VOTRE LOGO. Réussir une Fusion. Antoine DENIS-BERTIN Avocat Associé VAUGHAN AVOCATS

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1 Réussir une Fusion Antoine DENIS-BERTIN Avocat Associé VAUGHAN AVOCATS

2 1 / Définitions La fusion est une opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine : soit à une société existante (fusion-absorption), soit à une société qu elles constituent ensemble (fusion-constitution). Outre les aspects de droit du travail, la fusion entraîne les deux conséquences suivantes : la transmission universelle du patrimoine des sociétés absorbées à la société absorbante. la dissolution des sociétés absorbées.

3 2 / L importance des facteurs sociaux, culturels et humains dans les rapprochements d entreprises Facteurs humains Préparer les représentants des salariés (surtout en amont) pour éviter les craintes excessives autour de la fusion. Accompagner «au plus près» les personnes qui vivent la fusion : tenir compte des difficultés individuelles et sectorielles. Il est important que le Directeur des Ressources Humaines participe au Comité de pilotage et que le suivi des salariés se poursuive après la fusion. Facteurs culturels et sociaux Le respect de la culture nationale lors de fusions entre entités de pays différents. Le respect des cultures d entreprises. Facteurs business Tester le projet de fusion auprès des clients. Avant l organisation juridique : préparer l organisation managériale de l ensemble fusionné.

4 3 / Le processus de rapprochement La Constitution d un Comité de Pilotage / de fusion : Regroupement de certains spécialistes internes et externes avant la fusion : Directeur Général / Directeur Financier / Directeur des Ressources Humaines / Directeur Juridique / conseils (organisationnels et avocats). Due diligence : Juridique : analyse du type de société et mode de gouvernance des sociétés absorbante et absorbée. Financière : méthodes comptables (US GAP ). Sociale : paie / conventions collectives applicables / avantage statut individuel ou collectif. Information des IRP : Informer les salariés afin d éviter le délit d entrave. Rédaction d un protocole d accord / Term Sheet : Description de l opération et des engagements de chacune des sociétés : Absorbante / Absorbée. Modalités de la direction de l ensemble fusionné / identité de l actionnaire majoritaire/gouvernance de la nouvelle structure. Traitement de la participation des salariés. Effet rétroactif de l opération : stratégie comptable.

5 4 / Éléments caractéristiques Transmission universelle de patrimoine (TUP) : Transmission de l ensemble des éléments d actif et passif composant le patrimoine d une société. Dissolution de la société absorbée : il n est pas nécessaire de procéder à la liquidation de la société. Echanges de droits sociaux (actions ou parts) : les associés de la société absorbée deviennent associés de la société nouvelle ou absorbante (+ hypothèse de la fusion renonciation). Evaluation des éléments d actif et passif : éléments d actif (population concernée, immobilier, marques, outils ) et éléments de passif (retraites, provisions, emprunts ) à la valeur nette comptable ou réelle. Date d arrêté des comptes : en général, date retenue est celle de la clôture du dernier exercice. Délai d opposition des créanciers de 30 jours à compter de la publication au BODACC du projet de traité de fusion. Projet de traité de fusion : ce projet doit être arrêté par les Présidents de chacune des sociétés concernées expliquant les motifs de l opération (très important) : date d arrêté des comptes et de réalisation de l opération, désignation actif et passif et leur évaluation (immobilisations, stocks ), modalités de remises des titres en échange, application ou non du régime fiscal de faveur. Consultation des IRP : consulter préalablement à l arrêté définitif du projet. Assemblées Générales des sociétés concernées. Publicité du projet : Greffe Tribunal de Commerce du lieu du siège social de chacune des sociétés concernées.

6 5 / Conditions Financières de la Fusion Les méthodes d évaluation sont multiples. Ainsi, elles combinent souvent, de façon variable : La valeur intrinsèque ou mathématique (actif net réévalué); La valeur de rendement (résultat d exploitation, marge brute d autofinancement, bénéfice net, dividendes distribués par la société); La valeur boursière (cours moyen de l action si elle est admise aux négociations sur un marché réglementé ou, sinon, cours des valeurs de sociétés comparables). Le rapprochement des valeurs unitaires donne une parité théorique d échange de titres. C est à partir de cette parité que résulte le nombre d actions émises par la société absorbante en vue de la rémunération des associés de la société absorbée. Une prime de fusion pourra être créée correspondant au résultat arithmétique de la différence entre la valeur nette de l apport et celle du nominal des actions nouvellement créées en rémunération de cet apport. La valeur globale de chaque société est ensuite divisée par le nombre de titres composant le capital social, afin d obtenir la valeur unitaire de chaque titre.

7 6 / Commissaire à la fusion Un Commissaire aux comptes dénommé «commissaire à la fusion» doit intervenir à l opération. Il sera chargé d évaluer les apports et de donner son avis sur l opération de fusion. Le Commissaire à la fusion : Les dirigeants de la société absorbée doivent demander conjointement au président du tribunal de commerce la désignation d un commissaire à la fusion dont le nom peut être «soufflé» au Tribunal qui n est pas obligé de le désigner. Il doit établir et présenter aux actionnaires ou associés des sociétés absorbante et absorbée deux rapports : L un sur les modalités de la fusion (sur la méthode de valorisation de la société absorbée, et des actions de la société absorbante conférées en rémunération de cette fusion), Dans ce second rapport, le commissaire à la fusion doit apprécier sous sa responsabilité la valeur des apports en nature. Enfin, il doit vérifier que le montant de l actif net apporté par la ou les sociétés absorbées est au moins égal au montant de l augmentation du capital de la société Absorbante Les rapports du Commissaire à la fusion sont mis à disposition des associés un mois au moins avant les assemblées appelées à se prononcer sur l opération. L autre sur la valeur des apports en nature et les avantages particuliers qui pourraient exister au profit des associés ou actionnaires.

8 7 / Calendrier type des opérations du fusion et publicité De façon schématique, ces opérations se déroulent en 3 grandes étapes : Une négociation entre les sociétés concernées (pas nécessaire ici, les sociétés appartenant au même groupe), (J 100) L établissement d un projet de traité de fusion qui sera publié au greffe du Tribunal de commerce, (J 45) Décision des associés ou actionnaires des sociétés concernées, prise à l aune de deux rapports d un commissaire aux comptes spécialement désigné par le tribunal de commerce comme «commissaire à la fusion», (J 30) La Loi du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration du droit est venu modifier la réglementation des fusions : Publicité au BODACC du projet de fusion 30 jours avant son approbation et non plus dans un journal d annonces légales : difficulté pratique : cette publication est faite à la diligence des greffiers de tribunaux de commerce et n est pas maîtrisable. Utilisation de la procédure «fusion simplifiée» dans l hypothèse de l absorption d une filiale à 90%.

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11 8 / Conséquences d une opération de fusion Juridique : Disparition de la société absorbée Modification SIRET / SIREN Fin des mandats sociaux de la société absorbée et des commissaires aux comptes Sociale : Sort des statuts sociaux : 15 mois pour trouver de nouveaux accords d entreprise Formalités auprès des organismes sociaux (URSSAFF..) Transfert des contrats de travail Harmonisation du système de paie Information des tiers : Informer la banque, clients, centre des impôts, réseau commercial Formalités particulières : INPI / notaire en cas de cession d immeuble Modification de la facturation

12 Pour plus d informations Vaughan Avocats Antoine DENIS-BERTIN Avocat associé 51, rue Etienne Marcel PARIS Tel: Fax : adenisbertin@vaughan-avocats.fr