Transfert d un établissement secondaire

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1 Transfert d un établissement secondaire Merci de nous faire parvenir votre dossier par courrier auprès du CFE compétent, à la CCI Ille-et-Vilaine : CFE Fougères : Parc d activités de la Grande Marche - 4 rue Claude Bourgelat - CS Javené Fougères Cedex CFE Rennes : 2 avenue de la Préfecture - CS Rennes Cedex CFE Saint-Malo : 4 avenue Louis Martin - CS Saint-Malo Cedex Cette formalité entraîne l'attribution par l'insee d'un nouveau numéro SIRET (.pdf Ko) (44.11 Ko) lexique NB : Les greffes de Rennes et de Saint- Malo sont 2 Greffes distincts Transfert à l intérieur du MEME Greffe Dans tous les cas : Extrait K Bis original ou L Bis ou copie de ceux-ci <<<Imprimé P2>>>rempli et signé en original sur les 2 feuillets Pouvoir signé en original s il y a lieu Si l activité est réglementée : Copie de l autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre permettant l exercice de l activité ou requête à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce Par création Chèque de libellé à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce Par cession du droit au bail ou achat de clientèle Chèque de libellé à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce Par acquisition du fonds de commerce par achat, licitation, attribution par voie de

2 partage Attestation de parution dans un journal d annonce légales, ou copie de celui-ci Par acquisition par voie de donation Par prise en location gérance de location gérance Journal d annonces légales mentionnant la location gérance, ou copie de celui-ci Chèque de libellé à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce Par acquisition de fonds en liquidation judiciaire Copie du jugement ou de l acte Transfert d un Greffe extérieur sur le Greffe de Rennes OU DE SAINT MALO Dans tous les cas : Extrait K Bis original et L Bis ou copie ou Si premier établissement sur le Greffe : extrait K Bis original de moins de 3 mois <<<Imprimé P2>>>rempli et signé en original sur les 3 feuillets Pouvoir signé en original s il y a lieu Si l activité est réglementée : Copie de l autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre permettant

3 l exercice de l activité ou requête à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce Par cession de droit au bail ou achat de clientèle ou par voie de donation Par acquisition du fonds de commerce par achat, licitation, attribution par voie de partage Attestation de parution dans un journal d annonce légales, ou copie de celui-ci Par prise en location gérance de location gérance Journal d annonces légales mentionnant la location gérance, ou copie de celui-ci Par acquisition de fonds en liquidation judiciaire Copie du jugement ou de l acte Tarifs pour transfert d établissement secondaire hors ressort sur Rennes ou Saint-Malo 1ère immatriculation sur Rennes ou Saint-Malo par transfert pur ou cession droit au bail ou achat de clientèle chèque de à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce par acquisition, liquidation judiciaire ou donation chèque de à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce chèque de à l ordre du greffe Tribunal de Commerce

4 Si Greffe du Tribunal de Commerce de l ancien établissement secondaire différent du Greffe du Tribunal de Commerce de l établissement principal Chèque de 8.89 à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce et chèque de à l ordre du Greffe du siège du principal Transfert sur une nouvelle adresse (entreprise déjà connue par le Greffe de Rennes) par transfert pur, cession droit au bail ou location gérance ou achat de clientèle chèque de à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes par acquisition, liquidation judiciaire ou donation chèque de à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce chèque de à l ordre du greffe Tribunal de Commerce Transfert sur un établissement déjà connu sur Rennes (secondaire ou complémentaire) par transfert pur ou cession de droit au bail ou achat de clientèle chèque de à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce par acquisition, liquidation judiciaire, donation ou prise en location gérance : Chèque de à l ordre du Greffe du tribunal de Commerce chèque de à l ordre du greffe Tribunal de Commerce Si le Greffe du Tribunal de Commerce de l établissement principal n est pas le Greffe du Tribunal de Commerce de l ancien établissement secondaire Chèque de 8.89 à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce et chèque de à l ordre du Greffe du siège du principal

5 FORMALITE A TRANSMETTRE PAR COURRIER A PARTIR DE LA DATE D'EFFET Coordonnées CCI Ille-et-Vilaine : Fougères : Tél Fax : cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr Rennes : Tél Fax : cferennes@ille-et-vilaine.cci.fr Saint-Malo : Tél Fax : cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr