S T A T U T S A D O P T É S P A R L A S S E M B L É E G É N É R A L E

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1 S T A T U T S A D O P T É S P A R L A S S E M B L É E G É N É R A L E FEDERATION DES MAISONS D ACCUEIL ET DES SERVICES D AIDE AUX SANS-ABRI en abrégé : AMA Numéro d entreprise : BE Dénomination - Siège Durée But Art. 1 L association porte le nom de «Fédération des maisons d accueil et des services d aide aux sans-abri» - en abrégé AMA. L association se réserve le droit d utiliser la dénomination abrégée dans tous les actes, factures, annonces, éditions et autres documents émanant de l association. Le siège de l association est établi rue des Champs Elysées, 13 à 1050 Bruxelles dans l arrondissement judiciaire de Bruxelles. Art. 2 L association est constituée pour une durée illimitée. Elle est indépendante de toute option confessionnelle, philosophique et politique. Art. 3 L association a pour but : a. 1. de regrouper et de soutenir dans leur action des personnes morales organisées en asbl ou par un pouvoir public qui assument, dans le respect du prescrit légal ainsi que de la Charte et du Règlement d ordre intérieur de l AMA, une ou plusieurs des missions suivantes : l accueil, l accompagnement, l hébergement de personnes sans- abri et/ou en difficulté, accompagnées ou non d enfants à charge, sans discrimination aucune et avec le souci fondamental de leur épanouissement. a. 2. de regrouper des personnes physiques qui, par leurs compétences, apportent une aide technique, financière ou morale à l association. a. 3. de regrouper des fédérations d associations qui poursuivent les mêmes objectifs qu elle. b. de contribuer à la formation permanente de ses membres. c. de promouvoir les recherches en toutes disciplines pouvant contribuer à la prévention et/ou aux traitements des problèmes d exclusion. Art. 4 A ce titre, elle est habilitée : à représenter les intérêts de ses membres vis-à-vis des pouvoirs publics et des institutions privées à rechercher des subsides ou subventions des pouvoirs publics ainsi que des contributions de personnes ou d institutions privées L association peut, en outre, accomplir tous actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s intéresser à toutes activités similaires à son objet. P A G E 1

2 Des membres Admissions - cotisations - démissions - exclusions Art. 5 L association est composée de membres effectifs, de membres adhérents et de membres stagiaires. Les membres effectifs doivent représenter au minimum 80% de l ensemble et être au nombre minimal de 5. Art. 6 a. La qualité de membre effectif est accordée à toute personne morale répondant aux critères de l art. 3.a.1. et a.3. Il jouit de tous les droits définis par la loi et les statuts. Il paie la cotisation. Lors de son admission, le membre effectif désignera son mandataire et son suppléant. b. La qualité de membre adhérent est accordée à toute personne physique répondant aux critères de l art. 3.a.2. Il n a pas le droit de vote et ne paie pas de cotisation. Il n a pas d autres droits que ceux qui lui sont expressément reconnus par les présents statuts. c. La qualité de membre stagiaire est accordée à toute personne morale qui demande son adhésion comme membre effectif. Il sera soumis à un stage d un an avant l admission définitive. Il jouit des mêmes droits que le membre effectif à l exception des droits de vote et d éligibilité. Il paie la cotisation. Art. 7 Le membre effectif, adhérent ou stagiaire est, sous réserve de ses obligations en tant que membre, complètement autonome et n engage pas l association. Art. 8 Un membre effectif pourra se faire représenter à l assemblée générale par un autre membre effectif muni d une procuration. Nul ne peut détenir plus d une procuration. Art. 9 L admission de nouveaux membres effectifs, adhérents ou stagiaires est entérinée ou rejetée par l assemblée générale sur présentation des candidats par le conseil d administration qui en aura préalablement délibéré. Art. 10 La qualité de membre effectif, adhérent ou stagiaire se perd soit : 1 par démission à la suite d une lettre adressée au conseil d administration 2 par le non respect du règlement d ordre intérieur 3 par le non-paiement de la cotisation 4 par la perte d un des critères prévus à l article 3 5 par la cessation des activités en vertu desquelles il a été admis Sauf cas de démission et/ou de cessation des activités, les autres cas doivent être soumis au vote de l assemblée générale qui se prononce à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts et aux lois de l'honneur et de la bienséance. Les membres démissionnaires, suspendus ou exclus, de même que leurs héritiers ou ayant droit, n ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire. P A G E 2

3 Art. 11 Le montant de la cotisation des membres effectifs et stagiaires est fixé annuellement par l assemblée générale, sans que cela ne puisse excéder par an. Ce dernier montant pourra être lié à l indice santé (année de base 2013 = 100 mois de juin 2014) sans entraîner de modification aux statuts. De l assemblée générale Art. 12 L assemblée générale est formée par tous les membres effectifs ; les membres adhérents et les membres stagiaires sont invités d office. Art. 13 Hormis les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts, l assemblée générale est régulièrement constituée pour autant qu un tiers des membres effectifs soient présents ou représentés. Si ce nombre n est pas atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée; elle se tiendra dans les trente jours avec le même ordre du jour. Cette nouvelle assemblée est régulièrement constituée quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés. Les décisions de l assemblée générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées, sauf les exceptions résultant de la loi ou des présents statuts. Art. 14 L assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts. Sont notamment réservés à sa compétence de : 1 modifier les statuts et prononcer la dissolution de l association 2 décider de l admission et de l exclusion de membres, sur proposition du conseil d administration 3 nommer et révoquer les administrateurs. La révocation d un administrateur nécessite la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées 4 nommer parmi les administrateurs, les co-présidents bruxellois et wallon de l AMA qui présideront conjointement le conseil d administration et l assemblée générale, ainsi que de les révoquer 5 approuver les comptes annuels de l exercice écoulé et le budget annuel et octroyer la décharge aux administrateurs et le cas échéant aux commissaires 6 éditer et modifier la Charte de l AMA ainsi qu un règlement d ordre intérieur 7 exercer tous autres pouvoirs dérivant de la loi et des statuts 8 valider les plans stratégiques portés par le Conseil d administration Art. 15 L assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, au cours du premier semestre. La convocation à cette assemblée contenant l ordre du jour détaillé est faite par simple courrier, adressé à chaque membre quinze jours avant la réunion et signé au nom du conseil par les coprésidents bruxellois et wallon ou, à défaut, par deux administrateurs. Il ne pourra être voté que sur les points portés à l ordre du jour. Le conseil d administration soumet à cette assemblée un rapport sur l activité de l association, les comptes annuels et budgets. Art. 16 Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à l initiative d un cinquième des administrateurs ou d un cinquième des membres effectifs, selon les modalités précisées à l art.15. P A G E 3

4 Art. 17 Chaque réunion de l assemblée générale se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être mentionnée dans l ordre du jour. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d eux disposant d une voix. Art. 18 L assemblée générale est présidée par les co-présidents bruxellois et wallon de l AMA ou, à leur défaut, par toute personne désignée à cet effet par le conseil d administration. Art.19 Un procès-verbal de l assemblée générale est rédigé. Présenté par le conseil d administration, il est approuvé par l assemblée générale suivante. Les procès-verbaux de l assemblée générale sont reproduits ou reliés dans un registre qui est à la disposition des membres et des tiers au siège de l association, mais sans déplacement du registre. Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux annexes du Moniteur comme dit à l article 26novies de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires. Du conseil d administration Art. 20 L association est administrée par un conseil d administration composé de quatre à dix personnes réparties paritairement de représentants wallons et de représentants bruxellois ; nommées et révocables par l assemblée générale pour une durée de trois ans ; ce mandat est renouvelable. Le conseil désigne en son sein les co-présidents bruxellois et wallon ou, à leur Secrétaire et Trésorier. Parmi les membres adhérents, le conseil peut nommer des administrateurs cooptés. Le nombre d administrateurs cooptés ne peut atteindre 50% du nombre d administrateurs élus par l assemblée générale. Lors des réunions du conseil, les administrateurs cooptés ne disposent pas du droit de vote. Leur mandat expire à la veille de l assemblée générale ordinaire suivant leur nomination. Le mandat d administrateur coopté est renouvelable. Art. 21 Le conseil d administration a les pouvoirs les plus étendus pour l administration et la gestion de l association. Le conseil d administration peut inviter à titre consultatif toute personne, même étrangère à l association, à participer à ses réunions si le besoin s en fait sentir. Il peut aussi nommer, révoquer le personnel de l association, toucher et recevoir toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations, représenter l association en toutes circonstances auprès des administrations publiques. Art. 22 Le conseil d administration se réunit sur convocation des co-présidents bruxellois et wallon ou à défaut, de deux administrateurs. Les décisions sont adoptées sur base du vote favorable de deux tiers de ses membres si la moitié au moins de ceux-ci est présente ou représentée. Les décisions sont consignées dans un procès-verbal signé par des co-présidents bruxellois et wallon ou par deux administrateurs. Les procès-verbaux du conseil d administration sont reproduits ou reliés dans un P A G E 4

5 registre qui est à la disposition des membres au siège de l association, mais sans déplacement du registre. Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur muni d une procuration. Aucun administrateur ne peut représenter plus d un autre administrateur. Art. 23 Le conseil d administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l association, ainsi que tous pouvoirs spéciaux, à un ou plusieurs mandataires de son choix, choisis en son sein ou même en dehors, et dont il fixera les pouvoirs. S ils sont plusieurs, ils agissent individuellement. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l article 26novies de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif. Art. 24 Sauf pour les actes qui relèvent de la gestion journalière ou d une délégation spéciale, l association est valablement engagée vis-à-vis des tiers par la signature des co-présidents bruxellois et wallon ou, à leur défaut, de deux administrateurs. Art. 25 Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l association, ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l exécution de leur mandat. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Comptes annuels et bilan Art. 26 L année sociale commence le 1er janvier et s achève le 31 décembre. Art. 27 Le 31 décembre de chaque année, les comptes sont arrêtés et l exercice est clôturé. Le conseil d administration dresse l inventaire et le compte des recettes et dépenses, dans le respect de l article 17 de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif. Ces comptes sont à la disposition des membres pour examen au siège social quinze jours avant l assemblée générale ordinaire. Art. 28 Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l exige, l'assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l Institut des Réviseurs d Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour trois années et rééligible. Si l association n est pas légalement tenue à désigner un commissaire, l assemblée générale peut confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, membres ou non de l association. Ils sont nommés pour trois années et rééligibles. Dissolution et liquidation Art. 29 En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. P A G E 5

6 Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu à l affectation de l actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26novies de la loi. Art. 30 L actif net du patrimoine de l association dissoute, après apurement des dettes et charges, sera affecté, sur décision de l assemblée générale, à une œuvre, association ou organisme public ou privé ayant un but désintéressé à celui de l association. Art. 31 Pour toutes dispositions non prévues aux présents statuts, les membres déclarent s en référer à la législation sur les associations sans but lucratif. P A G E 6