Cahier des Clauses Administratives Particulières Commun à tous les lots

Transcription

1 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX CENTRE INRA DE DIJON SERVICES DECONCENTRES D APPUI A LA RECHERCHE Secteur Marchés / Contrats 17 rue Sully BP DIJON CDEDEX Tél: REFECTION D UN LOGEMENT DE SERVICE SUR LE SITE INRA DE DIJON Marché publics à procédure adaptée (articles 26, 28 et 40 du Code des Marchés Publics) Centre INRA de Dijon Cahier des Clauses Administratives Particulières Commun à tous les lots Personne responsable du marché ou autorité compétente : Monsieur le président de centre ou son représentant Centre de Recherche de Dijon 17, rue Sully BP DIJON cedex Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 108 du code des Marchés Publics : Monsieur le président de centre ou son représentant Centre de Recherche de Dijon 17, rue Sully BP DIJON cedex Comptable Assignataire des paiements : L'Agent Comptable Secondaire Des Centres INRA de Dijon, Nancy et Colmar 17, rue Sully BP DIJON cedex CCAP 1/6

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché - Emplacements Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent : La réfection d un pavillon situé sur le Centre de Dijon Lieu(x) d exécution : INRA DIJON 17, rue de Sully DIJON Dispositions générales: La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le CCTP Décomposition en tranches et lots Les travaux ne comportent qu'une tranche et sont répartis en lots traités par marchés séparés et définis comme suit : Lot 1 Couverture - Zinguerie 2 VMC/Plomberie/Sanitaires 3 Electricité 4 Cloisons/Peinture/toile de verre 5 Antenne rateau sur toit Désignation Maîtrise d œuvre La maîtrise d oeuvre est assurée par l INRA Coordination pour la sécurité Elle est assurée par le secteur Travaux du maître d ouvrage. Un plan de prévention sera établi par l INRA avant le démarrage des travaux. Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) et son bordereau de prix détaillé Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) Le certificat de visite B) Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de travaux à compté du 1 er janvier 2010, issu de l arrêté du 08 Septembre Le cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux Article 3 : Prix et mode d évaluation des ouvrages Variations dans les prix Règlement des comptes Répartition des paiements L acte d engagement indique ce qui doit être réglé respectivement : CCAP 2/6

3 au titulaire et à ses sous-traitants ; au titulaire mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants Répartition des dépenses d entretien Contenu des prix - Mode d évaluation des ouvrages et de règlement des comptes Modalités d établissement des prix Les prix du marché sont établis hors T.V.A. en tenant compte des dépenses liées aux mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé, de la notification du marché à l expiration du délai de garantie de parfait achèvement Prestations fournies gratuitement à l entreprise Caractéristique des prix pratiqués Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché seront réglés par un prix unitaire selon les stipulations de l article 2 de l acte d engagement. Aucun supplément ne pourra être admis sauf s il est reconnu comme complémentaire au programme initialement prévu. Dès la consultation du dossier et avant la remise de l Acte d Engagement, le candidat prendra soin de signaler par écrit au Maître d Ouvrage toute anomalie ou insuffisance qui lui apparaîtrait dans le programme ou l exécution prévu(e). En aucun cas, le titulaire ne pourra arguer des imprécisions, des erreurs, des omissions ou contradictions du C.C.T.P ou de tout document de consultation pour justifier une demande de travaux supplémentaires. Il est rappelé que les éventuelles quantités indiquées dans les documents de consultation le sont à titre purement indicatif. Il est bien entendu que le titulaire doit exécuter tous les travaux de sa compétence nécessaires à l achèvement complet des prestations selon les règles de l Art. Les prix du marché sont réputés comprendre tous les ouvrages nécessaires au parfait achèvement des travaux. : Modalités de règlement des comptes Les modalités de règlement des comptes du marché seront les suivantes : Avant le 5 du mois suivant, l entrepreneur remet au maître d ouvrage un projet de décompte établissant le montant total, arrêté à la fin du mois précédent, des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l exécution du marché depuis son début (situation mensuelle). Les travaux, objet du présent marché, seront rémunérés dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues au titulaire et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. En cas de dépassement de ce délai, le taux d intérêt moratoire appliqué sera le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de sept points. CCAP 3/6

4 Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des sommes versées au titulaire sont calculés en appliquant le taux de T.V.A. en vigueur à la date de son fait générateur. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l établissement du décompte général en appliquant le taux de T.V.A. en vigueur à la date de son fait générateur Variation dans les prix Mois d établissement des prix du marché Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de Remise des offres. Ce mois est appelé mois zéro Modalités de variations des prix Les prix sont fermes et actualisables dans les conditions suivantes : L'actualisation est effectuée par application aux prix d'un coefficient donné par la formule : Cn = I (d-3) / Io où Id-3 et Io sont les valeurs prises respectivement au mois d-3 et au mois zéro par l'index de référence sous réserve que le mois d du début du délai contractuel d'exécution des travaux soit postérieur de plus de trois mois au mois zéro. Le coefficient est arrondi au millième Paiement des cotraitants et des sous-traitants Désignation de sous-traitants en cours de marché L acte spécial annexé au marché, précise tous les éléments de l article 114 du Code des marchés publics et indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances ; Le comptable assignataire des paiements ; Le compte à créditer Modalités de paiement direct En cas de sous-traitance du marché : Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récepissé. Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s il accepte ou refuse le paiement au sous traitant. Cette décision est notifiée au sous traitant et au pouvoir adjudicateur. Le paiement du sous-traitant s effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu il effectue au sous-traitant. En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement. Article 4 : Délai d exécution - Pénalités et Primes 4.1- Délai d exécution des travaux Le marché prend effet à sa notification jusqu à la fin du délai de garantie. Le titulaire proposera un délai d exécution dans son offre. Le délai d'exécution commence à la date d'effet de l'ordre de service prescrivant à l'entrepreneur de commencer l'exécution des travaux. Il est rappelé que les travaux, objet du présent marché, devront être achevés au plus tard le 31 décembre Pénalités pour retard Les stipulations de l article 20 du C.C.A.G Travaux s appliquent. CCAP 4/6

5 4.3 - Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Le repliement des installations de chantier et la remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier ne sont pas compris dans le délai d exécution. A la fin des travaux, dans le délai de 15 jours à compter de la date de la notification de la décision de réception, le titulaire devra avoir fini de procéder au dégagement, nettoiement et remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier. En cas de retard, ces opérations seront réalisées par le maître d ouvrage aux frais du titulaire dans les conditions stipulées à l article 37 du C.C.A.G.-Travaux. 4.4 Délai et retenues pour remise des documents fournis après exécution Article 5 : Clauses de financement et de sûreté Garantie financière Sans objet 5.2 Avance Pour les marchés dont le montant initial en prix de base est supérieur à HT, une avance sera versée au titulaire, sauf indication contraire à l article 4 de l acte d engagement. Le montant de l avance est égal à 5% du montant initial du prix de base du marché TTC. Le paiement de l avance interviendra sans formalité dans un délai de 30 jours à partir de la date d effet de l acte portant commencement d exécution du marché. Aucune variation de prix ne sera appliquée au montant de l avance. Article 6 : Contrôles et Réception des travaux Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux Réception Le pouvoir adjudicateur est avisé par le titulaire de la date à laquelle les travaux sont ou seront considérés comme achevés. Postérieurement à cette action la procédure de réception se déroule comme il est stipulé à l article 41 du C.C.A.G.-Travaux. Le délai maximal dans lequel le pouvoir adjudicateur procède aux opérations préalables à la réception des ouvrages est fixé à 15 jours à compter de la date de réception de la lettre du titulaire l avisant de l achèvement des travaux Délais de garantie Le délai de garantie est conforme à l article 44.1 du C.C.A.G.-Travaux Garanties particulières Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire, le mandataire ainsi que les co-traitants doivent justifier qu ils ont contracté : CCAP 5/6

6 une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil, garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des travaux. Par dérogation à l article 9 du C.C.A.G.-Travaux, le titulaire doit justifier de l étendue des garanties souscrites et de la mise à jour de ses cotisations et ce, au moyen d attestations précises. une assurance au titre de la garantie décennale couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792, , et 2270 du Code civil et au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement couvrant les responsabilités résultant des principes de l article du Code civil. Les attestations d assurance produites doivent être des documents originaux datés de moins de 3 mois Résiliation du marché Outre les cas et les conditions de résiliation du marché définis à l'article 48 du C.C.A.G.-Travaux, l'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article 44, au 2 du I et au II de l'article 46 du Code des marchés publics peut entraîner, sans mise en demeure préalable par dérogation à l'article du C.C.A.G.-Travaux, la résiliation du marché par décision du pouvoir adjudicateur aux frais et risques du titulaire. Dans l'hypothèse où le titulaire ne produit pas les pièces prévues aux articles R324-4 ou R324-7 du code du travail conformément au 1 du I de l'article 46 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut, après mise en demeure restée infructueuse, résilier le marché, sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d'un délai ; à défaut d'indication de délai, le titulaire dispose d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. Article 7 : Dérogations aux documents généraux Les dérogations au C.C.A.G.-Travaux, explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P., sont apportées aux articles suivants : L article 6.5 déroge à l article 9 du C.C.A.G. Travaux L article 6.6 déroge à l article 48.1 du C.C.A.G. Travaux A Dijon, le La société : Nom du signataire : Fonction : Cachet : Signature : CCAP 6/6