REVISION DU PLAN DE PROTECTION DE L ATMOSPHERE. du département des Alpes-Maritimes

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1 REVISION DU PLAN DE PROTECTION DE L ATMOSPHERE du département des Alpes-Maritimes ENQUETE PUBLIQUE DU 9 JUILLET AU 14 AOÛT 2013 RAPPORT DE LA COMMISSION D ENQUÊTE Président : Bernard BARRITAULT Membres titulaires : Hugues KRAL et Henri CAMMAS Révision du PPA 06 Rapport de la Commission d enquête Page 1

2 Page blanche Révision du PPA 06 Rapport de la Commission d enquête Page 2

3 1 ère PARTIE : RAPPORT DE LA COMMISSION D ENQUÊTE I. PRESENTATION GENERALE DU PROJET 5 I.1. Contexte et Cadre juridique... 5 I.1.1 Contexte européen et national... 5 I.1.2 Le contentieux sur les PM I.1.3 Le précontentieux sur le NO2 :... 6 I.1.4 Le précontentieux NOx... 6 I.1.5 Mesures en France... 6 I.1.6 Mesures en Région PACA... 6 I.1.7 Déroulement de la révision dans les Alpes-Maritimes... 7 I.3. Etat des lieux I.3.1 Données initiales I.3.2 Diagnostic I.3.3 Objectifs I.3.4 Type de mesures prévues I.4. Le projet de PPA révisé I.4.1 Dispositif règlementaire I.4.2 Synthèse des actions à mettre en œuvre I Enjeux de l amélioration de la qualité de l air dans le I Types d actions et résultats escomptés au titre de la révision du PPA I Synthèse des 31 actions prévues I.4.3 Mise en œuvre I.4.4 Conclusion I.5. Les Avis des communes et EPCI I.6. Composition du Dossier d enquête II. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L ENQUETE 38 II.1. Désignation de la Commission d enquête II.2. Préparation de l enquête publique II.3. Les Démarches de la Commission d enquête II.4. Publicité et Affichage Révision du PPA 06 Rapport de la Commission d enquête Page 3

4 II.5. Les Permanences II.6. Clôture de l enquête III ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC ET REPONSES DE LA COMMISSION D ENQUETE 45 IV COMMENTAIRE GENERAL DE LA COMMISSION D ENQUETE 70 2 de PARTIE : CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS Un document séparé contient les annexes du rapport Révision du PPA 06 Rapport de la Commission d enquête Page 4

5 I. PRESENTATION GENERALE DU PROJET I.1. Contexte et Cadre juridique I.1.1 Contexte européen et national La réglementation européenne (directive 2008/50/CE) concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant prévoit que dans les zones ou agglomérations où les normes de qualité de l'air sont dépassées, les Etats membres élaborent des plans ou programmes permettant de respecter ces normes. Ainsi, au plan interne français, outre les zones où les valeurs limites (note de la Commission d enquête : la valeur limite se définit comme un niveau à atteindre dans un délai donné et à ne pas dépasser ) et les valeurs cibles (note de la Commission d enquête : une valeur cible se définit comme un niveau à atteindre dans la mesure du possible et dans un délai donné ) ont été dépassées ou risquent de l'être, des Plans de Protection de l'atmosphère (PPA) doivent être élaborés, sous l autorité de l Etat, dans toutes les agglomérations de plus de habitants. L'application de ces dispositions relève des articles L à L et R à R du Code de l'environnement. Le PPA est un plan d'actions qui a pour objectif de réduire les émissions de polluants atmosphériques et de maintenir ou ramener les concentrations en polluants à des niveaux inférieurs aux normes fixées à l'article R du Code de l'environnement. Un tel Plan doit réaliser un inventaire d'émission des sources de polluants, fixer des objectifs de réduction, prévoir en conséquence des mesures qui peuvent être contraignantes et pérennes pour les sources fixes et mobiles ainsi qu'une procédure d'information et de recommandation et des mesures d'urgence à mettre en oeuvre lors des pics de pollution. La mise en application de l'ensemble de ces dispositions doit ensuite être arrêtée par les autorités compétentes, principalement via des arrêtés de police. Le dossier soumis à enquête publique s inscrit dans le cadre de la révision des PPA de première génération, telle que définie aux articles R et suivants du Code de l environnement et organisée par la circulaire du ministre en charge de l'ecologie du 7 septembre Dans le département des Alpes-Maritimes, un PPA dit de «première génération» a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 23 mai Ce PPA ne comprend aucune mesure contraignante ou incitative et en particulier aucune mesure destinée à lutter contre la pollution particulaire. Le Plan s'est de la sorte avéré insuffisant pour atteindre les normes de qualité de l'air, ce qui a eu pour conséquence de conduire à un contentieux avec l Union européenne, la France étant exposée à des astreintes pouvant atteindre 100 millions d euros/an. I.1.2 Le contentieux sur les PM 10 Dans un premier temps, la Commission européenne avait émis le 29 octobre 2010 un avis motivé visant 15 zones en France ne respectant pas, de manière récurrente, les valeurs limites pour les PM10 (Marseille, Toulon, Avignon, Paris, Valenciennes, Dunkerque, Lille, le Territoire Nord-Pas-de-Calais, Grenoble, Montbéliard/Belfort, Lyon, le reste de la Région Rhône-Alpes, la zone littorale urbanisée des Alpes Maritimes, Révision du PPA 06 Rapport de la Commission d enquête Page 5

6 Bordeaux et La Réunion), suivi par une décision de saisine de la Cour de Justice de l Union Européenne (CJUE) en date du 19 mai Cet avis motivé et la décision de saisine de la CJUE ne portaient que sur le non-respect des valeurs limites de PM10 (article 13 de la directive). La Commission de Bruxelles a émis, le 21 février 2013, une mise en demeure complémentaire au titre de l'article 258 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l Union Européenne) visant d une part le non-respect des valeurs limites de PM10 dans l'air depuis 2005 et d autre part une insuffisance des plans d actions (article 23 de la directive). Cette mise en demeure ne concerne plus que 11 zones, parmi lesquelles Nice et la Zone Urbaine Régionale de PACA, mais induit un élargissement important des griefs renvoyant clairement à la responsabilité des Etats Membres pour l élaboration de plans d actions efficaces. I.1.3 Le précontentieux sur le NO2 : La Commission européenne, saisie par la France en date du 22 février 2013 d une demande de report du délai fixé pour respecter les valeurs limites fixées pour le NO2 dans vingt-quatre zones (dont la Région PACA et la bande littorale du sud des Alpes- Maritimes), émet des objections et exige que les valeurs limites, initialement opposables au 1 er janvier 2010, soient respectées au plus tard le 1er janvier I.1.4 Le précontentieux NOx La Commission vient de commander un audit visant à identifier les raisons du dépassement du plafond 2010 et la politique mise en œuvre pour pouvoir y remédier dans les meilleurs délais. I.1.5 Mesures en France La France met en œuvre 36 Plans de Protection de l Atmosphère de sorte que les régions et zones en «infraction PM10» soient couvertes par un PPA validé d ici fin En moyenne, les PPA en cours d élaboration prévoient de diminuer sur leur périmètre, d ici 2015 à 2020, non seulement les émissions de PM10 de l ordre de 23%, mais également les émissions de PM2,5 de l ordre de 34%, et les émissions de NOx de l ordre de 31%. Contrairement aux modalités antérieures, les nouveaux PPA révisés devraient mettre en moyenne 2 à 3 ans pour aboutir, et non 5 ans comme auparavant, avec une concertation renforcée ainsi que des champs d intervention élargis. Le Comité Interministériel de la Qualité de l Air (CIQA), mis en place en septembre 2012, a élaboré un plan d urgence présenté le 6 février 2013 (PUQA), comprenant 5 priorités déclinées en 38 mesures qui visent principalement la pollution en milieu urbain dense, et notamment, bien que pas uniquement, le secteur des transports. Les dispositions du présent plan s articulant avec le PUQA sont mentionnées dans le libellé des actions par la mention PUQA. I.1.6 Mesures en Région PACA Les projets de PPA révisés portent sur un périmètre recentré sur les Zones Administratives de Surveillance visées par le contentieux européen pour non respect Révision du PPA 06 Rapport de la Commission d enquête Page 6

7 des normes en particules PM10 : Alpes-Maritimes du Sud, agglomération de Toulon, agglomération d Avignon, sauf pour les Bouches du Rhône où le contexte justifie une dimension départementale du document avec une pollution industrielle autour de Berre et une pollution urbaine sur l agglomération d Aix-Marseille Le Préfet du Département des Bouches du Rhône, Préfet de la Région Provence Alpes Côte d Azur, a ainsi signé le 17 mai 2013 l arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Protection de l Atmosphère révisé. Le processus de révision des PPA des agglomérations de Toulon et Avignon a débuté en novembre Les comités de pilotage se sont réunis une fois, les groupes de travail et/ou ateliers 5 fois. I.1.7 Déroulement de la révision dans les Alpes-Maritimes Les travaux préparatoires à la révision du PPA de 2007 dit «de première génération» ont été lancés en février 2011 et se sont achevés en février Le périmètre du PPA révisé est recentré sur la ZAS (Zone Administrative de Surveillance) des Alpes-Maritimes, portant principalement sur la frange littorale du département entre Villefranche-sur-mer et Théoule-sur-Mer. 52 communes sont intégrées à ce périmètre. Deux zones à enjeux sont identifiées : l agglomération de Nice et les Vallées des Paillons. Carte de moyenne annuelle de NO2 sur la zone PPA Révision du PPA 06 Rapport de la Commission d enquête Page 7

8 Carte de risque de dépassement VL PM10 sur la zone PPA Le périmètre du PPA révisé englobe les 52 communes suivantes : ANTIBES COLOMARS SAINT-ANDRE-DE-LA- ROCHE ASPREMONT CONTES SAINT-JEAN-CAP-FERRAT AURIBEAU-SUR-SIAGNE DRAP SAINT-JEANNET LE BAR-SUR-LOUP FALICON SAINT-LAURENT-DU-VAR BEAULIEU-SUR-MER GATTIERES SAINT-PAUL-DE-VENCE BERRE-LES-ALPES LA GAUDE SPERACEDES BIOT GRASSE THEOULE-SUR-MER BLAUSASC MANDELIEU-LA-NAPOULE LE TIGNET CABRIS MOUANS-SARTOUX TOURRETTE-LEVENS CAGNES-SUR-MER MOUGINS TOURRETTES-SUR-LOUP CANNES NICE LA TRINITE LE CANNET OPIO VALBONNE CANTARON PEGOMAS VALLAURIS Révision du PPA 06 Rapport de la Commission d enquête Page 8

9 CARROS PEILLON VENCE CASTAGNIERS PEYMEINADE VILLEFRANCHE-SUR-MER CHATEAUNEUF-GRASSE ROQUEFORT-LES-PINS VILLENEUVE-LOUBET CHATEAUNEUF-VILLEVIEILLE LA COLLE-SUR-LOUP LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE LE ROURET Le projet reprend des objectifs en termes de concentration, d émissions et d exposition de la population. Ainsi sont proposées 31 mesures à destination des secteurs contributaires de pollution, représentant des actions concrètes de réduction des émissions polluantes, des actions d amélioration des connaissances, des actions de sensibilisation et d information du public. Le processus de révision est placé sous maîtrise d ouvrage de la DREAL PACA, SECAB/Mission Qualité de l Air. La procédure de révision se déroule en 4 phases : Phase 1 : Discussion et lancement par les Comités de pilotage, présidés par le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et constitués de représentants des quatre collèges (Etat, Collectivités, acteurs économiques, associations et personnalités qualifiées), qui se sont réunis quatre fois entre mars 2011 et février 2012, en appui sur les Groupes de travail techniques animés par la DREAL, qui se sont réunis à sept reprises entre mars 2011 et janvier 2012 (sessions plénières ou ateliers dédiés à chaque secteur contributeur). Phase 2 : Consultations et avis. Phase 3 : Enquête publique, du 9 juillet au 14 août 2013, régie par les articles L et s. et R du Code de l environnement. Phase 4 : Approbation du PPA par le Préfet des Alpes-Maritimes, suivant les dispositions de l article R du Code de l environnement, avec insertion au RAAP et publication par avis dans 2 journaux, sachant qu un bilan de mise en œuvre du PPA doit être présenté chaque année par le Préfet devant le CODERST, la mise en œuvre du PPA étant évaluée au moins tous les 5 ans et susceptible de déboucher sur une modification ou une révision. Le PPA doit être compatible avec les orientations du SRCAE (Schéma Régional du Climat, de l Air et de l Energie), approuvé le 28 juin 2013 par le Conseil régional PACA et arrêté par le Préfet de Région le 17 juillet (Note de la Commission d enquête : le SRCAE se substitue au PRQA et vise, dans sa partie Air, des objectifs régionaux quantifiés, notamment : réduction de 30% des émissions de particules fines (PM 2,5) d ici 2015 et de 40% des émissions d oxydes d azote (NOx) d ici 2020). Parmi les 46 orientations opérationnelles, 7 orientations sont spécifiques de la qualité de l air : réduction des COV précurseurs de l ozone, amélioration des connaissances sur l origine de la pollution, maîtrise du brûlage à l air libre, information du public sur les moyens et actions dont il Révision du PPA 06 Rapport de la Commission d enquête Page 9

10 dispose pour contribuer à ces objectifs, concentration des moyens et actions sur les zones à risques, réflexion sur la mise en œuvre de plan d urgence, notamment dans le domaine des transports, ancrage des nouveaux projets dans une démarche recourant aux meilleure techniques disponibles et aux bonnes pratiques environnementales). I.3. Etat des lieux I.3.1 Données initiales D une superficie de km², le département des Alpes-Maritimes est composé de 163 communes et compte plus d un million d habitants. Les Alpes-Maritimes présentent deux territoires contrastés : La frange côtière de quelques kilomètres de large avec une zone urbaine compacte sur laquelle se concentrent une forte densité d axes routiers et autoroutiers, quelques activités industrielles (parfumeurs, carrières), ainsi que la majeure partie de la population, qui en font une zone dans laquelle les émissions de polluants atmosphériques sont particulièrement importantes. Cette zone est également bordée par le littoral méditerranéen et les premiers contreforts des Alpes, contraignant à une forte densité urbaine. L arrière-pays, majoritairement constitué d espaces naturels, dont le Parc National du Mercantour. Faible émetteur de polluants atmosphériques, ce territoire est parfois touché, en été, par des masses d air pollué en provenance de la côte, (pollution à l ozone). Ainsi que le présente la carte ci-dessous, l occupation du sol du département des Alpes-Maritimes se répartit de la manière suivante, caractéristiques qui justifient la délimitation de la ZAS : Territoires artificialisés : 8,3% Territoires agricoles : 2,6% Forêts et milieux semi naturels : 88,9% Surfaces en eaux : 0,2% Révision du PPA 06 Rapport de la Commission d enquête Page 10

11 Données climatiques et météorologiques Le climat actuel est le plus chaud du littoral méditerranéen français et des Alpes Occidentales. La variété des climats dans le département des Alpes-Maritimes recouvre la variété des situations géographiques : Climat méditerranéen sur la bande littorale, marqué par une insolation particulièrement généreuse et le phénomène de brise de mer, Climat alpestre dès 800 mètres d altitude, marqué par le phénomène de brises de vallées et de versants. Données topographiques Relief des Alpes-Maritimes La double influence alpine et méditerranéenne marque le paysage des Alpes- Maritimes. On y distingue ainsi deux régions naturelles d importance inégale : La région côtière et pré-côtière qui couvre environ 880 km² sur 60 km de côtes : alors qu à l Est, la bande côtière est étroite et se dessine en corniche, à l Ouest la région côtière se dilate et forme un paysage de collines, séparées par les deux vallées du Var et de la Siagne. La région montagneuse qui s étend sur tout le reste du département et y représente environ km² soit 87% de tout le département. Elle comprend 119 communes. Elle se compose de trois zones : la zone des grands massifs du Nord, avec les plus hauts sommets du département, la zone des Préalpes de Grasse et de l Estéron, découpée par des gorges profondes, Révision du PPA 06 Rapport de la Commission d enquête Page 11

12 la zone alpine niçoise, où l influence méditerranéenne pénètre des régions appartenant déjà au milieu de haute montagne. L activité industrielle Quatre installations classées présentes sur la zone PPA sont soumises à la Taxe Générale pour les Activités Polluantes (TGAP). De nombreuses Grandes Sources Ponctuelles (GSP), non couvertes par la Taxe Générale pour les Activités Polluantes (TGAP), sont également recensées. On distingue ainsi : Vallées des Paillons : situées au nord-est de Nice, ces vallées abritent deux cimentiers et trois carrières. Leur activité et le trafic poids-lourds induit sont une source de particules en suspension. Zone de Grasse : les usines des parfumeurs de Grasse, regroupées autour de la ville, sont une source régulière de problèmes d odeurs. Des carrières, activités génératrices de particules, sont par ailleurs implantées sur le département Sur le Transport routier Malgré une topographie difficile, le département des Alpes-Maritimes dispose d un réseau routier et autoroutier relativement dense. Le trafic urbain est surtout concentré sur le littoral (trafic Est-Ouest) et les grandes pénétrantes Nord-Sud. La population touristique est une composante importante à prendre en considération dans l analyse des transports puisque près des 2/3 des touristes utilisent la voiture comme moyen de déplacements. Cet accroissement estival des émissions augmente le risque de pollution photochimique sur le département. Équipements portuaires Le port de Nice dispose d'une activité passager et marchandises : Situées en plein centre de Nice, les installations portuaires sont surtout orientées dans le trafic passager à destination de la Corse. Le trafic marchandises du port de Nice est principalement dédié au fret de ciment. Les Ports de Cannes et de Villefranche sur Mer enregistrent quant à eux principalement un trafic de croisière. Aéroports et hélistations Il existe deux aéroports ou bases aériennes de taille significative, l aéroport de Nice Côte d Azur et celui de Cannes - Mandelieu. L aéroport de Nice Côte d Azur est un élément essentiel du développement économique du département et correspond au 1er aéroport de province. L aéroport de Cannes - Mandelieu est le 2ème aéroport français pour le trafic d affaires et haut de gamme. Les Alpes-Maritimes possèdent également des liaisons héliportées. Ces liaisons permettent principalement la desserte rapide de la principauté de Monaco depuis l aéroport de Nice. La Population La densité de population dans les Alpes-Maritimes est de 251,8 habitants/km². Celle-ci est inégale en raison de l importance du phénomène urbain qui se localise Révision du PPA 06 Rapport de la Commission d enquête Page 12

13 essentiellement dans les deux arrondissements de Nice et de Cannes-Grasse-Antibes ; un déséquilibre flagrant existe entre le littoral, qui concentre près de 95% de la population dans trois grosses agglomérations (Nice avec habitants ; Cannes- Grasse-Antibes avec habitants ; Menton-Monaco avec habitants (note de la Commission d enquête : la zone de Menton n est pas englobée dans le périmètre PPA), et le haut et moyen pays. Les calculs d exposition de la population sont réalisés à l échelle urbaine afin de prendre en compte la variabilité spatiale forte de la pollution autour des axes de circulation. Le paramètre utilisé pour l estimation de la population exposée est la valeur limite journalière PM10 (P90.4 > 50 µg/m3), qui est le critère le plus pénalisant à ce jour. L estimation a été réalisée sur tous les territoires où une modélisation fine était disponible, et une estimation est fournie sur les territoires similaires proches. Certaines zones n ont par conséquent pas fait l objet de cette estimation. La réduction de population exposée est plus forte que la réduction de surfaces exposées : les zones encore en dépassement en 2015 se rapprochent des axes de circulation. La zone à enjeux de Nice Informations relatives à l évolution de la qualité de l air L analyse de l évolution de la qualité de l air est présentée au regard de l évolution des niveaux régionaux et complétée par une analyse des données locales. Analyse sur la base des données régionales Les exigences réglementaires en termes d émissions polluantes, ainsi que les progrès technologiques et les évolutions structurelles contribuent à l évolution des niveaux de polluants. Sur la région PACA, ces évolutions restent cependant contrastées. Une diminution des émissions se mesure en particulier sur le SO2 (essentiellement émis par la combustion d énergie fossile et de charbon), depuis une dizaine d années, et le CO (essentiellement produit par les transports et la sidérurgie). Révision du PPA 06 Rapport de la Commission d enquête Page 13

14 A l inverse, le dioxyde d azote (NO2), principal traceur de la pollution par les transports, ne présente pas d évolution significative et reste problématique, en particulier en proximité trafic. Les particules en suspension (PM10), polluant pris en compte plus tardivement dans les politiques publiques, ainsi que l ozone (O3), pollution secondaire issue de la transformation du NO2 et des COV sous l effet du rayonnement solaire, sont eux en légère hausse. Analyse sur la base des données de la zone PPA Cette analyse a été réalisée sur la base de l état des dépassements des valeurs réglementaires (PM10 et NO2) enregistrés en 2011 sur la zone de Nice. Pour les PM stoppe la baisse entamée depuis 2007 qui avait conduit en 2010 au respect de la valeur limite annuelle pour l'ensemble des sites de la zone. Malgré cette légère hausse par rapport à 2010, la valeur limite annuelle est respectée en 2011 encore sur toutes les stations. En revanche, les 2 sites industriels ne respectent pas les 35 jours tolérés de dépassement de la valeur limite journalière de 50 µg/m3 avec 36 dépassements enregistrés à Peillon et 46 à Contes. Pour le NO2 Comme pour les PM, les niveaux moyens annuels augmentent sur la plupart des sites, comparativement à 2010, année particulièrement favorable à la dispersion des polluants. Néanmoins la tendance reste à la baisse depuis La réglementation n est toutefois pas respectée en 2011 sur 3 sites trafic, nonobstant une chute ponctuelle en 2010 liée à une modification du plan de circulation sur le site d Antibes Guynemer. Pour l O3 La pollution photochimique dans les Alpes-Maritimes est à la hausse depuis L année 2011 confirme cette tendance aussi bien pour la pollution chronique que pour la pollution de pointe. La valeur cible de 120 µg/m3 (en moyenne sur 8h), témoignant de la pollution de fond, est dépassée sur tous les sites de la zone, excepté celui de Cannes. Dès lors, le zonage opéré est le suivant : La Zone PPA «des Alpes-Maritimes du Sud» a été définie sur la base du périmètre de la ZAS de Nice et correspond à l Unité Urbaine de Nice élargie à deux communes de la vallée des Paillons. Cinquième agglomération de France, elle contient un centre, Nice, et plusieurs villes de taille importante : Antibes, Cannes, Grasse et Cagnes-sur-Mer. La problématique filaire (réseau autoroutier) est traitée hors PPA sur la base de l'article L222-4 du Code de l Environnement qui prévoit la possibilité de ne pas recourir à un PPA lorsqu'il est démontré que des mesures prises dans un autre cadre seront plus efficaces pour faire respecter ces normes. I.3.2 Diagnostic Révision du PPA 06 Rapport de la Commission d enquête Page 14

15 La situation de la qualité de l'air dans les Alpes-Maritimes du Sud n'est satisfaisante ni pour les particules PM10, dont le respect des normes est obligatoire depuis 2005, ni pour le dioxyde d'azote NO2 dont le respect de la valeur limite est obligatoire depuis le 1er janvier 2010, ni même pour l'ozone dont le respect de la valeur cible est obligatoire depuis le 1 er janvier De fréquents dépassements des normes réglementaires sont en effet enregistrés aujourd'hui encore pour ces 3 polluants. Par ailleurs en 2009, environ habitants de la zone modélisée des Alpes- Maritimes du Sud étaient exposés à au moins un dépassement des valeurs limites en particules ou en oxydes d'azote Révision du PPA 06 Rapport de la Commission d enquête Page 15

16 Secteurs contributeurs Répartition des émissions de PM10 Le secteur des transports routiers et le secteur industriel sont les principaux émetteurs de PM10 sur le périmètre du PPA révisé (respectivement 39% et 37%), suivis du secteur résidentiel / tertiaire. Répartition des émissions de PM 2,5 Le secteur des transports routiers contribue à la majeure partie (44 %) des émissions de PM2,5 du périmètre PPA, suivi du secteur industriel (25%). Révision du PPA 06 Rapport de la Commission d enquête Page 16

17 Répartition des émissions de NOx Le secteur des transports routiers contribue très majoritairement aux émissions d'oxyde d'azote (66%) du périmètre PPA, suivi du secteur industriel (21%). Le projet de PPA révisé : synthèse I.3.3 Objectifs Le PPA révisé reprend trois principaux objectifs : Des objectifs en termes de concentrations. La priorité est donnée aux polluants dont les concentrations dépassent les valeurs limites, à savoir les particules (PM10 et PM2,5) et les oxydes d'azote (Nox). Concernant l'ozone, qui est un polluant secondaire, celui-ci s'accumule loin des sources d'émissions de ses précurseurs, et est transporté sur de longues distances. En ce sens, l'échelle départementale n'est pas adaptée. La problématique liée à la pollution photochimique est donc traitée essentiellement dans le cadre du Schéma Régional Climat Air Energie récemment arrêté. Des objectifs en termes d'émissions. Ces objectifs sont issus : - d'une part de la directive plafond 2001/81/CE qui définit le plafond national d'émission à l'horizon Pour les oxydes d'azote, la France devait respecter un plafond national d'émission de 810 kt. Or en 2009, le CITEPA estimait ces émissions à kt. Afin de rattraper le plafond déterminé, une baisse de 40% des émissions de NOx doit être envisagée d'ici d'autre part des discussions issues du Grenelle de l'environnement, reprises par la suite dans le plan particules, qui fixent un objectif de réduction des émissions de particules fines PM2,5 de 30 % d'ici Révision du PPA 06 Rapport de la Commission d enquête Page 17

18 Le PPA reprend ces objectifs localement. Des objectifs en termes d'exposition de la population de telle sorte à tendre vers une exposition minimale de la population. I.3.4 Type de mesures prévues L'analyse de l'inventaire des émissions montre qu'il ne peut pas y avoir de solution sectorielle unique. Tous les secteurs émetteurs de polluants doivent faire l'objet de mesures. Le projet de PPA comprend 31 mesures pérennes, réglementaires ou volontaires, à destination des secteurs de l'industrie, des transports / aménagement, du résidentiel / agricole et réparties comme suit : 7 mesures à destination du secteur industriel, 18 mesures à destination du secteur des transports / aménagement / déplacement, 5 mesures à destination du secteur résidentiel / tertiaire / agricole, 1 mesure transversale. Par ailleurs, il comprend une mesure en cas de pic de pollution. Le contour exact de celle-ci sera précisé dans un arrêté inter-préfectoral multi-polluants dès lors que la cadre aura été défini au niveau national (arrêté ministériel relatif aux modalités de déclenchement des procédures préfectorales en cours d'élaboration). 1 mesures réglementaires à destination du secteur industriel Réduction des émissions diffuses de poussières 1.1 améliorer les connaissances sur les émissions diffuses et préconiser des actions ciblées aux émetteurs de poussières totales de plus de 1 T/an, 1.2 améliorer les connaissances sur les émissions diffuses et préconiser des actions ciblées aux carrières, aux stations de broyage/concassage et aux stations de transit relevant des rubriques 2515 et 2517 soumises à autorisation, Réduction des émissions canalisées de poussières 1.3 réaliser des études technico-économiques et mettre en place des actions de réduction appropriées aux émetteurs de poussières totales de plus de 1 T/an Réduction des émissions de PM et NOx réduire les émissions des installations de combustion d'une puissance comprise entre 2 et 20 MW Réduction des émissions de NOx réduire les émissions des Usines d'incinération d'ordures Ménagères (UIOM) Révision du PPA 06 Rapport de la Commission d enquête Page 18

19 Réduction des émissions de COV réduire les émissions de COV des stations-service et dépôts de kérosène 2 mesures réglementaires à destination du secteur des transports / aménagement / déplacement Mieux prendre en compte la qualité de l'air dans l'aménagement du territoire définir les attendus relatifs à la qualité de l'air dans les documents d'urbanisme, et les porter à la connaissance des collectivités via le porter à connaissance de l'etat et l'avis de l'autorité environnementale ; définir les attendus relatifs à la qualité de l'air à retrouver dans les études d'impact, et les porter à la connaissance des porteurs de projet via l'avis de l'autorité environnementale ; Inciter au report modal, au développement des transports publics et des modes actifs mettre en place des plans de déplacement entreprises/administrations et des plans de déplacement établissements scolaires pour les entreprises, administrations et établissements du primaire de plus de 250 salariés/élèves ; imposer des objectifs qualité de l'air aux nouveaux plans de déplacement urbains et à échéance de la révision pour les plans existants : - 10 % des émissions de NOx, PM10 et PM2,5 des émissions du secteur transport routier sur le périmètre PPA au-delà du tendanciel 2015 ; Améliorer les performances des flottes de véhicules légers et des véhicules utilitaires Légers imposer un nouvel objectif de renouvellement des flottes de 30% et de recours aux filières alternatives ; Réduire les émissions des Ports et Aéroports réduire les émissions du Port de Nice-Villefranche Santé par l'électrification des navires à quai ; réduire les émissions de l'aéroport de Nice par l'électrification des postes en passerelle et par la réalisation d'un étude quantitative et qualitative des émissions générées par les groupes de parc (GPU) au large ; - mesures réglementaires à destination du secteur résidentiel/tertiaire/agricole Réduire les émissions des installations de combustion (bois, fioul, gaz) imposer des valeurs limites à l'émission pour les installations de combustion de Révision du PPA 06 Rapport de la Commission d enquête Page 19

20 puissance comprise entre 400 kw et 2 MW ; Réduire les émissions des petites installations de combustion bois limiter les émissions des installations de combustion bois de puissance inférieure à 400 kw utilisées pour le chauffage domestique ; Réduire les émissions dues au brûlage limiter les émissions de particules et d'autres produits de combustion (HAP) associées aux brûlages ; 3 Mesures volontaires ou d'accompagnement Outre les mesures réglementaires listées ci-avant, le projet de PPA comprend des mesures volontaires ou d'accompagnement, principalement portées par les collectivités territoriales. I.4. Le projet de PPA révisé I.4.1 Dispositif règlementaire Le projet de PPA comprend 31 actions pérennes par secteur -16 actions de type réglementaire, 13 actions volontaires et incitatives, 2 actions d accompagnement et de sensibilisation. A chaque type d action correspond : un polluant, la description de la mesure, le ou les publics visés, les partenaires, le financement, l échéancier, les indicateurs de suivi. Conformément à l article L du Code de l environnement, le PPA a pour objet, dans un délai qu il fixe, de ramener à l intérieur de la zone la concentration en polluants dans l atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l air. Ces normes ont au préalable été édictées par décret en Conseil d Etat. Pour chaque polluant, les objectifs de conformité aux valeurs limites ou cibles sont fixés en termes soit de réduction des émissions globales, soit de niveaux de concentration mesurés par les stations fixes dans la zone considérée. Pour atteindre les objectifs définis par le PPA, les autorités compétentes en matière de police (note de la Commission d enquête : en l occurrence le Préfet des Alpes-Maritimes pour ce qui relève de l arrêté de police générale, complété par un arrêté préfectoral de mise en œuvre au terme de l enquête publique et après avis du CODERST, ainsi que les autorités communales ou intercommunales pour les autres types de prescriptions.), arrêtent les mesures préventives nécessaires, d application temporaire ou permanente. Le PPA recense également les mesures ne relevant pas des autorités administratives mais ayant un effet sur la qualité de l air. En application de l article R , le PPA doit comprendre les documents et informations suivants : Révision du PPA 06 Rapport de la Commission d enquête Page 20

21 a) des informations générales relatives à la zone concernée (occupation des sols, population exposée, activités anthropiques, climat et météorologie, milieux naturels, populations-cibles sensibles, effets de la qualité de l air sur la santé ; b) une géo-localisation des stations de surveillance et l indication des dépassements des valeurs cibles et limites ; c) des informations relatives au dispositif de surveillance de la qualité de l air, aux techniques d évaluation de la pollution, à l évolution des concentrations mesurées, avant et depuis la mise en œuvre des mesures, d) un inventaire cartographié et quantifié des principales sources d émission des polluants, de celles d origine hors zone ou supra régionale, avec évolution constatée de ces émissions, e) une analyse des phénomènes de diffusion et de transformation de la pollution avec identification des facteurs de non-respect des valeurs cibles ou limites, f) un bilan des effets observés des actions engagées avant le 11 juin 2008 et des informations sur celles engagées depuis le 11 juin 2010, assorti d indicateurs de moyens financiers et de suivi, et une estimation de l amélioration de la qualité de l air attendue et du délai de réalisation des objectifs, g) l identification des responsables de la mise en œuvre de ces mesures, h) des informations sur les documents d urbanisme, les projets d aménagement, d infrastructures ou d installation pouvant avoir une incidence significative sur la qualité de l air, i) la liste des publications, documents et travaux relatifs au PPA de nature complémentaire aux informations précédentes. I.4.2 Synthèse des actions à mettre en œuvre I Enjeux de l amélioration de la qualité de l air dans le 06 Dans les Alpes-Maritimes, la qualité de l air est problématique puisque des polluants dépassent régulièrement les valeurs règlementaires (cas des PM10 et du NO 2). Le PPA06 s est donné plusieurs objectifs : en termes de concentrations : ramener les concentrations en polluants à des niveaux inférieurs aux valeurs réglementaires, avec une priorité sur les particules et les oxydes d azote, en termes d émissions : décliner localement la directive plafond et les objectifs des lois Grenelle, en termes d exposition de la population : tendre à une exposition minimale de la population à la pollution et traiter les points noirs résiduels par des actions spécifiques. Révision du PPA 06 Rapport de la Commission d enquête Page 21

22 Pour atteindre ces objectifs, un plan d actions décliné en 31 mesures sera mis en place à l issue de l enquête publique et après validation par arrêté préfectoral. L avancement des différentes dispositions de ce plan fera l objet d un bilan annuel présenté au Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologique (CODERST). I Types d actions et résultats escomptés au titre de la révision du PPA06 Les actions à mettre en œuvre dans le cadre de la révision du PPA06 ont été préparées par un groupe de travail associant les acteurs issus des collèges de l Etat, collectivités, acteurs du secteur économique et personnes qualifiées. Les actions ont été validées par un groupe de pilotage présidé par le préfet. Ces actions sont au nombre de 31, actions qualifiées de pérennes, réglementaires ou non. Ces actions sont ventilées dans deux types de classement : par secteur ou par type de mesures. Par secteur d activité : Transport/Aménagement/Déplacement: 18 actions Industrie: 7 actions Chauffage Résidentiel/Agriculture/Brûlage: 5 actions Tous secteurs : 1 action Par type de mesures Les actions réglementaires : 16 actions Les actions volontaires et incitatives : 13 actions Les actions d accompagnement : 2 actions La modélisation de l ensemble de ces actions à échéance 2015 montre que la situation générale pour les particules et pour le dioxyde d azote serait très largement améliorée notamment du point de vue de l exposition des populations, si l ensemble des mesures présentées ci-après étaient mises en œuvre. Cette modélisation permet d espérer des diminutions de quantité de polluant suivants les secteurs et les types de polluants concernés et données dans le tableau ci-après. Révision du PPA 06 Rapport de la Commission d enquête Page 22

23 Industrie Transport Résidentiel / Agriculture / Brulage Description Réduction des émissions diffuses et canalisées de poussières, Réduction des émissions de NOx, Réduction des émissions de COV, HAP Amélioration des connaissances Optimiser la gestion du trafic routier, Mieux prendre en compte la qualité de l air dans l aménagement du territoire, Inciter au report modal, au développement des Transports Public et Améliorer les performances des flottes de Véhicules Légers et Véhicules Utilitaires Légers, Réduire les émissions des Ports et Aéroports, Diminuer l'impact environnemental des chantiers, Améliorer le transport de marchandises Réduire les émissions des Installations de Combustion Veiller à l articulation PPA et PCET Part du gain en PM 10 Part du gain en PM 2,5 Part du gain en NOx -2,1% -2,3% -1,1% -0,8% -0,5% 0,2% -8,5% -9,4% -13,0% Pour chaque type de mesure des caractéristiques précises ont été définies : Type de mesure ou d action Objectif(s) de la mesure Catégorie d action Polluant(s) concerné(s) Public(s) concerné(s) Description de la mesure Justification / Argumentaire de la mesure Fondements juridiques Porteur(s) de la mesure Partenaire(s) de la mesure Éléments de coût Financement-Aides Échéancier Des indicateurs de suivi sont précisés ainsi que le chargé de récoltes des données et les échéanciers de mise à jour des indicateurs. Révision du PPA 06 Rapport de la Commission d enquête Page 23

24 I Synthèse des 31 actions prévues Sont rappelées ci après de manière synthétique les 31 actions prévues avec leurs objectifs, à quelle catégorie d action cette action est rattachée, les polluants concernés, le public concerné et la description de la mesure. ACTION 1 Action réglementaire : Industrie Type de mesure ou d action : 1.1 Améliorer les connaissances sur les émissions et préconiser des actions ciblées aux émetteurs de plus de 1 tonne par an. Objectif(s) de la mesure : Sur la zone PPA, l ensemble de ces mesures du secteur de l industrie, de la production et de la distribution d énergie contribuent à une diminution des émissions totales de 2,1 % des émissions totales (tous secteurs confondus) des PM 10, 2,3% des émissions totales (tous secteurs confondus) des PM 2,5 et 1,1% des émissions totales (tous secteurs confondus) des NOx. Catégorie d action Sources fixes. Polluant(s) concerné(s) : PM 10, PM 2,5 Public(s) concerné(s) : Emetteurs de plus de 1T/an Description de la mesure : Amélioration des connaissances via questionnaire détaillé sur les émissions de particules fines Imposition d actions de réduction par arrêté préfectoral. ACTION 2 Action réglementaire : Industrie Type de mesure ou d action : 1.2 Améliorer les connaissances sur les émissions et préconiser des actions ciblées aux carrières, aux stations de broyage/concassage et aux stations de transit relevant des rubriques 2515 et 2517 soumises à autorisation. Objectif(s) de la mesure : Sur la zone PPA, l ensemble des mesures du secteur de l industrie, de la production et de la distribution d énergie contribuent à une diminution de 2,1% des émissions totales (tous secteurs confondus) des PM 10, 2,3% des émissions totales (tous secteurs confondus) des PM 2,5 et 1,1% des émissions totales (tous secteurs confondus) des NOx. Catégorie d action : Sources fixes Polluant(s) concerné(s) : PM 10, PM 2,5 Public(s) concerné(s) : Carrières dont la production est supérieure à t/an, stations de broyage/concassage et stations de transit relevant des rubriques 2515 et 2517 soumises à autorisation. Description de la mesure Amélioration des connaissances via «Fiche type» pour les carrières; Renforcement de la surveillance sur la thématique air ; Imposition de prescriptions en vue de lutter contre les émissions de poussières (capotage des convoyeurs, Révision du PPA 06 Rapport de la Commission d enquête Page 24

25 confinement des stockages de produits fins, arrosage des pistes et des stocks par grand vent, bâchage des camions transportant des produits fins...) et de valeurs limites de retombées de poussières (1g/m2/jour à compter du 1/01/2013, 0.5g/m2/j à compter du 1/01/2014, objectif à reconsidérer au regard des résultats obtenus lors des mesures effectuées en 2013 et 2014 et des connaissances actualisées sur la problématique particules fines); Obligation de l'exploitant de décrire dans un document les moyens mis en œuvre pour lutter contre les émissions de poussières et de mettre en place un plan d'action; Évaluation des émissions de poussière totales et de particules fines PM10 selon la méthodologie AP-42 de l US EPA et renseignement de la base de suivi des rejets GEREP. ACTION 3 Action réglementaire : Industrie Type de mesure ou d action : 2 Réaliser des études technico-économiques et mettre en place des actions de réductions appropriées. Objectif(s) de la mesure : Sur la zone PPA, l ensemble des mesures du secteur de l industrie, de la production et de la distribution d énergie contribuent à une diminution de 2,1% des émissions totales (tous secteurs confondus) des PM10, 2,3% des émissions totales (tous secteurs confondus) des PM2,5 et 1,1% des émissions totales (tous secteurs confondus) des NOx. Catégorie d action : Sources fixes Polluant(s) concerné(s) :PM10, PM2,5 Public(s) concerné(s) : ICPE dont les émissions de TSP > 1 tonne par an. Description de la mesure : Amélioration des connaissances, questionnaire sur les émissions de particules fines, Imposition de VLE permettant d atteindre «des niveaux d émission associés aux meilleures techniques disponibles». ACTION 4 Action réglementaire : Industrie Type de mesure ou d action : 3 Réduction des émissions de PM et de NOx. Réduire les émissions des installations de combustions d'une puissance comprise entre 2 et 20MW Objectifs de la mesure : Sur la zone PPA, l ensemble des mesures du secteur de l industrie, de la production et de la distribution d énergie contribuent à une diminution de 2,1% des émissions totales (tous secteurs confondus) des PM10, 2,3% des émissions totales (tous secteurs confondus) des PM2,5 et 1,1% des émissions totales (tous secteurs confondus) des NOx. Catégorie d action : Sources Fixes Polluant(s) concerné(s) : PM10, PM2,5, NOx Public(s) concerné(s) : Détenteurs et/ou gestionnaires d'installation de combustion soumises à déclaration : 2 < P < 20 MW Description de la mesure : Courrier de sensibilisation auprès des exploitants ; Abaissement des Valeurs Limites (PM et NOx) à l'émission ; Renforcement du contrôle de l'inspection en ACTION 5 Révision du PPA 06 Rapport de la Commission d enquête Page 25

26 Action réglementaire : Industrie Type de mesure ou d action : 4 Réduction des émissions de NOx : Réduire les émissions des Usines d Incinération d Ordures Ménagères (UIOM) Objectif(s) de la mesure : Sur la zone PPA, l ensemble des mesures du secteur de l industrie, de la production et de la distribution d énergie contribuent à une diminution de 2,1% des émissions totales (tous secteurs confondus) des PM10, 2,3% des émissions totales (tous secteurs confondus) des PM2,5 et 1,1% des émissions totales (tous secteurs confondus) des NOx. Catégorie d action : Sources Fixes Polluant(s) concerné(s) : NOx Public(s) concerné(s) : Détenteurs et/ou gestionnaires d'usines d Incinération d Ordures Ménagères. Description de la mesure : Imposition d une ETUDE TECHNICO ECONOMIQUE présentant les moyens à mettre en œuvre pour respecter une Valeur Limite d Emission de 80 mg/nm 3 Mise en place d actions appropriées. ACTION 6 Action réglementaire : Industrie Type de mesure ou d action : 5 Réduction des émissions de Composé Organique Volatil : Réduire les émissions de Composé Organique Volatil des stationsservice et dépôts de kérosène. Objectif(s) de la mesure : Cette action contribue à une diminution des émissions de COV Catégorie d action : Sources fixes Polluant(s) concerné(s) : COV Public(s) concerné(s) : Stations-service soumises à autorisation (débit > m3/an), dépôts de kérosène de Nice (pétrolier) et de Mandelieu (société aéroportuaire) Description de la mesure : Cette action vise à réduire les émissions de COV liées au ravitaillement en carburant dans les stations-service soumises à autorisation (selon Arrêté ministériel du 15/04/2010), aux postes de chargement des dépôts de kérosène de Nice (Pétrolier) et de Mandelieu (société aéroportuaire) par la mise en place de systèmes actifs de récupération de solvants en anticipation de la réglementation nationale et à renforcer le contrôle de l'inspection. ACTION 7 Action réglementaire : Transport/Aménagement/Déplacements Type de mesure ou d action : 6.1 Définir les attendus relatifs à la qualité de l air dans les documents d urbanisme, notamment pour limiter l exposition des populations dans les zones présentant des dépassements des valeurs limites PM/NOx. Objectif(s) de la mesure : Limiter, sur les territoires proches des autoroutes et voies rapides à fort trafic, la population exposée aux pollutions émises par le traffic routier (PM/NOx). Catégorie d action : Sources mobiles Révision du PPA 06 Rapport de la Commission d enquête Page 26

27 Polluant(s) concerné(s) : PM10, PM2,5 et NOx. Public(s) concerné(s) : Résidents et personnes fréquentant les lieux publics. Description de la mesure : 1. Déterminer les secteurs où des transports publics mis en place 2. Prévoir des transports collectifs pour les nouveaux centres commerciaux 3. Etablir des obligations maximales de réalisation d aires de stationnement 4. Restreindre l implantation d installations polluantes 5. Imposer des actions de maîtrise de l urbanisation Révision du PPA 06 Rapport de la Commission d enquête Page 27

28 ACTION 8 Action réglementaire : Transport/Aménagement/Déplacements Type de mesure ou d action : 6.2 Définir les attendus relatifs à la qualité de l air à retrouver dans les études d impact Objectif(s) de la mesure : Contribuer à une diminution des émissions de PM10, PM2,5 et NOx. Catégorie d action : Sources mobiles Polluant(s) concerné(s) : PM10, PM2,5 et NOx. Public(s) concerné(s) : Résidents et personnes fréquentant les lieux publics. Description de la mesure : Les études d impact doivent intégrer : La qualité de l air, les émissions de polluants, les moyens de chauffage, les émissions de polluants atmosphériques générés par la réalisation de projets et si possible compenser les conséquences dommageables. ACTION 9 Action réglementaire : Transport/Aménagement/Déplacements Type de mesure ou d action : 7.1 Mettre en place des Plans de Déplacements administration (PDA)/entreprises (PDE) et établissements scolaires (PDES) Objectif(s) de la mesure : Contribuer à une diminution des émissions de PM10, PM2,5 et NOx. Catégorie d action : Sources mobiles Polluant(s) concerné(s) : PM10, PM2,5 et NOx. Public(s) concerné(s) : Entreprises publiques ou privées et établissements scolaires. Description de la mesure : Obligation de mettre en œuvre un PDE pour les entreprises de plus de 250 salariés ou un PDES pour les écoles de plus de 250 élèves. ACTION 10 Action réglementaire : Transport/Aménagement/Déplacements Type de mesure ou d action : 7.2 Imposer des objectifs de qualité de l air aux nouveaux PDU et à la révision des existants Objectif(s) de la mesure : Réduction de 10% des polluants concernés Catégorie d action : Sources mobiles Polluant(s) concerné(s) : PM10, PM2,5 et NOx. Public(s) concerné(s) : Territoires couverts par un PDU Description de la mesure : Développement des transports en commun, du covoiturage, de pistes cyclables, etc. ACTION 11 Action réglementaire : Transport/Aménagement/Déplacements Type de mesure ou d action : 8 Améliorer les flottes de véhicules légers Objectif(s) de la mesure : Diminution des émissions de PM10, PM2,5 et NOx de 8,5%. Révision du PPA 06 Rapport de la Commission d enquête Page 28

29 Catégorie d action : Sources mobiles Polluant(s) concerné(s) : PM10, PM2,5 et NOx. Public(s) concerné(s) : Flottes de plus de 50 véhicules. Description de la mesure : Renouvellement des flottes avec des mesures d accompagnement (usage du vélo, éco-conduite, véhicules propres, etc.) ACTION 12 Action réglementaire : Transport/Aménagement/Déplacements Type de mesure ou d action : 9.1 Réduire les émissions des ports par l électrification des navires à quai Objectif(s) de la mesure : Catégorie d action : Sources mobiles Polluant(s) concerné(s) : PM10, PM2,5, SO2 et NOx. Public(s) concerné(s) : Navires accueillis aux ports de Nice et Villefranche Santé Description de la mesure : Passage de l alimentation électrique de 400 à 700 ampères. ACTION 13 Action réglementaire : Transport/Aménagement/Déplacements Type de mesure ou d action : 9.2 Réduire les émissions de l aéroport de Nice. Objectif(s) de la mesure : Contribuer à une diminution des émissions de PM10, (8,5%) PM2,5 (9,4%) et NOx (13%). Catégorie d action : Sources mobiles Polluant(s) concerné(s) : PM10, PM2,5 et NOx. Public(s) concerné(s) : Aéronefs. (Compagnies aériennes?) Description de la mesure : Electrification des postes en passerelle. Limitation du temps de fonctionnement des APU ACTION 14 Action réglementaire : Résidentiel / Tertiaire Type de mesure ou d action : 10. Imposer des valeurs limites d émission pour les installations de combustion >400kW et <2 MW. Objectif(s) de la mesure : Contribuer à une diminution des émissions de PM10, (0,8%) PM2,5 (0,5%) et NOx (0,2%). Catégorie d action : Sources fixes Polluant(s) concerné(s) : PM10, PM2,5 et NOx. Public(s) concerné(s) : Installations de combustion >400kW et <2 MW Description de la mesure : Anciennes installations : Valeurs fixées par l arrêté du 2/10/2009. Nouvelles installations : VLE poussières < 30 mg/m 3 Révision du PPA 06 Rapport de la Commission d enquête Page 29