Décret n du 26/11/2004 Art L du CASF Arrêté du Président de la Communauté de communes de Montaigu AR _ SOMMAIRE

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1 C O N T R A T D E S E J O U R E. H. P. A. D M u l t i - s i t e s R é s i d e n c e s l e R e p o s, l e V a l d e s M a i n e s, l a P e u p l e r a i e Décret n du 26/11/2004 Art L du CASF Arrêté du Président de la Communauté de communes de Montaigu AR _ SOMMAIRE Dispositions générales. p.2 Article 1- Conditions d admission p Administratives Médicales D accueil Article 2- Durée du séjour p.4 Article 3- Objectifs de l accueil p.4 Article- 4 Hébergement.p Logement 4.2 Restauration 4.3 Linge 4.4 Animation 4.5 Autres prestations Article- 5 Aide à la vie quotidienne.. p Nursing 5.2 Veilles de nuit Article- 6 Soins et surveillance médicale p Soins infirmiers 6.3 Actes médicaux et paramédicaux Article- 7 Conditions financières.p Caution 6.2 Prise d effet et terme de la facturation 6.3 Tarifs 6.4 Modalités de facturation Article -8 Modalités de révision du contrat.p.11 Article -9 Modalités de résiliation du contrat.p A l initiative du résident 9.2 A l initiative de l établissement 9.3 Pour cause de décès Article -10 Voies de recours.p.11

2 DISPOSITIONS GENERALES L EHPAD est un établissement médico-social public intercommunal. Il relève de la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action social e et médico-sociale, article L , alinéa 6 du code de l Action Sociale et des Familles Placé sous l autorité du Président de la Communauté de Communes «Terres de Montaigu», il a fait l objet d une convention tripartite avec le Conseil général et la DDASS pour sa qualification en Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes Le contrat de séjour «définit les objectifs et la nature de l accompagnement. Il détaille les prestations offertes et leur coût prévisionnel» Vous êtes vivement encouragé à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Les résidences sont des lieux de vie ouverts. Intégrées dans l environnement associatif et culturel des communes elles favorisent le maintien d une activité citoyenne au delà des âges ou des handicaps. L établissement accueille, des personnes de plus de 60 ans, seules ou en couples, dont l état de dépendance est compatible avec le niveau de médicalisation de l EHPAD et le projet d établissement, en priorité, les personnes qui résident sur le territoire de la communauté de communes, ou dont les familles sont domiciliées sur le territoire, dans le cadre d un rapprochement familial. Après avis du médecin coordinateur, l admission est prononcée par une commission composée d élus, de représentants du CCAS et des directions des établissements. Dans le respect des dispositions légales, art. L relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, le consentement éclairé et la participation du résident ou de son représentant légal sont obligatoirement requis pour l établissement du contrat. Le contrat de séjour est conclu entre : D une part, L EHPAD multi-sites Terres de Montaigu, représenté par le Président de la Communauté de Communes M, et la direction par délégation, M.. pour le site de.. Et d autre part, Mme ou/et M... (indiquer nom et prénoms) Né(e) le à Dénommé(e) le/la résident(e) Le cas échéant, représenté par M. ou Mme.. (Indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) Représentant légal, familial ou de confiance 1

3 Il est convenu ce qui suit : Article 1- Conditions d admission 1.1 Administratives Le résident ou son représentant devra fournir l intégralité des pièces demandées en annexe 1 dans les meilleurs délais. Les personnes susceptibles de bénéficier de l aide sociale justifient du récépissé de dépôt de demande préalablement à leur entrée. 1.2 Médicales L évaluation médicale de votre état de santé et de vos besoins d aide est faite par le médecin coordonnateur de l établissement, en lien avec votre médecin généraliste. 1.3 D accueil L usager s engage à accepter les termes du règlement de fonctionnement qui définit les modalités de fonctionnement de l établissement, les droits et devoirs individuels et collectifs de l ensemble des parties. Article 2- Durée du séjour Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du.../.../...pour réservation du.../.../....pour admission ou Le présent contrat est conclu pour un séjour temporaire Du. Au. Article 3- Objectifs de l accueil L action de l établissement s inscrit dans le respect des principes déontologiques de la charte des personnes âgées dépendantes et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles en EHPAD. Les équipes des 3 sites mettront tout en œuvre pour : Préserver l autonomie et compenser les déficits individuels de manière attentive S appuyer sur le libre choix et libre arbitre de chaque résident pour l accompagner au quotidien Apporter confort, sécurité et convivialité. Favoriser l expression individuelle et collective en matière de qualité des prestations de service Article 4- Hébergement 4.1 Logement A la date du présent contrat le studio n... d une superficie de vous est normalement attribué pour la durée de votre séjour. Pour des raisons médicales vous concernant, un changement de studio peut vous être demandé. Des conditions spécifiques s imposent pour les couples selon l architecture des résidences en cas de décès d un des membres : - Si le couple occupait deux chambres communicantes, ces dernières devront être libérées si et seulement un autre couple est en attente d un logement. Un autre logement sera proposé au résident. - Si le couple occupait un T1 bis, le conjoint pourra opter pour un T1 ou T sans supplément de location dans l attente qu une chambre se libère Ou, Le conjoint pourra confirmer l occupation de son logement en acquittant la tarification 2

4 prévue pour un T1bis occupé par une personne. Le logement se compose : Pièce principale Kitchenette Salle de bain Réfrigérateur Véranda Plaques électriques Le logement est consenti nu, à l exception d un lit (pour un hébergement temporaire, le studio est meublé). Si votre état de santé le nécessite, votre médecin traitant pourra vous prescrire un lit médicalisé tant pour votre confort que le bon déroulement des soins. L aménagement des espaces privatifs doit favoriser votre mobilité et rester compatible avec l entretien de votre appartement. L ensemble des fournitures connexes à l hébergement, eau, chauffage, électricité est comprise dans le tarif hébergement. L état des lieux contradictoire établi à l entrée figure en annexe Hygiène et entretien L établissement prend en charge l entretien de votre studio. Les résidents qui le souhaitent sont cependant encouragés au maintien de toute activité qui concourt à la conservation de leur autonomie, y compris en matière de petites tâches ménagères. 4.2 Restauration Les repas sont élaborés par des cuisiniers soucieux de vous satisfaire. Une commission restauration trimestrielle nous permet de mieux appréhender vos souhaits culinaires. A l exception du petit déjeuner servi en appartement, les repas sont pris en salle de restaurant sauf en cas d incapacité temporaire ou permanente constatée par l équipe soignante. Les régimes alimentaires doivent faire l objet d une prescription médicale détaillée. A tout moment, vos proches peuvent venir partager un repas, dans le respect des délais prévus par le règlement de fonctionnement, au tarif fixé par arrêté du Président de la Communauté de Communes, révisable chaque année civile. 4.3 Linge La résidence fournit et entretien le linge plat (draps et taies). L entretien de votre linge personnel, à l exception du linge délicat, est compris dans le prix de journée et entretenu par un prestataire. Il doit être identifié dès votre arrivée et lors de son renouvellement. L entretien du linge délicat et les travaux de couture restent à la charge du résident ou de sa famille. 4.4 Animation La fonction animation globale est pilotée par les animatrices de l EHPAD en collaboration avec des équipes des bénévoles. Les activités d animation en interne ne donnent pas lieu à facturation. Seules des sorties, proposées et librement consenties, peuvent faire l objet d un droit d entrée à votre charge (cinéma, musée...). 4.5 Autres prestations Téléphonie Le résident peut bénéficier d une ligne téléphonique individuelle rattachée au contrat collectif de l établissement. Les tarifs afférents à l abonnement et aux consommations sont précisés en annexe 3 et révisés annuellement Esthétisme et bien être L intervention de prestataires extérieurs (Coiffeur, esthéticienne, pédicure...) est facilitée par la mise à disposition d espaces collectifs. Ces prestations sont réglées par vos soins. 3

5 4.5.3 Culte Un office religieux hebdomadaire est célébré par un prêtre. Article 5- Accompagnement dans les actes de la vie quotidienne 5.1 Soins de nursing Tout résident dont l état de santé ou le handicap le nécessite est aidé dans l accomplissement des actes essentiels de la vie qu il ne peut effectuer seul. (Hygiène corporelle, habillement, alimentation, déplacements internes) Les membres de l équipe, composée d aides-soignantes, d aides-médico-psychologiques et d agents polyvalents s appuient sur votre participation dans l objectif constant du maintien de votre potentiel d autonomie. 5.2 Veilles de nuit La présence nocturne, discrète et sécurisante, est effectuée par des aides soignantes ou des agents polyvalents, selon la taille et les besoins des résidences, en accord avec les autorités de tarification et le niveau de médicalisation qui a été attribué à l établissement. Article 6- Soins et surveillance médicale L organisation de la permanence des soins au sein de l établissement s exerce sous la responsabilité du médecin coordonnateur. Son rôle de lien facilite la coordination entre les acteurs du secteur sanitaire. Ses missions de formateur et de conseils auprès des équipes concourent à améliorer la qualité de la mise en œuvre des soins. 6.1 Soins infirmiers Les 3 sites bénéficient d une présence infirmière quotidienne organisée selon la taille des sites. La continuité des soins est garantie grâce à la collaboration des infirmières libérales qui interviennent en complémentarité. 5.4 Actes médicaux et paramédicaux A l exception des infirmières, le choix et le règlement des honoraires des praticiens de la santé incombent au résident. (médecin généraliste, pharmacien, kinésithérapeute, dentiste ) Les déplacements extérieurs sont à la charge du résident ou de sa famille. Article 7-Conditions financières L établissement est habilité à accueillir des bénéficiaires de l aide sociale. Il est partiellement conventionné Aide Personnalisée au Logement et répond aux normes d attribution de l Allocation Logement Sociale. 7.1 Caution Une caution d un montant de... est demandée lors de l admission. Elle est partiellement restituée à votre départ, déduction faite d un forfait rénovation de... proportionnel à la durée du séjour (Cf. Annexe 2) et d éventuels frais de dégradations à imputer selon l état des lieux contradictoire. 7.2 Prise d effet et terme de la facturation Le prix de journée hébergement est facturé à compter du jour de la réservation ferme et définitive. Après restitution de l appartement, une période de facturation complémentaire de 15 jours est facturée pour remise en état, excepté si ce dernier est réservé avant la fin de la période complémentaire Tarifs Les EHPAD sont soumis à un contexte tarifaire réglementé. 4

6 Les tarifs journaliers «Hébergement» et «Dépendance» sont fixés par arrêté du Président du Conseil Général. Ils sont révisés annuellement et peuvent être modifiés en cours d année en cas de renégociation de la convention tripartite ou des évolutions réglementaires. A la date de signature du présent contrat, les tarifs qui vous sont applicables s établissent comme suit : TARIF JOURNALIER HEBERGEMENT T1. personne seule... Chambre... T1. Par personne pour chaque membre d un couple Ce tarif est financé par le résident, ses débiteurs alimentaires ou à défaut par l aide sociale sous conditions définies dans le règlement départemental d aide sociale. Vos droits potentiels à une aide au logement viennent en déduction de ce tarif. TARIF JOURNALIER DEPENDANCE Groupe I (GIR 1 et 2) Groupe II (GIR 3 et 4) Groupe III (GIR 5 et 6) L évaluation médicale de vos besoins d aide détermine votre classification dans un groupe. En cas de désaccord avec cette évaluation, vous pouvez présenter un recours devant la commission départementale de l allocation départementale personnalisé d autonomie. Quel que soit votre degré d autonomie, votre participation est au moins équivalente au tarif du groupe III. Si l APA vous est accordée, et si vous êtes originaire du département de Vendée, le Conseil Général versera le différentiel à l établissement à compter de la date d évaluation. Les ressortissants d autres départements perçoivent l APA directement et règlent l intégralité de ce tarif à l établissement. L arrêté de tarification annuelle figure en annexe 4 du présent contrat TARIF JOURNALIER SOINS Ce financement sécurité sociale est versé à l établissement par la DDASS. 5

7 7.4 Modalités de facturation Générales La facturation est établie mensuellement, à terme à échoir, comptabilisée par jour calendaire. Les éléments variables* de la facturation sont régularisés le mois suivant. (*Absences, virements, repas invités, consommation téléphonique..). Le règlement des frais de séjour s effectue mensuellement par prélèvement automatique ou par chèque à votre convenance. Le recouvrement des sommes dues relève des services du Trésor Public. * Les règles de facturation des bénéficiaires de l aide sociale sont définies par le règlement départemental d aide sociale et constituent une exception aux termes ci-dessus énoncés Règles de facturation en cas d absence Conformément à l article 7 du décret n du 26 avril 1999, en cas d absence de plus de 72 heures, le tarif Hébergement est minoré des charges variables relatives à la restauration et à l hôtellerie pour un montant fixé annuellement dans le règlement départemental d aide sociale soit 50% du montant du forfait journalier hospitalier. Le tarif Hébergement est minoré du montant du forfait hospitalier en cas d absence pour hospitalisation. Conformément au règlement départemental d aide sociale, la facturation du tarif dépendance est suspendue à compter du 31 ème jour d absence Exception En cas d hospitalisation d un bénéficiaire de l aide sociale, la prise en charge des frais d hébergement est minorée d un montant égal à 50% du forfait hospitalier et interrompue au-delà du 21 ème jour d hospitalisation. Article 8- Modalités de révision du contrat La révision du présent contrat, à l initiative du conseil communautaire ou conformément aux évolutions réglementaires pourra intervenir par voie d avenant. Article 9- Modalités de résiliation du contrat 9.1 A l initiative du résident Le résident qui souhaite quitter volontairement l établissement doit en avertir le Président de la Communauté de Communes par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d un mois franc précédent le départ effectif, la date de réception du courrier recommandé faisant foi. 9.2 A l initiative de l établissement Après avis médical et avis de M. Le Président de la Communauté de Communes, le présent contrat est susceptible d être résilié, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas et aux conditions énumérées ci-après. Le résident ou sa famille disposera d un délai d un mois à réception du courrier pour libérer son studio. Défaut de paiement récurrent Inadéquation entre l état de santé physique ou psychique de la personne et les moyens disponibles de l établissement entraînant des risques pour la sécurité de la personne elle-même ou des autres résidents. Non respect avéré des termes du contrat de séjour ou du règlement de fonctionnement Incompatibilité avec la vie collective (actes de violence physique ou verbale, alcoolisation.) 6

8 L établissement s engage à faire son possible pour orienter le résident vers une structure adaptée à ses besoins. 9.3 Décès En cas de décès, la famille ou le représentant légal dispose d un délai de 1 mois pour libérer l appartement. Article 10 - Voies de recours En cas de difficultés soulevées par l exécution, l interprétation ou la cessation du présent contrat, les parties s engagent, préalablement à toute action contentieuse à soumettre leur différend à un comité de conciliation constitué de deux conciliateurs ; l un désigné par l usager, l autre par l établissement ; qui s efforcera de trouver une solution amiable. Le présent contrat de séjour est établi en deux exemplaires signés par le directeur de l'établissement et le résident ou son représentant légal. Un exemplaire est adressé, une fois visé au résident ou à son représentant légal, accompagné des annexes mentionnées dans le contrat, d'un exemplaire du règlement de fonctionnement, de la Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante, et du livret d accueil. Le deuxième exemplaire est classé au dossier administratif du résident. M, Mme Accepte les conditions fixées au présent contrat, déclare en outre avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement. Fait, à. le.. Signature du résident ou de son représentant légal : Signature du directeur : Cachet de la résidence : 7