Contrat de séjour A durée indéterminée Entre le résidant et l établissement

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1 Contrat de séjour A durée indéterminée Entre le résidant et l établissement Le présent contrat est conclu entre : D une part, L AGIMAPAK Association de gestion intercommunale de la maison d accueil pour personnes âgées de Kunheim Représenté par M. Robert Kohler, directeur, Et d autre part, M. Il est convenu ce qui suit : Préambule Le présent contrat est à durée indéterminée, et prend effet à compter du 1

2 1 ère partie Conditions d admission L Etablissement reçoit des personnes âgées dans la mesure où leur prise en charge relève d un établissement mentionné à l article 1 er,4 e,, de la loi n du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. L admission est prononcée par le directeur ou la personne mandatée par l organisme gestionnaire après examen : - d un dossier administratif ( préciser les pièces demandées) : - l avis du médecin traitant, le cas échéant, et du médecin de l établissement. La maison de retraite La Roselière est habilitée à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale et conventionnée au titre de l aide personnalisée au logement 2ème partie Description des prestations Dispositions s appliquant à toutes les prestations Les modalités et les conditions de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur remis à la personne candidate à l hébergement ou, le cas échéant, à son représentant légal et obligatoirement remis avec le présent contrat. Tout changement doit faire l objet d un avenant signé et annexé au présent contrat. 2

3 2.2.- Description du logement et des équipements fournis par l Etablissement. - Numéro de la chambre : - Etage : - Chambre individuelle d une superficie de 20.m² environ. - Composition du mobilier et caractéristiques. : - Composition des équipements : - Composition de l équipement sanitaire : WC, lavabo et douche Le mobilier et les équipements sont adaptés à l état de la personne. Un état des lieux contradictoire et écrit est dressé à l entrée et figure en annexe au présent contrat Eau, électricité, chauffage. Le prix de journée intègre la totalité de la consommation d eau, d électricité et de chauffage Téléphone et télévision individuels. Chaque chambre est équipée d une ligne téléphonique qui peut être raccordée au réseau téléphonique de France Télécom. Les frais de raccordement et d utilisation de cette ligne sont à l entière charge du résidant. Chaque chambre est équipée d une prise pour le branchement d un téléviseur Entretien du logement. L établissement assure le ménage, et les petites réparations du matériel mis à disposition. 3

4 2.6 La restauration L établissement propose le petit-déjeuner en chambre à chaque résidant. Le déjeuner et le dîner sont habituellement pris en salle à manger. L établissement assure la totalité de la nourriture et de la boisson. L établissement assure à titre onéreux les repas pour invités, servis dans la salle à manger commune, ou dans une pièce séparée pouvant accueillir jusqu à huit personnes Le linge et son entretien La literie (drap, couverture, oreillers, dessus de lits ) est fournie et entretenue par l établissement. Cette prestation est incluse dans le prix de journée. Les effets personnels de literie et de décoration apportés par le résidant devront répondre aux normes en vigueur en matière de sécurité. Le linge personnel est entretenu par l établissement sur demande du résidant et devra nécessairement être identifié. Les frais d identification du linge sont à la charge du résidant. Cette identification devra être préalable à la date d admission. 2.8 Autres prestations L ensemble des prestations d animation, y compris les frais annexes (repas, boissons ), sont inclus dans le prix de journée. 4

5 3 ème partie Les soins 3.1 Soins médicaux et para-médicaux Les informations relatives à la surveillance médicale et à la prise en charge des soins figurent dans le règlement intérieur obligatoirement remis au résidant à la signature du présent contrat et ne font pas partie du montant total des frais de séjour décrit ci-dessous. Préciser si le résidant bénéficie du forfait de section de cure médicale à la date de signature du présent contrat. 3.2 Aide à l accomplissement des actes essentiels à la vie L établissement apporte son aide aux résidants, si leur état le nécessite, pour l accomplissement des actes essentiels de la vie, dont l alimentation, la toilette, l habillage et le déshabillage, l incontinence, et l aide à la rédaction du courrier et aux démarches administratives 4 ème partie Conditions financières Dépôt de garantie, provision pour risque de non paiement, cautionnement L établissement demande le paiement d un dépôt de garantie ou d une provision pour risque de non-paiement, correspondant à 30 jours de frais de séjour, arrondi à Un versement de 150 à titre d arrhes ou d acompte est demandé au moment de la réservation. 5

6 L établissement intègre dans le montant du dépôt de garantie ou d une provision pour risque du non-paiement le montant versé à titre d arrhes ou d acompte au moment de la réservation. Le versement du dépôt de garantie, des arrhes ou acompte se fait par tous moyens à la convenance des personnes. La restitution de ces sommes se fera dans les 60 jours au plus tard suivant la date de départ de l établissement. Un cautionnement pourra être demandé à un tiers. Le cas échéant l établissement s engage à avertir la personne qui se porte caution de l étendue de ses obligations. Ce cautionnement ne peut être confondu avec le paiement d une somme forfaitaire. 4.2 Montant total des frais de séjour La somme des prestations décrites ci-dessous se compose d un élément fixe qui est le tarif d hébergement, et d un élément variable qui est le tarif de la dépendance du résidant. A la date de signature du contrat ces tarifs sont les suivants : Tarif hébergement 39,73 Tarif dépendance au titre des GIR 1 et 2 13,92 Tarif dépendance au titre des GIR 3 et 4 8,84 Tarif dépendance au titre des GIR 5 et 6 3,81 GIR : Groupes iso-ressources Le «tarif dépendance» est susceptible de variation à tout moment en fonction de l état de santé du résidant sur l avis du médecin d établissement. Une fraction du tarif dépendance peut être prise en charge par le Conseil Général du département d origine du résidant au titre de l allocation personnalisée à l autonomie (A.P.A.), si le résidant entre dans la catégorie des groupes iso-ressources (G.I.R.) 1, 2, 3 ou 4. Le prix de journée de l hébergement et de la dépendance est fixé par arrêté du Président du Conseil Général du Haut-Rhin pour chaque année civile. Si ce dernier arrêté n est pas publié au 1 er janvier de l année, l établissement continuera à facturer ses prestations sur la base du dernier arrêté préfectoral connu, et procédera à une régularisation dès connaissance des nouveaux tarifs. 6

7 L établissement n est pas soumis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à la date de signature du présent contrat. En cas d assujettissement à cette taxe le prix de journée se verrait automatiquement augmenté de cette dernière. Le paiement est effectué mensuellement et d avance. L établissement demande que le paiement soit effectué par prélèvement automatique sur le compte bancaire du résidant. Le montant prélevé mensuellement correspond au prix de journée multiplié par le nombre de jours du mois considéré, auquel s ajoute l ensemble des prestations non couvertes par le prix de journée telles que le coiffeur, les honoraires de médecin, produits pharmaceutiques, et en général toutes les avances financières effectuées par l établissement en faveur des résidants. Toute modification fait l objet de la signature d un avenant au présent contrat. 4.3 Conditions particulières de facturation a) En cas d absence pour convenances personnelles. Le résidant doit informer le directeur dans un délai de 48 heures précédant son départ de ses dates d absence. Un montant forfaitaire de 3 euros, par jour d absence, est déduit du montant total des frais de séjour fixé ci-dessus, correspondant au coût alimentaire journalier. Une franchise de 7 jours est appliquée. b) En cas d absence pour hospitalisation. Sauf demande expresse et écrite du résidant, le logement est conservé. Un montant forfaitaire de 3 euros, par jour d absence et à partir du premier jour, est déduit du montant total des frais de séjour fixé ci-dessus, correspondant au coût alimentaire journalier. 7

8 c) En cas de résiliation du contrat. La facturation cesse : - Dans le cas d un décès d un résidant, le jour où le logement a été remis à la disposition de l établissement. - Dans le cas d un départ volontaire anticipé, par rapport à la date prévue et notifiée au directeur de l établissement, le jour où le logement a été remis à la disposition de l établissement. 5 ème partie Conditions de résiliation du contrat 5.1 Résiliation à l initiative du résidant La décision doit être notifiée au directeur de l établissement, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours avant la date prévue pour le départ. Le logement est libéré à la date prévue pour le départ. 5.2 Résiliation pour inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil de l établissement Si l état de santé du résidant ne permet plus son maintien dans l établissement, et en l absence de caractère d urgence, celui-ci et, s il en existe un, son représentant légal, en sont avisés de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le directeur de l établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l établissement prend toutes mesures appropriées, en concertation avec les parties concernées, sur avis du médecin traitant et du médecin attaché à l établissement. 8

9 En cas d urgence, le directeur de l établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l établissement est habilité pour prendre toutes mesures appropriées, sur avis du médecin traitant, s il en existe un, et, du médecin d établissement. Le résidant et, s il en existe un, son représentant légal, sont avertis par le directeur de l établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l établissement dans les plus brefs délais, des mesures prises et de leurs conséquences. 5.3 Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résidant et, s il en existe un, de son représentant légal de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits contestés, une décision définitive sera prise par le directeur d établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l établissement, et après avoir entendu le résidant et / ou, s il en existe un, son représentant légal, dans un délai de trente jours. La décision définitive est notifiée au résidant et, s il en existe un, à son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans un délai de trente jours après la notification de la décision définitive. 5.4 Résiliation pour défaut de paiement Tout retard de paiement est notifié au résidant et, s il en existe un, à son représentant légal. Le défaut de paiement doit être régularisé sous huitaine après la date de notification. En cas de non-paiement dans le délai imparti pour la régularisation, le logement sera libéré dans un délai de trente jours. Pour éviter une résiliation pour défaut de paiement, l établissement aura la faculté de formuler une demande auprès du Conseil Général du département d origine du résidant pour une éventuelle prise en charge au titre de l aide sociale. 5.5 Résiliation pour décès Le représentant légal et/ou les héritiers sont immédiatement informés. Le cas échéant, le directeur de l établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de 9

10 l établissement s engage à mettre tout en œuvre pour respecter les volontés exprimées et remises par écrit, sous enveloppe cachetée. Le logement devra être libéré dans un délai maximum de trente jours à compter de la date du décès. Et en tout état de cause, la facturation du logement continue jusqu à sa libération complète. 5.6 Dispositions applicables à tous les cas de résiliation du contrat. Un état des lieux contradictoire et écrit est établi au moment de la libération de la chambre. 6 ème partie Responsabilités respectives de l établissement et du résidant pour les biens et objets personnels Les dispositions de la loi n du 6 juillet 1992 et de son décret d application du 27 mars 1993 sont détaillées dans le règlement intérieur obligatoirement remis au résidant à la signature du présent contrat. Le résidant ou, s il en existe un, son représentant légal, certifie par la signature du présent contrat avoir reçu l information écrite et orale, obligatoire, sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l établissement en cas de vol, perte ou de détérioration de ces biens. L établissement dispose d un coffre-fort pour recueillir les objets de valeurs des résidants. La liste des objets est mise à jour chaque fois qu il y a dépôt ou retrait par le résidants et se trouve en annexe au présent contrat. Un reçu est remis au résidant et/ou s il en existe un, à son représentant légal. La signature du présent contrat remplit l obligation d information sur la nécessité de procéder au retrait des objets et biens personnels déposés, à la sortie définitive de l Etablissement. A Kunheim, le 10

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