Article L du Code de l Urbanisme «Amendement Dupont»

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1 Commune de MONTEILS Tarn-et-Garonne Article L du Code de l Urbanisme «Amendement Dupont» L article 52 de la loi n du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l environnement a introduit un nouvel article L dans le Code de l Urbanisme visant à mieux maîtriser le développement urbain le long des voies les plus importantes, afin d éviter une multiplication anarchique de bâtiments sans qualité. Il définit un principe de réservation, en dehors des secteurs déjà urbanisés, d une bande inconstructible de part et d autre de ces voies de : mètres pour les autoroutes et les routes express - 75 mètres pour les autres voies classées à grande circulation. Toutefois, les communes disposant d un Plan Local d Urbanisme (PLU) ou d un document d urbanisme en tenant lieu peuvent, sous réserve d avoir édicté dans ces documents, pour les secteurs concernés, des règles d urbanisme justifiées et motivées au regard des nuisances, de la sécurité et de la qualité architecturale, urbaine et paysagère, s affranchir de ces dispositions à un degré plus ou moins important. Cette levée d interdiction n est accordée que dans le cadre d une réflexion importante de l urbanisation future par les municipalités. La commune étant concernée au titre de la Route Départementale n 926 classée voie à grande circulation, l objet de cette étude est de définir pour ces secteurs une occupation des sols et des règles d urbanisme adaptées répondant aux objectifs de la loi. Les secteurs concernés se situent entre le rond-point du supermarché et les secteurs classés en zone naturelle ou agricole, comprenant l ensemble de la zone urbanisée. Une étude d aménagement dans le cadre de «l Amendement Dupont» a déjà été réalisée dans le Plan d Occupation des Sols (POS) par le bureau d études de Valérie Labarthe, paysagiste, et a fait l objet de la deuxième modification du POS approuvée le 14 décembre La révision du Plan Local d Urbanisme, au travers de sa réflexion globale sur le territoire communal, apporte une adaptation de cette étude existante pour qu elle soit en adéquation avec les projets d aménagement contenus dans le P.L.U. et plus particulièrement dans le Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD). Cette étude se compose de deux grandes parties : - l analyse de l existant et de l étude déjà réalisée, - les propositions de modification dans le cadre de la révision du P.L.U. 1

2 I. L étude d aménagement proposée pour répondre à «l Amendement Dupont» 1 1. les secteurs concernés La zone d étude se situe en bordure de la route départementale 926 sur la commune de Monteils limitrophe à Caussade. Elle est délimitée au sud-ouest par le rond-point de la Station Marché et au nord-est par la limite des zones 3NA à vocation d activité. Le cœur du village est assez excentré par rapport au site d étude puisqu il se situe sur l autre route départementale qui traverse le territoire communal, la RD Réalisée par Valérie Labarthe, paysagiste, en

3 L étude réalisée par Valérie Labarthe en 2000, analyse d une part l environnement de la zone d étude et d autre part les paysages en étudiant bon nombre de vues. 2. L environnement et les paysages2 La levée du principe de réservation d une bande inconstructible passe notamment par une analyse pertinente de l environnement et des paysages. Aucun projet ne pouvant aboutir sans cette prise en considération, l étude dresse un «état de lieu» environnemental et paysager. 2 Etude «Amendement Dupont» réalisée par Valérie Labarthe, paysagiste, en

4 Plan de repérage de photographies analysant les paysages de la zone d étude 3 3 Photographies et carte réalisées par V. Labarthe, étude «Amendement Dupont» 4

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7 La carte de la végétation et le relevé IGN permettent de compléter l analyse sur place en situant les terrains dans leur contexte géographique. Les qualités paysagères résident d une part dans les alignements de platanes de la route et dans les grands alignements de chênes qui bordent le ruisseau des Marguerites. C est une végétation très luxuriante qui est favorisée par un milieu humide présent au bas des bassins versants Par ailleurs cette ambiance humide est contrebalancée par la présence de pierres sèches qui servaient à clôturer les champs. Il en reste encore à l entrée de Monteils jouxtant la zone d activités, et elles nous rappellent la limite du Causse. Il s agit donc d un paysage riche de contraste qui ne devra pas être banalisé par les aménagements des parcelles industrielles. Pour cela, l inventaire de la végétation présente sur le site et décrite ci-après permettra d établir une palette végétale à utiliser pour les aménagements futurs, notamment les limites parcellaires et les accompagnements de voirie nécessaires à la bonne lisibilité du site. L effort doit être commun. Les particuliers et les collectivités publiques doivent unir leurs efforts afin d aménager au mieux l ensemble du secteur. 7

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10 3. les propositions d aménagements Les difficultés rencontrées sur cette zone concernent aussi bien les accès internes que les débouchés sur la route départementale. Réfléchir à la desserte de toutes les parcelles devrait être un préalable à toute modification parcellaire. Plusieurs variantes ont été proposées, et le schéma, qualifié «d idéal», a été retenu pour être intégré à la deuxième modification du P.O.S. en date du 14 décembre Cette proposition prévoyait l implantation d un rond-point sur la RD 926 au niveau des Etablissements Rouquette pour la desserte directe de la zone d activités et le réaménagement du carrefour de Lugan-Bas. Ces aménagements avaient le mérite de sécuriser cette portion dangereuse de la RD 926 en ralentissant les véhicules au rond-point du secteur Lender, mais mettaient plus en valeur les zones d activités que le village lui-même. 10

11 Par ailleurs, l esquisse paysagère prévoyait un recul de 25 mètres minimum le long de la RD 926 ainsi que l implantation de «barrières paysagères» atténuant ses nuisances (sonores et visuelles) Il est à noter que les choix du Plan d Occupation des Sols définissaient en zone d activités l ensemble des terrains longeant la RD 926 du rond-point du supermarché jusqu aux établissements Rouquette existants. 11

12 II. Les modifications dans le cadre de l étude répondant à«l Amendement Dupont» relatives à la révision du P.L.U. La révision du Plan Local d Urbanisme, document d urbanisme remplaçant le Plan d Occupation des Sols, a permis d avoir un regard nouveau sur le territoire communal. La commune de Monteils étant en pleine restructuration avec l implantation récente du nouveau pôle du lycée, le P.L.U. a permis de redéfinir les orientations d aménagement du village en prenant compte de ce point primordial : l implantation d un lycée. Un travail sur les entrées de ville a été mené dans le Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) et il montre clairement leur manque de lisibilité. Le village étant excentré par rapport à l axe drainant de la RD 926, il n a pas d entrées marquées qui renforceraient la symbolique de village. L étude répondant à«l Amendement Dupont» réalisée dans le POS a été conçue dans l optique d un aménagement de zone, conformément aux orientations de cet ancien document d urbanisme. Le PLU permet aujourd hui d appréhender avec plus de globalité ces aménagements, et l entrée du village par le hameau de Lugan-Bas, doté d un bel espace public, doit être facilitée et mise plus en valeur. 1. La requalification des entrées de ville La RD 926 est une voie très longue, et il est nécessaire de requalifier les entrées de ville sur cet axe afin de freiner l automobiliste en marquant clairement le point de passage entre «l extérieur» et «l intérieur» de l agglomération urbaine formée par l entité Caussade Monteils. Son aménagement doit permettre de desservir les quartiers de part et d autre de la voie et atténuer cette sensation de «coupure» du territoire communal. Cet axe doit pouvoir être traversé facilement pour créer la jonction des deux parties du territoire de Monteils. Le Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) fixe le changement de vocation du quartier de Cassagnes qui devient un secteur à urbaniser. L urbanisation future sera «en continu» entre le bourg-centre et le secteur du lycée. Ce tissage par l habitat nécessite des aménagements sur la RD 926. Afin de créer des espaces de vie de qualité, plusieurs projets d aménagement sont proposés : - L organisation d une vraie entrée vers le bourg de Monteils qui sera le point de rupture entre le territoire agricole de la commune et la zone urbaine. Cette entrée desservira le hameau ancien de Lugan Bas qui sera intégré dans l urbanisation dense du bourg mais également la zone artisanale et industrielle de Lender dont l accès direct à la RD 926 sera condamné. 12

13 - L aménagement d une séquence d entrée de ville (entre le rond-point du supermarché et cette entrée) avec un espace public de part et d autre de la voie permettant d organiser un futur bâti dense, orienté vers cet axe, et en son centre une traversée piétonne sécurisée facilitant les flux piétons et vélos entre les deux pôles structurants de la commune. Cet espace public sera un «espace tampon» entre l habitat et la voie. - Les abords du giratoire au niveau du supermarché seront paysagés en accord avec l allée du lycée et la palette végétale. 2. Le zonage du Plan Local d Urbanisme La révision du PLU a défini un nouveau zonage sur la zone d étude. L étude «Amendement Dupont» doit en tenir compte. Les zones à vocation d habitat Trois types de zones à vocation d habitat sont présents dans le périmètre d étude. La première zone, UBa, est une zone urbanisée sous forme pavillonnaire non reliée à l assainissement collectif. Elle se situe en extrême limite de la zone d étude, en jonction avec Caussade. La deuxième zone, 1AUa, concernant le lieu-dit «Cassagnes», est une zone d urbanisation future qui sera aménagée sous forme d opération d ensemble, en continuité de l urbanisation existante. Elle sera raccordée à l assainissement collectif. La troisième zone, 2AU, concernant le secteur du lieu-dit «la Bouriette» entre le lycée et le hameau de Lugan Bas, est une zone comprenant des terrains non aménagés situés en deuxième couronne par rapport au secteur 1AUa. L urbanisation de ce secteur passera par une modification du PLU. Les zones à vocation d activités La zone UX, située au lieu-dit «Lender», est réservée à l accueil de bâtiments ou installations à usage industriel, artisanal et d entrepôt ainsi qu aux services et activités annexes. Les zones à vocation commerciale La zone UXa, située au lieu-dit «le Claus» au niveau du rond-point du supermarché, est réservée aux activités à dominante commerciale. 13

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15 3. Le respect des conditions édictées par l article L L article L prévoit la levée du principe de réservation lorsque cinq paramètres sont pris en compte dans le Plan local d urbanisme. - Les nuisances Les projets d aménagements de la zone d étude prennent en compte les nuisances, qu elles soient sonores ou visuelles. L esquisse paysagère réalisée par V. Labarthe en 2000 pose les principes d un aménagement paysager de la zone par plantations linéaires qui ferait un écran acoustique aux nuisances. Les arrêtés préfectoraux n et n de classement sonore des infrastructures routières édictent que les bâtiments d habitation et les bâtiments d enseignement à construire doivent présenter un isolement acoustique minimum déterminé selon les articles 5 et 8 de l arrêté du 9 janvier La réalisation d un espace public permet également de créer un espace tampon entre la voie et l habitat. Pour réduire au plus les nuisances sonores liées à la RD 926, les règlements de la zone 1AUa, de la zone 2AU, de la zone UBa, de la zone 1AUX, et de la zone UX ne permettent pas l implantation de nouvelles constructions à moins de 30 mètres de l axe de la voie. - La sécurité Les projets d aménagements s inscrivent dans une démarche de sécurisation de la RD 926 et des ses abords. Le projet supprime en effet les carrefours dangereux de la zone d activités de Lender et crée un rond-point au niveau du hameau de Lugan Bas afin de sécuriser l entrée de ville de Monteils et desservir, par voie parallèle, la zone d activités de Lender. La mise en emplacements réservés des parcelles concernées témoignent de la volonté de la municipalité de mettre en œuvre des aménagements sécurisants d accès aux voies (n 8 élargissement RD 926, n 21 création d un giratoire). Les règlements des zones 1AUa, 1AUX, UBa, UX, interdisent tout nouvel accès à la RD 926. Le recul de 30 mètres minimum des constructions contribue également à la sécurité du site en «éloignant le danger» de la proximité immédiate des habitations. D une manière générale, c est tout l axe Septfonds Caussade qui s en trouve sécurisé. Les automobilistes seront freinés dès l entrée de Monteils au niveau de Lugan Bas pour aborder l entité Caussade Monteils à une vitesse réduite. - La qualité architecturale En matière d architecture, les règlements des zones concernées par l étude (1AUa, UBa, 1AUX, UX) prévoient une référence à l existant. Les façades, toitures, clôtures et matériaux doivent être les mêmes que sur le bâti existant. Les règlements fixent des hauteurs maximales de construction qui sont de 7 mètres maximum à l égout du toit pour la zone 1AUa et UBa et de 10 mètres maximum pouvant être élevés à 15 si cela représente un élément 15

16 fonctionnel nécessité par l activité dans les zones UX et 1AUX. Les zones 1 AUa et 2AU ne pouvant être urbanisées que dans le cadre d une opération d ensemble, elles représentent un gage d homogénéité. Les règlements des zones UX et 1AUX imposent une implantation du bâti en biais par rapport à la RD 926 (donc parallèle au ruisseau des Marguerites) afin de ne pas bloquer les vues. Ces prescriptions architecturales garantissent un développement de l urbanisation en accord avec l environnement et l existant pour ne pas altérer l image authentique du village dans ses abords. - La qualité urbaine D un point de vue urbanistique, les aménagements de la RD 926 favorisent la circulation des flux (piétons, vélos, voiture) et contribue à redonner une identité de village densifié. L impact territorial de cette voie en est réduit : elle n est plus perçue comme une coupure. À l échelle des constructions, une importante cohérence est garantie par les règlements des différentes zones. Les constructions de la zone 1AUa doivent s implanter à l alignement de l emplacement réservé n 8. Les autres zones (UX, 1AUX, UBa) ne font pas l objet de prescriptions particulières. L aménagement public le long de la RD 926 permettrait d orienter les constructions vers cet espace. La révision du PLU a permis de reconsidérer dans sa globalité le territoire communal pour s orienter vers une urbanisation maîtrisée et cohérente. - La qualité paysagère Cette étude est principalement centrée sur le respect et la préservation des paysages. L esquisse paysagère réalisée par Valérie Labarthe montre les orientations à prendre en matière d environnement et de paysages. Un effort commun est à mener pour implanter des espaces verts autour de cet axe pour diminuer l impact de la voie sur le paysage. Les essences seront choisies parmi celles préconisées dans les palettes végétales de «la charte patrimoine et paysage pour demain : plan de paysage Terroir Quercy-Caussadais». Pour le secteur 1AUx, la bande de 30 mètres entre la voie et le bâti doit être engazonnée afin d augmenter la lisibilité du site. L ensemble des autres espaces non bâtis devront être plantés d essences locales mélangées. L article 13 des règlements de l ensemble des zones du périmètre d étude impose la composition d un écrin végétal entre les zones bâties et les zones agricoles ou naturelles. La limite entre zones urbanisées et zones naturelle ou agricole sera ainsi marquée par des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère. 16

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