L ADMISSION ET L INFORMATION DANS UN ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL

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1 L ADMISSION ET L INFORMATION DANS UN ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL

2 Sommaire : Quelles sont les modalités d admission dans un établissement médico-social?...3 Quels documents doivent être remis à la personne accueillie lors de son admission? 4 Le livret d accueil... 4 Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge... 4 Les effets personnels...5 Quelles sont les modalités d admission dans un établissement médico-social? Il convient de s adresser au secrétariat de la structure afin de connaître les modalités d admission. Ces modalités diffèrent selon qu il s agit d un établissement d hébergement pour personnes âgées (ex : Etablissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD) ou en situation de handicap (ex : ITEP, IME, SESSAD), un établissement ou un service d aide par le travail (ESAT, anciennement CAT), un centre d hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ou un établissement prenant en charge des mineurs dans le cadre de l aide sociale à l enfance (ASE). En pratique, il faut tout d abord compléter un dossier de demande d admission. Pour les demandes d admission dans les EHPAD et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap, il existe un formulaire unique, téléchargeable sur le site 1. En parallèle ou auparavant, il est possible de venir pour une première visite des locaux. Pour les demandes d admission dans les établissements «d aide sociale», les usagers doivent s adresser au gestionnaire de l organisme (cette procédure ne concerne pas les mesures de placement décidées par le juge). Il est possible d obtenir la liste des structures d accueil auprès du Préfet (pour les CHRS) ou du service de l ASE du Conseil général(cg). Le dossier doit être déposé avec toutes les pièces justificatives demandées. Il est ensuite étudié par une commission d admission. Les délais entre le dépôt d un dossier et l entrée d un nouveau résident peuvent être très variables, en fonction des disponibilités d accueil. 1 1 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13788.do (pour les demandes formulées auprès de la CDAPH) et https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14732.do (pour les demandes d admission en EHPAD)

3 Quels documents doivent être remis à la personne accueillie lors de son admission? Lorsqu une personne intègre un service ou établissement médico-social, plusieurs documents doivent être remis à la personne elle-même ou son représentant légal : Le livret d accueil : la remise du livret d accueil a pour finalité de permettre à la personne accueillie de mieux appréhender ses droits et ses modalités de prise en charge. Il est annexé de : une charte des droits et libertés de la personne accueillie le règlement de fonctionnement de l établissement ou du service : il doit rappeler les droits des usagers garantis par le code de l action sociale et des familles ainsi que les règles de vie collective au sein de l établissement ou du service. Le règlement de fonctionnement édicte les principes régissant la vie collective et les conséquences de leur non respect. Il est remis en même temps que le livret d accueil. En outre, il doit être affiché dans les locaux. Son contenu exact n est pas déterminé par la loi. Mais une circulaire précise, à titre indicatif, les renseignements qui peuvent utilement y figurer 2 : informations relatives à la structure les modalités de prise en charge les droits des usagers la liste des personnes qualifiées comportant leur n et les modalités d intervention les modalités d intervention des professionnels libéraux au sein des établissements. Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge 3 : il régit la relation entre l usager et la structure. Ces deux documents sont élaborés avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ils définissent les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement, la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel. Quelle est la différence entre contrat de séjour et document individuel de prise en charge? Lorsque l établissement offre une prestation d hébergement, on parle de contrat de séjour. En revanche, dans les établissements de petite taille ou en cas de prestations ambulatoires discontinues ou de courte durée, ou lorsque la personne accueillie refuse de le signer, on parle de document individuel de prise en charge. Ces documents régissent les relations entre la structure et la personne accueillie. Ils définissent les objectifs et modalités de prise en charge, dans le respect des règles déontologiques, des recommandations de bonnes pratiques et du projet d établissement ou de service. L objectif est : d individualiser leurs rapports d instaurer une transparence dans la relation avec la structure déterminer une prise en charge adaptée 2 Circulaire du 20 août L311-4 CASF ; Décret n du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l'article L du code de l'action sociale et des familles : il précise les cas dans lesquels doit être établi soit un contrat de séjour soit le document individuel de prise en charge.

4 Ils sont déterminés avec la participation de l usager ou de son représentant 4. Ils doivent être personnalisés 5 : l établissement doit recueillir les besoins de la personne accueillie en vue d adapter sa prise en charge et le contenu du contrat. La personne doit être pleinement informée des possibilités offertes par l établissement et des modalités de prise en charge. Le contrat de séjour ne peut être un contrat type sauf dispositions spécifiques. Exemple : Le «contrat de soutien et d aide par le travail». Il est rédigé dès l admission et remis dans les quinze jours de l admission à la personne recueillie ou son représentant. Il doit être établi en deux originaux, datés et signés par l établissement, la personne accueillie ou son représentant légal et les personnes ayant participé à l élaboration, dans le mois qui suit l admission. L établissement doit remettre l original du contrat de séjour et non une simple copie (qui ne vaut pas contrat de séjour) La personne accueillie ou son représentant n est jamais obligé de le signer : dans ce cas, un document individuel de prise en charge doit être obligatoirement établi. Les effets personnels En cas de vol d'un objet appartenant à un malade, la responsabilité de l'établissement dépend de l'endroit où se trouvait cet objet. Objets confiés lors de l'admission Lors de l'entrée dans un hôpital ou un établissement accueillant notamment des personnes âgées ou des adultes handicapés, qu'ils soient publics ou privés, il est possible de déposer auprès de son administration des effets personnels (argent, documents, bijoux, trousseaux de clés...). Le responsable de ce dépôt est le comptable public ou le régisseur ou tout autre agent désigné à cet effet. À défaut, le directeur de l'établissement concerné ou un préposé reçoit les dépôts. Il est tenu un inventaire des effets personnels au moyen d'un registre spécial coté. Un reçu est remis au déposant. Lorsque des personnes se trouvent hors d'état de manifester leur volonté, tous leurs objets, quelle que soit leur valeur, sont concernés. C'est le personnel de l'établissement qui accomplit alors les formalités nécessaires au dépôt. Dans ce cas là, l'établissement est pleinement responsable en cas de vol. À savoir : la détérioration ou la perte d'une prothèse (dentaire, auditive...) qui résulte d'une faute ou d'une négligence du personnel pourra être indemnisée. Objets conservés par le patient Les objets personnels non confiés à l'hôpital sont conservés sous la responsabilité du malade ou de la personne hébergée pendant son séjour. Dans ce cas, l'établissement ne sera responsable que si les formalités de dépôt ont bien été accomplies et si le directeur a donné son accord à la conservation des objets par son titulaire. 4 Le droit de participer à l élaboration du contrat de séjour est prévu à l article L311-4 CASF (ordonnance du 23/02/2010) ; D311 (Décret n 1731 du même jour) 5 Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l ANESM «les attentes de la personne et le projet personnalisé» :

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