CDCEA du Nord Méthodologie d'analyse des documents d'urbanisme

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1 Atelier des Méthodologies du Foncier - 21 mars CDCEA du Nord Méthodologie d'analyse des documents d'urbanisme Page 1

2 Cadre de fonctionnement des CDCEA La commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) constitue l'un des outils de la stratégie de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles mis en place par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). L'objectif tel que mentionné dans l'exposé des motifs de la LMAP est de réduire le rythme de consommation d'espaces agricoles de 50% la prochaine décennie. Champ de compétences de la CDCEA : Intervention sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole avis simple au regard de l objectif de préservation des terres agricoles La CDCEA doit être obligatoirement consultée sur l opportunité, au regard de l objectif de préservation des terres agricoles : SCOT PLU (élaboration ou révision) hors SCOT Carte communale : élaboration révision hors SCOT Autorisation d'urbanisme : Communes non dotées d'un document d'urbanisme dans les secteurs non urbanisés à vocation agricole Page 2

3 Fonctionnement de la CDCEA : Intervention à l'arrêt de projet des documents d'urbanisme, avant enquête publique : les conclusions de la CDCEA doivent être jointes à l'enquête publique Recherche de cohérence avec l'avis de l Etat sur le projet arrêté 14 membres : Le Président : représentant du Préfet : Directeur-adjoint de la DDTM 1 représentant du conseil Général 2 maires désignés par l'association des Maires du Nord 1 représentant d'un établisssement public ou d'un syndicat mixte compétent en matière de SCOT 1 représentant de la DDTM du Nord 1 représentant du président de la hambre Régionale d'agriculture 1 représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'exploitants Agricoles du Nord 1 représentant de la Confédération Paysanne 1 représentant de la Coordination Rurale 1 représentant des Propriétaires Agricoles 1 représentant de la Chambre départementale des notaires 2 représentants d'associations de protection de l'environnement : Fédération Nord-Nature Page 3

4 Fonctionnement de la CDCEA : 1ère commission : mai commissions en Plu et cartes communales 1 SCOT Le SRCAE Permis de construire Bilan d'1 année d'activités de la CDCEA en novembre 212 : 70 % d'avis défavorables : 33 % pour les cartes communales 82 % pour les PLU Page 4

5 Objectifs de l'analyse des documents d'urbanisme dans le cadre de la CDCEA: ==> s assurer que le projet de territoire est un projet raisonné et concerté ==> alerter les élus sur les enjeux agricoles et la problématique du foncier agricole ==> bâtir un espace de dialogue La CDCEA a un caractère d'alerte, à visée de retournement de tendances, dans un département où l'enjeu de consommation des espaces agricoles est particulièrement sensible. Eléments d'analyse : analyser le projet d'urbanisation de la commune : L'estimation des besoins en logements Le renouvellement urbain Le phasage des projets d'urbanisation Prendre en compte du projet économique de la commune Prendre en compte les risques Prendre en compte les activités agricoles de la commune Page 5

6 analyser le projet d'urbanisation de la commune : L'estimation des besoins en logements : prévoir les besoins de la population anticiper sans surévaluer les besoins Exemple du PLU de Guesnain : démographie : Population en 2010 : 4650 Variation de la population : taux annuel moyen entre 1999 et 2009, - 0,6 % par an Prévisions démographiques de la commune : Objectif démographique : +8% d'ici 2020 pour atteindre 4914 habitants. Cet objectif est conforme aux objectifs du SCOT du Grand Douaisis (+10%). Toutefois, on peut s'interroger de la pertinence d'un tel objectif pour une commune qui a perdu 10% de sa population en 20 ans. La commune a donc besoin de 400 nouveaux logements. Les calculs effectués pour estimer les besoins en logements ne sont pas détaillés. Projection Page 6 démographique jugée trop ambitieuse

7 analyser le projet d'urbanisation de la commune : Page 7

8 analyser le projet d'urbanisation de la commune : le renouvellement urbain : la vacance et les dents creuses Page 8

9 analyser le projet d'urbanisation de la commune : Exemple du PLU d'escarmain potentiel de 41 logements : 26 logements correspondant aux petits espaces libres et dents creuses 15 logements environ au sein d une opération d aménagement d ensemble à l intérieur de l enveloppe urbaine existante Rétention foncière envisagée par la commune : 50 à 60 % de ce potentiel sera urbanisé à l horizon 2025, soit environ 20 à 25 Page 9 logements

10 analyser le projet d'urbanisation de la commune : PLU d'escarmain : projet d'urbanisatio n future Page 10

11 analyser le projet d'urbanisation de la commune : Le phasage des projets d'aménagement Des parcelles avec un usage agricole en zone 1AU, en théorie immédiatement urbanisable Une zone 2AU : un temps d'urbanisation plus lointain ==> une meilleure lisibilité pour les exploitations Page 11

12 Prendre en compte le projet économique de la commune Zone d'extension de la carrière : L'activité actuelle consomme 47,08 ha ; l'extension prévoit une consommation de 23,21 ha sur des terres essentiellement agricoles : la commune affirme clairement de donner dans ce secteur priorité à ce projet économique qui induira des créations d'emploi importantes, en mettant en parallèle un projet préservant l'espace agricole dans le reste de la DDTM commune. 59 Page 12

13 Prendre en compte les risques : Risque de coulée de boue dans la zone 1 AU ouverte à l'urbanisation des bandes paysagères sont à créer aux abords des urbanisations nouvelles la chambre d agriculture expérimente sur le territoire bermérinois une nouvelle technique respectueuse de l environnement pour lutter contre les coulées de boue Page 13

14 Prendre en compte les activités agricoles de la commune Cohérence du parcellaire agricole L'accès aux parcelles, les circulations Le maintien du potentiel économique des exploitations : les cultures à haute valeur ajoutée, les cultures labellisées Le fonctionnement des ateliers d'élevage Le maintien des prairies Le lien social : limiter les conflits de voisinage, le respect des périmètres de réciprocité Permettre les installations Les projets des exploitations : prise en compte des projets d'agrandissement, la création d'ateliers, d'activités de diversification Page 14

15 Prendre en compte les activités agricoles de la commune L'accès aux parcelles, les circulations UB PLU de Roucourt Consommation en zone UB : 2500 m² en dents creuses : accès aux prairies? Page 15

16 Prendre en compte les activités agricoles de la commune Exemple du PLU de Bry L'organisation de ce secteur devra veiller à conserver des accès au nord et au Sud ainsi des bandes de 8 mètres de largeur devront être conservées pour permettre l accès aux parcelles agricoles à l Est et pour conserver des Zone accès Ua : : 0,29 à long ha terme. Page 16

17 Prendre en compte les activités agricoles de la commune Le maintien du potentiel économique des exploitations : les cultures à haute valeur ajoutée, les cultures labellisées 1AU 1AU : 9300 m² Culture à haute valeur ajoutée : impact sur l'économie de l'exploitation non étudiée Page 17 PLU de Gondecourt

18 Prendre en compte les activités agricoles de la commune Identification de parcelles à enjeux PLU de Villers Outréaux 4 sièges Page 18

19 Prendre en compte les activités agricoles de la commune Le fonctionnement des ateliers d'élevage Le maintien des prairies Zone 1 AU au centre du bourg : 1,2 ha de surfaces agricoles consommées : Touche en particulier des prairies identifiées dans les zones à enjeu par la Chambre d'agriculture Exploitation en société Page 19

20 Prendre en compte les activités agricoles de la commune Cohérence du parcellaire agricole 1AU 1AU : 1,5 ha environ Page 20

21 Prendre en compte les activités agricoles de la commune Le lien social : limiter les conflits de voisinage, le respect des périmètres de réciprocité PLU de Bry Page 21

22 Des évolutions récentes Exemple du PLU de Bry Et pour aller plus loin... I'impact sur la fonctionnalité de l'exploitation : Pâtures manoirs, Parcelles avec investissement, prise en compte MAET, cultures à haute valeur ajoutée, parcelles à proximité de l'exploitation, reprise Page 22

23 Axes de travail : Accompagner les collectivités le plus en amont possible de leurs démarches : - Contribuer à cadrer la démarche en amont : conseil à la rédaction du cahier des charges pour le recrutement des BE - Rédaction de notes d'enjeux Etat sur les PLU/PLUI en intégrant une approche globale «développement rural» prise en compte des activités agricoles pour orienter les choix de développement économique territorial de la commune : accompagnement de l'installation des agriculteurs, croisement avec les autres politiques territoriales (aides agricoles territorialisées, déploiement de la trame verte et bleue, développement de services, de circuits courts, vie sociale et cohabitation, production d'énergies renouvelables, entretien des paysages et des espaces collectifs ou naturels, développement des activités touristiques,...) - Conseils en matière de mise en place de stratégies foncières dans l'élaboration du projet de territoire : renouvellement urbain reposant sur l'exploitation optimale des dents creuses, sur de nouvelles formes urbaines, un travail sur la densité, une recherche des disponibilités foncières et une ouverture raisonnée des zones à urbaniser. envisager la mise en oeuvre d'outils fonciers permettant un développement territorial durable préservant les terres agricoles. Page 23