Cahier des charges pour un appel à projet d études

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1 Cahier des charges pour un appel à projet d études Mise en concurrence pour une étude portant sur le déploiement des formations «e-learning» pour les salariés de la vente d animaux familiers et pour ceux des services aux animaux de compagnie FAFSEA National - CdC- DADC/ 2016 / E034 1

2 C O N T E X T E D E L A D E M A N DE 1. L e FA F S E A e t l e s e c t e u r p o r t a n t l a d e m a n d e Le FAFSEA est l Organisme Collecteur Paritaire Agréé en charge de la gestion des fonds de la formation professionnelle continue pour les salariés des entreprises de son champ de compétences décrit sur le site Par ailleurs, le FAFSEA accompagne ses différentes instances paritaires dans l analyse des pratiques et l orientation des politiques de formation des branches professionnelles qui le compose. La demande est formulée par les partenaires sociaux de la Vente et des services aux animaux familiers. Cette demande concerne deux secteurs distincts ayant les caractéristiques suivantes : 1. Secteur des services aux animaux de compagnie 682 entreprises ont du personnel salarié parmi les 1970 entreprises identifiés en salariés dont 82.5% de femmes, 17.5% d hommes 2 72% sont en CDI, 9.5% en CDD et 18.5% en contrat de professionnalisation/contrat d apprentissage Ces entreprises ne sont constituées que de TPE 2. Secteur de la vente d animaux familiers 327 entreprises ayant du personnel salarié parmi les 650 entreprises identifiées en salariés dont 61.5% de femmes et 38.5% d hommes 3 85,5% des salariés en CDI, 8% en CDD, 6.5% en contrat d apprentissage/contrat de professionnalisation Les entreprises sont constituées de 90% de TPE et de 11% d entreprises de plus de 10 salariés. Les caractéristiques structurelles du secteur (petites entreprises atomisées sur le territoire) rendent l accès à la formation en présentiel difficile. De même, les contextes d organisation des entreprises ne permettent de dégager des «temps de formation» qu à certains moments en journée, en semaine ou sur une saison. Par conséquent, les formations doivent pouvoir être administrées sur de courtes séquences, en discontinu, pour se caler dans les rythmes de travail. 1 Klesia Rapport de branche I+C données 31/12/ Rapport de branche I+C données 31/12/2013 2

3 2. L a d e m a n d e f o r m u l é e Le FAFSEA a pris en compte la demande des professionnels pour une étude de faisabilité sur le déploiement de formations en e-learning pour les salariés de la vente et des services aux animaux familiers. Ce projet d étude sera composé de deux volets distincts, un pour chaque secteur d activité faisant parti de la commission paritaire : - La vente des animaux familiers : NAF 9609Z - Les services aux animaux de compagnie : NAF 4676Z et 4789Z Ces deux secteurs d activité relèvent de la Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 et couvre le champ de la CCN L étude doit permettre d explorer les préoccupations suivantes : 1. Quel est l état des lieux en matière d équipement informatique mobile (ordinateur portable, tablettes tactiles, smartphones) et ou de terminaux fixes, au sein des magasins ou appartenant en propre aux salariés (avec leur accord), leur permettant d accéder aux formations en e-learning? 2. A quelles conditions et selon quelles modalités est-il possible de les mettre à disposition des salariés pour la formation sur le lieu de travail? 3. Dans quelle mesure les produits de formation existants en e-learning sont-ils accessibles sur ces terminaux mobiles et/ou fixes, et dans quelles conditions peuvent-ils être mobilisés pour une réelle effectivité de formation (organisme responsable de formation)? 4. L étude devra préciser dans quelles conditions ces salariés sont sensibles à la formation et dans quelle mesure l accès à la formation en e-learning favoriserait leur appétence à la formation. 5. Les thématiques de formation concerneront prioritairement (liste non exhaustive) : - Accueil du public et gestion des litiges (conflits, agressivité) - Réglementation sur la vente des animaux familiers - Réglementation sur la vente des animaux de compagnie - Certificat de Transport d animaux vivants (TAV) - Organisation du travail, gestion du temps, - Soins aux animaux et nutrition animale - Comportement animal (plus particulièrement félins et canins) ; gestion de l agressivité d un chien ; - Techniques de toilettage, actualisation par rapport aux modes, - Hygiène des locaux, - le règlement sanitaire et la gestion des risques sanitaires. - l application de la réglementation hébergement de chiens - Et toutes autres thématiques transversales.. 3

4 6. Dans quelle mesure l offre existante dans d autres secteurs professionnels (offre généraliste) pourrait être transposée dans les deux secteurs ciblés dans l étude et à quelles conditions? E N J E U X E T A T T E N D U S D I N T E R V E N T I O N L étude doit permettre aux partenaires sociaux d avoir une vision globale de l offre de formation accessible en e-learning pour diversifier l offre à proposer aux entreprises du secteur, sur les thématiques présentées au chapitre précédent et développer l accès à la formation en supprimant les contraintes de déplacement, de mobilité géographique, d intendance liée aux formations classiques. Cette demande est formulée car les salariés occupant les emplois du secteur sont en majorité jeunes, et ont une approche de la formation différente de leurs ainés. En outre, ils se déplacent de moins en moins. L étude doit donc permettre de mettre en évidence en quoi et selon quelles conditions la formation peut rejoindre l usage des nouveaux supports technologiques pour les publics visés, dans une approche de mixité de modalité de formation présentiel/à distance (blended). Afin de répondre aux préoccupations des professionnels, le prestataire proposera, à l issue de l étude : - Un inventaire des outils pédagogiques existants et transférables aux 2 secteurs professionnels - Un exposé des motifs de faisabilité de mise en œuvre des formations e- learning au regard de l équipement informatique disponible sur les lieux de travail ; - Une présentation des facteurs favorables et des freins potentiels au déploiement de ces types de formations. M O D A L I T E S E T P R O P O S I T I O N S D I N T E R V E N T I O N Le prestataire mettra ses moyens et ses compétences en œuvre pour satisfaire à la demande de cette étude financée par le FAFSEA, portant sur le déploiement des formations accessibles en e-learning pour les salariés de la vente et des services aux animaux familiers. Le FAFSEA ne fournit aucune base de données pour la conduite de l étude. Pour assurer un suivi plus rapproché de ces travaux avec le prestataire, le FAFSEA met en place un comité technique de l étude. Outre la présentation de son organisation, la proposition d intervention du prestataire définira précisément : 4

5 - Sa compréhension des enjeux et des attentes de la profession, - Sa démarche globale d intervention - Sa méthodologie d intervention et les compétences mobilisées pour atteindre les objectifs (joindre les CV des intervenants), - Ses références d études portant sur le déploiement des formations en e-learning, - Les modalités pratiques et les conditions de réalisation de l étude, - Les techniques et les outils utilisés, - Le planning prévisionnel de l étude et sa durée en cohérence avec les modalités précisées ci-dessus ainsi que sa proposition tarifaire. Le FAFSEA ouvre la possibilité aux prestataires de proposer des variantes. La présentation des travaux par le prestataire en commission paritaire se tiendra aux dates suivantes : 6 septembre 2016 : présentation de l état d avancement de l étude 7 décembre 2016 : présentation des résultats des travaux. Le FAFSEA a fixé la remise finale des résultats de cette étude pour fin décembre Livrables : Outre la présentation des travaux à la commission paritaire de la vente et à celles des services aux animaux familiers, sont attendus le rapport d étude, une synthèse dont le format sera communiqué par le FAFSEA ainsi qu un diaporama de synthèse permettant une présentation des résultats ; ils seront remis au FAFSEA, commanditaire des travaux. S E L E C T I O N D E S O F F R E S Le FAFSEA sélectionne les offres de prestation selon les 6 critères suivants : Critère 1 : Compréhension générale du sujet à traiter et reformulation des enjeux Critère 2 : Connaissance du sujet : références du prestataire et des intervenants sur le sujet / problématique posée Critère 3 : Cohérence entre la proposition technique du prestataire et les attentes formalisées dans le présent cahier des charges ; Critère 4 : Démarche globale et méthodes d intervention Critère 5 Moyens techniques et humains, organisation et durée de l intervention Critère 6 : Coût d intervention TTC incluant tous les frais (déplacements, hébergements, production de documents ). Il est prévu une négociation avec les 2 premiers candidats pouvant porter sur l ensemble de ces critères. 5

6 E N G A G E M E N T S D U P R E S T A T A I R E R E T E N U Le FAFSEA informe les prestataires ayant soumissionné du résultat de la sélection et adresse un bon de commande aux termes duquel le prestataire retenu s engage à respecter les éléments suivants : Le prestataire réalisera son intervention dans les règles du métier, en respectant la confidentialité des données et informations recueillies à l égard de tiers autres que le FAFSEA commanditaire. Il effectue les démarches requises pour la protection des données personnelles auprès de la CNIL si l étude le nécessite. Afin d assurer toute indépendance des travaux, le prestataire s engage à ne pas réaliser de prestations de formation dans le secteur professionnel concerné par l étude, sur les thématiques abordées dans l étude et ce pendant une durée de 2 ans. En cas d inobservation de cette clause, le prestataire s expose au remboursement intégral des frais de l étude auprès du FAFSEA. Les résultats de l étude seront en pleine maitrise du FAFSEA. Le prestataire ne peut faire état des résultats sauf à obtenir une autorisation écrite du FAFSEA. M O D A L I T E S D E R E G L E M E N T D U F A F S E A Les règlements financiers interviendront au fur et à mesure de l avancée de l étude et au vu de la réalisation des travaux, selon les modalités suivantes : - 30 % à la commande, - 70 % (solde) après réception des livrables. 1. R é p o n s e à l a p p e l à p r o j e t Le dossier de réponse est à adresser en format électronique à : Contacts adresse mails : arbia.bouabssa@fafsea.com christine.clopeau@fafsea.com FAFSEA DADC 153 rue de la Pompe PARIS Cedex 16 Réponse attendue pour le 30/06/2016 au plus tard 12 H. 6