POLITIQUE D ÉTHIQUE EN MATIÈRE D UTILISATION D ANIMAUX EN ENSEIGNEMENT. (Politique numéro 32)

Transcription

1 Date d'apprbatin N de réslutin Date mdificatin N de réslutin Date d abrgatin N de réslutin POLITIQUE D ÉTHIQUE EN MATIÈRE D UTILISATION D ANIMAUX EN ENSEIGNEMENT (Plitique numér 32)

2 Date d'apprbatin N de réslutin Date mdificatin N de réslutin Date d abrgatin N de réslutin Table des matières Liste des acrnymes... III Préambule... IV 1. Les bjectifs de la plitique Les définitins des termes Les champs d applicatin Rôles et respnsabilités Le cmité de prtectin des animaux du Cégep de Victriaville Cmpsitin Mandat des membres Réunins et visites Partage des respnsabilités Mécanisme d appel L entrée en vigueur et la révisin... 8 Annexe I - Prtcle d utilisatin des animaux et sn prcessus de révisin... 9 Annexe II - Suivi pst-apprbatin (SPA)... 13

3 Date d'apprbatin N de réslutin Date mdificatin N de réslutin Date d abrgatin N de réslutin Liste des acrnymes CPA-CV FUAE CCPA SPA PNF Cmité de prtectin des animaux du Cégep de Victriaville Fiche d utilisatin des animaux d expérimentatin Cnseil canadien de prtectin des animaux Prgramme de suivi pst-apprbatin Prcédés nrmalisés de fnctinnement III

4 Date d'apprbatin N de réslutin Date mdificatin N de réslutin Date d abrgatin N de réslutin Préambule Le Cégep de Victriaville recnnaît que l utilisatin des mdèles-animaux dans l enseignement de certains curs est un privilège qui cntribue grandement à l accmplissement de sa missin éducative. Le Cégep s engage à veiller à ce que tute utilisatin d animaux en enseignement sit cnfrme aux plus hauts standards éthiques et scientifiques et répnde aux exigences du Cnseil canadien de prtectin des animaux (CCPA). Le CCPA cllabre avec le Cnseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) pur s assurer que tus les établissements qui utilisent des animaux respectent ses nrmes. Ainsi, pur recevir du financement par le guvernement fédéral, l btentin d un certificat de Bnnes pratiques animales délivrée par le CCPA est bligatire pur les établissements. Le certificat du CCPA cnfirme à l endrit du public, des rganismes de réglementatin, des parties intéressées, des cllabrateurs et autres parties, que le Cégep respecte les nrmes canadiennes de sins et éthique en matière d'utilisatin des animaux. Afin de s assurer de l atteinte de ces bjectifs, le Cégep de Victriaville s est dté : D une plitique d'éthique en matière d'utilisatin d'animaux en enseignement, ci-après nmmée «plitique», qui décrit les règles générales en matière d'utilisatin d'animaux en enseignement; D un cmité de prtectin des animaux du Cégep de Victriaville (CPA-CV) pur veiller à l applicatin de la présente plitique. IV

5 Date d'apprbatin N de réslutin Date mdificatin N de réslutin Date d abrgatin N de réslutin 1. Les bjectifs de la plitique La présente plitique vise à faire cnnaître les principes et à préciser les respnsabilités du Cégep de Victriaville et des membres de la cmmunauté cllégiale à prps de l'utilisatin d'animaux à des fins d'enseignement. Il apparaît également nécessaire de rappeler aux membres de la cmmunauté cllégiale que l'utilisatin des animaux dit se faire dans le respect des lis et règlements en vigueur au Canada et au Québec, en plus de répndre aux exigences du Cnseil canadien de prtectin des animaux, ci-après nmmé CCPA. 2. Les définitins des termes Animal Dans ce dcument, le terme «animal» représente un être vivant hétértrphe (qui se nurrit de substances rganiques). Plus précisément, il désigne tus les vertébrés et les céphalpdes utilisés en enseignement au cégep de Victriaville Fermes assciées Entreprises agricles privées au sein desquelles le persnnel enseignant et les élèves se rendent de façn pnctuelle pur utiliser les animaux à des fins d'enseignement et d apprentissage. 3. Les champs d applicatin Tut membre de la cmmunauté cllégiale cncerné par l'un u l'autre aspect de l'utilisatin d'animaux à l'intérieur u à l'extérieur du cégep, dans le cadre de ses fnctins, dit prendre cnnaissance de la présente plitique et se cnfrmer aux exigences qui y snt décrites. L'utilisatin des lcaux sus la respnsabilité du Cégep à des fins d enseignement u autres 1 par tute persnne autre que celle de la cmmunauté cllégiale est sumise également à la présente plitique. 1 Impliquant des animaux. Page 1 de 13

6 Date d'apprbatin N de réslutin Date mdificatin N de réslutin Date d abrgatin N de réslutin 4. Rôles et respnsabilités Le Cégep Le Cégep de Victriaville dit travailler de cncert avec le CPA-CV afin d'assurer que tus les utilisateurs et utilisatrices d'animaux et le persnnel affecté aux manipulatins des animaux cnnaissent et se cnfrment aux plitiques et prcédures institutinnelles d'utilisatin des animaux. Le Cégep de Victriaville dit s'assurer que les membres du CPA-CV aient accès à des pssibilités de frmatin pur bien cmprendre leur rôle et leur travail. Cela cmprend, au minimum : Une séance d'rientatin frmelle qui présentera aux nuveaux membres du CPA-CV les plitiques et les pratiques institutinnelles et les lignes directrices et plitiques du CCPA; L accès aux renseignements sur le site Web du CCPA, d autres sites Web pertinents, des webinaires du CCPA et des livres; Des ccasins régulières pur mieux cmprendre l'utilisatin des animaux en enseignement, que ce sit par du temps passé avec les utilisateurs et les utilisatrices d'animaux, par l'accès à des jurnaux pertinents et à d'autres ressurces, u par la pssibilité d'assister à des ateliers y cmpris l'atelier natinal du CCPA. Le cnseil d administratin Le cnseil d administratin du Cégep de Victriaville et sn persnnel d encadrement divent s'assurer que le CPA-CV et ses décisins sient respectés au sein du Cégep; Il appruve et adpte la plitique et les mdificatins dnt elle purra faire l bjet; Il délègue à la Directin des études la respnsabilité de gérer les activités du CPA-CV. La Directin des études La directin des études du Cégep de Victriaville assume la respnsabilité du prgramme de l utilisatin des animaux et le CPA-CV relève de sn autrité. CPA-CV Est respnsable de l applicatin de la présente plitique. Page 2 de 13

7 Date d'apprbatin N de réslutin Date mdificatin N de réslutin Date d abrgatin N de réslutin 5. Le cmité de prtectin des animaux du Cégep de Victriaville 5.1 Cmpsitin Deux enseignants u enseignantes 2 du Département d agriculture. Ces persnnes peuvent u nn utiliser des animaux dans leurs curs durant la durée de leur mandat au CPA-CV, mais divent préférablement avir de l'expérience dans le dmaine des animaux de ferme; Au mins une persnne, préférablement deux, représentant les intérêts et les préccupatins de la cllectivité, n'ayant aucun lien passé u présent avec l'institutin et n'ayant pas été engagée dans l'utilisatin d'animaux pur la recherche, l'enseignement u les tests. La représentatin du public dit être assurée pur tutes les activités du CPA-CV tut au lng de l'année; Au mins un u une élève représentant le grupe d élèves qui utilise les animaux dans le cadre de leur frmatin; Une u un vétérinaire cnsultant ayant de préférence de l'expérience dans le dmaine des animaux de ferme. La u le vétérinaire cnsultant relève directement de la Directin des études; La présidence est assurée par une persnne autre que la u le vétérinaire cnsultant u un membre engagé dans la préparatin de prtcles. Cette persnne dit assurer un bn suivi des prtcles, la prductin et la distributin rapides des cmptes rendus des réunins et des rapprts du CPA-CV et s assurer que les utilisateurs et les utilisatrices d'animaux et les membres du CPA-CV nt accès à l'infrmatin dnt ils nt besin; Un crdnnateur u une crdnnatrice qui traitera des aspects administratifs et rganisatinnels du CPA-CV (p. ex., l rganisatin des activités, l échange d infrmatin avec les membres du CPA et la participatin à l rientatin et à la frmatin des membres du CPA, la prductin de la dcumentatin du CPA, etc.); Au besin, des membres additinnels peuvent être nmmés en tut temps par la Directin des études pur siéger sur le CPA-CV (éthiciens, statisticiens, membres de l administratin, respnsable de la santé et sécurité au travail, et de la bisécurité, etc.). 2 Dans le respect des cnventins cllectives en vigueur en lien avec la frmatin des cmités par le Cégep. Page 3 de 13

8 Date d'apprbatin N de réslutin Date mdificatin N de réslutin Date d abrgatin N de réslutin 5.2 Mandat des membres Seln le CCPA, les membres du CPA-CV nt des mandats de deux ans qui snt renuvelables jusqu'à un maximum de huit années de service cnsécutives. Cela ne s'applique tutefis pas aux membres du CPA-CV qui divent faire partie du cmité en raisn de leur rôle (les membres de l équipe de crdinatin et la u le vétérinaire cnsultant); Les membres du CPA-CV dnt le mandat est échu divent infrmer le crdnnateur u la crdnnatrice et la Directin des études de leur intentin de renuveler u nn leur mandat pur une autre péride de deux ans. La Directin des études, en cllabratin avec la présidence, devra recruter 3 de nuveaux membres afin de purvir aux pstes vacants au sein du cmité le plus tôt pssible. Les membres permanents, en raisn de leur rôle, ne changent que si une persnne quitte sn pste. Dans ce cas, le mandat de ces persnnes sera traité de la même façn que celui des autres membres. 5.3 Réunins et visites Le CPA-CV dit se réunir au mins deux fis par année et aussi suvent qu'il le faut pur s'assurer que l'utilisatin de tus les animaux de ferme par le persnnel enseignant et les élèves du Cégep sit cnfrme aux règlements internes, municipaux, prvinciaux et fédéraux ainsi qu'aux lignes directrices du CCPA; Les réunins snt cnvquées par la présidence au mins cinq (5) jurs au préalable par écrit (l utilisatin du curriel est acceptée). Un rdre du jur dit accmpagner l avis de cnvcatin; Le cmpte rendu de chaque réunin dit être envyé aux membres et à la Directin des études dans les quinze (15) jurs suivant la réunin; Le qurum est atteint par la présence d une majrité simple (50 % + 1) des membres du CPA-CV et dit nécessairement inclure la présidence, un membre représentant le public et la u le vétérinaire cnsultant; 3 En respectant les cnventins cllectives en vigueur en lien avec la frmatin des cmités par le Cégep. Page 4 de 13

9 Date d'apprbatin N de réslutin Date mdificatin N de réslutin Date d abrgatin N de réslutin Un sus-cmité qui dit inclure au mins un enseignant u une enseignante, la u le vétérinaire cnsultant, un membre représentant le public et la présidence peut se réunir, lrsque nécessaire, afin d'appruver les prtcles de manière intérimaire. Cependant, le prcessus d'apprbatin intérimaire ne devrait pas être utilisé fréquemment. Ce prcessus dit être dcumenté, y cmpris les échanges entre le CPA-CV et les auteurs des prtcles, et dit être sujet à discussin et à apprbatin finale lrs d'une réunin cmplète du CPA-CV; Le CPA-CV peut également chisir de créer des sus-cmités afin de travailler sur des aspects particuliers, tels que la révisin de prtcles u l'élabratin de prcédés nrmalisés de fnctinnement (PNF) u le prgramme de suivi pstapprbatin (SPA). Les sus-cmités de révisin de prtcles divent être cmpsés d'au mins un enseignant u une enseignante, la u le vétérinaire cnsultant, un membre représentant le public, le crdnnateur du CPA-CV et la présidence du CPA-CV; Chaque membre du CPA-CV devrait participer à au mins une visite 4 de ferme par année; La u le vétérinaire cnsultant effectuera deux visites annuelles dans certaines fermes sélectinnées parmi les fermes actives pur l année en curs. Au nm du CPA-CV, il u elle peut faire des suggestins au persnnel des fermes assciées sur le traitement u l'euthanasie des animaux en se basant sur sn jugement prfessinnel. À la suite de ces visites, la u le vétérinaire cnsultant devrait faire parvenir au CPA-CV et à la Directin des études un rapprt écrit. L une de ces deux visites peut se faire dans le cadre de la visite annuelle des membres du CPA- CV aux fermes sélectinnées; Le CPA-CV dit visiter régulièrement les installatins privées chez qui le persnnel et les élèves du Cégep de Victriaville manipulent des animaux pur mieux cmprendre le travail réalisé. Cette visite permettra aussi de rencntrer ceux qui travaillent avec les animaux, de discuter de leurs situatins, de s'assurer que tut se dérule seln les prtcles et les PNF appruvés, d'évaluer les lacunes des installatins et les dangers pur la sécurité et la santé des élèves; 4 En respectant la plitique des frais de déplacement en vigueur. Page 5 de 13

10 Date d'apprbatin N de réslutin Date mdificatin N de réslutin Date d abrgatin N de réslutin Si nécessaire, les membres du CPA-CV devrnt prcéder à des visites plus fréquentes afin d'assurer le suivi des prtcles qui nt sulevé des inquiétudes lrs de leur examen u lrsque des prblèmes nt été rencntrés lrs de l'exécutin d'un prtcle u avec d'autres aspects du fnctinnement des fermes assciées. Ces visites peuvent être réalisées par la présidence du CPA-CV, u un délégué, accmpagné u nn par d'autres membres du cmité; Tutes les discussins et les décisins du CPA-CV snt ntées dans les cmptes rendus du cmité et annexées aux frmulaires de prtcles; Ces visites divent faire l bjet d un rapprt écrit qui sera jint au cmpte rendu. 6. Partage des respnsabilités Le CPA-CV, au nm de la Directin des études, exerce les puvirs suivants : Mettre immédiatement fin à tute utilisatin d'animaux qui s'écarte du prtcle autrisé, à tute prcédure nn autrisée u à tute prcédure qui cause de la duleur u de la détresse nn anticipée à un animal u des suffrances inutiles; Analyser les fermes assciées dans le but de s assurer qu une bnne gestin et de bns sins snt dispensés aux animaux et si nécessaire, mettre fin à tute cllabratin avec une ferme si les sins, l'hébergement et les manipulatins des animaux de la ferme snt jugés nn cnfrmes aux lignes directrices et plitiques du CCPA et à tus les règlements fédéraux, prvinciaux et institutinnels en vigueur; Déterminer et crriger les écarts de cnfrmité relativement aux prtcles appruvés et aux PNF. Si les écarts de cnfrmité ne peuvent être crrigés par le CPA-CV en travaillant avec les utilisateurs et les utilisatrices d'animaux mis en cause et la u le vétérinaire cnsultant, le CPA-CV se référera à la Directin des études; Travailler en cllabratin avec le persnnel enseignant pur s assurer que l'n respecte ses décisins et que les prcédures se dérulent seln les cnditins énncées dans les prtcles appruvés. Un mécanisme de suivi pst-apprbatin, placé sus la respnsabilité de la présidence du CPA-CV, est appliqué systématiquement. Lrsque les écarts de cnfrmité snt fréquents u menacent la santé et la sécurité du persnnel u des animaux, ils divent être rapprtés à la Directin des études; Page 6 de 13

11 Date d'apprbatin N de réslutin Date mdificatin N de réslutin Date d abrgatin N de réslutin Faire en srte qu'aucun prgramme d'enseignement faisant appel à l'utilisatin d'animaux ne sit mis en rute sans l'apprbatin préalable, par le CPA-CV, d'un prtcle écrit cncernant l'utilisatin des animaux et s'assurer qu'aucun animal ne sit utilisé avant l'btentin de ladite apprbatin; Élabrer un prgramme de santé et sécurité au travail qui prtégera d'une façn apprpriée tus les membres du Cégep de Victriaville qui manipulent des animaux de la ferme, seln les lignes directrices du CCPA (vir le chapitre VIII du manuel du CCPA, vlume 1 (2e éditin, 1993)) u les directives les plus récentes du CCPA sur la santé et la sécurité; Établir un prgramme de gestin de crise de cncert avec le prgramme institutinnel de gestin de crise; Dit revir à intervalles réguliers (au mins aux tris ans) : Le mandat; Le chix des fermes assciées; Les PNF; Le prgramme de suivi pst-apprbatin. Dit maintenir des liens, par l entremise de la Directin des études, avec le secrétariat du CCPA et l infrmer des changements survenus au niveau du prgramme u au niveau des membres du persnnel suivants : Le cadre respnsable du prgramme; Le président u la présidente du CPA-CV; La u le vétérinaire cnsultant. Dit assurer la mise à jur sur une base annuelle (avant le 31 mars de l'année suivante), des dnnées cmplètes et exactes sur l'utilisatin des animaux en utilisant la Fiche d utilisatin des animaux d expérimentatin (FUAE) pur tus les prtcles; Dit préparer la dcumentatin nécessaire, dnt le frmulaire de révisin pur les visites du CCPA; Demeure uvert à la pssibilité de créer et d'entretenir des liens avec des rganisatins ayant pur bjectif le bien-être des animaux. Page 7 de 13

12 Date d'apprbatin N de réslutin Date mdificatin N de réslutin Date d abrgatin N de réslutin 7. Mécanisme d appel 5 Dans l éventualité ù le CPA-CV refuserait d appruver un prtcle pur des raisns éthiques u pédaggiques et que l auteur u l auteure du prtcle désire faire appel de cette décisin, les règles suivantes s appliquent : Afin de maintenir une bnne cllabratin entre le CPA-CV et les utilisateurs et utilisatrices d animaux, l auteur u l auteure peut demander au CPA-CV de recnsidérer sa décisin s il sumet un nuveau frmulaire de prtcle mdifié pur répndre aux demandes du CPA-CV; Le CPA-CV peut demander une pinin externe pur l aider à cnfirmer u mdifier sn verdict. Cette pinin peut être demandée à d autres prfessinnels membres u nn de la cmmunauté du Cégep de Victriaville qui ne snt pas en cnflit d intérêts avec l applicatin du prtcle; Si les démarches précédentes ne permettent pas aux parties de truver une entente satisfaisante, l auteur u l auteure peut alrs transmettre sa demande d appel à la Directin des études du Cégep qui devra par écrit définir les mdalités d appel. 8. L entrée en vigueur et la révisin La présente plitique entre en vigueur le jur de sn adptin par le cnseil d administratin. Elle abrge et remplace tus règlement u prcédure sur l'éthique en matière d'utilisatin d'animaux en enseignement. Elle n a pas pur effet de limiter la prtée des autres plitiques et prcédures du Cégep qui encadre les activités de recherche; Le Cégep prcède à la révisin de la présente plitique lrs de mdificatins apprtées au cadre juridique u aux différentes plitiques et prcédures régissant la recherche u, au maximum, tus les cinq ans. 5 Seln les lignes directrices du CCPA. Page 8 de 13

13 Date d'apprbatin N de réslutin Date mdificatin N de réslutin Date d abrgatin N de réslutin Annexe I - Prtcle d utilisatin des animaux et sn prcessus de révisin L enseignant u l enseignante respnsable du curs dit faire appruver par le CPA-CV un frmulaire de prtcle d utilisatin des animaux avant de débuter l utilisatin d animaux. Le frmulaire dit parvenir au CPA-CV au mins une (1) semaine avant la prchaine réunin du CPA-CV. La crdinatin fera parvenir des cpies des frmulaires remplis aux membres du CPA-CV avant la réunin pur lecture et analyse. Le CPA-CV devrait discuter des frmulaires de prtcles détaillés et prendre des décisins sur ceux-ci lrs de réunins plénières du cmité plutôt que par évaluatins individuelles par les membres. Lrs de la réunin, les membres du CPA-CV devrnt évaluer si l'utilisatin des animaux telle que décrite dans le frmulaire est cnfrme aux règlements internes, municipaux, prvinciaux et fédéraux ainsi qu'aux lignes directrices du CCPA. Ils devrnt prendre en cnsidératin le peu d expérience qu nt les élèves qui utilisernt les animaux, le rati élèves-enseignant 6 et le rati élèves-animaux 7. Les décisins devraient préférablement se prendre par cnsensus. Si c est impssible, il dit y avir une majrité simple qui inclut minimalement le vte de la vétérinaire u du vétérinaire cnsultant et celui de la représentante u du représentant de la cllectivité. Sus certaines cnditins, des frmulaires de renuvellement abrégés peuvent être utilisés, ceux-ci peuvent être évalués et appruvés par un CPA-CV restreint. Cependant, Le CPA-CV peut en tut temps demander à ce que l enseignante u l enseignant utilisateur d'animaux sumette un frmulaire de prtcle d utilisatin d animaux détaillé si une majrité des membres du cmité le juge nécessaire. Chaque frmulaire de prtcle d utilisatin des animaux (détaillé u abrégé) dit être révisé par le CPA-CV plénier u restreint au mins une fis par année. Les changements qu un enseignant u une enseignante peut apprter à un prtcle d utilisatin d animaux peuvent être cnsidérés cmme majeurs u mineurs : 6 S il s agit d une activité qui nécessite une manipulatin directe des animaux par les élèves, ce rati se situe en myenne de dix élèves par enseignant. Si ce rati est dépassé, alrs d autres intervenants (p. ex., techniciens de labratires u vétérinaires) peuvent être sllicités pur le faire baisser. 7 Ce rati dépend principalement de la nature de la manipulatin à effectuer par les élèves. Tel que prescrit par CCPA. Page 9 de 13

14 Date d'apprbatin N de réslutin Date mdificatin N de réslutin Date d abrgatin N de réslutin Les changements mineurs dans un prtcle : Un changement de titre u de numér de curs; Une mdificatin du nmbre d animaux utilisés en fnctin d un changement du nmbre d élèves. Le rati d animaux par élève dit rester le même. Les changements majeurs dans un prtcle : Une augmentatin de plus de 10 % du nmbre d animaux par rapprt au prtcle initial; Un changement dans le rati d animaux par élève; L utilisatin de prcédures plus invasives u plus fréquentes que celles prévues dans le prtcle initial; Un changement dans les pints limites u leur applicatin; Un changement au niveau du srt des animaux; L utilisatin de prcédures différentes de celles appruvées dans le prtcle initial. Certains changements majeurs dans un prtcle justifient l'utilisatin pur la révisin du frmulaire détaillé plutôt que la versin abrégée : Un changement d enseignante u d enseignant u de persnne respnsable de l applicatin du prtcle; Un changement d espèce animale; Un changement au plan de curs ayant des répercussins sur l'utilisatin des animaux dans ce curs. A. Le frmulaire de prtcle d utilisatin d animaux dit inclure les pints suivants : Le titre du curs et sn numér; Le nm du département; Le nm de l enseignante u de l enseignant utilisateur d'animaux de même que ses qualificatins et frmatins relatives à la manipulatin des animaux; La date du début du curs et la date de fin; Un résumé vulgarisé du curs et des prcédures (rédigé seln le mdèle de la FUAE); Le nmbre d animaux utilisés l année u la sessin précédente; Page 10 de 13

15 Date d'apprbatin N de réslutin Date mdificatin N de réslutin Date d abrgatin N de réslutin Les infrmatins en ce qui a trait au mérite pédaggique de l'utilisatin d'animaux vivants pur ce curs; Une indicatin de l'utilisatin d'agents à birisque, infectieux, bilgiques, chimiques dans les fermes assciées lrsqu'il y a utilisatin d'animaux pur l'enseignement; La catégrie de techniques invasives telles que définies dans la plitique du CCPA; L'infrmatin relative au principe des tris R sur l'utilisatin des animaux (remplacement, réductin et raffinement des méthdes existantes), c est-à-dire : La raisn pur laquelle des animaux divent être utilisés pur le curs, les slutins pssibles de remplacement et une justificatin si ces méthdes de remplacement ne snt pas emplyées; La justificatin sur le chix de l'espèce animale et du nmbre d'animaux à être utilisés pendant le curs, en mettant l'accent sur la réductin du nmbre d animaux tut en assurant un nmbre suffisant d'animaux pur satisfaire aux exigences de frmatin du curs en fnctin du nmbre d élèves; La descriptin de tutes les méthdes de raffinement qui sernt emplyées pur prtéger et favriser la santé et le bien-être des animaux. L usage d anesthésie et d'analgésie ainsi que d autres traitements médicaux, si apprpriés; Diminutin de la péride de temps pendant laquelle les animaux sernt gardés/utilisés; Une descriptin des prcédures qui sernt pratiquées sur les animaux (en se référant le plus pssible à des PNF apprpriés); Une descriptin des pints limites applicables aux prcédures du curs (en se référant à des PNF) pur tus les prtcles y cmpris ceux ayant des prcédures peu invasives; La u les persnnes qui sernt respnsables de surveiller les animaux et de mettre en applicatin les pints limites; Une liste de vérificatin des signes et des symptômes à être cntrôlés lrs de l'évaluatin des animaux; La durée de temps pendant laquelle les animaux sernt sumis aux prcédures enseignées; Une brève descriptin du rapprt de suivi pst-apprbatin et des ajustements apprtés au renuvellement à la suite de ce suivi; Tut autre renseignement jugé imprtant u nécessaire et pertinent. Page 11 de 13

16 Date d'apprbatin N de réslutin Date mdificatin N de réslutin Date d abrgatin N de réslutin B. Le frmulaire abrégé de prtcle d utilisatin d animaux dit inclure les pints suivants : Le titre du curs et sn numér; Le nm du département; Le nm de l enseignante u de l enseignant utilisateur d'animaux; La date du début du curs et la date de fin; Un résumé vulgarisé du curs et des prcédures (rédigé seln le mdèle de la FUAE); Le nmbre d animaux utilisés l année u la sessin précédente; Le nmbre d animaux prévus pur l année cuverte par ce renuvellement; Une brève descriptin du rapprt de suivi pst-apprbatin et des ajustements apprtés au renuvellement à la suite de ce suivi; Une descriptin des changements mineurs apprtés au prtcle par rapprt à la demande initiale; Une descriptin des changements majeurs apprtés au prtcle par rapprt à la demande initiale ainsi que la justificatin de ces changements; Tut autre renseignement jugé imprtant, nécessaire et pertinent. Page 12 de 13

17 Date d'apprbatin N de réslutin Date mdificatin N de réslutin Date d abrgatin N de réslutin Annexe II - Suivi pst-apprbatin (SPA) Seln les lignes directrices du CCPA, le persnnel enseignant respnsable du curs utilisant les animaux dit sumettre au CPA-CV un rapprt de suivi pst-apprbatin dès qu un curs se termine u à tus les quatre mis après le début du curs. Ce rapprt sera révisé par les membres du CPA-CV plénier u restreint lrs de la prchaine évaluatin du prtcle régissant le curs. Le rapprt de suivi pst-apprbatin devrait minimalement inclure : Le titre du curs et sn numér; Le nm du département; Le nm de l utilisateur u de l utilisatrice; Un résumé vulgarisé du curs; Le nmbre d animaux appruvé dans le frmulaire d utilisatin; Le nmbre d animaux utilisés à ce jur et une justificatin si ce nmbre dépasse le nmbre appruvé par le CPA-CV; L attestatin que l utilisatin des animaux se dérule cmme prévu u, le cas échéant, la justificatin des changements; Cmmentaires, suggestins et inquiétudes du persnnel u des élèves au sujet du bien-être des animaux; L infrmatin au sujet de tute maladie u mrt d animaux nn prévue au prtcle; L infrmatin au sujet de tute blessure u maladie cntractée par un u une élève u un membre du persnnel du Cégep suite à un cntact avec les animaux. Page 13 de 13