CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE

Transcription

1 CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE Le Conseil Syndical permet de contrôler la gestion d une copropriété, assiste et donne un avis au syndic sur des questions liées à la copropriété. Les décisions ne sont pas prises par le Conseil Syndical, sauf si une décision d Assemblée Générale lui confère cette possibilité. En théorie, il existe un Conseil Syndical dans toutes les copropriétés. Néanmoins, il se peut que les copropriétés composées au plus d une dizaine d appartements ne disposent pas d un Conseil Syndical. Celui-ci est régit par la loi sur la copropriété du 10 juillet Le choix de la décision de ne pas créer un Conseil Syndical peut être pris en Assemblée Générale. Le vote s effectue à la majorité de l article n 25. Ainsi, les 50% des voix sont requis pour que la décision soit adoptée. Toutefois, cette situation ne s applique pas pour les syndicats coopératifs (forme de gestion d un syndicat de copropriété). 1 / 7

2 Dans le cas où l établissement d une élection des membres du Conseil Syndical s avère impossible (pas de candidats, nombre de voix insuffisantes, etc.), les copropriétaires reçoivent un procès-verbal notifié mentionnant cette situation. Un mois maximum est nécessaire à la notification de ce procès-verbal. Il est également possible de porter cette situation en justice. Le but étant de statuer sur la composition du Conseil Syndical. Pour cela, les copropriétaires saisissent le juge afin de nommer les membres du Conseil Syndical. Toutefois, cette décision est applicable si les personnes concernées acceptent la proposition. A contrario, le juge peut également statuer qu aucun Conseil Syndical ne peut être crée. Bien que la loi sur la copropriété stipule qu un Conseil Syndical existe par défaut dans toutes les copropriétés, son usage n est pas obligatoire. Ceci-dit, il n est pas recommandé de négliger sa création et ses bienfaits envers la copropriété. Même si ceci reste possible dans les toutes petites copropriétés (une dizaine d appartements environ), la situation n est pas réalisable dans les grosses copropriétés. Dans l hypothèse où une décision émanant d une Assemblée Générale refuse l institution d un 2 / 7

3 Conseil Syndical, celle-ci peut modifier la décision à l occasion d un vote à la majorité absolue. Toutes les personnes dont leur domicile est situé dans la copropriété peuvent en faire partie (en se faisant élire) au Conseil Syndical. De même, les conjoints, les personnes pacsées, les concubins propriétaires de leur logement, et les usufruitiers de ces derniers peuvent également faire partie du Conseil Syndical. Cette situation est régit par l article n 21 de la loi sur la copropriété. Attention toutefois, le concubin d un copropriétaire, c'est-à-dire si celui-ci n a aucun lien avec la copropriété ne peut pas devenir membre du Conseil Syndical. De plus, cette activité est nécessaire si le copropriétaire concerné souhaite prendre part à la gestion de la copropriété. Néanmoins, cette tâche demandant un travail important, il faut s assurer de sa propre disponibilité si l on veut mener à bien cette action. Ceci est d autant plus vrai si cette personne est le Président du Conseil Syndical. Les membres du Conseil Syndical ne sont pas forcément des personnes physiques. Ainsi, le représentant (ou un fondé de pouvoir) d une entreprise ou d une association peut également faire partie du Conseil Syndical à condition que celle-ci soit copropriétaire dans l immeuble concerné. 3 / 7

4 Les membres du Conseil Syndical étant élus par l Assemblée Générale, il est nécessaire d établir une candidature, puis de la faire connaitre à l ensemble des copropriétaires. De plus, l élection des membres du Conseil Syndical doit être inscrite à l ordre du jour. Celle-ci figure dans les convocations d Assemblées. Pour devenir candidat à une élection, il n est pas nécessaire d avertir le syndic de ses intentions. L Assemblée Générale élit les membres du Conseil Syndical pour une durée de un ou trois ans. Le vote peut être réalisé de plusieurs façons (vote par candidature / vote bloqué). Vote par candidature Dans le premier cas, l Assemblée Générale étudie chaque candidature, puis vote pour la candidature retenue. Ceci se déroule au cas par cas. Vote bloqué Dans le second cas, l Assemblée Générale vote à partir de listes prédéfinies. Cette technique de vote est généralement utilisée si le nombre de postes à pourvoir est dépassé. 4 / 7

5 Pour chaque vote, l effectif total des postes à pourvoir doit être indiqué. Cependant, il n existe pas de chiffres précis concernant le nombre de membres composant le Conseil Syndical. La plupart du temps, l effectif est fixé par le règlement de copropriété. Si ce dernier n évoque pas le nombre exact de membres du Conseil Syndical, alors c est à l Assemblée Générale de déterminer ce nombre. En moyenne, un Conseil Syndical est composé de trois personnes ou plus suivant la taille de la copropriété. Un Conseil Syndical composé d une seule personne n est pas viable. Outre l élection des membres du Conseil Syndical, il est conseillé d élire également des copropriétaires faisant office de prendre le relais des membres démit de leur fonction. Cette action est importante afin de faire face à une situation imprévue et urgente. Parmi ces situations, on peut citer la démission d un membre, le décès d un membre, le déménagement d un membre vers un autre lieu, etc. Le remplaçant est généralement appelé «suppléant». C est lui qui reprendra le mandat jusqu à la fin. L élection des suppléants est régit par l article n 25 de la loi sur la copropriété. Naturellement, la mise en place d un Conseil Syndical dans un immeuble représente un coût. Si le règlement de copropriété évoque le coût du Conseil Syndical, il sera réglé par le Syndic lui-même. Dans le cas contraire, la charge sera pour l Assemblée Générale. Ce coût est considéré comme une dépense courante d administration. 5 / 7

6 Une fois la mise en place du Conseil Syndical, celui-ci ne peut pas entamer ses fonctions tout de suite. Il faut d abord élire le Président du Conseil Syndical. Celui-ci est choisi parmi les membres du Conseil Syndical. Toutefois, il est déconseillé d élire le même jour à la fois les membres et le Président. La durée du mandat du Président est également de trois ans. Il est important de préciser que les membres du Conseil Syndical ne sont pas payés. Ils travaillent à titre gratuit. Toutefois, certains remboursements peuvent avoir lieu. C est le cas par exemple de certains frais (photocopies, impressions, timbres-postes, etc.). Bien évidemment, ceci doit avant tout avoir un lien direct avec la copropriété en question. Si une faute grave est avérée (incompétence, obstruction, etc.), il est possible de le destituer de ses fonctions et d élire un nouveau Président. Cette suppression peut être faite après décision des membres du Conseil Syndical eux-mêmes, ou encore durant la période comprise entre deux Assemblées Générales. Pour pouvoir organiser une nouvelle élection, il faut inscrire à l ordre du jour le fait que l on souhaite révoquer le Président actuel et organiser une nouvelle élection. Parmi les tâches qu un Président de Conseil Syndical doit effectuer, on peut citer notamment la 6 / 7

7 vérification du mandat du syndicat sur le registre, communiquer au Syndic son nom et prénom, etc. Il est à noter que le Syndic est tenu d inscrire sur un registre tous les mandats. Ceux-ci doivent être numérotés. Ainsi, en cas d absence d une garantie financière, il est possible de remettre le registre à une personne chargée de la gestion de l immeuble. Il peut s agir d un garant ou encore d un administrateur judiciaire si la copropriété est en dépôt de bilan. Toutes ces formalités sont régit par l article n 65 de la loi Hoguet. Enfin, dans certains cas, le Président du Conseil Syndical peut être en mesure de convoquer une Assemblée Générale. Cette situation peut se voir en cas d inaction du syndic. De plus, pour que cette convocation soit valable, il faut également le souhait d organiser une Assemblée Générale est exprimé soit par les membres du Conseil Syndical en personne, soit par les copropriétaires. Dans ce cas, un quart des voix est requis. Toutefois, le Président ne peut intervenir qu après l envoi d une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Outre le Conseil Syndical, les copropriétaires peuvent bien évidemment s adresser directement au syndic de l immeuble afin de lui demander l organisation d une Assemblée Générale. Pour cela, le quart des voix est également requis. 7 / 7