Viviers Bourg St Andéol CONTRAT DE SEJOUR

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1 Site de Viviers Site de Bourg St Andéol Rue du chemin neuf 9, Rue Paul Sémard Viviers Bourg St Andéol CONTRAT DE SEJOUR Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - DUREE DU SEJOUR 5 ARTICLE 2 - CONDITIONS D ADMISSION 5 ARTICLE 3 - PRESTATIONS LE LOGEMENT Descriptif du logement et des équipements fournis Eau, gaz, électricité Téléphone et télévision Entretien de la chambre Autres mobiliers et équipements personnels Animaux domestiques Sécurité et hygiène 3.2. LA RESTAURATION 3.3. LE LINGE ET L ENTRETIEN DU CADRE DE VIE 3.4 L HYGIENE 3.5. LA SECURITE INCENDIE, LES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES Incendie Situations exceptionnelles 3.6. L ANIMATION 3.7. AUTRES PRESTATIONS ET FOURNITURES 3.8. LES SOINS MEDICAUX ET PARA MEDICAUX ARTICLE 4 REGLES DE VIE COLLECTIVE 10 ARTICLE 5 AIDE A L ACCOMPLISSEMENT DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE 10 ARTICLE 6 SECURITE DE LA PRISE EN CHARGE 10 ARTICLE 7 COÛT DU SEJOUR FRAIS DE SEJOUR Frais d hébergement Frais liés à la dépendance Classement du résident à partir de la grille A.G.G.I.R Le résident peut bénéficier de l allocation personnalisée d autonomie 7.2. CONDITIONS DE PAIEMENT Résident payant Résident sollicitant le bénéfice de l aide sociale Résident bénéficiant de l Aide Sociale ARTICLE 8 - LES CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION ABSENCES POUR CONVENANCES PERSONNELLES 8.2. HOSPITALISATION Hospitalisation de courte durée (Inférieure à 35 jours) Hospitalisation supérieure à 35 jours 8.3. ABSENCE DE PAIEMENT 8.4. FACTURATION EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT

3 ARTICLE 9 - CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT A L INITIATIVE DU RESIDANT OU DE SON REPRESENTANT 9.2. RESILIATION A L INITIATIVE DE L ETABLISSEMENT : 9.3. RESILIATION POUR INCOMPATIBILITE AVEC LA VIE EN COLLECTIVITE 9.4. RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT 9.5. RESILIATION PAR DECES 9.6. DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES CAS DE RESILIATION DU CONTRAT ARTICLE 10 RESPONSABILITES RESPECTIVES 16 ARTICLE 11 - DUREE - RENOUVELLEMENT 16 ANNEXES Responsabilités respectives de l établissement et du résident pour les biens et objets personnels 2. Inventaire trousseau 3. Interdiction de fumer dans les chambres 4. Tarifs 5. Demande et Autorisation de prélèvement 6. CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE DEPENDANTE

4 EN APPLICATION - du Code de la famille et de l aide sociale, - de la Loi n du 30 juin 1975 modifiée, relative aux institutions sociales et médicosociales, - de la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale - du Règlement départemental de l aide sociale de L Ardèche, - des Délibérations du Conseil d Administration n 2004/16, relative au contrat de séjour de l établissement, du Conseil de Surveillance du 31 janvier 2014, - l avis du Conseil de Vie Sociale. Le contrat de séjour est conclu entre : D une part, Madame la Directrice de l Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de l Hôpital Intercommunal de Bourg Saint Andéol - Viviers, autorisée en vertu de l article 22 de la Loi n du 30 juin 1975 modifiée, et de la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale. Et d autre part, Madame Monsieur Nom - Prénom :. Né(e) le :..... à :.... Adresse :. Le cas échéant, représenté par Madame Monsieur Nom Prénom :. Adresse :. Lien de parenté : Dénommé(e) le représentant légal en vertu d une décision de : tutelle curatelle sauvegarde de justice prise par le Tribunal d Instance de

5 Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - DUREE DU SEJOUR Le présent contrat est conclu pour : Une durée indéterminée à compter du :.... Une durée déterminée du :...au.. (maximum 6 mois). La date d entrée de Mr Mme..est fixée par les deux parties. Elle correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ des prestations d hébergement, même si Mr Mme... décide d arriver à une date ultérieure. Dans ce cas la tarification prévue s applique. ARTICLE 2 - CONDITIONS D ADMISSION L Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de l Hôpital Intercommunal Bourg Saint Andéol Viviers est un établissement public habilité à recevoir des bénéficiaires de l Allocation personnalisée d Autonomie (APA) et de l aide sociale le cas échéant. Il répond aux normes d attribution de l allocation logement. L établissement accueille des couples ou des personnes seules, des deux sexes, âgées d au moins 60 ans, autonomes ou ayant besoin d aide pour les actes de la vie courante. Les personnes âgées de moins de 60 ans peuvent également être admises, sur dérogation accordée par le médecin contrôleur de la Direction de la Solidarité Départementale. L admission est prononcée par le Chef d Etablissement ou son représentant après : avis favorable du médecin coordonnateur au vu du dossier de demande d admission réalisé par le médecin traitant et de l évaluation personnalisée de l autonomie de la personne qui sollicite son admission, constitution et examen du dossier administratif qui se compose des documents suivants : Une photocopie du livret de famille, La carte d identité, La carte vitale (devant être à jour et le résident doit être affilié à la CPAM de Privas changement de caisse si nécessaire), La carte de mutuelle, La justification des ressources permettant de couvrir les frais d hébergement à la charge du résident (avis d imposition ou de non-imposition 20.., déclarations des revenus 20.. relevés annuels des retraites ), Les divers livrets (Codevi, A, etc.), Les trois derniers relevés de comptes bancaires ou postaux, La notification de droits concernant l Allocation Logement, Les avis de taxes foncières si possession de biens, Une demande d A.P.A. (allocation personnalisée d autonomie) ou avis de notification de l APA à domicile, le cas échéant, Un R.I.B., La copie d une donation inférieure à 5 ans, La copie du jugement de tutelle, curatelle ou mandataire s il y a lieu, Le nom de la personne ayant procuration,

6 Les coordonnées (adresse, téléphonique ) des enfants et/ou petits-enfants, Une attestation d assurance responsabilité civile personnelle et une attestation d assurance pour les biens et objets personnels (si non-incluse dans l attestation «responsabilité civile»), pour les étrangers, un justificatif de la durée de résidence en France (photocopie certifiée conforme du titre de séjour), Un contrat obsèques, La religion du résident, La profession exercé par le résident (catégorie de retraité : commerçant, agriculteur ), Si vous êtes titulaire : o La carte d Ancien combattant, o Photocopie de l article 115, L autorisation de prélèvement dûment remplie et signée, le cas échéant, Un chèque de provision représentant un mois de facturation au titre de l hébergement, L engagement de paiement, Le présent contrat signé. ARTICLE 3 - PRESTATIONS Les modalités et les conditions d hébergement sont définies dans le règlement de fonctionnement LE LOGEMENT Descriptif du logement et des équipements fournis Le résident peut bénéficier d une chambre individuelle ou double. Un inventaire du trousseau, contradictoire et écrit, est dressé à l entrée (annexe Chaque chambre est meublée par l établissement et dotée d un cabinet de toilette (salle de bain ou salle de douche) Eau, gaz, électricité Les charges afférentes aux consommations d eau, d électricité, de gaz (chauffage) sont comprises dans les frais d hébergement dus par le résident Téléphone, télévision et autres appareils électriques Téléphone L Etablissement est doté d un système de téléphonie équipant chaque chambre et adapté aux personnes âgées et d un numéro d accès qui permet aux résidents de recevoir et d émettre des appels. Le numéro d accès est communiqué au résident lors de l entrée en établissement. Les communications téléphoniques sont à la charge du résident.

7 Télévision et autres appareils électriques Lors de l entrée en établissement, le résident, qui apporte un téléviseur, doit fournir une attestation récente de révision établie par un fournisseur agréé. L installation et l entretien du téléviseur sont à la charge du résident. La pose de support mural, fourni par le résident ou la famille, peut être évaluée et réalisée par l établissement. Il en sera de même pour tout appareil électrique. La redevance télévision est à la charge du résident. Afin de limiter les nuisances sonores, l utilisation de télévision, de radio ou de tout autre système phonique se fait avec discrétion. En cas de difficultés auditives, le port d écouteurs est demandé Entretien de la chambre L Etablissement assure l entretien de la chambre : ménage, réparations. Le résident ne peut en aucune manière apporter de modification aux équipements, mobiliers matériels existants, sous réserve de l avis du cadre de santé Autres mobiliers et équipements personnels Le résident peut personnaliser sa chambre, (petits meubles, fauteuil, bibelot) mais de manière compatible avec la superficie affectée, la sécurité et l organisation des soins et après avis du cadre de santé. Lors de l admission, il est établi un inventaire contradictoire des objets et biens personnels du résident, joint au présent contrat (annexe 3). Seuls les biens inventoriés sont couverts par la Responsabilité Civile de l Etablissement Animaux domestiques Ils ne sont pas admis dans l Etablissement mais seulement tolérés en visite et tenus en laisse et éventuellement, avec muselière, si nécessaire Sécurité et hygiène Les résidents à titre permanent sont couverts tant à l intérieur qu à l extérieur de l établissement par la Responsabilité civile de l Institution. Alcool L abus de boissons alcoolisées est interdit. Tabac «Les lieux fermés et couverts des établissement sociaux et médico-sociaux affectés à un usage collectif sont soumis à une interdiction totale de fumer. Cette interdiction aussi bien aux professionnels médicaux et paramédicaux (salariés ou intervenant à titre libéral), qu aux personnels administratifs et techniques. Elle s étend aux personnes hébergées, aux résidents et à leur entourage, ainsi qu à toute autre personne se trouvant au sein de l établissement. Le non-respect de cette interdiction expose son auteur à des sanctions pécuniaires.» Concernant le résident, celui-ci au titre de la règlementation est autorisé à consommer du tabac dans sa chambre, cette dernière étant considérée comme un espace privatif mais avec interdiction formelle de fumer dans les lits.

8 Toutefois, pour se prémunir contre le risque d incendie, l Etablissement ne souhaite pas faire droit à cette latitude et se prononce en faveur d une interdiction totale de fumer dans les chambres, sauf cas particuliers de résident ne pouvant se déplacer. De même, une dérogation autorise les résidents à fumer dans les zones dédiées à cet effet (au Cloître et aux jardins pour le site de Bourg-Saint-Andéol, et au Rez-dechaussée pour le site de Viviers). Ces dérogations sont encadrées par des règles strictes : La validation par la Directrice, le Médecin coordonnateur et le Cadre de Santé, Une traçabilité dans le dossier du résident (Plan de Vie Individuel), Un traçabilité dans le contrat (annexe 5) 3.2. LA RESTAURATION Les repas de midi et du soir sont proposés en salle à manger ou suivant l état du résident en chambre. Si vous êtes fatigué, mais aussi sur prescription médicale, vous pouvez prendre vos repas en chambre. Petit-déjeuner :7h30-8h Déjeuner: à partir de 11h45 Goûter: à partir de 15h Dîner: à partir de 18h30 Les familles et entourage des résidents peuvent déjeuner en compagnie de leur proche, le prix du repas est fixé par le conseil de surveillance et affiché dans l établissement. Le montant du repas est de 8 Euros. La réservation doit être faite au plus tard la veille. Les menus sont conçus pour être équilibrés et leur texture adaptée à vos besoins. Ils sont établis par le chef de cuisine après avis de la commission des menus. Les cuisiniers élaborent les régimes spécifiques sur prescription médicale LE LINGE ET L ENTRETIEN DU CADRE DE VIE Le linge hôtelier (draps, serviettes et gants de toilette, serviettes de table, couvertures, ) est fourni par l établissement. Le linge personnel doit être obligatoirement identifié, avec des marques tissées et cousues. L ensemble du linge, y compris le linge personnel est entretenu par l établissement. S agissant d une buanderie de collectivité, il est demandé impérativement de ne pas mettre dans le trousseau des vêtements fragiles (soie, laine, ). En effet, dans certains cas, les effets doivent être traités à haute température pour des raisons d hygiène. L établissement n assure pas le marquage ni les travaux de couture. Le renouvellement du trousseau est assuré par le résident ou son représentant. L entretien du cadre de vie est assuré par les agents de l établissement dans le respect des règles élémentaires d hygiène. Le résident ne peut en aucune manière apporter de modifications aux équipements, mobiliers, matériels existants, sous réserve de l avis du cadre de santé. 3.4 L HYGIENE

9 L établissement met en œuvre des vigilances visant notamment à prévenir les infections nosocomiales, les toxi-infections alimentaires et le risque de légionellose. Il est fortement déconseillé aux visiteurs d apporter des denrées fraîches et périssables aux résidents compte tenu des règles de base de conservation des aliments. 3.5 LA SECURITE INCENDIE, LES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES Incendie Les locaux sont équipés de dispositifs de sécurité appropriés et reçoivent la visite régulière de la Commission de Sécurité. Des contrôles réglementaires en matière de sécurité incendie sont effectués dans les délais prescrits. Un responsable chargé du risque incendie forme chaque année le personnel Situations exceptionnelles L établissement dispose de plans d alerte et d urgence, qui sont mis en œuvre au profit des personnes âgées en cas de risques climatiques et/ou situations exceptionnels. 3.6 L ANIMATION Les activités d animation régulièrement organisées ne donnent pas lieu à facturation supplémentaire. Les prestations ponctuelles d animation seront signalées au cas par cas ainsi que leur facturation supplémentaire (voyages, sorties ). 3.7 AUTRES PRESTATIONS ET FOURNITURES Les prestations et fournitures, indiquées ci-dessous, sont à la charge du résident : - Démarches administratives et courriers personnels, - Coiffeur : un salon est mis à disposition par l établissement. - Pédicure (sauf soins assurés par le personnel de l établissement), - Repas accompagnant, - Transport (en dehors des sorties par l établissement), - Achat du linge personnel, - Nécessaire de toilette, - Participation aux vacances LES SOINS MEDICAUX ET PARA MEDICAUX Le libre choix du médecin est garanti au résident conformément au code de la santé publique. Le médecin traitant, désigné par le résident, est responsable et chargé d assurer des soins en interface avec l équipe paramédicale et le médecin coordonnateur de l établissement. L établissement a un médecin coordonnateur, chargé de la coordination générale des soins. En cas de besoin, il peut être contacté par tout résident ou famille rencontrant un souci lié à cette coordination. Les soins médicaux, paramédicaux et les médicaments dispensés font partie des frais de séjour.

10 En cas de consultation spécialisée à l extérieur ou hospitalisation, le résident dispose également de toute liberté quant au choix de l entreprise de transport sanitaire et de l Etablissement de soins. Les frais de consultations ou de soins externes, effectués à la demande du résident sont à sa charge ainsi que le transport. Il est fortement recommandé au résident de souscrire une assurance maladie complémentaire. ARTICLE 4 REGLES DE VIE COLLECTIVE L harmonie et le bon fonctionnement de la vie collective supposent le respect de règles de vie commune : Le respect d autrui, Une hygiène corporelle satisfaisante pour le résident et son entourage, Le respect des biens et équipements collectifs et privés. Sorties : Chacun peut aller et venir librement. Afin d éviter toutes inquiétudes et d organiser le service, l information sur les absences est donnée à l infirmière ou au secrétariat. A défaut, l Etablissement met en œuvre une recherche de la personne dès qu il se rend compte de l absence. La porte d entrée principale est fermée la nuit. Un système d appel est à disposition à l entrée. Visites : Les visiteurs sont les bienvenus à partir de 11 h. Ils peuvent être accompagnés d un animal de compagnie tenu en laisse et éventuellement, avec une muselière si nécessaire. ARTICLE 5 AIDE A L ACCOMPLISSEMENT DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE Si l état physique ou mental du résident le nécessite, l Etablissement s engage à aider celuici partiellement ou en totalité pour l alimentation, la toilette, l habillage et le déshabillage, les déplacements à l intérieur et à l extérieur, la lecture ou la rédaction du courrier. Pour les démarches administratives, l Etablissement apporte également son aide, mais exclusivement si la famille naturelle est dans l incapacité notoire de le faire. L Etablissement se réserve le droit de solliciter une mesure de protection judiciaire pour tout résident dont l état de santé le justifie. ARTICLE 6 SECURITE DE LA PRISE EN CHARGE Par souci d efficacité et de sécurités accrues, l image (photographie, film ) fait partie intégrante des outils de la prise en charge du résident (protocole du fugue, protocole de distribution des médicaments, journal de l établissement ). L exploitation de cette image fait l objet d une autorisation du résident ou de son représentant légal. ARTICLE 7 COÛT DU SEJOUR 7.1. FRAIS DE SEJOUR

11 Frais d hébergement Le prix de journée relatif à l hébergement est fixé annuellement par arrêté du Président du Conseil Général de l Ardèche. Cet arrêté est affiché dans les locaux de l établissement pour information. Jusqu à réception de cet arrêté, les tarifs de l année précédente sont appliqués. L Etablissement procède alors à l émission d un titre de rappel pour la période allant du 1 er janvier courant à la date de la notification. Le prix de journée couvre les prestations prévues au présent contrat, qui ne sont pas liées à l état de dépendance de la personne accueillie, il est indépendant du Groupe-Iso- Ressources (G.I.R.) dans lequel le résident est classé. Il est dû dès l entrée du résident et ce jusqu à résiliation du contrat Frais liés à la dépendance Le tarif afférent à la dépendance recouvre l ensemble des prestations d aide et de surveillance nécessaire à l accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que le résident est susceptible de recevoir. Ces prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à l état de dépendance des résidents, qu il s agisse des interventions relationnelles, d animation, d aide de vie quotidienne et sociale ou des prestations de service hôtelières et fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de cet état de dépendance Classement du résident à partir de la grille A.G.G.I.R. L équipe médico-sociale de l Etablissement procédera, sous la responsabilité du médecin traitant (ou au défaut sous la responsabilité d un médecin conventionné au titre de l assurance maladie) et médecin coordonnateur, au classement du résident selon son niveau de dépendance à partir de la grille A.G.G.I.R., tel que défini par le décret n du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d attribution de la prestation et au fond de financement prévu par la loi n du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées et à l allocation personnalisée d autonomie, conformément au décret n du 8 janvier 2013 relatif à l'évaluation et à la validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le résident peut bénéficier de l allocation personnalisée d autonomie Le résident constitue son dossier auprès du bureau des Admissions. En fonction de sa dépendance (évaluation A.G.G.I.R) et du niveau de ses ressources, l allocation personnalisée d autonomie est attribuée par le président du Conseil Général. Cette allocation permet de couvrir le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé dans les mêmes conditions que le tarif hébergement et en sus moins une participation à la charge du résident Ticket modérateur Dépendance dont le montant minimal est constitué par le tarif 5-6 de l établissement, participation qui peut être éventuellement plus élevée selon les ressources du résident. A la date de conclusion du contrat la tarification s établit comme suit : TARIFICATION EHPAD VIVIERS EHPAD Bourg St Andéol Tarif Hébergement 50, chambre simple chambre double

12 Ticket modérateur APA 4,84 4,84 Tarifs journaliers afférents à la GIR 1-2 GIR 3-4 GIR 5-6 GIR 1-2 GIR 3-4 GIR 5-6 dépendance 25,53 17,06 4, TOTAL Tarification, moins de 60 ans 55,42 Euros Euros chambre simple Euros chambre double 60,96 Euros Euros En cas de réservation préalable de la chambre, il sera appliqué, pendant cette période, le tarif de réservation, fixé par le Président du Conseil Général de l Ardèche. Cet arrêté est affiché dans les locaux de l établissement pour information. Les contestations et recours gracieux sont à déposer auprès du Président du Conseil Général de l Ardèche. La juridiction compétente est la Commission inter-régionale de tarification sanitaire et sociale Frais liés aux soins et à la pathologie Les frais engagés pour l accomplissement des soins sont à la charge de l établissement et relèvent de la dotation soins. Cette dernière est déterminée sur la base du niveau de dépendance moyen (Gir Moyen Pondéré), du besoin en soins requis par les résidents (Pathos Moyen Pondéré) et de la capacité d accueil de l EHPAD. Elle permet le financement des moyens humains et des équipements de soins nécessaires à la prise en charge et à l accompagnement des résidents CONDITIONS DE PAIEMENT Une caution financière Le résident verse à l établissement, qui le reconnait et lui en donne quittance, un dépôt de garantie à son arrivée dans l établissement. Cette somme est versée en garantie du paiement des frais de séjour et de bonne exécution des clauses et conditions du contrat. Les résidents bénéficiant de l aide sociale ne versent pas de dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est égal au tarif mensuel d hébergement qui reste effectivement à la charge du résident (équivalent d un mois de 30 jours). Ce montant sera répertorié sur la première facture du séjour et sera restitué dans les deux mois suivant la fin du contrat, déduction faite des sommes qui pourraient être dues par le résident à l établissement Résident payant Les frais de séjour sont payés mensuellement à terme échu par le résident ou son représentant qui s en acquitte auprès du Trésor Public de Bourg Saint Andéol, situé 7, place de la République Bourg St Andéol, dans les conditions prévues par les règles de recouvrement de la comptabilité publique. Une possibilité de paiement par prélèvement automatique peut être mise en place. L accueil de l établissement se tient à votre disposition pour mettre en œuvre cette démarche.

13 Résident sollicitant le bénéfice de l aide sociale Dans l attente de la décision des services de l Aide Sociale, il s engage à verser une provision équivalente à ses ressources ou la part de celles-ci qui excède le minimum légal, selon une périodicité mensuelle. En cas de refus d admission au bénéfice de l Aide Sociale, le résident sera considéré comme payant à compter de sa date d entrée. Le cas échéant, la participation des éventuels obligés alimentaires sera sollicitée conformément à l Article 205 du Code Civil Résident bénéficiant de l Aide Sociale Il s engage : Soit à s acquitter lui-même de sa contribution aux frais de séjour auprès du Trésor Public de Bourg Saint Andéol. En cas de défaillance de paiement pendant une période de trois mois consécutifs ou discontinus, le Trésor Public sera habilité à percevoir directement ses revenus, Soit à donner autorisation au Trésor Public de percevoir directement ses revenus. Il appartient au résident ou à son représentant de veiller au renouvellement de la demande d aide sociale au plus tard deux mois avant la date d expiration de la prise en charge initiale. ARTICLE 8 - LES CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION 8.1. ABSENCES POUR CONVENANCES PERSONNELLES Il est demandé au résident d en informer au préalable l établissement dans un délai de 48h. Pour les trois premiers jours d absence, un délai de carence est appliqué. Les frais de séjours sont donc facturés en totalité HOSPITALISATION Hospitalisation de courte durée (Inférieure à 35 jours) La chambre est conservée sauf demande expresse et écrite du résident ou de son représentant. Pendant la durée de l hospitalisation, dans la limite de 35 jours consécutifs, il est fait application : Inférieure à 72 heures, - du tarif hébergement : tarif hébergement - du tarif dépendance : pas de facturation du ticket modérateur dès le 1 er jour d absence A partir de 72 heures d absence, - du tarif de réservation : tarif hébergement diminué du forfait journalier. - du tarif dépendance : pas de facturation du ticket modérateur dès le 1 er jour d absence. Pour les personnes bénéficiaires de l aide sociale, facturation du prix de journée hébergement, pas facturation du ticket modérateur de la dépendance. Paiement par l établissement du forfait journalier.

14 Hospitalisation supérieure à 35 jours L établissement d hébergement n est pas tenu de garder la chambre ou le lit, mais il doit s organiser pour accueillir à nouveau, dans toute la mesure du possible, le pensionnaire à sa sortie d hôpital. - pas de tarif Hébergement - pas de tarif dépendance 8.3. ABSENCE DE PAIEMENT En cas de difficultés concernant le paiement des frais de séjour, il appartient au résident ou à son représentant d en tenir informé le service administratif. Il est rappelé qu en l absence de prise en charge par l aide sociale, les frais de séjour doivent être versés au comptable de l établissement dans les 30 jours suivant l émission du titre de recette. Un prélèvement automatique peut être effectué à la demande du résident sous réserve que ce dernier ait souscrit un contrat de prélèvement associé au présent contrat de séjour et ayant délivré une autorisation de prélèvement. En l absence de solution pouvant être mise en œuvre dans le délai de trois mois, l établissement saisira le Juge des Affaires Familiales afin que soit fixé le montant mis à la charge des obligés alimentaires. L établissement se réserve le droit de saisir le Tribunal d Instance de Privas, avant la décision du Juge des Affaires Familiales, afin de recouvrer les sommes dues FACTURATION EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu à l échéance du préavis d un mois. En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu au jour du décès. ARTICLE 9 - CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT 9.1. A L INITIATIVE DU RESIDANT OU DE SON REPRESENTANT Le présent contrat peut être résilié à tout moment. Notification en est faite à la Direction de l établissement par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d un mois. Le logement est libéré à la date prévue, faute de quoi les frais d hébergement continuent à courir RESILIATION A L INITIATIVE DE L ETABLISSEMENT : En l absence de caractère d urgence, si l évolution de l état de santé du résident ne permet plus son maintien dans la chambre ou dans l établissement, le Directeur de l établissement ou la personne mandatée par lui, proposera, après concertation avec le résident ou son représentant légal, toute mesure appropriée, établie avec l avis du médecin traitant ou celui du médecin coordonnateur de l établissement. Dans le cas où le résident ou son représentant ne fait pas connaître son choix par rapport aux propositions faites, le Directeur informera le résident ou son représentant, de la solution qui sera mise en œuvre. En cas d urgence, le Directeur de l établissement, ou la personne mandatée par lui, est habilité pour prendre toute mesure appropriée, sur avis du médecin traitant et, le cas échéant, du médecin coordonnateur de l établissement.

15 Si, passée la situation d urgence, l état de santé du résident ne permet pas d envisager un retour dans l établissement, le résident et/ou son représentant, sont informés par le Directeur de l établissement, ou la personne mandatée par lui, dans les plus brefs délais, des mesures prises RESILIATION POUR INCOMPATIBILITE AVEC LA VIE EN COLLECTIVITE Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résident et de son représentant, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception postal. Un entretien sera organisé entre le responsable de l établissement et l intéressé accompagné éventuellement de la personne de son choix. Si le comportement ne se modifie pas après notification des faits constatés, une décision définitive sera notifiée au résident ou à son représentant, par lettre recommandée avec accusé de réception postal RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT Tout retard de paiement égal ou supérieur à trois mois est notifié au résident et, s il en existe un, à son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de 15 jours à partir de cette notification écrite. En cas de non-paiement dans le délai imparti pour la régularisation, le logement est libéré dans un délai de 30 jours RESILIATION PAR DECES En cas de décès, le représentant légal et/ou les héritiers sont immédiatement informés. La Directrice de l Etablissement s engage à mettre tout en œuvre pour respecter les volontés exprimées et remises par écrit, sous enveloppe cachetée. Si le résident ne souhaite pas préciser ses volontés, l indiquer. Des soins de Thanatopraxie peuvent être effectués et sont à la charge de la famille. Le contrat est résilié de fait à la date du décès. Le logement doit être libéré dans un délai de 72 heures à compter de la date du décès. Passé ce délai, l établissement fera son affaire de l enlèvement des objets personnels du résident. Un inventaire contradictoire de ces objets sera établi. Ceux-ci seront conservés à la disposition des héritiers pendant une durée de un an. A l issue de cette période, les objets ainsi conservés deviendront la propriété de l établissement qui pourra en effectuer la vente DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES CAS DE RESILIATION DU CONTRAT Lors de la résiliation du contrat, il appartient au résident ou à son représentant : - de restituer les clés du logement de l établissement, - de dénoncer les éventuels abonnements souscrits (téléphone,...), - d assurer le changement d adresse auprès des services postaux, - de solder les frais de séjour en cours,

16 - de clôturer ou de modifier les dossiers de pensions et d allocations divers octroyés. L enlèvement des objets personnels donnera lieu à un inventaire contradictoire. ARTICLE 10 RESPONSABILITES RESPECTIVES Les règles générales de responsabilité applicables tant pour l établissement que pour le résident sont notamment définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil. DANS CE CADRE, AU TITRE DE L ASSURANCE DES BIENS ET OBJETS PERSONNELS Le résident a souscrit une assurance responsabilité civile dont il délivre annuellement copie de la quittance à l établissement. N a pas souscrit d assurance responsabilité civile à la signature du présent contrat mais s engage à délivrer copie de la quittance pour le cas où il viendrait à en souscrire une. Le résident ou, s il en existe un, son représentant légal certifie avoir reçu l information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes régissant la responsabilité de l établissement en cas de vol, de perte ou de détérioration de ses biens. Liste non exhaustive des objets déposables. Objets entrant dans le cadre de la notion de dépôt «feint». (Article 3 du décret du 27 mars 1993) Mobilier Poste de radio Poste de télévision ARTICLE 11 - DUREE - RENOUVELLEMENT Le présent contrat est consenti et accepté à compter du.../.../... Toute actualisation du contrat de séjour, délibérée par le Conseil d Administration après avis du Conseil d Etablissement le cas échéant, fera l objet d un avenant, approuvé par la Tutelle.

17 Pièces jointes au contrat Une photocopie du livret de famille, La carte d identité, La carte vitale (devant être à jour et le résident doit être affilié à la CPAM de Privas changement de caisse si nécessaire), La carte de mutuelle, La justification des ressources permettant de couvrir les frais d hébergement à la charge du résident (avis d imposition ou de non-imposition 20.., déclarations des revenus 20.. relevés annuels des retraites ), Les livrets divers (Codevi, A, etc.), Les trois derniers relevés de comptes bancaires ou postaux, La notification de droits concernant l Allocation Logement, Les avis de taxes foncières si possession de biens, Une demande d A.P.A. (allocation personnalisée d autonomie) ou avis de notification de l APA à domicile, le cas échéant, Un R.I.B., La copie d une donation inférieure à 5 ans, La copie du jugement de tutelle, curatelle ou mandataire s il y a lieu, Le nom de la personne ayant procuration, Les coordonnées (adresse, téléphonique ) des enfants et/ou petits-enfants, Une attestation d assurance responsabilité civile personnelle et une attestation d assurance pour les biens et objets personnels (si non-incluse dans l attestation «responsabilité civile»), pour les étrangers, un justificatif de la durée de résidence en France (photocopie certifiée conforme du titre de séjour), Un contrat obsèques, La religion du résident, La profession exercé par le résident (catégorie de retraité : commerçant, agriculteur ), Si vous êtes titulaire : o La carte d Ancien combattant, o Photocopie de l article 115, L autorisation de prélèvement dûment remplie et signée, le cas échéant, Un chèque de provision représentant un mois de facturation au titre de l hébergement, L engagement de paiement, Le présent contrat signé, Je soussigné(e), Monsieur Madame, avoir pris connaissance du contrat de séjour et m engage à m y conformer scrupuleusement. Fait à : Viviers Bourg Saint Andéol Le... /.../... Le résident, Ou son représentant légal Signature Signature Pour l Etablissement La Directrice, ou son représentant légal, Contrat lu, consenti, accepté et notifié.

18 ENGAGEMENT DE PAIEMENT PERSONNES PAYANTES (Article R du Code de la Santé Publique) Je soussigné(e) : Domicilié(e) : M engage à payer à Madame Le Trésorier de l Hôpital Local de Bourg Saint Andéol, Les Frais d Hébergement : Me concernant Concernant :.. Lien de parenté ou tiers responsable :. Hébergé(e) à : VIVIERS Bourg St Andéol Au Tarif Journalier de :. A compter de la date d entrée et jusqu à sa date de sortie. Valeur à ce jour, révisable à tout moment conformément à la réglementation en vigueur. Bourg St Andéol, le / /.. Signature, Précédée de la mention «Lu et Approuvée»

19 ANNEXES

20 ANNEXE 1 RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L ETABLISSEMENT ET DU RESIDENT POUR LES BIENS ET OBJETS PERSONNELS S il n est pas expressément interdit de garder dans la chambre de l argent, bijoux ou autres objets de valeurs, il est vivement conseillé de les déposer auprès du comptable de l établissement. Le fait de conserver des valeurs dans la chambre est vivement déconseillé, la responsabilité de l Etablissement n étant pas engagée en cas de perte, vol ou disparition. Il est donc prudent de déposer auprès du comptable les valeurs et bijoux Fait à Le Vu, le représentant Déclaré de la Famille Le résident

21 ANNEXE 3 Objet : Interdiction de fumer dans les chambres (Décharge de l Etablissement) Je soussigné (e), M. ou Mme Lien de parenté : Déclare avoir été informé(e) : qu il est interdit aux résidents et aux visiteurs de fumer dans les chambres, que des endroits, prévus à cet effet, sont présents dans l établissement et leur emplacement m a été communiqué. Le non-respect de cette clause entraîne la responsabilité du résident. Signature «Lu et approuvé» Fait le

22 ANNEXE 4 TARIFS EHPAD VIVIERS EHPAD Bourg St Andéol Tarif Hébergement Ticket modérateur APA 50,58 euros 4,84 euros euros chambre simple euros chambre double 4.84 euros Tarifs journaliers afférents à la dépendance GIR 1-2 GIR 3-4 GIR ,53 euros 17,06 euros 4,84 euros euros euros 4.84 euros Tarification, moins de 60 ans 60,96 euros euros PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES : Repas accompagnant : 8 euros Pédicure Coiffure } Les prestations sont effectuées, sur rendez-vous, par des intervenants extérieurs. Les tarifs seront communiqués lors de la prise de rendez-vous. Les pourboires au Personnel sont interdits.

23 ANNEXE 6 CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE AGEE DEPENDANTE ARTICLE 1 CHOIX DE VIE Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie. ARTICLE 2 DOMICILE ET ENVIRONNEMENT Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins. ARTICLE 3 UNE VIE SOCIALE MALGRE LES HANDICAPS Toute personne âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de la société. ARTICLE 4 PRESENCE ET ROLE DES PROCHES Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux personnes âgées dépendantes. ARTICLE 5 PATRIMOINE ET REVENUS Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles. ARTICLE 6 VALORISATION DE L ACTIVITE Toute personne âgée dépendante doit être encouragée à conserver des activités. ARTICLE 7 LIBERTE DE CONSCIENCE ET DE PRATIQUE RELIGIEUSE Toute personne âgée dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix. ARTICLE 8 PRESERVER L AUTONOMIE ET PREVENIR La prévention de la dépendance est une nécessité pour l individu qui vieillit. ARTICLE 9 DROIT AUX SOINS Toute personne âgée dépendante doit avoir, comme toute autre, accès aux soins qui lui sont utiles. ARTICLE 10 QUALIFICATION DES INTERVENANTS Les soins que requiert une personne âgée dépendante doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant. ARTICLE 11 MORT Soins et assistance doivent être assurés au mourant. ARTICLE 12 RECHERCHE La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité. ARTICLE 13 PROTECTION LEGALE Toute personne en situation de dépendance conserve l intégralité de ses droits conformément à la loi. ARTICLE 14 L INFORMATION, MEILLEUR MOYEN DE LUTTE CONTRE L EXCLUSION L ensemble de la population doit être informé des difficultés qu éprouvent les personnes âgées dépendantes.