CONTRAT DE SEJOUR MAISON D ACCUEIL SPECIALISEE

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1 30 La solidarité en action Résidence les Aigues Marines MAISON D ACCUEIL SPECIALISEE 977,Boulevard du Docteur Jean Bastide LE GRAU DU ROI Téléphone : Télécopie : E mail: Site : CONTRAT DE SEJOUR MAISON D ACCUEIL SPECIALISEE Le présent contrat est établi conformément à l'article L du code de l Action Sociale et de Familles. Le présent contrat est conclu entre: Monsieur René le LIBOUX, directeur de la résidence les Aigues Marines gérée par l'association Départementale des Pupilles de l'enseignement Public du Gard, agissant en qualité de représentant de l établissement, d'une part et, M, Mme, Mlle Né(e) le Demeurant.. Lien de parenté (Fournir la photocopie de la mesure de protection) Exerçant la représentation légale de: M,Mme,Mlle Né(e) le,d'autre part. Accompagné(e) par la personne de son choix M, Mme, Mlle.. Né(e) le Demeurant...

2 Article 1: Objet du contrat de séjour Le présent contrat définit les droits et obligations réciproques des signataires : la personne accueillie et son représentant légal d une part, et l établissement d autre part. Il formalise ces relations de manière individuelle en contractualisant les objectifs d accompagnements et de prise en charge. Ces relations s inscrivent dans le cadre du projet individuel global de l usager, en cohérence avec le projet d établissement et le respect du règlement de fonctionnement dont l usager et son représentant légal signataires aux présentes, attestent avoir pris connaissance. Ce contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, médicales, thérapeutiques, ou d orientation, préalablement ordonnées, adoptées ou arrêtées par les instances ou autorités compétentes et communiquées officiellement à l établissement Sur ces bases, l établissement s engage, en fonction de ses moyens, à fournir à la personne accueillie une prestation individuelle adaptée à l évolution de son état, de qualité, et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus. Article 2 : Durée du contrat de séjour Le présent contrat est conclu pour la durée définie sur le document d orientation. Une demande de renouvellement de la prise en charge pourra être sollicitée auprès de la commission compétente 8 mois avant l échéance. Article 3 : Actualisation du contrat Les objectifs de la prise en charge et les prestations adaptées sont réactualisés chaque année et font l'objet d'un avenant. Article 4 : Date et modalités d'admission Au regard de la décision de la commission compétente (MDPH) en date du. et suite à la commission d'admission de l établissement, du.... la date d entrée est fixée au.. sous le régime de... Article 5 : Mentions particulières Conformément aux dispositions du règlement de fonctionnement, M,.. pourra s absenter de l établissement un week-end sur deux. L établissement se mettra en conformité par rapport aux textes régissant l autorité du représentant légal concernant les autorisations d absences. Conformément au règlement de fonctionnement les horaires de sortie sont fixés de la manière suivante : Le départ en week-end ne pourra avoir lieu avant 16 heures 30 le vendredi. Le retour devra être effectif le dimanche soir avant 18 heures.

3 Article 6 : Objectifs de la prise en charge L'ensemble des professionnels de l'établissement contribue aux objectifs suivants : Article 7 : Prestations assurer des soins et l animation aider la personne accueillie à accéder à la plus grande autonomie possible dans les domaines de la vie quotidienne ; favoriser le bien être et l'épanouissement de la personne accueillie ; faciliter l'intégration de la personne accueillie en milieu ordinaire chaque fois que possible ; aider la personne accueillie à développer ses aptitudes et ses capacités dans les différents domaines ; aider la personne accueillie à accéder et mettre en œuvre sa citoyenneté ; élaborer le projet individualisé de la personne accueillie en fonction des ses attentes, ses capacités, son projet de vie, ses besoins, et ce en concertation avec sa famille et en accord avec son responsable légal s'il y a lieu. L'établissement met en place les évaluations et observations dans les différents domaines de prestations afin d'analyser les besoins de la personne accueillie et de lui proposer, dans les 6 mois de son entrée les prestations adaptées. Les prestations mises en œuvre immédiatement sont déclinées ci-dessous et incluent, de fait, les activités qui en découlent : accueil du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures pour les externes, repas pris collectivement et préparés par l'établissement, participation aux activités proposées et à la vie collective selon l'emploi du temps de la personne accueillie l'entretien des locaux est assuré par l établissement le résident (e) pourra participer à l entretien de sa chambre si son handicap lui permet, le mobilier et la literie sont fournis par l établissement, le résident (e) pourra changer le mobilier s il le souhaite, néanmoins il devra respecter les normes de sécurité en vigueur, l'entretien de la literie est à la charge de l établissement le traitement médical est géré par l établissement Durant la période d observation de six mois, l établissement s engage à délivrer à la personne accueillie les prestations susvisées les plus adaptées. Durant cette période, l équipe de professionnels recueillera les attentes et les propositions qui sont de nature à élaborer conjointement le projet personnalisé de la personne accueillie, et, le cas échéant, pourra faire appel à des coopérations externes.

4 A l issue de cette période d une durée de six mois maximum, il est établi un avenant, signé par les parties, précisant les objectifs et les prestations de différentes natures adaptées à la personne. Article 8 : Engagements des parties L établissement s engage à réaliser ces prestations dans les conditions de qualité et de sécurité requise. La personne accueillie s engage à participer, selon ses possibilités, aux activités proposées dans le cadre du projet d établissement, dans le respect de son projet personnalisé. Elle accepte d être accompagnée tout au long de son parcours par un référent désigné par le directeur de l établissement. Elle accepte de se soumettre à l évaluation régulière de ses acquis et de ses besoins. Elle accepte les règles énoncées dans le règlement de fonctionnement. Elle accepte que les informations la concernant soient mises sur support informatique dès lors que l établissement a reçu l accord de la commission nationale de l informatique et des libertés. Article 9 : Conditions de séjour Les conditions de séjour et d accueil sont définies dans le règlement de fonctionnement et le livret d accueil et engagent les parties aux présentes. M. est accueilli(e) en qualité.(d interne ou externe), en chambre individuelle ou à 2 lits Article 10 : Participation financière accueil du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures, repas pris collectivement et préparés par l'établissement, participation aux activités proposées et à la vie collective selon l'emploi du temps de la personne accueillie l'entretien des locaux est assuré par l établissement le résident (e) pourra participer à l entretien de sa chambre si son handicap lui permet, le mobilier et la literie sont fournis par l établissement, le résident (e) pourra changer le mobilier s il le souhaite, néanmoins il devra respecter les normes de sécurité en vigueur, l'entretien de la literie est à la charge de l établissement le traitement médical est géré par l établissement La participation aux frais d hébergement est régie par les textes en vigueur. Pour la MAS, elle nécessite une prise en charge Sécurité Sociale. La personne accueillie s acquittera à l établissement du forfait hospitalier selon le tarif en vigueur, cette participation viendra en déduction du prix de journée. Une participation financière sera demandée pour les activités, les besoins en produits de toilette, et la vêture.

5 Article 11 : Conditions de résiliation, révision, cessation des mesures Les modifications apportées au présent contrat font l'objet d'avenants pour lesquels "la participation de la personne admise et, si nécessaire, de sa famille ou de son représentant légal est obligatoirement requise" (article 1-III du décret 2004 l 274 du 26 novembre 2004). Le contrat prend fin de fait au décès de la personne accueillie. Il peut également prendre fin, sur décision de la commission administrative compétente, au départ de la personne accueillie vers toute autre structure mieux adaptée à sa situation, à l échéance de l âge limite d agrément de l établissement (sauf décision contraire de la commission administrative compétente) pour inadéquation entre l état de santé de la personne accueillie et les moyens de l établissement, pour inadéquation entre les troubles présentés par la personne accueillie et l agrément de l établissement, pour non respect manifeste du règlement de fonctionnement. Le contrat est suspendu en cas d hospitalisation. Lorsque l évolution de son état ou de sa situation le justifie, l adulte handicapé ou son représentant légal, ou l établissement peuvent demander la révision de la décision d orientation prise par la commission MDPH. Article 12 : Clause de réserve L'établissement met en œuvre les actions et les moyens nécessaires pour répondre au mieux aux objectifs fixés mais ne peut être tenu pour responsable des objectifs non atteints en terme d'évolution de la personne. Article 13 : Clause de conformité Après qu'aient été recueillis les avis de : la personne accueillie ; les responsables légaux ; le directeur. Les parties signataires attestent avoir pris connaissance de l'ensemble des obligations nées de ce contrat et s'engagent à les respecter. Les conflits ou désaccords qui viendraient à naître de l'application du présent contrat sont traitées par des procédures amiables. Lorsque celles-ci échouent, il peut être fait appel aux instances de l'ordre judiciaire ou administratif compétents.

6 Les personnes présentes lors de l'élaboration du contrat sont: M, Mme, Mlle... M, Mme, Mlle.... M, Mme, Mlle.... Fait à LE GRAU DU ROI, le En 3 exemplaires La personne accueillie Le responsable légal Le représentant de l'établissement

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