Résidence Parc de jaunac - Ehpad conventionné - Habilitation aide sociale 1

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1 Ehpad Résidence Parc de Jaunac 6 rue du parc de Jaunac Montbazens CONTRAT DE SEJOUR Site web: Ce contrat est élaboré sur la base des lois et règlements en vigueur, ainsi que des recommandations souhaitées par les instances nationales de consultation. Il tient compte des textes suivants : La loi n du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l hébergement des personnes âgées ; Avis du conseil national de la consommation sur un modèle de contrat de séjour destiné aux gestionnaires d établissements d hébergement des personnes âgées (séance plénière du 19 mai 1994) ; Note d information du 9 décembre 1996 n 1723 concernant la mise en place du modèle de contrat proposé par la CNC en 1994 et respect des dispositions générales s appliquant aux établissements d hébergement des personnes âgées (enquête TP 613-6) ; Arrêté du 07 janvier 1997 relatif au contenu du livret d accueil des établissements de santé. Le présent contrat est conclu entre les parties suivantes ainsi dénommées : D une part, La résidence, établissement d hébergement pour personnes âgées, crée en novembre 1970, situé à l adresse suivante : Résidence du Parc de Jaunac, 6 rue du parc de jaunac, MONTBAZENS et représentée par son directeur : M Poplin Laurent Dénommée ci-après : la résidence Et d autre part, Monsieur ou Madame Née le à Dont l adresse (antérieure) est : De nationalité : Dénommé(e) : le (la) résident(e) ou son représentant légal Il est convenu entre les contractants les points suivants : Résidence Parc de jaunac - Ehpad conventionné - Habilitation aide sociale 1

2 1 : NATURE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA RESIDENCE Le tarif journalier applicable à la maison de retraite du Parc de Jaunac de Montbazens est fixée à l année : 1) Hébergement : Tarifs appliqués au 01/03/2014 Chambre 1 lit : Chambre 2 lits : De 60 ans : ) Dépendance : Tarifs appliqués au 01/03/2014 Gir1-2 : Gir3-4 : Gir5-6 : 5.30 Voici les prestations qu il comprend. A. De la chambre : Vous disposez d une chambre : Individuelle, qui se situe au Double, qui se situe au et dont le numéro est et dont le numéro est Vous y disposez : D une pièce principale de D un cabinet de toilette avec douche D un wc m2 Notre tarif comprend les dépenses de : Chauffage Electricité Eau Plusieurs fois par semaine, nous assurons le nettoyage de votre chambre. Pour votre lit, nous vous fournissons : Des draps Des taies d oreillers Des couvertures sociale 2

3 La résidence met à votre disposition une ligne téléphonique directe. Son raccordement, son abonnement et les communications que vous allez passer sont à votre charge. B. De votre mobilier : Dans le cadre du prix de journée annoncé, la résidence met à votre disposition dans votre chambre : Un lit médicalisé à hauteur variable et accompagné de ses accessoires médicaux, Une penderie, Une commode, Une table de chevet, Une (ou plusieurs) chaise(s), Un fauteuil, Une table. L apport de vos propres meubles est accepté. Il ne peut pour autant diminuer le prix de journée indiqué, compte tenu de l obligation de la résidence de disposer du mobilier de toutes les chambres préalablement à l arrivée de tout résident. C. De vos repas : Les repas suivant vous sont servis en salle à manger (en chambre si l état de santé le nécessite). Déjeuner Dîner Chambre pour le petit déjeuner Une collation vous est servie dans l après midi. Pour chaque repas, aucun supplément ne vous sera demandé pour les denrées suivantes : eau de source, vin. Le repas de vos invités sera facturé aux prix fixés par notre Conseil d Administration soit pour 2012 : Déjeuner et diner en semaine : 10 Déjeuner dimanche : 12 Déjeuner jour de fête : 15 D. De votre linge : La résidence entretient : Le linge hôtelier de votre chambre, qu il lui appartienne ou non Votre petit linge marqué Vos vêtements quotidiens, à l exception de ceux qui nécessitent le recours à un pressing sociale 3

4 E. De votre confort : La résidence met à votre disposition : Sa salle à manger Ses coins repos ou salons Sa salle de télévision Ses terrasses Son parc Son salon de coiffure (l intervention de votre coiffeur doit être acquittée par vos soins) F. Animations Des animations sont organisées ponctuellement. Ces activités sont incluses dans sa tarification. G. De vos soins et votre suivi médical : La résidence inclut dans sa tarification : Le recours aux aides soignantes Aide à l accomplissement des actes essentiels de la vie (alimentation, toilette, habillage, déplacement intérieur, etc ) L utilisation du petit matériel courant (coton, alcool, pansements, etc. ) Dans le cas d incontinence, les charges sont incluses dans notre tarification. Vous conserverez votre liberté dans le choix des intervenants médicaux et paramédicaux. Des modifications peuvent être apportées à ce contrat. Un avenant vous sera alors proposé. sociale 4

5 2 : CONDITIONS GENERALES ARTICLE 1 ER : DE LA DUREE DU SEJOUR Le présent contrat est signé pour une durée : Indéterminée ; Quelle que soit la durée de ce contrat, les clauses qui suivent s appliquent aux contractants, sauf dans le cas d une mention spécifique clairement exprimée ARTICLE 2 : DES CONDITIONS D ADMISSION Le (la) résident(e) fait partie des catégories de personnes que la résidence peut recevoir, et qui est : Tout homme ou toute femme de plus de 60 ans ; Tout homme ou toute femme de moins de 60 ans, s il (elle) bénéficie d une dérogation d âge accordé par les autorités compétentes. Les couples, expressément reconnus, disposent d une chambre réservée à cet effet. Pour ces catégories, toute personne est soit autonome, soit semi valide, soit dépendante. La catégorie d appartenance est évaluée par la grille AGGIR, appliquée dans tous les établissements d hébergement pour personnes âgées, conformément aux textes d application relatifs à la réforme de la tarification. La décision d admission est prise par le directeur de la résidence après consultation et entretien avec le résident et sa famille. sociale 5

6 Le résident devra fournir les pièces suivantes : Photocopie de la carte d identité, Photocopie du livret de famille, Sa carte d immatriculation à l assurance maladie, Sa carte de mutuelle (s il en dispose), Son assurance responsabilité civile, Une copie du jugement dans le cas de l existence d une protection juridique, Un certificat médical du médecin traitant du résident ou du médecin du dernier établissement sanitaire où il a été reçu ARTICLE 3 : DES PRESTATIONS OFFERTES PAR LA RESIDENCE L annexe 1 donne des précisions sur les prestations proposées par la résidence. Voici les thèmes traités : A. La chambre, B. Le mobilier, C. Les repas, D. Votre linge E. Votre confort, F. Loisirs, animation, G. Vos soins et votre suivi médical Le résident sera tenu informé du taux d augmentation autorisé, dès la parution de l arrêté, par un affichage qui sera fait dans les espaces habituels réservés aux transmissions d informations destinées aux résidents de l établissement. Pour les personnes âgées qui bénéficient de l aide sociale, la tarification et son taux d évolution seront établis par arrêté du président du conseil général. sociale 6

7 ARTICLE 4 : LA FACTURATION DES PRESTATIONS La tarification et sa facturation se fondent sur un prix de journée. Ce prix de journée peut varier dans les cas suivants : Lors d une hospitalisation, à partir du quatrième jour, une réduction de 8 est effectuée (coût alimentaire journalier). Cette réduction tiendra compte de la demande de la famille de réserver la chambre malgré l hospitalisation et de la durée de cette hospitalisation. Au-delà de 30 jours d hospitalisation et conformément au règlement départemental, la chambre sera alors considérée comme libérée et remise à la disposition de la résidence. La personne âgée (ou sa famille, son représentant légal) pourra demander à titre dérogatoire la conservation de la chambre en acquittant le montant du prix de journée sans réduction ; Lors d un départ en vacances, compté conformément aux congés annuels. Le résident libérera alors sa chambre et n aura plus aucun prix à acquitter, sa chambre pouvant être mise à la disposition d un autre résident pour la durée de ses vacances ; s il ne libère pas sa chambre, il bénéficiera d une réduction de 8 (coût alimentaire journalier). Lors d une résiliation : Pour cause de décès Tout mois débuté sera facturée totalement. Pour cause de départ volontaire du résident - cette date sera établie en accord entre les parties. Le résident avertira la direction de son départ 30 jours à l avance. La facturation s effectuera jusqu à la date convenue, que le résident soit ou non encore présent. Dans le cas d une entrée d un nouveau résident lors de cette période de congés de l ancien résident, ce dernier n assurera plus aucun paiement. Le paiement mensuel variera en fonction du nombre de jours de chacun des mois. Le paiement mensuel s effectue d avance dans les 15 premiers jours du mois. sociale 7

8 ARTICLE 5 : LA RESILIATION DU CONTRAT Trois cas de résiliation existent : La résiliation à la demande du résident. Le résident peut demander la résiliation de son contrat. Il l indiquera dans un délai de 30 jours avant la date de son départ. Au cours de ce mois et en accord avec les parties un état des lieux contradictoire sera fait et sera comparé à celui réalisé initialement. Le résident devra respecter la date annoncée de son départ afin de permettre l entrée d un nouveau client. La résiliation à la demande de la résidence Trois cas se présentent ici : a) L inadaptation du résident aux possibilités de prise en charge par la résidence. Le fondement de cette clause de résiliation est l état de santé du résident dont la dégradation est telle qu il ne peut être pris en charge par la résidence. Son état de santé est constaté par le médecin coordonnateur de la résidence et s il le souhaite, par son médecin traitant. Le directeur, sur la base de cette décision médicale, avise par lettre recommandée avec accusé de réception le résident, sa famille ou son représentant légal de l impossibilité de son maintien dans l institution. L urgence de cette résiliation peut entrainer le départ rapide du résident. L immédiateté d une résiliation sera envisagée dans le cas d une menace à la sécurité de la résidence : pyromanie, violence physique susceptibles de causer des blessures à autrui, etc. b) L incompatibilité avec la vie en collectivité. Le résident, en institution, dispose de droits, de libertés, et de devoirs. Le respect des autres résidents ainsi que des règles intérieures de la résidence, constitue une base minimale de la vie en collectivité. Chaque résident est tenu aux règles de fonctionnement dès son admission par la transmission du règlement intérieur. Leur dérogation peut entrainer la rupture du lien contractuel du résident avec l établissement. sociale 8

9 Les faits reprochés devront être constatés. Ils seront portés à la connaissance du résident, de sa famille ou de son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. La persistance d un comportement incompatible avec la nature de la résidence entrainera la convocation du résident et de sa famille ou de son représentant légal, rencontre au cours de laquelle lui sera clairement spécifiée la résiliation du contrat qui le lie à la résidence. c) Le défaut de paiement Le paiement mensuel se fait dans les 15 premiers jours du mois d utilisation des services de la résidence. Au-delà de cette échéance et dans le cas de problème financier exprimé par le résident ou sa famille ou son représentant légal, la date de paiement mensuel pourra être momentanément modifiée. Toutefois, la résidence constate ce défaut de paiement par l envoi d un courrier recommandé. En l absence de paiement dans le délai imparti et sans aucune proposition concrète du résident, la chambre sera alors libérée. La résiliation pour cause de décès Le décès constitue une cause naturelle de rupture du contrat. Le conjoint, la famille ou le représentant légal est avisé par appel téléphonique. Les vœux du résident exprimés lors de son entrée dans un document, cacheté ou non, placé dans son dossier, sont alors respectés. Dans le cadre d un couple, le conjoint encore présent pourra être amené à rejoindre une chambre individuelle dans un délai à définir par le directeur. Le Pour la résidence, Pour le résident, Le directeur ou son représentant. sociale 9

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