COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

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1 COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 13 octobre 2014 Délibération n 2014/233 CONSTRUCTION D'UNE GENDARMERIE A LA GLACERIE GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A PRESQU'ILE HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 127 LOGEMENTS DE GENDARMES Dans le cadre de la construction d une nouvelle gendarmerie située sur la commune de La Glacerie, Presqu'île Habitat doit notamment contracter un emprunt d un montant total de auprès de la Caisse des dépôts et consignations, destiné à financer la construction de 127 logements de gendarmes. Les fonds sur lesquels s'appuie la Caisse des dépôts pour ce prêt sont réglementés et supposent une garantie à 100 %, soit à travers un cautionnement (formule très coûteuse qui surenchérit d'autant l'opération), soit à travers une garantie d'emprunt accordée par des collectivités locales ou des établissements publics. La communauté urbaine est prête à garantir une quotité de l emprunt à réaliser par le bailleur pour cette opération dont elle porte l'acquisition du foncier ainsi que les aménagements de réseaux primaires. Cependant, compte tenu de la dimension de l'opération, l'administration communautaire a pris l'initiative d'un partage des risques entre les collectivités locales. Le conseil général de la Manche ainsi que la communauté de communes de la Hague participent à cette garantie d emprunt, chaque entité à hauteur de 33%. La présente délibération annule et remplace la délibération n adoptée en séance du 14 mai 2014, cette dernière ne faisant pas mention de l ensemble des caractéristiques du prêt requis par la Caisse des dépôts. Il est proposé de vous porter caution selon les termes suivants : Article 1 : La communauté urbaine de Cherbourg accorde sa garantie à hauteur de 34% pour le remboursement d un prêt d un montant total de euros souscrit par Presqu île Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt, constitué de 2 lignes, est destiné à financer la construction de 127 logements de gendarmes de la caserne en projet située rue Henri Cornat à La Glacerie (50470).

2 Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes : Ligne du Prêt 1 Ligne du Prêt : Montant : PLF (Prêt Logement de Fonction) euros Durée totale : -Durée de la phase de préfinancement: -Durée de la phase d amortissement : de 3 à 24 mois 40 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Profil d amortissement : Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt + 1,40% Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés Modalité de révision : Double révisabilité limitée Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

3 Ligne du Prêt 2 Ligne du Prêt : Montant : PLF foncier (Prêt Logement de Fonction foncier) euros Durée totale : -Durée de la phase de préfinancement: -Durée de la phase d amortissement : de 3 à 24 mois 50 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Profil d amortissement : Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt + 1,40% Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés Modalité de révision : Double révisabilité limitée Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

4 Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l objet d une capitalisation sauf si l emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. Ceci étant exposé, le conseil est invité : - à donner son accord sur l octroi de la garantie d emprunt aux conditions décrites ci-dessus ; - à autoriser le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur. Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 2 ème délibéré, le conseil adopte. commission et après en avoir Le Président, Benoît ARRIVE

5 Conseil de communauté Séance du 13 octobre MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents à la séance Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre... 6 octobre 2014 Date de l'affichage du procès-verbal octobre 2014 CERTIFIE EXACT Le Président, Benoît ARRIVE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil quatorze, le treize octobre, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni à l'iut de Cherbourg-Manche dans l'amphithéâtre Félix Amiot, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRÉSENTS : M. ARRIVE, Président - Mme GOSSELIN-FLEURY - M. LEPOITTEVIN - M. LINCHENEAU (arrivée 17h11) - M. HOULLEGATTE ( départ : 20h31 - mandataire : M. LOUISET) - M. CATHERINE - M. POUTAS - Mme LAUNOY - M. BAUDIN - Mme LE MONNYER - M. LAGARDE, Vice-Président(e)s - Mme BESUELLE - Mme GESNOUIN - Mme GODIN - Mme GRUNEWALD - - Mme LEFAIX-VERON (arrivée 18h19 - mandataire M. BAUDIN jusqu'à son arrivée)- M. LERECULEY (arrivée 17h35) - M. LOUISET (arrivée 18h39) - Mme THIEULENT - Mme THEVENY - Mme SEBIRE - M. ROUXEL (arrivée 18h49 - départ 20h41 - mandataire Mme SEBIRE) - Mme PEYPE - M. DELESTRE - M. LEJAMTEL - M. POIDEVIN - M. VIGNET (arrivée 17h33) - M. VIVIER - Mme LEBONNOIS - M. BOURDON - M. FEUILLY - Mme HAMON - Mme HUET- M. HUET (départ : 19h49 - mandataire : Mme HAMON) - M. LEQUILBEC - M. ROUSSEL, conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : M. CAUVIN - Mme DELAUNAY (mandataire : M. CATHERINE C.)- M. MAGHE (mandataire : Mme PEYPE) - M. CATHERINE A. (mandataire : Mme LAUNOY) - Mme GODEFROY (mandataire : Mme GRUNEWALD) - Mme JOZEAU-MARIGNE (mandataire : M. LAGARDE) - M. PINEL (mandataire : M. LEPOITTEVIN) - M. GOUREMAN - Mme VARENNE (mandataire : M. DELESTRE) - M. MARGUERITTE (mandataire M. FEUILLY). La séance est publique, M. POIDEVIN est secrétaire de séance.

6 Annexe : calcul des ratios prudentiels (Article L du CGCT) Calcul du ratio budgétaire «Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l exercice, d emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de dette» ne doit pas excéder 50% des recettes réelles de fonctionnement. en BP 2014 Recettes réelles de fonctionnement (RRF) du budget principal ,00 Plafond global de garantie égal à 50% des RRF ,00 L annuité totale s élève à , demeurant ainsi inférieure au plafond de garantie. en 2014 Annuité de la dette ,00 Annuités déjà garanties ,45 Annuité à garantir auprès de Presqu'île habitat (34%) ,18 Annuité totale de la CUC ,63 Plafond de garantie (50% des recettes réelles de fonct. Budget principal) ,00 Calcul du ratio de la division du risque La proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d un même débiteur, exigible au titre d un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d être garanties ou cautionnées est fixée à 10%. La communauté urbaine garantit à ce jour un emprunt de Presqu île Habitat, pour une annuité de , portant l annuité totale garantie auprès de cet organisme à , soit un montant inférieur au plafond. en 2014 Annuité garantie auprès Presqu'île habitat ,91 Plafond par société (10% du plafond global de garantie) ,90

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