décès d un proche Comment gérer les démarches bancaires et financières? Vous avant tout

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3 Le décès d un proche est une épreuve difficile à traverser, notamment lorsqu il survient de façon inattendue. S ajoutent à la peine ressentie de nombreux éléments qui doivent être traités dans les meilleurs délais. Cette brochure parcourt en quelques points les principaux éléments auxquels vous devez penser dès lors que vous venez de perdre un proche. Elle a été conçue pour vous servir de guide pratique à travers les multiples questions que vous êtes susceptibles de vous poser dans pareille situation. Quelles dispositions financières dois-je prendre? Qu en est-il des comptes bancaires? Comment s organise la succession? Que se passe-t-il avec le crédit hypothécaire ou le prêt personnel? Qu en est-il des autres assurances? Quels sont les autres aspects bancaires ou non-bancaires auxquels je dois être attentif(ve)? Si les conseils prodigués et informations délivrées constituent une aide pratique, ils ne couvrent pas de manière exhaustive tous les aspects liés à la perte d un proche. Il vous est donc recommandé d examiner votre situation personnelle avec votre conseiller juridique. Par ailleurs, afin d analyser plus précisément votre situation financière et les démarches à entreprendre, nous vous suggérons de contacter votre Responsable de relation. Il se tient à votre disposition à tout moment. Quels que soient vos projets et votre situation, la Banque Internationale à Luxembourg est là, pour vous avant tout. 3

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5 Étape N 1 Effectuez les démarches prioritaires. 6 Le constat du décès par un médecin 8 Le choix d une entreprise de pompes funèbres 8 La déclaration de décès fournie par l administration communale 8 Les pièces à fournir à l administration communale 8 Les instances à prévenir 9 Étape N 2 INFORMEZ votre banque. 10 Étape N 3 Réglez la question de la succession. 12 Le testament 14 Les ordres successoraux 14 Les taux en cas de succession sans testament 15 Étape N 4 Restez maître de vos avoirs bancaires. 16 Les comptes bancaires 18 Le compte simple 18 Le compte joint 18 Dans quelles conditions le(s) comptes(s) sont-ils débloqué(s)? 18 Les cartes de paiement 18 Les coffres 19 Les assurances 19 L assurance-vie 19 L assurance solde restant dû 19 Étape N 5 PENSEZ à la déclaration fiscale du défunt. 20 Le défunt était marié ou pacsé 22 Le défunt était célibataire, veuf ou divorcé 22 Étape N 6 Organisez votre vie future. 24 Vos comptes courants 26 Vos placements 26 Les droits de succession 26 Vos assurances 26 Votre logement 27 Logement et patrimoine immobilier 27 Les droits de l usufruitier sur le logement 27 Réhabiliter votre logement 27 Louer ou mettre en vente votre logement 27 Vos questions, nos réponses 30 Checklist : n avez-vous rien oublié? 33 Quelques adresses utiles 33 Glossaire 34

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7 Étape N 1 Effectuez les démarches prioritaires. Vous venez de perdre un proche? Veillez à ne pas rester seul(e). Entourez-vous de personnes de confiance pour vous épauler dans vos démarches et pour vous aider à prendre les bonnes décisions.

8 Le constat du décès par un médecin La première démarche à entreprendre lors du décès d un proche est une obligation légale qui consiste à faire constater le décès par le médecin. Si le décès intervient en centre hospitalier, le constat est automatiquement effectué par un médecin de l hôpital qui établit une attestation mentionnant la date, l heure et la cause du décès ; Si le décès intervient en maison de repos, le personnel appelle un médecin à cet effet ; Dans l hypothèse où le décès survient à la maison, c est à vous qu il appartient de contacter un médecin pour faire constater le décès. Le choix d une entreprise de pompes funèbres L entreprise de pompes funèbres retenue prend soin de la dépouille du défunt, veille à l organisation des obsèques et peut éventuellement se charger de certaines démarches administratives. Lors du choix de l entreprise de pompes funèbres, un contrat est signé avec celle-ci, engageant votre banque à payer les frais de funérailles. Ces frais sont déductibles en priorité sur les avoirs de la succession si ceux-ci sont suffisants. La déclaration de décès fournie par l administration communale La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures (jours ouvrables) à l administration communale du lieu du décès ainsi qu à la commune où aura lieu l inhumation. Cette déclaration peut être faite par un membre de la famille ou par toute autre personne munie d une pièce d identité ou encore par l entreprise de pompes funèbres mandatée. Suite à cette déclaration, l administration dresse un extrait d acte de décès. Les pièces à fournir à l administration communale Pour obtenir une déclaration de décès de l administration communale, vous devez produire les documents suivants : L attestation de décès établie par le médecin ; La carte d identité du défunt et de son permis de conduire le cas échéant (ainsi que la carte de séjour pour les étrangers) ; Le contrat de mariage ; La carte d identité du déclarant ; éventuellement une demande d incinération. Dans ce cas, vous devez joindre le certificat de «non-port de stimulateur cardiaque» et la demande d autorisation d incinération signée par l époux / se ou, en cas de décès du conjoint, par un membre du 1 er degré de la famille du défunt. Au moment de la signature, il est recommandé de retirer à l administration communale : Plusieurs copies de l acte de décès pour les futures démarches ; Une demande de permis d inhumer (le cas échéant) ; Un permis de transport, une autorisation d incinération et un bulletin d enterrement. 8

9 Les instances à prévenir Une fois la déclaration de décès établie, vous devez prévenir au plus vite ces différentes instances, au vue de la situation du défunt : L employeur du défunt, le cas échéant l organisme de pension, les organismes de revenus compensatoires ; Le comptable (le cas échéant) ; La caisse d assurance maladie ; La mutuelle pour le remboursement des frais funéraires et, éventuellement, le remboursement des soins de santé ; Le notaire (du défunt et/ou le vôtre) ; Les banques ; Les compagnies d assurance ; Le propriétaire du défunt s il était locataire ; Le locataire du défunt si celui-ci avait un bien mis en location ; La Caisse Nationale des Prestations Familiales ; La division d immatriculation des véhicules ; Tout autre organisme tels que la distribution d eau, de gaz, d électricité ; Les opérateurs téléphoniques. Attention, les ordres permanents mis en place resteront actifs tant que vous n avez pas prévenu les instances concernées. 9

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11 Étape N 2 INFORMEZ votre banque. Pour bénéficier d un accompagnement efficace, il est important de contacter la banque du défunt dans les plus brefs délais. Informez son/votre Responsable de relation de cette nouvelle situation et transmettez-lui tous les documents et informations utiles. Votre banque peut ainsi vous aider à conserver la maîtrise de vos avoirs bancaires et à clarifier votre situation vis-à-vis de vos crédits en cours et de vos assurances vie. Lors du rendez-vous avec le banquier, vous devez produire les documents suivants : L acte de décès ; Un acte de notoriété délivré par un notaire indiquant qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent ; Les moyens de paiements : les cartes bancaires de la personne décédée ; Les originaux des contrats d assurance-vie s il y a lieu ; Les coordonnées du notaire s il y a lieu. Il est également utile de renseigner les questions suivantes : Si le défunt était votre époux / épouse, sous quel régime matrimonial vous êtes-vous mariés? Aviez-vous des comptes joints avec le défunt? Aviez-vous des coffres loués? Qu en est-il de la propriété de votre habitation? Quels sont les crédits en vigueur? Grâce à ces informations, votre Responsable de relation peut vous offrir une aide optimale et personnalisée sur vos avoirs bancaires et régler les formalités financières nécessaires.

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13 Étape N 3 Réglez la question de la succession.

14 Le testament Le notaire peut vous aider à régler au mieux la succession du défunt. Dans un premier temps, il va vérifier si le défunt a fait part de ses dernières volontés dans un testament. Dans le doute quant à l existence d un testament, le notaire se renseigne sur son existence éventuelle auprès du Registre central. Il établit ensuite, en tenant compte de la législation et d un éventuel testament, un acte de notoriété relatant ce que l on appelle la dévolution successorale. Cet acte de notoriété permet de déterminer la consistance de la masse successorale, qui se compose des biens du défunt diminués de ses dettes. Celle-ci vous permet de faire votre choix quant à la succession, c est-àdire l accepter purement et simplement, l accepter sous bénéfice d inventaire ou enfin y renoncer. Si vous décidez d accepter purement et simplement la succession, vous héritez également des dettes du défunt. C est encore cette masse successorale nette qui vous permet d établir la déclaration de succession destinée à l Administration de l enregistrement et des domaines. Les ordres successoraux Principe de la dévolution légale Lorsque le défunt n a pas fait de testament, c est la loi qui désigne ses héritiers : on parle de dévolution légale. Les biens du défunt vont à sa famille par le sang et à son conjoint marié. 1. Premier ordre successoral : les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ) Les enfants héritent par parts égales ; Les enfants prédécédés sont représentés par leurs descendants ; Les enfants mineurs sont représentés par leur tuteur légal. 2. Le deuxième ordre successoral : les ascendants et les collatéraux privilégiés (frères, sœurs, neveux, nièces, petits-neveux, petites-nièces, ) Chacun du père et de la mère du défunt hérite d un quart ; Les frères et sœurs se partagent le reste ; Les frères et sœurs prédécédés sont représentés par leurs descendants ; En l absence de frères et sœurs, ou descendants d entre eux, les parents héritent du tout. 3. Le troisième ordre successoral : les autres ascendants (grands-parents, arrière-grands-parents, ) La succession est dévolue pour moitié à la branche maternelle et pour moitié à la branche paternelle ; Dans chaque branche, l ascendant le plus proche recueille la part dévolue à cette branche ; En l absence d ascendants dans une branche, la succession est dévolue pour le tout à l autre branche. 4. Le quatrième ordre successoral : les autres collatéraux (oncles, tantes, grands-oncles, grandes-tantes, cousins, cousines, ) La succession est dévolue pour moitié à la branche maternelle et pour moitié à la branche paternelle ; Dans chaque branche le collatéral le plus proche recueille la part dévolue à cette branche ; En l absence de collatéraux dans une branche jusqu au quatrième degré, la succession est dévolue pour le tout à l autre branche. 5. Le cinquième ordre successoral : l État. En l absence d héritiers des quatre premiers ordres, la succession revient à l État. 14

15 Veuillez trouver ci-dessous l ordre de succession sous forme de schéma. Arrière Grands-Parents ORDRE 3 ORDRE 4 Grands-Parents Degré 2 Grand Oncle / Tante Degré 4 ORDRE 2 Père et Mère Degré 1 Oncle et Tante Degré 3 Frère et Sœur Degré 2 CONJOINT SURVIVANT DÉFUNT Cousins et Cousines Degré 4 Neveu et Nièce Degré 3 ORDRE 1 Enfants Degré 1 Petit(s) Fils / Petite(s) Fille Degré 2 Les taux en cas de succession sans testament Les taux d imposition varient en fonction du degré de parenté et du montant de la part nette recueillie : De 5 % à 16 % entre époux sans enfants communs, et non mariés sous le régime de la communauté universelle ; De 6 % à 19,2 % entre frères et sœurs ; De 9 % à 28,8 % entre oncles / tantes et neveux / nièces ; De 10 % à 32 % entre grands-oncles / grands-tantes et petits-neveux-petites-nièces ; De 15 % à 48 % entre autres personnes. Au-delà de la part légale : En ligne directe : de 2,5 % à 8 % sur la quotité disponible et de 5 % à 16 % pour ce qui excède cette quotité ; Dans les autres cas : de 15 % à 48 %. En cas de legs aux communes, ASBL, Fondations etc. : 4 % L exemption des droits de succession vaut pour la transmission : En ligne directe pour la part recueillie s il n y a pas de testament ; Aux époux et partenaires déclarés depuis plus de 3 ans, avec enfants communs. Pour plus de détails concernant les taux, prenez contact avec votre Responsable de relation. 15

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17 Étape N 4 Restez maître de vos avoirs bancaires. Dès la connaissance du décès, la banque est tenue par la loi de bloquer tous les comptes du défunt ainsi que ceux de son conjoint, quels que soient le régime matrimonial ainsi que l accès aux coffres.

18 Les comptes bancaires Le compte simple L unique titulaire du compte décède. Les procurations sont annulées, sauf celles «post mortem» ; Il n y a plus de droit de disposition sur les avoirs en compte, qui seront bloqués ; Seuls les héritiers ou légataires universels qui disposent de la saisine ont droit à des informations et auront un droit de disposition conjoint sur le compte ; S il y avait une procuration sur ce compte, elle s éteint au décès du titulaire du compte et est annulée. Exception : la procuration post mortem. Elle reste valable au-delà du décès. Pour cela, le mandataire doit certifier à la banque (mais non pas prouver) avoir informé les héritiers de l existence du mandat et indiquer l identité des héritiers. Les héritiers peuvent chacun révoquer la procuration post mortem, auquel cas le compte sera bloqué. Le compte joint Un compte joint est un compte avec plusieurs co-titulaires qui obéit au régime des signatures conjointes ; Après le décès d un co-titulaire, le compte est bloqué car les signatures de l ensemble des héritiers ou légataires universels sont requises. La banque peut toutefois effectuer des paiements de frais relevant de manière inéluctable de la succession tels que les frais médicaux, les frais d hospitalisation ou encore les frais funéraires moyennant la signature de l ensemble des héritiers ou suivant accord du notaire chargé de la liquidation de la succession. Dans quelles conditions le(s) comptes(s) sont-ils débloqué(s)? Afin de pouvoir valablement libérer les avoirs au profit des héritiers, la banque demandera la production des documents suivants : L acte de décès ; L acte de notoriété établissant la dévolution successorale rédigé par un notaire ; Le certificat d exemption fiscale. En fonction du pays de résidence et du montant des avoirs, la banque peut être amenée à demander la production de documents complémentaires ou d accepter d autres documents susceptibles de remplacer valablement un acte de notoriété. Les cartes de paiement Une fois que votre Responsable de relation est informé du décès, les cartes de paiement du défunt seront rendues hors d usage. 18

19 Les coffres Lors du décès, les coffres loués par le défunt et/ou son conjoint sont également bloqués ; Ils ne seront débloqués que lorsqu un inventaire du contenu aura été effectué par un notaire en présence d un membre de l Enregistrement et d un collaborateur de la banque ; Une autorisation écrite de tous les héritiers est nécessaire. Lorsque la clé demeure introuvable, il est fait appel à un serrurier. Cela occasionne des frais. Les assurances N oubliez pas que certaines assurances souscrites prennent fin au décès du souscripteur et doivent être clôturées. D autres doivent être adaptées à votre nouvelle situation, le cas échéant être établies à votre nom. L assurance-vie Si le défunt était titulaire d une assurance vie, le capital constitué est versé au(x) bénéficiaire(s) mentionné(s) dans le contrat d assurance. Afin de bénéficier de ce capital, ceux-ci doivent adresser à l assurance une copie du certificat de décès. Ils doivent intégrer ce versement dans leur déclaration d impôts. Si le défunt a souscrit à une assurance vie Juvena pour un enfant mineur, la compagnie d assurance continue à payer les primes à votre place. L assurance solde restant dû Si vous avez contracté une assurance solde restant dû dans le cadre d un prêt personnel et/ou hypothécaire, le paiement du capital restant dû est en principe garanti. Si l assurance solde restant dû a été contractée par un seul des conjoints, et que le décès du conjoint preneur d assurance survient, le conjoint survivant est tenu de rembourser la part du prêt qui n a pas été couverte par l assurance solde restant dû. En revanche, si les deux conjoints sont preneurs d assurance, et que l un des conjoints décède, le solde restant dû est remboursé intégralement par l assurance. Prenez contact avec votre Responsable de relation, il peut vous renseigner utilement sur ces différents points. 19

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21 Étape N 5 PENSEZ à la déclaration fiscale du défunt.

22 Lorsqu un contribuable décède, la déclaration de ses impôts reste obligatoire. Elle incombe : 1. Aux héritiers ; 2. Aux légataires universels ou aux bénéficiaires d un legs ; 3. Aux donataires ou aux destinataires d un héritage. Ces personnes héritant des biens et des dettes du défunt, elles doivent donc régler ses éventuelles dettes fiscales. Selon la situation familiale du défunt (marié, pacsé, ou célibataire), vous devez déposer une ou deux déclarations pour les revenus de l année du décès. Le défunt était marié ou pacsé Vous avez deux déclarations à remplir pour l année de décès du défunt. Une déclaration pour le couple - Vous précisez dans la rubrique «situation de famille» la date de décès de votre conjoint. - Vous déclarez les revenus acquis par tous les membres de votre foyer pour la période du 1 er janvier de l année du décès jusqu à la date du décès. - Si vous utilisez la déclaration pré-remplie, vous devez modifier le montant de ces revenus. Une déclaration pour le conjoint survivant - Vous établissez une déclaration à votre nom, à la date normale de dépôt des déclarations de revenus. - Vous déclarez les revenus dont vous et les personnes à votre charge avez bénéficié depuis la date du décès de votre conjoint à la fin de l année. Le défunt était célibataire, veuf ou divorcé Il appartient aux héritiers de déposer une déclaration d impôt sur le revenu à leur nom à la date normale de dépôt des déclarations de revenus. Vous déclarez les revenus acquis par le défunt du 1 er janvier de l année du décès à la date du décès. Dans les deux cas, vous devez déposer la déclaration de revenus au centre des finances publiques du domicile du défunt ou du couple pour la déclaration de revenus. 22

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25 Étape N 6 Organisez votre vie future.

26 Suite au décès de votre conjoint, il vous faut réévaluer votre budget. En effet, vos revenus risquent de sensiblement diminuer, tandis que les charges resteront incompressibles (loyer, assurances, électricité, impôt foncier ). Vous pouvez procéder selon les étapes suivantes : Estimer vos revenus et vos dépenses actuels ; Déterminer quels seront vos besoins à long terme (frais liés au logement, déménagement, soins médicaux, etc.) ; Constituer une épargne pour prévoir ces futurs besoins. Vos comptes courants Une fois les comptes courants débloqués, ceux-ci continuent à fonctionner normalement. Il n est donc pas nécessaire de clôturer le compte joint. Vos placements Vous pouvez choisir de compléter vos revenus en investissant dans des placements. Votre banque offre notamment des placements où votre capital est garanti. Votre Responsable de relation pourra vérifier votre profil d investisseur en fonction de votre nouvelle situation. Vous serez ainsi en mesure d éclairer votre vision à court-terme et d adapter vos placements à vos besoins futurs. Les droits de succession Si vous recevez un héritage, vous êtes éventuellement soumis au paiement de droits de succession sur l héritage perçu. Le tarif des droits de succession varie selon : Le degré de parenté ; L importance des biens recueillis ; La nature de l héritage (immeubles ou meubles). Le délai pour le dépôt de la déclaration de succession est de : 6 mois, si le décès a lieu sur le territoire du Grand-Duché ; 8 mois, si le décès a lieu dans toute autre partie de l Europe ; 12 mois, si le décès a lieu en Amérique ; 24 mois, si le décès a lieu en Afrique, en Asie ou en Australie. Si vous avez hérité d importants biens immobiliers mais de peu de liquidités, vous pourrez rencontrer des problèmes à régler les droits de succession. Il existe alors différentes solutions pour faire face au règlement des droits. Vous pouvez notamment décider de mettre en vente un bien immobilier, vendre des titres ou encore souscrire à un emprunt. Votre notaire et votre Responsable de relation sont à même de vous aider dans ces démarches. Vos assurances Pour bénéficier d une couverture optimale, choisissez bien vos différentes assurances. Faites ainsi le point sur les assurances qui vous couvrent dans le domaine de la santé, du logement, de vos véhicules, etc. Si vous vivez désormais seul(e), prêtez par exemple une attention particulière à votre assurance santé afin d identifier si elle ne doit pas être complétée (hospitalisation, accidents, dépendance, etc.). 26

27 Votre logement Logement et patrimoine immobilier La loi a souhaité protéger le conjoint des conflits pouvant surgir entre lui et les autres héritiers du défunt, et plus particulièrement lorsqu il existe des enfants d un précédent mariage. La protection de l usufruit du conjoint survivant en ce qu il porte sur l immeuble familial et les meubles le garnissant est totale : les titulaires de la nue-propriété ne peuvent jamais exiger la conversion de l usufruit sans son consentement. Cette garantie vaut tant pour le conjoint de droit que pour le cohabitant légal. Même lorsque le défunt a rédigé un testament réduisant la part du conjoint survivant à sa réserve (c.-à-d. la moitié en usufruit de toute la succession), il ne peut le priver de l usufruit portant sur l immeuble servant au logement principal de la famille et sur les meubles qui s y trouvent. Les droits de l usufruitier sur le logement L usufruitier a le droit d utiliser le bien dont il a l usufruit et de jouir de toute espèce de fruits que peut produire ce bien. Il peut ainsi occuper un immeuble sans devoir payer de loyer, mettre un immeuble en location et percevoir les revenus locatifs. En revanche, pour vendre ou donner le bien dont il a l usufruit, l usufruitier doit obtenir le consentement du(des) nu(s)- propriétaire(s). Réhabiliter votre logement Entreprendre des travaux de réaménagement ou d adaptation d un logement est une sage décision lorsque la nécessité s en fait sentir. Toute personne a droit à un cadre de vie agréable et fonctionnel dans lequel elle peut évoluer en toute sécurité et avec un maximum d autonomie et de confort. Ceci est d autant plus important lorsque l on se retrouve seul(e). Louer ou mettre en vente votre logement S il devient trop difficile d entretenir et de gérer votre patrimoine immobilier, vous pouvez choisir de mettre en location vos biens immobiliers dont vous êtes nu-propriétaire et /ou usufruitier. Au besoin, il est même possible de déléguer la gestion locative de vos biens immobiliers à une agence immobilière offrant ce service. Enfin, vous pouvez également mettre en vente les biens immobiliers dont vous êtes nu-propriétaire, ou bien ceux dont vous êtes usufruitiers, mais avec l accord des nus-propriétaires. 27

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29 Vos questions, nos réponses Checklist : N avez-vous rien oublié? Quelques adresses utiles Glossaire

30 Vos questions, nos réponses Veuillez trouver ci-après un récapitulatif des questions les plus fréquemment posées dans la situation résultant du décès d un proche. Opérations courantes Qu advient-il des comptes du défunt et des comptes joints? Lors du décès du défunt, les comptes suivants sont bloqués : Les avoirs au nom du défunt ; Les avoirs au nom du conjoint du défunt ; Les avoirs au nom du défunt et de son conjoint ; Les avoirs au nom du défunt et d un tiers ; Les avoirs au nom du conjoint du défunt et d un tiers. Le blocage des différents comptes entraine l annulation des procurations sur compte (sauf celles «post-mortem»), ainsi que le fonctionnement des différentes cartes bancaires. Comment faire face aux frais courants? La banque peut payer directement certaines factures, à la demande d un héritier ou du notaire liquidateur (et sous réserve que les avoirs du défunt soient suffisants) comme par exemple : Les frais funéraires ; Les frais médicaux (qui portent sur les douze mois qui ont précédé le décès, sous certaines conditions). Il faut alors conserver les factures originales, qui sont à joindre à la déclaration de succession. Qu en est-il des accès Bilnet et des cartes bancaires? L accès aux comptes via BILnet est bloqué aussi longtemps que les comptes sont bloqués. Il en est de même pour les cartes bancaires. Dans quelles conditions le(s) compte(s) sont-ils débloqués? Afin de pouvoir valablement libérer les avoirs au profit des héritiers, la banque demande la production des documents suivants : L acte de décès ; L acte de notoriété établissant la dévolution successorale rédigé par un notaire ; Le certificat d exemption fiscale. En fonction du pays de résidence et du montant des avoirs, la banque peut être amenée à demander la production de documents complémentaires ou d accepter d autres documents susceptible de remplacer valablement un acte de notoriété. Crédits Qu advient-il des crédits souscrits avec le défunt? Si vous avez contracté une assurance solde restant dû dans le cadre d un prêt personnel et/ou hypothécaire, elle permet de solder le crédit. 30

31 Si l assurance solde restant dû a été contractée par un seul des conjoints, et que le décès du conjoint preneur d assurance survient, le conjoint survivant est tenu de rembourser la part du prêt qui n a pas été couverte par l assurance solde restant dû. En revanche, si les deux conjoints sont preneurs d assurance, et que l un des conjoints décède, le solde restant dû est remboursé intégralement par l assurance. Assurances Qu advient-il de l assurance vie? Si le défunt était titulaire d une assurance vie, le capital constitué est versé au(x) bénéficiaire(s) mentionnés dans le contrat d assurance. Afin de bénéficier de ce capital, les bénéficiaires doivent adresser à l assurance une copie du certificat de décès. Ils doivent ensuite mentionner ce versement dans leur déclaration d impôts. Droits de succession Qu advient-il des enfants mineurs ou majeurs incapables? Ils n ont pas la capacité civile. Ils ne peuvent donc pas agir par eux-mêmes et doivent être représentés par leur tuteur pour : Accepter / refuser la succession ; Disposer des avoirs bancaires. En principe, le tuteur ne peut agir que sous le contrôle et avec l autorisation du juge compétent. Sous combien de temps doit-on accepter ou refuser la succession? C est aux héritiers de procéder à une estimation correcte des biens et des dettes du défunt, sous maximum trois mois à compter de l ouverture de la succession. L héritier a ensuite quarante jours pour décider d accepter ou de renoncer à la succession. Si aucune action en justice n a été intentée par les créanciers de la succession, l héritier peut encore exercer son droit d option au-delà du délai accordé. La faculté d opter s établit alors à trente ans. Passé ce délai, le Code Civil luxembourgeois estime que l héritier a définitivement renoncé à la succession. Autres implications financières Qu en est-il du coffre du conjoint survivant s il était marié avec le défunt sous le régime de la séparation des biens? Dans ce cas, les comptes et les coffres du conjoint n entrent pas dans la succession. Pour débloquer ses avoirs, le conjoint doit simplement fournir à la banque une copie récente du contrat de mariage. Les coffres doivent cependant obligatoirement faire l objet d un inventaire fiscal en présence du conjoint ou de son mandataire. Les héritiers ne peuvent être présents. 31

32 Quelles sont les implications fiscales en cas de décès? Lorsqu un contribuable décède, la déclaration de ses impôts reste obligatoire. Elle incombe : Aux héritiers ; Aux légataires universels ou aux bénéficiaires d un legs ; Aux donataires ou aux destinataires d un héritage. Ces personnes héritant des biens et des dettes du défunt, celles-ci doivent donc régler les éventuelles dettes fiscales. 32

33 Checklist : n avez-vous rien oublié? Voici une check-list des sujets auxquels il faut penser en cas de décès : La démarche Constat du décès Choix des pompes funèbres Déclaration du décès à l Administration communale Information du décès Aspects bancaires Comptes bancaires communs (compte courant, épargne, titres) Cartes bancaires Versement des pensions / allocations Domiciliation et ordres permanents Coffre Crédit hypothécaire Autres crédits Assurance solde restant dû Assurance vie Assurance habitation Assurance familiale Assurance voiture Autres frais engendrés par le décès Honoraires et frais de procédures Frais de notaire Détermination de la valeur des titres Établissement de l inventaire du coffre par la banque Partage des biens avec les héritiers Habitation Mobilier Voiture et autres Œuvres d art Engagement d experts Notaire Conseiller financier Autres aspects financiers Succession / droits de succession Testament Impôts / carte d impôt Instances à prévenir Quelques adresses utiles 33

34 Glossaire Saisine : droit de l héritier ou du légataire de se mettre lui-même en possession de sa part de l héritage. Ce droit appartient en principe aux héritiers légaux ainsi qu au légataire universel au cas où le de cujus n a pas laissé de réservataires. Les autres légataires doivent demander délivrance de leurs legs aux héritiers légaux ou aux légataires universels! Acte de notoriété : acte notarié indiquant les héritiers et les légataires et destiné à prouver leur qualité vis-à-vis des tiers ; la nature de cet acte peut varier d un pays à l autre. Cohabitation légale : dispositif juridique qui prévoit que deux personnes peuvent se faire reconnaître comme cohabitants légaux, pour autant qu elles soient majeures et ne soient pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale. Légataires universels : la personne qui va recevoir la totalité d un héritage par le biais d un testament. Il reçoit tout l héritage et tous les biens du défunt. Dévolution successorale : l ensemble des dispositions légales relatives aux ordres de la succession d une personne. Elle s effectue dans le respect des règles de droit (dévolution légale définissant l ordre des héritiers) tout en tenant en compte des différentes dispositions qui ont été prises par le défunt (testament, donations etc.). Masse successorale ou masse de partage : la succession composée de vos biens, diminués de vos dettes plus de vos donations (sous certaines conditions). Dévolution légale : dévolution organisée par la loi en fonction des liens de parenté existant entre le défunt et les membres de la famille. Usufruit : le droit d utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d en percevoir les revenus. L usufruitier a des droits et obligations. Le droit à l usufruit est temporaire. Les informations mentionnées dans cette brochure sont fournies à titre purement indicatif. Ces informations sont publiées sans aucun engagement quant à leur caractère exhaustif, précis et actuel. Elles ne constituent en aucun cas une offre ni une sollicitation à l achat ou à la vente. Elles n ont aucune valeur de conseil juridique, comptable ou fiscal et ne valent que pour le moment où elles ont été données. Nos Responsables de relation sont à votre disposition en agence pour tout renseignement complémentaire. 34

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