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1 Résidence Anne de Melun EHPAD 11, rue du Docteur Zamenhof BAUGE en ANJOU Entre les soussignés L Association d entraide ANNE de MELUN Représentée par son directeur, Monsieur Dominique Moreau Ci après dénommée «l établissement» D une part, ET M Ci après dénommé(e) «le Résident 1» D autre part. Il est convenu ce qui suit : 1 Selon le cas, «le Résident» concerne soit le Résident lui-même, soit le Résident et/ou son représentant légal Anne de Melun Contrat de séjour /7

2 En choisissant la maison de retraite Anne de Melun, le Résident opte pour un établissement géré par un association privée à but non lucratif régie par la loi Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale lui permet d accueillir les Personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d admission. Toute discrimination à l entrée ayant pour cause l insuffisance de revenus est prohibée. Sous réserve de remplir les conditions nécessaires définies par la réglementation, les Résidents peuvent bénéficier des mesures d aide au logement applicables à ce dernier. Le présent contrat de séjour définit les droits et obligations de l établissement et du Résident avec toutes les conséquences qui en résultent. Article 1 Durée du contrat Chacun est invité à en prendre connaissance avec attention. Le contrat de séjour est conclu pour une durée indéterminée à compter du Cette date détermine la date de départ de la facturation. Article 2 Objectifs de la prise en charge. L établissement met au service des Résidents un lieu de vie et d échange où chaque personne prise en charge doit pouvoir trouver une réponse à ses besoins physiques, psychologiques, sociaux et médicaux, dans le respect de la liberté d autrui. Comme lieu d accueil, il offre une hôtellerie de qualité permettant à chaque Résident de recréer au mieux un «chez soi» en s appropriant au maximum son espace de vie et en maintenant des liens avec l environnement familial, social et urbain. Comme lieu de vie et d accompagnement, il offre les services essentiels à la vie quotidienne en même temps qu il participe au maintien des acquis des Résidents et leur autonomie : Á cet effet, il cherche à favoriser l épanouissement et la réalisation des potentialités intellectuelles, affectives et corporelles de chacun dans le respect de ses choix. Sans jamais imposer, il encourage la participation active du plus grand nombre, propose des accompagnements, activités ou animations, met à la disposition des Résidents et de leur entourage des lieux de loisir et de rencontre. Il s efforce de faciliter la reconnaissance naturelle des Personnes âgées comme des Personnes d une génération parmi d autres Personnes d autres générations, et la structure comme partie intégrante, active et vivante, de la cité. Autant que son organisation et ses compétences le permettent, il assure un accompagnement personnalisé du Résident, si possible jusqu aux derniers instants, en liaison avec l entourage et la famille dans le respect des libertés philosophiques et religieuses de chacun. Comme lieu de sécurité, il offre aux Résidents des locaux répondant aux normes en vigueur, et un environnement leur permettant de se sentir à la fois libres et protégés. Proportionnelle aux moyens dont est doté l établissement, la surveillance assurée 24 heures sur 24 par les membres du Personnel, en plus des soins et tâches qui leur sont confiés, est destinée à limiter les situations difficiles (Chutes, fugues ) ; elle ne peut malheureusement pas toutes les éliminer. Comme lieu de soins, son objectif est d assurer une surveillance médicale et des soins constants dans le but avoué de permettre à chaque Résident qui le souhaite de rester jusqu au bout de sa vie dans l établissement. Anne de Melun Contrat de séjour /7

3 Néanmoins, même s il est «médicalisé», l établissement n est pas pour autant un hôpital, et ses possibilités de suivi ou d accompagnement sont très liées aux moyens, notamment humains, qui lui sont alloués. L évolution de l état de santé et/ou de dépendance d un Résident peut ainsi rendre les conditions de son séjour difficilement compatibles, voire impossibles avec le fonctionnement normal de l établissement. Des mesures appropriées sont alors recherchées par ce dernier, en concertation avec le Résident, la famille, en liaison étroite avec le médecin traitant, le médecin coordonnateur et l équipe «soins». Pour répondre au mieux à ces situations, l établissement cherche à développer avec les professionnels du secteur tous partenariats susceptibles d en limiter le nombre ou les difficultés. Article 3 Prestations assurées par l établissement Les modalités et les conditions de fonctionnement sont précisées dans le règlement de fonctionnement remis au Résident en même temps que les présentes. 3.1 Logement Mobilier À la date de signature du présent contrat, un logement individuel est mis à disposition du Résident signataire qui reconnaît l avoir vu et déclare l accepter tel qu indiqué dans l état des lieux établi par écrit, contradictoirement, signé par les parties et annexé aux présentes. La sous location ou l hébergement à titre gratuit d un tiers, quel qu il soit, est interdit. Le Résident apporte ses meubles et bibelots, sous réserve qu il soit possible de les installer, qu ils ne présentent pas de risques particuliers et qu ils soient compatibles avec la bonne réalisation des tâches et/ou missions d entretien, d accompagnement ou de soins confiées aux équipes de travail ou intervenants extérieurs. La fourniture de l électricité, du chauffage et de l eau est à la charge de l association. En cas de restructuration ou pour des nécessités internes, la direction, après concertation et information préalable, se réserve le droit d attribuer au Résident un autre logement dans des conditions comparables de confort et de situation. Il peut éventuellement en être de même en cas d arrivée de couples pour permettre à ces derniers de bénéficier des chambres individuelles «communicantes» qui leur sont, «idéalement», destinées. 3.2 Restauration Principe : Le petit déjeuner et le goûter sont servis, au choix du Résident, en chambre ou en tisanerie. Le déjeuner et le dîner sont servis en salle de restauration. Les régimes alimentaires prescrits par ordonnance sont pris en compte. Aménagement : En cas d incapacité temporaire ou de problème de santé constaté par l équipe soignante, les repas du midi et/ou du soir peuvent être servis en chambre. Si, pour convenances personnelles, les repas sont pris dans la chambre, une facturation supplémentaire par repas sera demandée. Invitations Le Résident peut, dans la limite des places disponibles, inviter des Personnes de son choix au déjeuner ou au dîner en prévenant l établissement au moins 24 heures à l avance. Différentes prestations sont ainsi proposées. Les coûts de ces prestations, validés chaque année par le conseil d administration de l association, sont affichés dans l établissement sur le panneau prévu à cet effet. Anne de Melun Contrat de séjour /7

4 3.3Le linge et son entretien L établissement fournit et entretient le linge de literie ainsi que les rideaux. Le linge personnel est également pris en charge dans les conditions précisées dans le règlement de fonctionnement. 3.4 L entretien des locaux Sous réserve de ce qui est précisé ci-dessous au paragraphe 4 alinéas 2 et 3, l établissement assure la totalité du ménage des locaux individuels et collectifs. Le Résident et ceux qui viennent en visite doivent, pour ce qui les concerne, veiller au bon état général des locaux dont les frais de remise en état au moment du départ, pourraient, à défaut, leur être facturés et imputés sur les sommes déposées à titre de dépôt de garantie. 3.5 Les animations De façon générale, les animations organisées au sein de l établissement, facultatives, ne donnent pas lieu à facturation complémentaire. Dans l hypothèse où une prestation (Voyage, sortie ) rendrait nécessaire la demande d une participation, celle-ci sera demandée au cas par cas et fera l objet d une facturation à prix coûtant. 3.6 Les animaux domestiques Sauf dérogation accordée par la direction, les animaux ne sont pas acceptés dans l établissement. Les précisions sur ce point figurent dans le règlement de fonctionnement. 3.7 Le téléphone Chaque Résident peut directement demander une ligne téléphonique, privative et à ses frais. Le tarif est publié et affiché sur le panneau prévu à cet effet. Article 4 Aides aux actes essentiels de la vie quotidienne Un rôle essentiel de l établissement est de favoriser ou de maintenir, autant que faire ce peut, l autonomie de chacun. Il se doit ainsi, lorsque l état de santé du Résident le permet, et sans l y contraindre pour autant, de stimuler ce dernier dans l accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne et l entretien de son logement. En tout état de cause, en cohérence avec les moyens dont il dispose, en fonction de l état de santé et/ou de dépendance de la Personne concernée, il s engage à lui apporter toute l aide nécessaire concernant la toilette, l habillage, le soutien à la marche, l alimentation, et les déplacements internes ainsi que le ménage. Les déplacements à l extérieur de l enceinte de l établissement sont normalement à la charge du Résident, ou de sa famille, qui règle directement son dû aux intéressés. Il en va de même pour les prestations réalisées par des intervenants extérieurs à la demande du Résident (Coiffure, Personne de compagnie ) Article 5 Soins et surveillance médicale L établissement assure une permanence 24 heures sur 24 : Appel malade, de nuit. Les informations relatives à la surveillance médicale et à la prise en charge des soins figurent dans le règlement de fonctionnement. Les frais induits par les praticiens libéraux (Médecin, pédicure, kiné, ) ne font pas partie des frais de séjour décrits dans le présent contrat. Ils sont à la charge du Résident qui s en acquittera directement auprès des intéressés. Anne de Melun Contrat de séjour /7

5 Article 6 Conditions de facturation et de règlement 6.1 Coût du séjour Un tarif «de base» Le montant mensuel facturé est établi à partir d un prix de journée «de base» fixé chaque année par le Président du Conseil Général du Maine et Loire. Ce prix de journée à charge du Résident est constitué d un tarif «hébergement» applicable pour tous, et d un tarif «dépendance». Les modalités de détermination des coûts et de facturation peuvent varier en fonction de l évolution de la réglementation. Le détail de ces éléments figure dans le règlement de fonctionnement joint au présent contrat Des conditions particulières en cas d hospitalisation ou d absence. En cas d hospitalisation ou d absence pour raison personnelle, le Résident continue de payer le prix de journée, ce qui lui réserve la disponibilité de son logement, déduction faite d un forfait journalier «alimentation» déterminé chaque année par le conseil d administration. Lorsque le Résident bénéficie de l aide sociale, la facturation est établie conformément au règlement départemental d aide sociale édicté par le Conseil Général du Maine et Loire Des prestations complémentaires éventuelles. Certaines prestations complémentaires proposées par l établissement peuvent être demandées par le Résident ou ses accompagnants (Repas «invité» ou repas «gourmand», vins «à la carte», «plateau en chambre», «petit marché», téléphone ). Soit elles sont réglées directement, soit elles sont intégrées dans la facture mensuelle. Le tarif de ces différentes prestations, validé par le conseil d administration, est publié et affiché sur le panneau prévu à cet effet. Le tarif applicable au jour de la signature du présent contrat est joint à ce dernier. 6.2 Modalités de paiement Les frais de séjour sont payés mensuellement au plus tard le 10 du mois concerné. La facture contient : Le «tarif de base» payable d avance chaque mois, Les ajustements éventuels en cas d absence et/ou hospitalisation le mois précédent, Les prestations complémentaires non réglées le mois précédent En cas d aide sociale, le paiement s effectue conformément au règlement départemental en vigueur dicté par le Conseil Général du Maine et Loire. Ses modalités sont précisées dans le règlement de fonctionnement joint au présent contrat. 6.3 Dépôt de garantie Un dépôt de garantie équivalent à 30 jours de tarif journalier d hébergement est demandé à l entrée dans l établissement. Le montant de ce dépôt, non productif d intérêts, sera porté sur la première facture émise, et restitué au plus tard 2 mois après la fin du contrat, déduction faite des sommes qui pourraient être dues par le Résident à l établissement. Ce dépôt est notamment destiné : À garantir à l établissement le respect des délais de préavis en cas de départ, À couvrir d éventuels frais de remise en état suite à des dégradations anormales, constatées contradictoirement, causées par le Résident durant son séjour. Le Résident s engage à payer tout dépassement dans l hypothèse ou le dépôt de garantie ne suffirait pas à couvrir les sommes dues. Anne de Melun Contrat de séjour /7

6 7 Résiliation du contrat 7.1 À l initiative du Résident Le présent contrat peut être résilié à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l établissement moyennant le respect d un préavis d un mois de date à date. Si le logement est libéré moins d une semaine avant l expiration du préavis, une indemnité forfaitaire de 7 jours de tarif journalier «hébergement» sera facturée pour permettre la remise en état et à disposition du logement dans de bonnes conditions d hygiène et de confort. 7.2 En cas de décès Un délai de convenance maximum de 15 jours est respecté et facturé au tarif journalier «hébergement» pour permettre à la Famille de libérer le logement et à l établissement de le remettre en état et à disposition dans de bonnes conditions d hygiène et de confort. Si le logement est libéré moins d une semaine avant l expiration du délai, l article 7.1 alinéa 2 sus visé s applique. Dans les 2 cas visés au 7.1 et 7.2, la mise à disposition effective du logement à un nouveau Résident avant l expiration des délais indiqués, interrompt le délai de préavis et limite le temps facturé à la date d entrée du nouveau locataire. 7.3 À l initiative de l établissement Inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil Dans cette hypothèse, si, passée une situation d urgence, le maintien ou le retour en établissement est jugé impossible, le contrat peut être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un délai de préavis de 30 jours au terme duquel le logement doit être libéré. Durant ce délai, une solution est recherchée en commun, conformément à ce qui est précisé à l article 2 in fine Incompatibilité avec la vie collective Des faits sérieux et dommageables peuvent, s ils sont avérés, justifier une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie collective. Le sujet sera préalablement abordé entre la direction et le Résident accompagné, s il le souhaite, d une Personne de son choix. En cas d échec, les faits reprochés seront formellement portés à la connaissance du Résident par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas ou si les faits sont contestés, le Résident et/ou son représentant légal pourront être entendus par le conseil d administration et la direction. La décision définitive de résiliation appartient à la direction après avis du conseil d administration. Elle est notifiée au Résident par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de 30 jours après la date de la notification Défaut de paiement Tout retard de paiement de plus de 30 jours après la date d échéance est notifié au Résident si possible par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de régularisation ou d un accord d échelonnement de la dette ayant reçu un début d exécution sous 30 jours à partir de la notification du retard, l établissement se réserve le droit de résilier le présent contrat. Les sommes dues seront productives d un intérêt de retard calculé au taux de base bancaire majoré de 3 points, à compter de la date d exigibilité jusqu au complet règlement. Le Résident 1, sera en outre redevable des éventuels frais de recouvrement des impayés 1 Ou ses ayants droit. Anne de Melun Contrat de séjour /7

7 8 Responsabilités respectives Les règles générales de responsabilité applicables tant pour l établissement que pour le Résident sont celles qui résultent des lois et textes officiels en vigueur, notamment celles du code civil (articles 1382 à 1384 ) Une police d assurance globale est souscrite par l établissement garantissant la responsabilité civile personnelle des Résidents. Le Résident certifie avoir reçu l information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens. 9 Actualisation du contrat Le présent contrat est établi en conformité avec les textes légaux et règlementaires en vigueur. Toute modification du présent contrat, qu elle soit liée à des modifications des textes ou à la demande d une des parties signataires, fera l objet d un avenant. Fait à Baugé en Anjou, le Pour l établissement : Dominique Moreau Directeur Le Résident Son représentant légal 1 1 En cas de besoin. Anne de Melun Contrat de séjour /7

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