CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Date de dernière mise à jour : 08/01/2015

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Date de dernière mise à jour : 08/01/ GENERALITÉS Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits de literie, meubles et linge de lit (ci-après désignés les Produits) sur le site internet (ci-après désigné le Site). Les présentes conditions générales de vente ne pourront pas être appliquées dans le magasin EPEDA Toulouse. Les Produits sont vendus neufs à destination des clients à des fins qui n entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles ou artisanales. 2- ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve par le client de ces conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site à l occasion de la commande du client constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le client sur le Site. 3- PRODUITS Le client est informé que conformément aux usages en vigueur dans le secteur de la literie et afin de respecter les normes d affichage, la dimension réelle (largeur et longueur) des matelas et sommiers correspond à la dimension nominale affichée (ex 140x190) diminuée de 2 cm (exemple : un matelas affiché sur le Site en 140x190 mesurera 138x188) avec une tolérance de + ou 1 cm. De la même façon, pour un lit ou un dosseret la dimension affichée correspond à la dimension de la literie correspondant au lit ou dosseret (exemple un dosseret en 140 correspond à une literie en 140x190 et peut mesurer plus de 140 cm de large, un lit en 140x190 désigne un lit recevant une literie en 140x190). Le client peut contacter le Service Client pour connaître les dimensions réelles du Produit concerné. Le client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l ordinateur et/ou de l imprimante, différence de taille du fait d un effet visuel lié à la photo ) des différences peuvent exister entre les photos des Produits figurant sur le Site et les Produits eux-mêmes (couleur, taille ). Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. Le client choisit le Produit sur le Site selon ses propres critères (dimension, fermeté, matériaux ). Le Service Client peut apporter des informations pour éclairer le choix du client mais il ne saurait se substituer au client dans le cadre de sa décision d achat. Le client est informé qu aucun Produit ne sera repris en cas d erreur du client sur le choix du Produit, sauf accord exprès du Service Client. 4- BON DE COMMANDE Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des Produits choisis et leur quantité. Le client précisera également son nom (ou éventuellement son numéro de client) et l adresse de livraison. En cas d erreur de saisie, le Site ne saurait être tenu responsable des conséquences en terme de retard ou d impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l organisation d une nouvelle livraison des Produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client. Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi. Le client a la possibilité de modifier, voire d annuler sa commande avant son envoi. Le client recevra par courriel confirmation de sa commande sur le Site. La commande ne sera considérée comme validée qu après le premier débit du compte bancaire du client en cas de paiement par carte bancaire sur le Site ou virement bancaire. Une commande pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n a pas réglé une commande en cours. Les informations contractuelles précisées dans les présentes conditions générales seront adressées au client sous format pdf lors de la confirmation de commande. 5- DISPONIBILITÉ /REASSORTIMENT Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d une fiche descriptive établie par le fabricant. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. Il pourra être proposé au client un produit similaire à un prix identique. Si le client refuse le Produit de remplacement, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courriel sur le Site via le lien laboutique@epeda-toulouse.fr. Si le compte bancaire du client a été débité, il sera adressé un chèque au client. Le client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter du paiement des sommes qu il a versées. 1

2 6- DELAI DE LIVRAISON Les délais moyens de livraison sont de 30 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. En tout état de cause, les délais de livraison des Produits ne pourront pas excéder 45 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Le Produit sera considéré comme livré lors de la première présentation à l adresse indiquée par le client lors de la commande. Ce délai de livraison de 45 jours ouvrés sera considéré comme la date limite à laquelle le Site s engage à livrer le Produit au client. Si le Produit n est pas livré au client à cette date et que ce retard n est pas dû au client, le client sera en droit de résoudre le contrat huit (8) jours après la réception par le Site, d une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR, à l adresse indiquée au Service Client, demeurée infructueuse. Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure ou de cas fortuit. 7- MODALITÉS DE LIVRAISON Les Produits ne sont livrés qu'en France métropolitaine (à l exclusion de la Corse et de toutes livraisons insulaires pour lesquelles des moyens de livraison spécifiques sont nécessaires). Le client est informé que le Site se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du Produit, de son poids et de son volume. Le client est informé du coût associé à la livraison du Produit préalablement à l envoi de sa commande. Le transfert des risques interviendra dès la signature du bon de livraison par le client ou le tiers désigné par le client. Le client sera contacté par le transporteur afin de convenir d une date et d un créneau horaire de livraison. Tout tiers réceptionnant le Produit au domicile du client à la date et à l heure de rendez-vous convenus avec le transporteur sera considéré comme habilité à réceptionner le Produit. Le client est tenu de préciser lors de sa commande sur le Site toutes les informations nécessaires à la livraison du Produit. Toute responsabilité du Site est exclue en cas d erreur ou d imprécision dans l adresse de livraison. Le Produit est livré au domicile du client, dans la pièce de son choix. En cas d impossibilité d accès à la pièce choisie par le client, le Produit sera déposé au seuil du domicile du client.. En cas d absence lors de la date de rendez-vous convenu et du créneau horaire, convenu avec le transporteur, le client sera chargé de récupérer le Produit auprès des services concernés ou de s acquitter des frais inhérents à une nouvelle présentation du Produit. Le Site ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du client durant le créneau horaire convenu avec le client. La livraison du Produit n implique aucune reprise d un ancien produit similaire. Si le client annule sa commande le jour de la livraison, des frais de retour de euros TTC seront retenus sur le remboursement de sa commande. 8- VERIFICATION Le client doit vérifier avec soin dès la livraison du Produit tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants...), le client devra refuser le Produit ou l accepter avec réserve. Le client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec précision directement sur le bon de livraison, toute réserve générale du type «sous réserve de déballage, emballage intact» n ayant aucune valeur. Les réserves doivent être précises et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le Produit. Si le transporteur refuse d assister au déballage du Produit, il faut préciser sur le bon de livraison «le livreur a refusé d assister au déballage du Produit». Le client est informé que l absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du Produit. Le Site devra être informé par le client du défaut de conformité par courriel envoyé via le lien laboutique@epeda-toulouse.fr dans les quarante-huit (48) heures de la livraison ou du refus de livraison du Produit. Le client ne pourra pas invoquer à l encontre du Site un défaut apparent de conformité du Produit ou un défaut qu il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu il a acquis le Produit. L information préalable du Service Client est nécessaire avant tout retour de Produit non conforme et/ou défectueux. 9- PRIX/ PAIEMENT 9.1 Prix Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, dont éco-taxe, hors participation aux frais de livraison. Les prix figurant sur le Site pourront être modifiés à tout moment mais le Produit sera facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de sa commande. Le Produit demeure la propriété du Site jusqu'au complet encaissement du prix. Dans le cas d une vente à crédit, le Produit pourra être repris si le paiement intégral n est pas intervenu à l échéance fixée dans la convention de crédit. Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, la taxe relative à la récupération et l élimination des déchets d ameublement. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du Produit, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison. 2

3 9.2 Paiement Le paiement d un Produit sur le Site peut s'effectuer : Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard directement sur le Site en remplissant le bon de commande en suivant les indications précises puis en payant par le Site de transaction sécurisé. Le débit de la carte est effectué dès l envoi de l accusé de réception de la commande. Soit par virement bancaire en précisant votre numéro de commande en libellé, le RIB étant disponible dans la rubrique «Paiement par virement du Site». Soit paiement par Paypal : si le client possède déjà un compte PayPal, il peut l utiliser et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires. 10- DROIT DE RÉTRACTATION Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d envoi seront remboursés au client, les frais de retour restant à la charge du client. Le client devra adresser par courriel via le lien laboutique@epeda-toulouse.fr la demande de rétractation qu il trouvera sur le Site dans la rubrique «mon compte/mon formulaire de rétractation». Le client sera informé par courriel ou téléphone des modalités de reprise du Produit. Les Produits seront systématiquement récupérés par un transporteur choisi par le Site à l adresse du client indiquée sur le bon de commande. Le client sera informé au préalable du coût du retour du Produit. Ce coût sera déduit des sommes remboursées au client au titre de son droit de rétractation. Le client est en droit de demander toute justification concernant le coût de cette reprise. Le Produit doit être récupéré dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...) permettant sa recommercialisation à l état neuf et accompagné de la copie de la facture d'achat. Les Produits en mauvais état, tâchés ou incomplets ne sont pas repris. Pour des raisons d hygiène, le client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour les Produits textiles (du type alèzes et protèges matelas) qu il aura ouverts. Aucun droit de rétractation ne pourra de même être exercé par le client concernant des Produits hors nomenclature (la nomenclature étant définie comme les catégories de Produits disponibles sur le Site aux dimensions disponibles sur le Site). Le client sera remboursé de la totalité des sommes versées (déduction faite des frais de retour) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Site sera informé de la décision du client d exercer son droit de rétractation. Le client sera remboursé par chèque. 11- GARANTIES 11.1 Non-conformité du Produit à la commande En cas de non conformité du Produit livré avec la commande, le client pourra soit refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison et informer le Site via le lien laboutique@epeda-toulouse.fr de la non-conformité du Produit à sa commande dans les quarante-huit (48) heures de la livraison ou du refus de livraison du Produit. Le client devra préciser dans ce courriel s il a ou non accepté la livraison du Produit, les références du Produit commandé et du Produit livré (n de référence). Le Site s engage au remplacement du Produit ou, si le Produit n est plus disponible, à son remboursement, sans frais pour le client. Si le Produit a été accepté par le client, le Site lui précisera par courriel ou téléphone les conditions de retour du Produit non conforme. Tout retour d un Produit par le client sera soumis à l information préalable du Service Client. Le Produit non conforme doit être récupéré par le Site dans l état où il a été reçu, dans son emballage d origine avec l ensemble des éléments et accessoires livrés (accessoires divers...). Le Site ne pourra procéder au remplacement ou au remboursement du Produit non conforme qu une fois ledit Produit récupéré par le Site. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du retour du Produit non conforme par chèque adressé au client à l adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client Livraison d un Produit endommagé Si le Produit est endommagé lors de sa livraison, le client devra soit refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison mais en formulant avec précision sur le bon de livraison des réserves écrites (description des dommages constatés). Le client devra informer le Site du refus via le lien laboutique@epeda-toulouse.fr dans les quarante-huit (48) heures de la livraison ou du refus de livraison du Produit. Le client devra préciser dans ce courriel le Produit concerné (n de référence) ainsi que les causes du refus de livraison ou de la réclamation. Le Site s engage alors à procéder à son choix au remplacement du Produit ou à son remboursement, sans frais pour le client. Le Site précisera au client par courriel ou téléphone les conditions de retour du Produit endommagé. Tout retour d un Produit par le client sera soumis à l information préalable du Service Client Le Produit endommagé doit être récupéré par le Site dans l état où il a été reçu, dans son emballage d origine avec l ensemble des éléments et accessoires livrés (accessoires divers...). Le Site ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du 3

4 Produit endommagé qu une fois ledit Produit récupéré par le Site. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du retour du Produit endommagé par chèque adressé au client à l adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client. Tout autre défaut du Produit sera couvert par la garantie commerciale et/ou par la garantie légale, telles que précisées ci-dessous. 12- GARANTIE COMMERCIALE Le Produit acheté sur le Site peut être couvert par une garantie commerciale du fabricant. Le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée de cette garantie commerciale seront indiqués sur la fiche du Produit, jointe à la livraison du Produit. Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient au client de s adresser au Site via le lien laboutique@epeda-toulouse.fr qui assurera le relais auprès du service consommateur du fabricant tel que précisé sur la fiche du Produit. Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit, ainsi que tous les accessoires du Produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas notamment : L usure normale du Produit, l'utilisation anormale ou non conforme du Produit, les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (mauvais entretien du Produit, humidité ou chauffage excessifs,..). Aucune demande de garantie ne sera traitée pour des Produits tâchés ou souillés. Le client sera informé le cas échéant, de l existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l utilisation du Produit par voie d affichage sur le Site et par une mention écrite sur la facture qui lui est adressée lors de l achat. En cas de Produit défectueux, et si ledit Produit n est plus disponible, le fabricant pourra proposer au client à titre de remplacement un modèle similaire. La garantie commerciale susvisée ne s appliquera pas dans le cas où une intervention et/ou réparation aura été effectuée sur le Produit par des personnes autres que celles agréées par le fabricant ou le Site. La garantie commerciale ne pourra être appliquée qu à des Produits en bon état de propreté et d hygiène et ne présentant pas de tâches. 13- GARANTIE LÉGALE Nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale ci-dessus, le Site applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l article L211-4 et suivants du code de la consommation. Le client bénéficie d un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l article L211-9 du code de la consommation. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les Produits d occasion. Article L du code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité" Article L du code de la consommation : " Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté." Article L211-9 du code de la consommation : «En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien».toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Article L du code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 4

5 Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l article 1644 du code civil. Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Article 1644 du code civil : «l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice." Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au Site un Produit en bon état de propreté et d hygiène et ne présentant pas de tâches. 14- RESPONSABILITÉ Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d importation d un Produit acheté sur le Site dans un pays tiers. Dans la mesure où le Site exclut toutes ventes à des professionnels, le Site n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, pertes de données et fichiers, qui pourraient survenir du fait de l'achat d un Produit sur le Site. 15- SÉCURISATION Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du client. Les informations relatives au système de sécurisation sont décrites dans la rubrique «Informations Légales» du Site. Tout impayé au motif d une utilisation frauduleuse d une carte bancaire entrainera l inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement. Par souci de limiter les fraudes, le Site peut être amené à demander au client tous les justificatifs nécessaires à l exécution de la commande (pièces d identité, justificatifs de domicile ). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus par le client de fournir ces documents entrainera l annulation de la commande.le délai de transmission au Site des pièces sollicitées peut décaler d'autant la livraison du Produit commandé 16- SERVICE CLIENT Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande ou toute question relative à l exécution d une commande ou à la garantie, le Service Client est à la disposition du client : - par courriel via le lien laboutique@epeda-toulouse.fr, - par téléphone : (prix d un appel local) ouvert du Lundi au samedi de 10 h à 12h30 et 14h00 à 19h00 - par courrier postal à l'adresse suivante pour tout réclamation ou demande d'information : La Boutique Epeda Toulouse Service commandes 4 Avenue du Cardinal Saliège Portet sur Garonne 17- GESTION DES MOTS DE PASSE Il sera transmis au client un mot de passe pour accéder à son compte client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. Le Site exclut toute responsabilité en cas d utilisation frauduleuse de ce mot de passe. 18- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont protégés par le droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite. 19- ENVIRONNEMENT Pour tout achat d un Produit neuf soumis aux dispositions du décret du 6 janvier 2012 (réglementation Eco-taxe), le client pourra : déposer son ancienne literie dans les points de collecte sélective mis en place par les communes pour le traitement des déchets d éléments d ameublement ou dans les déchetteries locales. 20- FORCE MAJEURE Le Site ne saurait être tenu responsable d une inexécution de ses obligations en cas de force majeure. 21- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS/COOKIES 5

6 Les informations en rapport avec la commande du client font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la gestion et le suivi des commandes du client ainsi que la lutte contre la fraude aux moyens de paiement. Les données peuvent être transmises à des sociétés tierces chargées du suivi des commandes et/ou de la gestion des moyens de paiement. Les données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, pour permettre d améliorer et personnaliser les services proposés au client, ainsi que pour adresser au client des offres commerciales. Le Site pourra à ce titre utiliser les données du client pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le client pourra s opposer sans frais à ces envois en écrivant à laboutique@epedatoulouse.fr. Le client pourra toutefois s opposer à cette utilisation en cochant la case figurant à cet effet sur le Site lors de l ouverture de son compte personnel. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le client doit écrire par courrier au Service Client Boutique Grand Litier 33 chemin des Palanques Sud Portet sur Garonne en indiquant son nom, prénom, adresse et si possible la référence client. Pour passer commande sur le Site, le client doit avoir paramétré son navigateur pour qu'il accepte les "cookies». Les cookies ont exclusivement pour but de faciliter la navigation sur le Site et de mesurer l audience du Site. La navigation sur le Site vaudra acceptation de l installation des cookies. Le client pourra toutefois désactiver les cookies en paramétrant son navigateur pour rejeter les cookies. Toutefois, le client est informé que la désactivation des cookies pourra gêner la commande sur le Site. 22- DROIT APPLICABLE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l article 1528 et suivants du code de procédure civile. 6