CONTRAT DE SEJOUR. Dossier d admission - Octobre 2014 Modifié le

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1 CONTRAT DE SEJOUR Dossier d admission Octobre 2014 Modifié le Résidence Xavier Jourdain BP NEUFBRISACH / Tél Fax / Site internet : 1/8

2 CONTRAT DE SEJOUR RELATIF AUX PRESTATIONS SERVIES A l EHPAD RESIDENCE XAVIER JOURDAIN DE NEUFBRISACH Entre les soussignés : Monsieur Philippe BENEL Directeur par intérim représentant l EHPAD Résidence Xavier Jourdain de NEUFBRISACH D une part ET M Ou son représentant légal M D autre part I CONDITIONS D ADMISSION L EHPAD susmentionné reçoit les personnes des deux sexes ou des personnes âgées d au moins 60 ans. Des personnes de moins de 60 ans peuvent également y être admises en cas d inaptitude au travail constatée par la MDPH 68. 2/8

3 L admission est prononcée par le Directeur après avis médical du médecin de l établissement et après présentation : Du dossier d admission comprenant : La demande d inscription complétée (administrative et médicale), L annexe à la demande d inscription renseignée, Un référent sera désigné par le résident ou la famille (cette personne sera chargée de faire le lien entre le résident, l établissement, le médecin traitant et les autres membres de la famille)], Les consignes à respecter en cas de décès, personnes à prévenir, choix des pompes funèbres, Le livret de famille à jour, La carte d immatriculation à la Sécurité Sociale, La carte d adhérent à une mutuelle complémentaire santé, le cas échéant, Un justificatif d assurance responsabilité civile, Une photocopie de notification d attribution des pensions de retraite, Avis d imposition ou de nonimposition, Déclaration des revenus, Un engagement de participation aux frais de l établissement (enfants), L attestation concernant l information relative : demande d aide sociale demande d allocation logement perception de la majoration tierce personne Carte des Anciens Combattants, Une copie de l ordonnance de sauvegarde de justice, de mise sous tutelle ou curatelle, le cas échéant, Autorisation courrier renseignée, si nécessaire Un chèque correspondant au dépôt de garantie 1 photo d identité 1 relevé d identité bancaire II COUT DU SEJOUR Les tarifs journaliers relatifs à l hébergement et à la dépendance sont fixés annuellement par arrêté du Président du Conseil Général sur proposition du Conseil d Administration. Des précisions sur l évolution des différents tarifs sont données aux résidents lors des réunions du Conseil d Etablissement. Les modifications des tarifs journaliers sont notifiées par affichage de l arrêté du Président du Conseil Général. Les contestations éventuelles doivent être exercées auprès du Président du Conseil Général. 3/8

4 Les tarifs journaliers afférents à l hébergement et à la dépendance sont élaborés conformément aux directives du décret du 26 avril 1999 et du décret du 4 mai 2001 à savoir : Tarif journalier relatif à l Hébergement : Les prestations d administration générale, d accueil hôtelier, de restauration, d entretien et d animation de la vie sociale de l établissement qui ne sont pas liées à l état de dépendance des personnes accueillies. Tarif journalier relatif à la Dépendance : L ensemble des prestations d aide et de surveillance, nécessaires à l accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que le résident est susceptible de recevoir. Ces prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à la dépendance du résident, qu il s agisse des interventions relationnelles, d animation et d aide à la vie quotidienne et sociale ou des prestations de services hôtelières et fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de cet état de dépendance. A la date de conclusion du présent contrat, les tarifs journaliers sont : Tarifs à compter du 1er janvier 2015 Résidents âgés de plus de 60 ans : Tarifs journaliers relatifs à l Hébergement : Chambre à 1 lit : Euros Chambre à 2 lits : Euros Tarifs journaliers relatifs à la Dépendance : GIR 1 et 2 : Euros dont prise en charge APA Euros GIR 3 et 4 : Euros dont prise en charge APA 7.17 Euros GIR 5 et 6 : 5.29 Euros dont prise en charge APA NEANT Résidents âgés de moins de 60 ans : Tarif journalier relatif à l Hébergement : Chambre à 1 lit : Euros Chambre à 2 lits : Euros 4/8

5 Conformément aux dispositions réglementaires et à la décision du Conseil Général du Haut Rhin les montants à régler par le résident correspondent aux : Résidents âgés de plus de 60 ans : Tarifs journaliers relatifs à l Hébergement : Chambre à 1 lit : Chambre à 2 lits : Euros Euros La participation financière quel que soit le niveau de dépendance et de revenus dit talon de base ou ticket modérateur correspondant au GIR 5 et 6 : 5.29 Euros Total tarifs journaliers relatifs à l Hébergement et à la Dépendance Chambre à 1 lit : Chambre à 2 lits : Euros Euros Il est à souligner que le Conseil Général du Haut Rhin versera directement l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) à l établissement pour les personnes âgées ayant un GIR de 1 à 4. Toutefois selon l article L du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF), l allocation personnalisée d autonomie n est cumulable ni avec l allocation représentative de services ménagers, ni avec l aide en nature accordée sous forme de services ménagers, mentionnées, respectivement, aux deuxième et troisième alinéas de l article L. 2311, ni avec la prestation de compensation instituée par l article L. 2451, ni avec la majoration pour aide constante d une tierce personne prévue à l article L du code de la sécurité sociale. Cependant les personnes âgées ayant été domiciliées antérieurement à leur admission, en établissement dans un Département autre que le Haut Rhin relèvent de la compétence de leur Département d origine. Il appartiendra à ces personnes de constituer un dossier d Allocation Personnalisée d Autonomie et de le transmettre à la collectivité compétente. Le coût du séjour est payé selon le rythme de paiement des pensions à terme échu par le résident qui s en acquitte auprès du Centre des Finances Publiques de NeufBrisach. Le résident peut effectuer un virement automatique mensuel. Pour les bénéficiaires de l Aide sociale, l établissement est autorisé par le décret du 02/09/54 à exiger lors de l admission la remise des titres de retraite et pensions, ou une délégation de paiement à l établissement des revenus de l intéressé. L établissement s engage à reverser mensuellement sous forme d argent de poche, une somme définie par arrêté du Président du Conseil Général. 5/8

6 L argent de poche laissé à la disposition des bénéficiaires de l aide sociale est équivalent à 10 % de leurs revenus ou au minimum à 1 % du montant annuel du minimum vieillesse. D autres services sont à la disposition du résident et sont réglés directement par lui : Les frais de téléphone privé ou public Les redevances audiovisuelles, etc Le coiffeur III ABSENCES CONGES HOSPITALISATION DECES (Confère le Règlement de Fonctionnement de l Etablissement) L établissement s engage à réduire le prix de journée en cas d absence de plus de 72 heures de suite. Le tarif réservation sera appliqué. En contrepartie le résident s engage à informer l établissement huit jours à l avance de ses absences prévisibles afin d éviter d engager des dépenses inutiles. Le tarif réservation s élève au prix de journée minoré du forfait journalier hospitalier. En cas d hospitalisation, le tarif réservation sera appliqué jusqu au jour de retour compris. Pour les usagers «payants», si l hospitalisation dépasse la durée de 35 jours, les frais de séjour seront à nouveau facturés en totalité (tarif hébergement + tarif dépendance). Dans le cas d un départ définitif (changement d institution, retour au domicile) la facturation des frais de séjour cesse le jour du départ de l usager. En cas de décès, la facturation cesse le lendemain de la date du décès. IV DUREE RENOUVELLEMENT Le présent contrat de séjour est consenti et accepté pour une durée d un an, renouvelé annuellement par tacite reconduction. V RESILIATION L Etablissement ou le résident peuvent résilier le contrat dans les conditions suivantes : Le résident : Le résident peut mettre fin à son séjour. Il devra néanmoins en informer la Direction de l établissement au moins 8 jours à l avance. Si ce délai n est pas respecté, le prix de journée sera facturé dans la limite des 8 jours tant que la chambre reste inoccupée. Par l établissement : 6/8

7 1. En cas de nonpaiement pendant trois mois du prix de journée l établissement étudiera avec le résident et la famille, les mesures à prendre. Si aucune solution n est trouvée l établissement pourra mettre fin au contrat, le pensionnaire restant redevable des sommes impayées. 2. Si le résident est absent de l établissement, en dehors des cas de force majeure, plus de quatre mois par an, délai audelà duquel l établissement cesse de constituer sa résidence principale, une mise en demeure préalable, notifiant le motif de la décision, de respecter ses obligations sera faite au résident et l établissement l informera qu il sera mis fin à son contrat à partir de telle date. 3. Si le résident à une conduite incompatible avec la vie en collectivité (trouble du comportement, violence morale ou physique ) ou s il contrevient de manière répétée aux dispositions du règlement intérieur ciannexé, une procédure de résiliation sera engagée. Le résident sera informé, ainsi que les membres de sa famille par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de renvoi, il disposera d un mois pour libérer la chambre. 4. Par ailleurs, lorsque le résident est atteint d une affection, ou d une invalidité ne permettant plus son maintien dans l Etablissement, les membres de sa famille sont prévenus. Des solutions sont recherchées, avec la famille, le médecin, l assistante sociale, l administration pour assurer le transfert dans un service ou en établissement plus approprié à l état de santé du résident. VI OBJETS PERSONNELS Le résident est chez lui. Il peut donc apporter divers objets personnels (tableaux et bibelots, fauteuil) sous réserve qu ils ne soient pas trop importants et qu il soit possible de les installer dans sa chambre, ainsi que son poste de télévision personnel, après avis du Directeur de l Etablissement. VII RESPECT DES VOLONTES En cas de décès, les volontés exprimées par le résident seront respectées. Toutefois, si aucune volonté n a été notifiée à l administration, les mesures nécessaires seront arrêtées avec l accord des familles. VIII AUTRES DISPOSITIONS Les présentes dispositions ne pourraient être opposables aux dispositions édictées par la loi ou les décrets applicables aux établissements publics de santé et aux établissements médicosociaux. 7/8

8 Après avoir pris connaissance des conditions d admission, de durée, de renouvellement, de résiliation et de coût du séjour. M (Nom de l hébergé) Déclare avoir pris connaissance du Règlement de fonctionnement et avoir produit les dossiers administratifs et médicaux, et avoir été admis (e) à l EHPAD «Résidence Xavier Jourdain» de NeufBrisach. Déclare avoir réglé le dépôt de garantie (caution) par la remise du chèque n auprès de l organisme bancaire d un montant de correspondant à un mois de 30 jours d hébergement soit : ( + ) X 30 = Il (elle) disposera pour la durée de son séjour d une chambre avec toilette qui comprend : Une armoire murale un lit un chevet un fauteuil une table une chaise M Est autorisé (e) à apporter des objets personnels, dont les meubles suivants : Date d effet du contrat : Signature du résident Ou de son représentant Légal (lu et approuvé) Signature du Directeur Copie : Trésorerie (x1) 8/8

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