PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME. OBJET : Lutte contre le travail illégal dans le secteur du spectacle.

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1 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME La Rochelle, le 14 novembre 2008 Le Préfet de la Charente-Maritime à DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Secrétariat de direction Affaire suivie par : M. Jean-Marc CORNUAU Tél. : Fax : Mesdames et Messieurs les maires du département de la Charente-Maritime Copie pour information Madame la Sous-Préfète de Jonzac Monsieur le Sous-Préfet de Saintes Monsieur le Sous-Préfet de Rochefort Monsieur le Sous-Préfet de St-Jean-d Angély OBJET : Lutte contre le travail illégal dans le secteur du spectacle. La lutte contre le travail illégal dans le secteur du spectacle fait partie des secteurs retenus au plan national. Cette activité s étant fortement accrue ces dernières années, notamment sous la forme de thés dansants, il m a semblé nécessaire de vous rappeler la réglementation applicable à la profession d entrepreneur de spectacle et les obligations qui incombent à ces derniers, qu ils soient organisateurs professionnels ou occasionnels puisque, en tant que Maire, vous pouvez être amené à organiser des spectacles. 1. Textes applicables L'activité d'entrepreneur de spectacle est réglementée par l'ordonnance n du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la loi n du 18 mars 1999 dispose que tout organisateur de spectacles présentés par au moins un artiste rémunéré, de droit public ou privé, propriétaire de salle ou pas, doit être titulaire d une autorisation d exercer cette activité. 2. Catégories de licence La licence d entrepreneur de spectacle est une autorisation administrative délivrée pour 3 ans (renouvelable) à une personne physique ou morale pour lui permettre d exercer la profession d entrepreneur de spectacle vivant. Il existe 3 catégories de licences d entrepreneurs de spectacles : a. la licence de 1 ère catégorie concerne les exploitants de lieux / Cette catégorie nécessite de fournir une attestation de formation à la sécurité des spectacles délivrée par un organisme agréé ou de justifier de la 38, Rue Réaumur La Rochelle Cedex 01 Téléphone : Fax :

2 présence dans la structure d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles. Le demandeur doit également justifier de la jouissance des locaux et fournir une attestation de la commission de sécurité b. la licence de 2ème catégorie concerne les producteurs de spectacles Ces derniers ont la responsabilité du spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. Dans cette hypothèse, lorsque l'activité principale n'est pas l'organisation de spectacle, il est obligatoire d'adhérer au Guichet Unique (G.U.S.O) - TSA Lyon Cedex 20 - tél: Cet organisme permet à l'employeur de s'acquitter des cotisations obligatoires. c. la licence de 3ème catégorie concerne les diffuseurs de spectacles. Ces derniers achètent des spectacles "clés en main" à des producteurs Dans ce cas, le titulaire de licence de 3ème catégorie doit vérifier que les contrats de vente ou de cession de droits de représentation pour les spectacles achetés comportent un numéro de licence en cours de validité du producteur et précisent les obligations relatives à la rémunération, au paiement des charges sociales et fiscales du personnel attaché au spectacle. 3. Obligations du titulaire de la licence Le détenteur de la licence d'entrepreneur de spectacle est tenu de respecter les obligations légales contractées à l'égard des auteurs et des sociétés d'auteurs ainsi que les dispositions mentionnées par l'article D du code du travail, crée par le décret n du 7 mars 2008 stipulant que "les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l'un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.". Si vous êtes employeur direct du plateau artistique : Pour rémunérer directement les artistes ou les techniciens du spectacle, si vous êtes entrepreneur occasionnel, vous avez obligation d adhérer au guichet unique du spectacle occasionnel (G.US.O.) - n AZUR : Afin de régler toutes les cotisations, les entrepreneurs occasionnels - employeurs - de spectacles vivants, doivent obligatoirement avoir recours depuis le 1 er janvier 2004 à ce guichet. Si vous êtes uniquement organisateur de spectacles : 2

3 Les contrats passés doivent toujours porter la mention de l identité du producteur et du diffuseur de spectacles, l identité des personnes physiques (ainsi que, le cas échéant, l identité des personnes morales qu elles représentent) titulaires des licences et de leurs numéros. Dans la mesure où le contrat passé porte sur une somme au moins égale à 3000, vous avez, en qualité de donneur d ordre, l obligation de vérifier : 1. l exercice régulier de l activité de votre co-contractant (licence d entrepreneur de spectacles valide ou bien dérogation à celle-ci visée par le Préfet, le cas échéant, inscription au RCS) ; 2. la situation des comptes à jour établie par les caisses de protection sociale auxquelles doit obligatoirement adhérer l employeur ; 3. l existence d une attestation sur l honneur certifiant que les salariés sont employés régulièrement. La responsabilité du donneur d ordre est engagée dans le cas où ces vérifications n ont pas été effectuées. Je vous rappelle que le fait d exercer l activité d entrepreneur de spectacles vivant sans être titulaire de la licence prévue à cet effet expose le contrevenant aux poursuites et sanctions pénales prévues à l article L du code du travail. L absence de déclaration préalable d activité d entrepreneur occasionnel est punie d une amende prévue à l article 8 du décret d application de l ordonnance du 13 octobre Dérogations Il convient de noter qu il existe des dérogations à ce cadre réglementaire. En effet, la détention d une licence d entrepreneur de spectacle n est pas obligatoire lorsque l activité principale n est pas l exploitation de lieux, la production ou la diffusion de spectacles et lorsque la structure n organise pas plus de 6 représentations par année civile. La notion de représentation est entendue au sens d une représentation dans un lieu, à un moment donné et pour un spectacle donné. Il est exclu qu une série de spectacles donnée dans la même journée puisse être assimilée à une seule représentation. 5. Service instructeur des demandes 3

4 Les dossiers de licence d entrepreneurs de spectacles sont instruits par les services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et soumis à l avis de la commission consultative régionale qui se réunit une fois par trimestre. Délais et conditions de dépôt des dossiers : La déclaration préalable de spectacle occasionnel doit être effectuée auprès des services de la direction régionale des affaires culturelles un mois avant la date prévue de la représentation. Cette déclaration doit mentionner la nature du spectacle, la date et durée des représentations, le nombre de salariés ainsi que les informations relatives à l exploitant du lieu de représentation, au producteur et diffuseur. Le demandeur doit également fournir la copie des contrats des spectacles achetés. Le demandeur est tenu de respecter les obligations légales en matière de droit du travail et de la sécurité sociale ainsi que celles relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique. Si votre commune est entrepreneur de spectacle occasionnel, la déclaration doit mentionner les éléments suivants : - la nature des spectacles, le nombre, la durée et la date des représentations - l enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l adresse, la forme juridique de l exploitant du ou des lieux de représentation des spectacles. - l enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l adresse, la forme juridique du producteur et du diffuseur de spectacle - le nombre de salariés occupés. Vous devez également vous assurer : - que les affiches, les prospectus et la billetterie mentionnent bien le numéro de licence de l un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui produisent ou diffusent le spectacle - que les producteurs étrangers que vous pourriez être amenés à solliciter soient titulaires d un titre équivalent à la licence d entrepreneur de spectacles, ou bien soumis à une procédure particulière de déclaration préalable. J'attire votre attention sur les points suivants: 4

5 - si vous organisez plus de six spectacles professionnels par an dans des locaux appartenant à la municipalité, vous devez détenir la licence de catégorie 1 - si vous mettez à disposition ces locaux, vous devez vérifier que les organisateurs de spectacles professionnels sont titulaires d'une licence de catégorie 2 ou 3 en cours de validité. Si la structure organise moins de 6 représentations par an, vous devez vérifier qu'une déclaration de spectacle occasionnel a été effectuée auprès des services de la DRAC. 6. Subventions Je vous rappelle que le droit pour une collectivité locale de subventionner des entreprises de spectacles ne saurait s exercer à l égard d entreprises qui exerceraient ces activités de manière habituelle (plus de 6 représentations par an avec au moins un artiste rémunéré) sans détention des licences correspondant à leurs activités. Enfin, je vous informe que les services de la direction régionale des affaires culturelles, de la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle et de l URSSAF se tiennent à votre disposition pour vous apporter toute aide ou précision complémentaire. Le Préfet, Henri MASSE 5