directe suffisante pour assurer le paiement des sommes dues à DEXIA Crédit Local. Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Député-Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint dans l'ordre du tableau, à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre DEXIA Crédit Local et la Renaissance Immobilière Châlonnaise. Le Rapporteur, Signé : M. PELTIER Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions, Prend une délibération conforme. Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi. LE DEPUTE-MAIRE, LE DEPUTE-MAIRE Signé : Bruno BOURG BROC Certifié exécutoire compte tenu de la réception à la Préfecture le 03/12/2002 et de la date de publication le 29/11/ 2002 Pour le Maire, par délégation, le Directeur Général Eric AMELINE

6 GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT DE DEUX EMPRUNTS QUE LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE DEXIA CREDIT LOCAL POUR L'ACQUISITION-REHABILITATION D'UN LOGEMENT INDIVIDUEL ET LA CONSTRUCTION DE CINQ LOGEMENTS INDIVIDUELS 11, RUE DE LA TONNELLERIE A CHALONS-EN-CHAMPAGNE ENTRE : ******* CONVENTION Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de Châlons-en- Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 21 Novembre 2002, d'une part, et Monsieur P BOYER, Directeur Général de la Renaissance Immobilière Châlonnaise, agissant au nom et pour le compte dudit organisme. d'autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie pour le remboursement de deux emprunts d'un montant total de et que la Renaissance Immobilière Châlonnaise se propose de contracter auprès de DEXIA Crédit Local. Les principales caractéristiques de ces prêts sont définies à l'article 2. La présente garantie est accordée à hauteur de 100 % pour chacun des prêts.

7 Article 2 : Les caractéristiques de ces prêts sont les suivantes : Phase de mobilisation des fonds :. Durée : 12 mois maximum. Commission d'engagement : 0,10 %. Taux intérêt :. Périodicité trimestrielle : taux trimestriel équivalent au taux de 4,63 % corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A observée, ce taux trimestriel étant arrondi au 0.05 % supérieur. Base de calcul des intérêts : exact/exact Caractéristiques du prêt à long terme : Montants : et Durée : 30 ans maximum. Périodicité : Trimestrielle ou annuelle. Taux intérêt:. Périodicité trimestrielle : 4,63 % corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A observée, ce taux trimestriel étant arrondi au 0.05 % supérieur. Base de calcul des intérêts : 30/360. Mode d'amortissement : progressif Article 3 : Au cas où la Renaissance Immobilière Châlonnaise ne s'acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par lui en principal, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, à première demande de DEXIA Crédit Local adressée par lettre recommandée avec avis de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts.

8 Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage à créer, en tant que de besoins, une imposition directe suffisante pour assurer le paiement des sommes dues à DEXIA Crédit Local. Article 5 : Les paiements ainsi effectués à la place de la R.I.C. auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que les emprunts consentis par DEXIA Crédit Local jusqu'au jour de leur remboursement par la R.I.C. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de la R.I.C. le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à DEXIA Crédit Local. Article 6 : Pour l'exécution de l'article 5, ci-dessus, la Ville de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur la R.I.C. par l'intermédiaire des Conseillers Municipaux délégués au Conseil d'administration dudit organisme et par examen chaque année des documents financiers relatant la situation de la R.I.C. Article 7 : La présente convention annexée à la délibération du Conseil Municipal en date du 21 Novembre 2002 sera soumise préalablement à son exécution, au visa de Monsieur le Préfet de la Région Champagne-Ardenne, Préfet du Département de la Marne. Châlons-en-Champagne, le 21 Novembre 2002, LE DIRECTEUR GENERAL DE LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE, LE DEPUTE-MAIRE, P. BOYER. Bruno BOURG-BROC.

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2002

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2002 GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2002 N 2002-42 24/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR DIVERSES OPERATIONS

Plus en détail

Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants :

Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants : Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 17 mars 2000 ----------------- Rapporteur : Mme LE DOUARIN ----------------- N 22 GARANTIE D EMPRUNT

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 POINT LOGEMENT Ivry Confluences 42 avenue Jean Jaurès Construction de 51 logements locatifs sociaux en VEFA par l ESH Logis Transports Garantie communale

Plus en détail

VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL ------------------------------------------------------------------ GARANTIE D EMPRUNT S.A. D H.L.M. IMMOBILIERE BASSE

Plus en détail

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT CONVENTION entre la VILLE de ROUEN et L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT Entre les soussignés : La Ville de ROUEN représentée par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale Déléguée,

Plus en détail

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT CONVENTION entre la VILLE de ROUEN et L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT Entre les soussignés : La Ville de ROUEN représentée par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe au Maire, en vertu d un

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Séance du mardi 13 décembre 2011 à 9h00, présidée par Monsieur Christian BATY, Vice-Président DATE DE CONVOCATION 8 DECEMBRE 2011 NOMBRE

Plus en détail

Réunion téléphonique du 20 mars 2014. L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat

Réunion téléphonique du 20 mars 2014. L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat Réunion téléphonique du 20 mars 2014 L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat Le terme du mandat Fin de mandat des conseillers municipaux : le 23 mars 2014,

Plus en détail

ENTRE : D autre part,

ENTRE : D autre part, ENTRE : CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CITES EN CHAMPAGNE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER VILLE DE SAINT-BRIEUC / SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION OPERATION RUE DU GOELO NOTE DE SYNTHESE. Mesdames, Messieurs,

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER VILLE DE SAINT-BRIEUC / SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION OPERATION RUE DU GOELO NOTE DE SYNTHESE. Mesdames, Messieurs, Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 29 septembre 2009 ----------------- Rapporteur : Mme DIOURON ----------------- N 10 CONVENTION DE

Plus en détail

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Direction Générale Finances et Gestion Direction du Contrôle Interne Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d aménagement - Dispositif

Plus en détail

SA HLM DU COTENTIN CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE DU GENERAL LECLERC A QUERQUEVILLE

SA HLM DU COTENTIN CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE DU GENERAL LECLERC A QUERQUEVILLE DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN RAPPORTEUR : M. LINCHENEAU DÉLIBÉRATION D_2015_040 SÉANCE DU 30 MARS 2015 SA HLM DU COTENTIN CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE DU GENERAL LECLERC

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 28 JUIN 2011

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 28 JUIN 2011 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 28 JUIN 2011 La séance est présidée par Monsieur Christian BATY, Vice-Président DATE DE CONVOCATION 23 JUIN 2011 NOMBRE D ADMINISTRATEURS

Plus en détail

Séance du Conseil Municipal du 27/06/2013

Séance du Conseil Municipal du 27/06/2013 Direction Générale Développement / Direction du Développement urbain Question n 182 Direction de l'urbanisme REF : DU2013027 Signataire : SM/NL Séance du Conseil Municipal du 27/06/2013 RAPPORTEUR : Jean-Yves

Plus en détail

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SERCHES DU MERCREDI 30 JUIN 2010

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SERCHES DU MERCREDI 30 JUIN 2010 PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SERCHES DU MERCREDI 30 JUIN 2010 L an deux mil dix, le trente juin, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de SERCHES, légalement

Plus en détail

Mairie de GIGONDAS. Nom : Siège social : Code postal : Ville : N Téléphone : N Fax : Lieu habituel d activité : N de récépissé : Délivré le : / /

Mairie de GIGONDAS. Nom : Siège social : Code postal : Ville : N Téléphone : N Fax : Lieu habituel d activité : N de récépissé : Délivré le : / / Mairie de GIGONDAS Demande de subvention au titre de l année : 2014 * * * * * * * * * * * * * * A adresser obligatoirement avant fin février de l année pour laquelle est sollicitée la subvention à : Monsieur

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2011-1034

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2011-1034 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2011-1034 17 - SAIEMB LOGEMENT - Réaménagement de 38 prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et garantis par la Mme SCHOELLER, Première

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DES PRETS POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AVEC PREFINANCEMENT - DUREE AJUSTABLE

CONDITIONS GENERALES DES PRETS POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AVEC PREFINANCEMENT - DUREE AJUSTABLE www.caissedesdepots.fr DIRECTION REGIONALE UNDEFINED Fascicule LSPA 04-01 CONDITIONS GENERALES DES PRETS POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AVEC PREFINANCEMENT - DUREE AJUSTABLE ARTICLE 5 - DEFINITIONS La

Plus en détail

Séance du Conseil Municipal du 27/09/2012

Séance du Conseil Municipal du 27/09/2012 Direction Générale des Ressources / Direction des Achats et de la Commande Publique Question n 219 REF : 2012038 Séance du Conseil Municipal du 27/09/2012 RAPPORTEUR : Jean-François MONINO OBJET : Délégation

Plus en détail

DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE. COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 Mars 2011 à 20 H

DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE. COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 Mars 2011 à 20 H DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 Mars 2011 à 20 H L'an deux mil onze et le vingt huit mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

Plus en détail

Délibération n 35 Conseil municipal du 26 septembre 2008

Délibération n 35 Conseil municipal du 26 septembre 2008 Direction Générale Finances et Gestion Direction des Affaires Domaniales Délibération n 35 Conseil municipal du 26 septembre 2008 Transactions foncières diverses - Approbation M. BOLZER, Adjoint, donne

Plus en détail

Séance du Conseil Municipal du 23/05/2013. RAPPORTEUR : Jean-François MONINO

Séance du Conseil Municipal du 23/05/2013. RAPPORTEUR : Jean-François MONINO Direction Générale des Ressources / Direction des Achats et de la Commande Publique Question n 145 DACP REF : DACP20030 Signataire : MC/ED/OL Séance du Conseil Municipal du 23/05/20 RAPPORTEUR : Jean-François

Plus en détail

Garanties diverses fournies par le crédit- preneur

Garanties diverses fournies par le crédit- preneur Garanties diverses fournies par le crédit- preneur 1.- Cautionnement solidaire par la société Est à l'instant intervenu aux présentes :, agissant ici au nom et en sa qualité de président de la société

Plus en détail

Le 29 novembre 2010 Le 29 novembre 2010

Le 29 novembre 2010 Le 29 novembre 2010 DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME ------ ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DELIBERATIONS ----- DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE ROYAN ------ COMMUNE DE ROYAN N 10.291 L'An deux Mille

Plus en détail

Nbr de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 02/06/2015 Affichée le : 03/07/2015

Nbr de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 02/06/2015 Affichée le : 03/07/2015 En vertu de l'article L.2131-1 du CGCT, le Maire de Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le.. et/ou notifié le.. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 Le présent Conseil Municipal approuve à l unanimité et en tous ses points le compterendu de la précédente séance du 12 septembre 2012. Le Conseil Municipal,

Plus en détail

annexe Maison de santé au titre de l exercice 2010. Ce dernier, sur la base des éléments fournis par le programmiste à ce jour, s équilibre ainsi :

annexe Maison de santé au titre de l exercice 2010. Ce dernier, sur la base des éléments fournis par le programmiste à ce jour, s équilibre ainsi : SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 AVRIL 2010 COMPTE-RENDU Sous la présidence de Monsieur Pierre JÉGU, Maire Présents : P. JÉGU, Y. MARTIN, Y. LE GALL, M-P DESPRES, E. MALOEUVRE, O. MONHAROUL, P. HENRY,

Plus en détail

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- 2006-147 SEANCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 2006

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- 2006-147 SEANCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 2006 FONCIER / HABITAT CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- 2006-147 SEANCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 2006 09/ OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT DU SECTEUR RIVE-GAUCHE

Plus en détail

Associations DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION ANNÉE 2016 à retourner avant le 1 er octobre 2015

Associations DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION ANNÉE 2016 à retourner avant le 1 er octobre 2015 Associations DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION ANNÉE 2016 à retourner avant le 1 er octobre 2015 1.1 Identification de l'association Nom :... Adresse du siège social :... Code postal :... Commune :... Adresse

Plus en détail

PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE

PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE Inscrit au Registre des Mandats de location sous le numéro : PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE Au Profit de : L'AGENCE IMMOBILIERE «OPEN IMMOBILIER» Carte professionnelle N 2010 140 G délivrée

Plus en détail

Fixe les indemnités de fonction versées au Maire et aux Adjoints comme suit : Approuve les délégations du Conseil Municipal consenties au Maire :

Fixe les indemnités de fonction versées au Maire et aux Adjoints comme suit : Approuve les délégations du Conseil Municipal consenties au Maire : DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2014 Le Conseil Municipal de la ville de THOIRY : Fixe les indemnités de fonction versées au Maire et aux Adjoints comme suit : Maire : 55 % % de l indice

Plus en détail

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2006 À 19 HEURES

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2006 À 19 HEURES Convocation du 14 avril 2006. RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2006 À 19 HEURES Le Conseil Municipal s est réuni le mardi vingt-cinq avril deux mil six à dix-neuf heures au lieu habituel de ses

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 09 septembre 2010

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 09 septembre 2010 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 09 septembre 2010 Présents : Monsieur MICHOUX Eric, Maire, Mesdames BENEDET Ghislaine, BONNOT Anne-Marie, JOBERT Bernadette, SCHNEIDER Annie, Messieurs

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2008

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN C O M M U N E DE D A C H S T E I N 21, rue Principale - 67 120 DACHSTEIN Tél. 03 88 47 90 60 Fax 03 88 47 90 61 E-mail : mairie@dachstein.fr SEANCE DU CONSEIL

Plus en détail

AVIS. COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Détermination d une dépense obligatoire

AVIS. COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Détermination d une dépense obligatoire COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales Détermination d une dépense obligatoire Rapport n : 2012-0127 Séance du : 13 septembre 2012 Avis n

Plus en détail

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni Rue Dimitrov

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni Rue Dimitrov Direction Travaux des assemblées/affaires juridiques Service Travaux des assemblées/courrier MDT/CM ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni

Plus en détail

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ;

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE SEANCE du 8 juillet 2008 AVIS n 08.CB.08 COMMUNE d ARGILLY Budget principal, budget annexe de la section d ANTILLY (Département de la Côte-d'Or) BUDGET PRIMITIF

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATIONS CULTURELLES ET SPORTIVES

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATIONS CULTURELLES ET SPORTIVES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATIONS CULTURELLES ET SPORTIVES L association : Sollicite une subvention de Au titre : (cocher la case correspondant à votre situation) de l aide aux déplacements

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE A LA CREATION D'UN POSTE D AGENT DE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES

DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE A LA CREATION D'UN POSTE D AGENT DE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE A LA CREATION D'UN POSTE D AGENT DE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES RAISON SOCIALE DE L'EMPLOYEUR Identification :--------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

OUI : 13 NON : 2 (Mme HENNIN- M. MUSTEL) Abstention : 0

OUI : 13 NON : 2 (Mme HENNIN- M. MUSTEL) Abstention : 0 Le 11 avril deux mille quatorze à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses réunions sous la présidence de Jean-Paul BEAREZ, Maire Présents : MM. J.P BEAREZ A. BERNARD

Plus en détail

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux»

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Nantes, 19 juin 2014 1 Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux

Plus en détail

. Révisabilité des taux d.intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du

. Révisabilité des taux d.intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du r CONVENTION Entre : la SOCIETE ANONYME D'HLM PRESENCE HABITAT, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 785 580 499 00065, ayant son siège social à Metz 47

Plus en détail

AVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ;

AVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ; SYNDICAT DE PROMOTION DE L INTERCOMMUNALITE SPORTIVE (Maine-et-Loire) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales Déséquilibre réel du budget 2012 Rapport n 2012-0072 Séance du 9

Plus en détail

Guide comptable. Les inscriptions comptables

Guide comptable. Les inscriptions comptables Guide comptable Les inscriptions comptables les ressources d emprunt Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique ou d'un ensemble

Plus en détail

Extrait du registre des décisions

Extrait du registre des décisions n 025-15 Extrait du registre des décisions Bureau du 12 février 2015 Objet : Demande de garantie d emprunts présentée par Halpades en vue de la construction de 33 logements locatifs sociaux, Centre Bourg

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE. Apport compte courant d associé à la SEM Cité de la Mer et capital social

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE. Apport compte courant d associé à la SEM Cité de la Mer et capital social COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 22 décembre 2005 Délibération n 2005/326 Apport compte courant d associé à la SEM Cité de la Mer et capital social La Cité de la Mer, comme

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 28 JUIN 2013. Au 5 Cité de la Traverse - la salle de la Traverse - Poitiers

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 28 JUIN 2013. Au 5 Cité de la Traverse - la salle de la Traverse - Poitiers En vertu des articles L.2131-1, L.5211-2 et L.5211-3 du CGCT, le Président de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le. et/ou notifié

Plus en détail

Ville de PONTAULT-COMBAULT

Ville de PONTAULT-COMBAULT Ville de PONTAULT-COMBAULT DEMANDE DE SUBVENTION - EXERCICE 2012-1 - Identification de l'association : Dénomination : Forme juridique : N d'enregistrement en Préfecture : N d'agrémént D.D.J.S. : Adresse

Plus en détail

PRESTATAIRE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE

PRESTATAIRE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE Maître d ouvrage : Ville de BOURGUEIL MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES (Article 30 du Code des Marchés Publics) PROCÉDURE ADAPTÉE ACTE D ENGAGEMENT PRESTATAIRE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE Pouvoir Adjudicateur

Plus en détail

LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,

LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, lt ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ---------- DELIBERATION N 89-105 AT DU 27 JUILLET 1989 --------------------------------------------------------------- autorisant le territoire à contracter

Plus en détail

Les aides moyennes publiques en faveur du logement social pour l acquisition amélioration (AA) 1

Les aides moyennes publiques en faveur du logement social pour l acquisition amélioration (AA) 1 Les aides moyennes publiques en faveur du logement social pour l acquisition amélioration (AA) 1 Ce document est un outil qui permet de déterminer les aides en faveur du logement social, qu il s agisse

Plus en détail

Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France C/ Commune de NOISY-LE-SEC (93)

Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France C/ Commune de NOISY-LE-SEC (93) 10-UC-5036/S3/2070305/MC/SH 1/5 093 022 053 1ère section N /G/96/n A. 20 Séance du 15 juin 2007 RECOMMANDE AVEC A.R. Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France C/ Commune de NOISY-LE-SEC (93) Budget

Plus en détail

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2014

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2014 1 VILLE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON ---------- Secrétariat Général ---------- BI/NC COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2014 Le conseil municipal, sous la présidence du Maire,

Plus en détail

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Monsieur Alain JUPPE - Maire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Conseillers en exercice : 61 Date de Publicité : 28/01/14 Reçu en Préfecture le : 28/01/14 CERTIFIÉ EXACT, Séance du lundi 27 janvier 2014 D -

Plus en détail

Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2011

Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2011 Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2011 Etaient présents : Mme Alexandre, Mr Carlotti, Mr Champagnat, Mr Guinaudeau, Mme Janssen, Mr Joubert, Mme Pascal-Baujoin, Mme Picault, Mr Pidancier,

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2011

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2011 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2011 NB : Il est rappelé que les Conseils municipaux sont libres de la rédaction de leurs délibérations (Conseil d Etat 3 mars 1905 Sieur Lebon). En outre,

Plus en détail

PIÈCES A FOURNIR CARACTÉRISTIQUES DE L OPÉRATION CONSTRUCTION D UNE MAISON INDIVIDUELLE

PIÈCES A FOURNIR CARACTÉRISTIQUES DE L OPÉRATION CONSTRUCTION D UNE MAISON INDIVIDUELLE : N CARACTÉRISTIQUES DE L OPÉRATION Rue Code Postal Ville Nombre de pièces principales : Nombre de m 2 CONSTRUCTION D UNE MAISON INDIVIDUELLE Prix du terrain Prix de la construction Frais annexes (frais

Plus en détail

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2010

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2010 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2010 *** Date de convocation :29-11-2010 Date d affichage : 29-11-2010 Nombre de conseillers : En exercice : 29 Présents : 21 Absents excusés

Plus en détail

Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales

Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales 1 Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales Gilles TESTUD, ECOFINANCE Frédéric ric DUPUIS, DEXIA CL Réunions avec les élus du Territoire de Belfort 07 juin 2012 Sommaire 2 1. Introduction

Plus en détail

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE CHAPITRE I - CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : CREATION DE L AGENCE En application de l'article 32 de la loi n 82-213

Plus en détail

Nbre de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 03/12/2013 Affichée le : 18/12/2013

Nbre de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 03/12/2013 Affichée le : 18/12/2013 En vertu de l'article L.2131-1 du CGCT, le Maire de Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le.. et/ou notifié le.. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation

Plus en détail

Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants

Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants Élections municipales de 2014 Communes de moins de 1000 habitants Introduction présentation générale de la réforme Importantes modifications du code électoral introduites par la loi du 17 mai 2013 et son

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL N 7 Du 29 novembre 2014

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL N 7 Du 29 novembre 2014 2014/47 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL N 7 Du 29 novembre 2014 Le samedi 29 novembre 2014 à 10 heures, le Conseil Municipal s est réuni à la mairie sur convocation régulière en présence de ses conseillers

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2003-086

LETTRE CIRCULAIRE N 2003-086 PARIS, le 09/05/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2003-086 OBJET : Assurance maladie des élus locaux ayant interrompu leur activité professionnelle

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL du 16 Février 2011. COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

CONSEIL MUNICIPAL du 16 Février 2011. COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Rognes, le 18 février 2011 COMMUNE DE ROGNES CONSEIL MUNICIPAL du 16 Février 2011 COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) Etaient

Plus en détail

VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations

VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations OPH DE L'ANGOUMOIS GARANTIES D'EMPRUNT PRETS CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS REHABILITATION ENERGETIQUE ECOPRET 10 LOGEMENTS 192 RUE DE PARIS

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D'ENGAGEMENT (AE)

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D'ENGAGEMENT (AE) REMPLACEMENT D UN DES GROUPES DE PRODUCTION D EAU GLACEE DU RECTORAT DE TERREVILLE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D'ENGAGEMENT (AE) Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage Madame la Rectrice

Plus en détail

COMMUNE DE DUPPIGHEIM

COMMUNE DE DUPPIGHEIM Département du Bas-Rhin Arrondissement de MOLSHEIM COMMUNE DE DUPPIGHEIM EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers élus : 19 Conseillers en fonction : 19 Conseillers

Plus en détail

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal Département de Vaucluse Commune de Venasque Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal SEANCE DU VENDREDI 4 FEVRIER 2011 Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal 15 En exercice : 14 Qui

Plus en détail

VILLE D'APT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL --------------------------

VILLE D'APT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------------------------- VILLE D'APT REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------------------------- PP/MG ( V A U C L U S E ) N 001778 Service Finances - Réaménagement 5 emprunts Caisse

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE»

STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE» STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE» TITRE I : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION Article 1.1 : Dénomination Il est formé entre les soussignés adhérents aux présents statuts une Association régie par

Plus en détail

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Séance du mardi 17 décembre 2013 à 9h00 présidée par Monsieur Christian BATY, Vice-Président DATE DE CONVOCATION 12 DECEMBRE 2013 NOMBRE

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 20125 L

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 20125 L COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 20125 L an deux mil quinze, le quatre février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s est réuni en session ordinaire,

Plus en détail

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : CONVENTION POUR PORTAGE FONCIER ENTRE : L Etablissement Public Foncier du Bas-Rhin (SIRET 507 679 033 00013), Représenté par son Directeur, M. Benoît GAUGLER, dûment habilité à cet effet par délibération

Plus en détail

RAPPORT FINAL DE LA COMMISSION D EVALUATION DES CHARGES POUR L ANNEE 2012. Sommaire

RAPPORT FINAL DE LA COMMISSION D EVALUATION DES CHARGES POUR L ANNEE 2012. Sommaire RAPPORT FINAL DE LA COMMISSION D EVALUATION DES CHARGES POUR L ANNEE 2012 Sommaire Rappel des transferts de charges effectués en 2012 (p.2) Rappel du rôle de la commission d évaluation des charges et méthode

Plus en détail

COMPTE-RENDU SUCCINT DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTAINVILLE DU 28/03/2008

COMPTE-RENDU SUCCINT DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTAINVILLE DU 28/03/2008 COMPTE-RENDU SUCCINT DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTAINVILLE DU 28/03/2008 Date de convocation : le 25 mars 2008 Date d affichage: le 25 mars 2008 Nombre de Conseillers en exercice : 15 Présents : 14 Votants

Plus en détail

COMMUNE DE WINTZENHEIM-KOCHERSBERG. Secrétaire de séance : Richard RUSCH. SEANCE du 20 septembre 2013. Délibération n 2013/28

COMMUNE DE WINTZENHEIM-KOCHERSBERG. Secrétaire de séance : Richard RUSCH. SEANCE du 20 septembre 2013. Délibération n 2013/28 Département du Bas-Rhin Arrondissement de Strasbourg-Campagne Conseillers élus : 11 Conseillers en fonction : 10 COMMUNE DE WINTZENHEIM-KOCHERSBERG EXTRAIT du PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS DU CONSEIL

Plus en détail

Services. Acte d'engagement. Objet du Marché FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE

Services. Acte d'engagement. Objet du Marché FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE Services Acte d'engagement Objet du Marché FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE LOT 1 : ASSISTANCE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE Pouvoir adjudicateur : Commune

Plus en détail

MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS.

MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS. MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS. L'an deux mille douze, le 7 janvier à 10h30. Le Conseil Municipal de BRENNILIS, dûment

Plus en détail

concernant la gestion de l'office public d'habitations à loyers modérés La Chambre a pris acte des informations contenues dans votre réponse

concernant la gestion de l'office public d'habitations à loyers modérés La Chambre a pris acte des informations contenues dans votre réponse M. Jean-Claude LAURENT Président du conseil d'administration de l'ophlm de VALENCE 16, rue Georges Bizet BP 736 26007 - VALENCE Cedex Monsieur le Président, Par lettre en date du 24 octobre 1997, j'ai

Plus en détail

Association. Dossier de demande de subvention

Association. Dossier de demande de subvention Association 2015 Dossier de demande de subvention Cadre réservé à l'administration THÉMATIQUE : Direction de la Vie Associative et des Quartiers Service Vie Associative / mjm_2014 ÉLU RÉFÉRENT : Dossier

Plus en détail

Mise à disposition d'un local

Mise à disposition d'un local Mise à disposition d'un local La mise à disposition des locaux obéit à un certain nombre de règles visant à assurer l égalité de traitement entre les citoyens. L'article L.2144-3 du Code général des collectivités

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE. Séance du 21 avril 2011 GESTION DE LA DETTE

CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE. Séance du 21 avril 2011 GESTION DE LA DETTE CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE 3 ème RÉUNION DE 2011 Séance du 21 avril 2011 CG 11/3 è me /BP-I-25 GESTION DE LA DETTE Par délibération de l'assemblée

Plus en détail

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance Règlement intérieur de la Commission de surveillance L a loi du 28 avril 1816 dote la Caisse des Dépôts et Consignations d un statut particulier destiné à assurer à sa gestion une indépendance complète

Plus en détail

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC Convention d exploitation d une fourrière de véhicules à moteur pour la commune de Baziège LES INTERVENANTS Convention conclue entre les soussignés: D une part, la commune

Plus en détail

Compte rendu de la séance du 18 avril 2014

Compte rendu de la séance du 18 avril 2014 Compte rendu de la séance du 18 avril 2014 Secrétaire(s) de la séance: Valérie LHOMME Ordre du jour: - Délégué du SAEP Lieuvin et Pays d'ouche - Délégué syndicat AGEDI - Délégué du SIEGE - Délégué Syndicat

Plus en détail

Délibération Conseil municipal du 30 juin 2006

Délibération Conseil municipal du 30 juin 2006 Direction Générale Finances et Gestion Pôle Contrôle de Gestion Délibération Conseil municipal du 30 juin 2006 S.E.M. NANTES-métropole GESTION EQUIPEMENTS (N.G.E.) - 1) Camping Val du Cens, salons Mauduit,

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR 2014 - CHARTRES DE BRETAGNE

DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR 2014 - CHARTRES DE BRETAGNE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR 2014 - CHARTRES DE BRETAGNE Tout dossier incomplet vous sera automatiquement retourné. Nom de votre association : Votre dossier complet (dossier rempli et pièces

Plus en détail

COMMUNE de CORMERAY (Commune de l Agglomération Blaisoise) Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 Juillet 2012

COMMUNE de CORMERAY (Commune de l Agglomération Blaisoise) Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 Juillet 2012 COMMUNE de CORMERAY (Commune de l Agglomération Blaisoise) Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 Juillet 2012 L an deux mille Douze, le douze du mois de juillet à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal

Plus en détail

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL en date du 19 Mai 2015

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL en date du 19 Mai 2015 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL en date du 19 Mai 2015 L'an deux mille quinze, le 19 Mai à 19 heures 30, Le Conseil municipal légalement convoqué le 12 Mai 2015, s'est réuni à la Mairie en séance publique

Plus en détail

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE REGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE VILLETANEUSE juin 2008 SOMMAIRE CHAPITRE I OBJET ET TYPE D AIDES...3 ARTICLE 1. OBJET...3 ARTICLE

Plus en détail

VILLE DE MIOS Service Commande publique Place du XI Novembre 33380 MIOS

VILLE DE MIOS Service Commande publique Place du XI Novembre 33380 MIOS VILLE DE MIOS Service Commande publique Place du XI Novembre 33380 MIOS MARCHÉ DE SERVICE D IMPRESSIONS DE SUPPORTS PAPIERS UTILISÉS POUR LA COMMUNICATION DE LA VILLE DE MIOS MARCHÉ N 17-2012 ACTE D ENGAGEMENT

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 20 FEVRIER 2015. au 5 Cité de la Traverse - Salle de la Traverse - Poitiers

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 20 FEVRIER 2015. au 5 Cité de la Traverse - Salle de la Traverse - Poitiers En vertu des articles L.2131-1, L.5211-2 et L.5211-3 du CGCT, le Président de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le. et/ou notifié

Plus en détail

RÉUNION ORDINAIRE SÉANCE DU 4 JUIN 2015

RÉUNION ORDINAIRE SÉANCE DU 4 JUIN 2015 COMMUNE DE MORAND DÉPARTEMENT D INDRE ET LOIRE Commune de Morand RÉUNION ORDINAIRE SÉANCE DU 4 JUIN 2015 Le 4 Juin 2015, légalement convoqués, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à 19 heures

Plus en détail

LIBELLE DE LA DEPENSE 20 205 acquisition d'une licence IV projet d'aménagement de l'ile 12 000,00

LIBELLE DE LA DEPENSE 20 205 acquisition d'une licence IV projet d'aménagement de l'ile 12 000,00 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE VILLE DE BRUNOY CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 novembre 2011 20 H 30 Salle des Fêtes C O M P T E R E N D U LE CONSEIL, 11.117/D DÉCISION MODIFICATIVE

Plus en détail

17/03/67, Loi du 31/12/85 et 21/07/94 et du 13/12/2000.(Loi SRU). Conseil pour tout litige concernant la Copropriété.

17/03/67, Loi du 31/12/85 et 21/07/94 et du 13/12/2000.(Loi SRU). Conseil pour tout litige concernant la Copropriété. œ- FFlmmobili a - FNAIM W TVA intracommunautaire FR 60310601679 Code FNAIM, 89 rue de la Boétie, APE 703A Madame, ensemble immobilier «Le Jardin Madame Le suivi des affaires, (technique, administratif

Plus en détail

Conseil Municipal du 29 novembre 2011 DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 29 novembre 2011 DÉLIBÉRATIONS Conseil Municipal du 29 novembre 2011 DÉLIBÉRATIONS N d'ordre Objet 1 Travaux appartement au 1 er étage de la Mairie Remplacement chauffe eau salle de bain 2 Conseil Général des Yvelines Programme triennal

Plus en détail

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL Le vote du budget constitue l acte politique majeur de la vie de la collectivité. Il doit impérativement être voté avant le 31 mars de l année qu il intéresse. Toutefois,

Plus en détail