Contrat de séjour de l usager

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1 Institut Médico-Éducatif Henri Wallon externat-internat 15 rue des coquetiers - Le Haut du Roy BP Sarcelles cedex : Contrat de séjour de l usager Nom : Prénom : Le contrat de séjour est établi en double exemplaire en conformité avec l article L du code de l Action Sociale et des Familles. Mis à jour septembre PARIS Association n régie par la Loi du 1 er juillet 1901

2 Le présent contrat est conclu entre : D une part : L IME HENRI WALLON, 15 rue des coquetiers SARCELLES Représenté par le Directeur Monsieur BENSOUSSAN Jean-Marc. Et d autre part : Mr/Mlle (l usager) Né(e) le à Demeurant Représenté(e) par : Mme, Mr Demeurant Lien de Parenté Dénommés les représentants légaux. 1. ADMISSION L admission a été prononcée par le Directeur après examen du dossier technique et administratif dont les modalités sont précisées dans le règlement de fonctionnement. Le règlement de fonctionnement définit par ailleurs les droits de l usager et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles collectives en vigueur dans l établissement. Ce règlement, établi après consultation du Conseil de la Vie Sociale, est remis lors de l admission en même temps que le livret d accueil et la charte des droits de l usager. Durant la prise en charge, l usager et son représentant légal, s engagent à se conformer au règlement de fonctionnement en vigueur à l IME HENRI WALLON. 2. DUREE Suite à une notification de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), l usager est accueilli à compter du jusqu au. En cas de prolongation de la notification CDAPH, le contrat de séjour est tacitement reconduit. Il peut néanmoins être remis en cause selon des modalités particulières évoquées ci-après.

3 3. OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE Permettre à l usager de s épanouir, de renforcer et augmenter ses acquis afin de trouver sa place dans la société tant socialement que professionnellement. Pour ce faire, les prestations seront adaptées aux besoins de l usager et sa participation active à l élaboration de son projet individuel sera garantie. 4. PRESTATIONS TECHNIQUES GENERALES L établissement accueille des enfants, adolescents et jeunes adultes de 6 à 20 ans et propose, au regard des moyens alloués, un accompagnement éducatif, scolaire et thérapeutique qui se traduit, sur le plan éducatif par : L intégration dans un groupe de vie, en externat ou internat, encadré par un éducateur référent chargé du suivi du Projet individuel. La participation à des ateliers techniques pour les plus de 14 ans et à la réalisation de stage à partir de 16 ans. Des activités sportives animées par un professeur de sports adaptés. Sur le plan scolaire par : une scolarisation jusqu à 18 ans assurée au sein de l Unité d Enseignement de l établissement ou en inclusion en milieu scolaire ordinaire. Sur le plan thérapeutique par : une prise en charge psychologique une prise en charge en orthophonie selon les besoins, un suivi médical. 5. PROJET INDIVUALISE D ACCOMPAGNEMENT Document élaboré, à l issue de sa synthèse annuelle, conjointement avec l usager et/ou ses représentants au maximum 6 mois après son admission et actualisé au minimum tous les ans et à chaque modification importante de la prise en charge. Il précise les objectifs et les moyens mis en place ainsi que les prestations détaillées et individualisées concernant tous les aspects de la prise en charge de l usager. 6. CONDITIONS DE SEJOUR Le calendrier d ouverture de l établissement, délivré en début de chaque scolaire, doit être respecté : toute absence doit être signalée et justifiée au moyen d un écrit, par le biais par exemple du Carnet de correspondance fourni à chaque rentrée. L IME est ouvert du lundi 9h00 au vendredi 16h00 ; l internat est de semaine.

4 Les transports La recherche d autonomie est une de nos priorités éducatives. Aussi, dès que possible, l usager doit se rendre à l IME par ses propres moyens. Pour autant, les transports sont assurés par une ou des entreprises de transport qui effectuent les trajets aller-retour IME/domicile. Ils sont organisés en tournées de ramassage groupé. Le coût de transport des jeunes autonomes comme ceux des transports groupés est à la charge de l IME. Le transfert Le transfert, séjour éducatif organisé en cours d année, fait partie intégrante de la prise en charge et à ce titre revêt un caractère obligatoire. La restauration Elle est assurée par l établissement dans les conditions d hygiène et de sécurité en vigueur. Elle est encadrée par le personnel éducatif. Sur indication médicale, les régimes sont assurés. Afin de respecter les particularités alimentaires cultuelles, des plats de substitution sont proposés. Cependant aucun repas cacher ou halal ne peut être servi. L hébergement L internat a une capacité d accueil de 24 places répartis sur 2 étages. Il est ouvert en fonction du calendrier d ouverture du lundi 16h00 au vendredi 9h00. Les jeunes sont en chambre de 2, 3 ou 4 ; les jeunes filles sont regroupées et bénéficient d une salle de bain et de toilettes particulières. 7. CONDITIONS FINANCIERES Le prix de journée, financé par la Sécurité Sociale, couvre l ensemble des frais concourant à la prise en charge globale (éducative, pédagogique et thérapeutique). La participation financière des familles est prévue : Aux frais de vêtements, entre autres ceux spécifiques au sport ou aux activités d atelier préprofessionnels. Aux frais médicaux ne relevant pas du handicap ou de la pathologie pour lesquels l usager est accueilli. Aux frais occasionnés lors de certaines sorties. La coopérative scolaire

5 8. REVISION OU MODIFICATION DU CONTRAT DE SEJOUR Le présent contrat peut-être modifié en cours de séjour en raison de modification de la législation, de modification des moyens mis à disposition de l établissement ou de l évolution de la situation de l usager ou de sa famille. Toute modification fait l objet d un avenant au présent contrat signé par les mêmes parties. 9. CONDITIONS DE RESILIATION Toute résiliation doit être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. Résiliation par l usager La personne bénéficiaire ou son représentant légal peut résilier le présent contrat à tout moment. Elle dispose de 1 mois de préavis avant la date de cessation effective de la prise en charge. Résiliation à l initiative de l établissement Résiliation pour inadéquation avérée des besoins de l usager aux possibilités de l Établissement. Résiliation lorsque les demandes de la personne bénéficiaire ou son représentant légal apparaissent en contradiction avec le projet de l établissement. Résiliation en cas de non-respect des dispositions du règlement de fonctionnement. 10. CLAUSE DE RESERVE En partenariat actif avec les représentants légaux de l usager, l établissement s engage à tout mettre en œuvre pour répondre du mieux possible aux objectifs fixés par le présent contrat mais en aucun cas, il ne sera tenu pour responsable des objectifs non atteints. 11. CLAUSE DE CONFORMITE Les parties attestent avoir pris connaissance de l ensemble des termes de ce contrat ainsi que des documents y afférent (règlement de fonctionnement et Charte des droits et libertés de la personne accueillie) et s engagent mutuellement à les respecter. Fait à Sarcelles, le Le Directeur Jean-Marc BENSOUSSAN L usager Les représentants légaux Mme Mr

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