Le contentieux PM. Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.

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1 Le contentieux PM Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDTL Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

2 Le contentieux PM Les enjeux sanitaires Le contexte réglementaire La réglementation européenne La réglementation nationale Le contentieux européen Les actions entreprises Le plan particules La révision des Plan de Protections de l Atmosphère actions régionales exemple des carrières 2

3 Le contexte : Les enjeux sanitaires Lien entre qualité de l air et santé clairement établi Effets sanitaires dus majoritairement à l exposition chronique plutôt qu aux pics de pollution En France : morts prématurés chaque année liés aux particules Une étude européenne (Aphekom) menée dans 12 pays européens de juillet 2008 à mars 2011 a mesuré le lien entre pollution de l air et espérance de vie : Marseille en tête des 25 grandes villes européennes pour la pollution aux particules fines (perte d espérance de vie estimée à 3

4 Le contexte européen : Les enjeux réglementaires Directive 1996/62/CE : stratégie commune de surveillance de la qualité de l air Directive 1999/30/CE : introduction de valeurs limites pour les particules PM 10 à partir du 1 er janvier 2005 : sur 24 h : 50 µg/m 3 à ne pas dépasser plus de 35 fois par année civile ; sur une année civile : 40 µg/m 3 ; Directive OMS 2005 : Valeurs recommandées PM 2.5 : 10 µg/m 3 moyenne annuelle et 25 µg/m 3 moyenne sur 24 h ; PM 10 : 20 µg/m 3 moyenne annuelle et 50 µg/m 3 moyenne sur 24 h ; Directive 2008/50/CE : plan relatif à la qualité de l air obligatoire introduction d un objectif national de réduction des PM 2.5 (25 µg/m 3 sur un an au 1 er janvier 2015 et 20 µg/m 3 sur un an au 1 er janvier 2020) 4

5 Le contexte national : Les enjeux réglementaires Loi sur l air du 30 décembre 1996 : plan de protection de l atmosphère (L à L et R à R du Code de l Environnement) le PPA 13 actuel a été approuvé par arrêté préfectoral du 22/08/2006 Mesures d urgence : (L et L du Code de l Environnement) Décret n du 07/11/2008 relatif à la qualité de l air Valeurs limites : 50 µg/m 3 sur 24 h à ne pas dépasser plus de 35 fois par année civile et 40 µg/m 3 en moyenne annuelle Décret n du 21/10/10 relatif à la qualité de l air : Normes fixées pour les particules PM 2.5 Seuils d information et d alerte pour les particules PM 10, avec pour objectif de prévoir et de gérer les pics de pollution par anticipation Seuil d alerte PM abaissé de 125 à 80 µg/m 3 5

6 Le contexte national : Les enjeux réglementaires Normes QA Etat des lieux Objectifs de réduction des émissions par polluant Mesures locales long terme Mesures d urgence => Ramener les concentrations de polluants en deçà des normes de qualité de l air 6

7 Le contexte national : PM 10 : Non respect des normes obligatoires en 2007, 2008, 2009 et zones en PACA ne respectent pas les normes : Agglomérations Aix-Marseille, Toulon et Avignon, zone littorale urbanisée des Alpes Maritimes 7

8 Le contentieux européen : Les enjeux réglementaires Insuffisance de transposition et/ou défaut d application Art 226 TCE Demande d information Mise en demeure Avis motivé Art. 260 TFUE France 8 à 30 M d amende /j d astreinte Saisine de la Cour Européenne de Justice Condamnation de l Etat membre Paiement amende forfaitaire et/ou astreintes Exécution de l arrêt Exécution de l arrêt en manquement Non exécution de l arrêt en manquement 8

9 Le contexte national : Les enjeux réglementaires 30 juin 2008 : Demande d information sur les dépassements des normes sur la qualité de l air sur 28 zones en France 10 novembre 2008 : notification d une exemption à la Commission sur la base de l article 22 de la directive 2008/50/CE 2 juillet 2009 : objection de la commission due à l absence de la quantification de l impact des mesures sur les dépassements de valeurs limites 20 novembre 2009 : mise en demeure de la France 28 octobre 2010 : avis motivé pour le non respect depuis 2007 des valeurs limites PM 10 9

10 Le contexte national : Les enjeux réglementaires 19 mai 2011 : Assignation de la France devant la Cour Européenne de Justice pour non respect des valeurs limites de qualité de l air applicables aux PM 10 depuis 2005 sur 16 zones en France au motif d une insuffisance des mesures prises pour remédier à la pollution Etapes suivantes : Condamnation de la France : 8 à 30 M d amende / j d astreinte sauf si démonstration de l absence de dépassement des VL PM 10 en 2013 à l appui de documents de PPA évalués en mars

11 L action nationale : Loi Grenelle I : Plan particules, socle national d actions de réduction des émissions Mesures régaliennes et obligatoires (renforcement de normes, augmentation des contrôles, éco-conditionnalité des aides, ) Mesures incitatives (crédit d impôt, ), Sensibilisation et mobilisation de la population Loi Grenelle II : Zones d Actions Prioritaires pour l Air Outil à destination des collectivités Lutte contre les émissions du trafic routier Plan particules : une dynamique territoriale portée par les préfets : Plans de Protection de l Atmosphère par les collectivités : Zones d Actions Prioritaires pour l Air par le préfet de région et le président du Conseil Général : Schémas régionaux Climat Air Energie (SRCAE) 11

12 Les actions régionales : Une nécessaire approche multisectorielle Les activités industrielles émettent 43 % des émissions de PM10, les transports routiers 28 %. Le secteur résidentiel tertiaire contribue à 20 % des émissions de PM10 12

13 Industrie : l action régionale sur les émissions canalisées Installation Industrielle : émetteur poussières totales > 5 t/an Réalisation d Etudes Technico-Economiques (ETE) en 2012 Imposition d actions de réduction sur la base des ETE en 2015 Installation de combustion : P > 20 MW soumise à autorisation Renforcement des contrôles en 2012 Réalisation d Etudes Technico-Economiques en 2013 Imposition des meilleures performances en 2015 Installation de combustion : 2 < P < 20 MW soumise à déclaration Abaissement des Valeurs Limites et sensibilisation des exploitants en 2012 Renforcement des contrôles en

14 Industrie : l action régionale sur les émissions diffuses Mise en place d un plan logistique de Transport / Frêt améliorer le taux de remplissage et réduire les voyages à vide (2012) Réduction des émission diffuses des carrières, des émetteurs de plus de 5 T/an, du port minéralier Phase d amélioration des connaissances : transmission d une fiche type à remplir (méthodes de quantification utilisées, efficacité des systèmes de traitement des émissions canalisées, mesures de réduction mis en œuvre) granulométrie et caractérisation des particules sur le golfe de Fos (Airfobep) étude sur les émissions poussières des carriers (CEREGE, AtmoPACA et Airfobep) étude sur la contribution naturelle et transfrontalière de la pollution particulaire (INERIS, AtmoPACA, Airfobep) Phase de préconisation d actions : rédaction d un Arrêté Préfectoral de prescriptions 14

15 Exemple des carrières : Difficulté d estimer la contribution en PM 10 Facteurs d émission CITEPA carrières de roches massives : poussières totales : 160 g PM / tonne de granulats extraits PM 10 : 64 % des PM totales sablières et gravières : poussières totales : 5 g / tonnes de granulats extraits PM 10 : 1,2 g / tonne de granulats extraits Méthode US-EPA facteurs d émission de la série AP-42 analyse des différentes sources d émission : extraction, traitement, stockage, circulation des engins, application de facteurs d émission : équation fonction des vitesses de vent, du type de granulat, des taux d humidité utilisation de facteurs d abattement fonctions des conditions de réduction des émissions arrosage ou enrobage des pistes, brumisation ou couverture des installations de traitement, bâchage ou aspersion des camions de transport en sortie de site 15

16 Exemple des carrières : Exemples de résultat ERS Vallées des Paillons Flux (kg/an) Saint Augusta Contes Drap Saint André de la Total Blausasc Peillon Roche PM 2, PM TSP Indicateur Flux / tonne de matériaux Méthode US-EPA 0,30 0,10 0,05 0,18 IndicateurCITEPA 0,160 kg/an par tonne de matériaux Productions en tonnes Emissions de poussières liées aux carrières selon la méthode US-EPA => la méthode US-EPA donne en général des résultats plus faibles du fait de la prise en compte de facteurs d abattement et de critères liés au type de roche, à l humidité, => la méthode US-EPA donne une évaluation par source d émissions : manipulation des matériaux, manipulation des stockages, érosion des tas de stockage, circulation des engins Ainsi, pour le site de Saint Augusta, Blausasc - Peillon, le résultat plus élevé peut s expliquer par l utilisation d une longue piste non bitumée 16

17 Exemple des carrières : Action sur les carrières de roches massives et meubles produisant plus de tonnes : - 14 carrières dans les Bouches-du-Rhône - 6 carrières dans les Alpes Maritimes - 3 carrières dans le Vae Envoi d un questionnaire à remplir par l exploitant Inspections sur le thème Poussières sur la base d une fiche d inspection en vue de faire le point sur les mesures prises pour lutter contre les émissions de poussières reprenant la base réglementaire ainsi que les bonnes pratiques 17

18 Exemple des carrières : Fin 2011 : rédaction d un Arrêté Préfectoral demandant aux exploitants : la réalisation d une estimation des émissions diffuses en utilisant les facteurs d émission de la série AP-42 définie par l US-EPA l imposition de prescriptions sur le principe de la réglementation actuelle une étude d amélioration des méthodes de réduction des émissions sur la base des bonnes pratiques 2012 : Réalisation d inspections sur la thématique Poussières 18

19 Contentieux PM MERCI POUR VOTRE ATTENTION 19

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