DIAGNOSTIC VENTE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RAPPORT DE VISITE
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- Jacqueline Clermont
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1 S.I.A.E.P.A. de la SOLOGNE BOURBONNAISE Service Public d Assainissement Non Collectif Commune de : DORNES Cadre réservé au service N 2017-VENTE-D07 CONTROLE DIAGNOSTIC DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Application des articles L et L Du Code Général des Collectivités Territoriales DIAGNOSTIC VENTE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF RAPPORT DE VISITE I IDENTIFICATION DE L'INSTALLATION Vendeur : France DOMAINE Adresse du Vendeur : FRANCE DOMAINE 25 Rue de la Boudronnée DIJON CEDE Adresse de la maison: 5 La Fougère DORNES Références cadastrales : D 313, 433, 435, 436 Nombre de chambres ou assimilé (bureau, salle de jeu) : 3 II DISPOSITIF DE PRETRAITEMENT Fosse septique ou toutes eaux : OUI Volume : inconnu Bac Dégraisseur : OUI Volume : Bac Décoloïdeur : OUI Volume : Prétraitement accessible Regards affleurants Présence d odeurs Signes significatifs d altération des ouvrages Écoulement correct des eaux jusqu au et dans le prétraitement Date de la dernière vidange : inconnue Justificatif : OUI Observations : Le prétraitement est constitué d une fosse soit toutes eaux soit septique située sur l avant de l habitation. L agencement des canalisations dans le bâtiment suppose une fosse toutes eaux. La fosse est enterrée à environ 35 cm de profondeur.
2 III DISPOSITIF DE VENTILATION Ouvrages présents : il y a une ventilation visible Ventilation correctement conçue Existence d une ventilation primaire Présence d un extracteur statique ou éolien La ventilation monte elle au faîtage du toit Observations : La ventilation est munie d un extracteur de type champignon qui n est pas très efficace. Un extracteur de type statique serait plus adapté. IV DISPOSITIF DE TRAITEMENT Ouvrages présents : non Type de traitement : aucun Longueur cumulée de drain (en cas d épandage) ou surface (filtre à sable) : Traitement accessible Regards affleurants Traitement à plus de 35m d un captage AEP (puits) Dimensionnement correct du traitement Ecoulement correct des eaux prétraitées dans le traitement Observations : Il n y a pas de traitement visible V REJET Milieu récepteur du rejet : Infiltration dans le sol : Rejet au milieu hydraulique superficiel : Type de récepteur : fossé busé OUI OUI Rejet accessible Poste de relevage Si poste de relevage, regard accessible Absence de nuisances Observations : la maison étant inoccupée depuis des mois, il n y a pas de rejet visible.
3 VI CONCLUSIONS ET MESURES A PRENDRE Problèmes constatés sur l installation diagnostiquée Absence d installation Défaut de sécurité sanitaire Défaut de structure ou de fermeture (des ouvrages constituant l installation) Implantation à moins de 35 mètres en amont hydraulique d un puits privé déclaré et utilisé pour l AEP d un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau publique de distribution Installation incomplète Installation significativement sous-dimensionnée Installation présentant des dysfonctionnements majeurs Installation présentant des défauts d entretien ou une usure de l un de ses éléments constitutifs Installation située en zone à enjeux sanitaires ou environnementaux OUI Enjeux Enjeux sanitaires environnementaux Non-respect de l article L du Code de la Santé Publique Mise en demeure de réaliser une installation conforme dans les meilleurs délais Installation présentant un danger pour la santé des personnes -conforme (cas a) Travaux obligatoires sous 4 ans Si vente, travaux dans un délai de 1 an conforme (cas c) Si vente, travaux dans un délai de 1 an Installation présentant un danger pour la santé des personnes conforme (cas a) Travaux obligatoires sous 4 ans Si vente, travaux dans un délai de 1 an Installation présentant un risque environnemental avéré conforme (cas b) Travaux obligatoires sous 4 ans Si vente, travaux dans un délai de 1 an Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l installation Installation ne présentant pas de défaut Conclusions et mesures à prendre : L installation est non complète donc non conforme. Le manque d information sur la taille et le type de fosse oblige l acquéreur à faire une mise aux normes de l assainissement de cette habitation. A Chantenay Saint Imbert Le 25/04/2017 Pour le Président du Syndicat Le technicien assainissement Pierre MASSON
4 Croquis de l installation actuelle :
5 Facture n : 2017-VENTE-D07 SIAEPA de la Sologne Bourbonnaise Service Public d Assainissement Non Collectif FACTURE D ASSAINISSEMENT Émise par : Adressé à : SIAEPA Sologne Bourbonnaise Service Assainissement Centre Moreau - 9 Rue de la Poste CHANTENAY SAINT IMBERT FRANCE DOMAINE 25 Rue de la Boudronnée DIJON CEDE Date : Président : 25/04/2017 M. Alix MEUNIER Article Prix HT (en ) Visite diagnostic de l installation d assainissement non collectif existante. 50,00 Envoi du rapport de visite. Règlement à envoyer à : Trésorerie de St Pierre le Moûtier Total HT : 50,00 Place Louis BOUILLER SAINT PIERRE LE MOUTIER TVA (10 %) : 5,00 TOTAL TTC : 55,00 A régler avant le : 25/05/2017 Attente d'avis des sommes à payer de la trésorerie Note : Montant fixé par délibération syndicale du 23 mars 2009 Pour le Président du SIAEPA L adjoint Technique Pierre MASSON Syndicat Intercommunal d'alimentation en Eau Potable et d'assainissement de la Sologne Bourbonnaise Centre Moreau - 9 Rue de la Poste Chantenay-Saint-Imbert Tél. : Fax :
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