RÉGLEMENT RELATIF À L AIDE RÉGIONALE AU PERMIS DE CONDUIRE B

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1 RÉGLEMENT RELATIF À L AIDE RÉGIONALE AU PERMIS DE CONDUIRE B Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code Général des Impôts, Vu le Code Civil, Vu le protocole d'accord signé le 15 avril 2013 entre la Région Poitou-Charentes et l'agence du Service Civique pour les actions régionales d'accompagnement et de dynamisation du service civique sur le territoire régional, Vu la délibération 11CR007 du Conseil Régional du 28 mars 2011 relative aux actions en direction des femmes, Vu les décisions de la Commission Permanente du 31 janvier, du 8 juillet 2011, du 12 septembre 2011, du 13 juillet 2012, du 18 mars 2013, du 12 juillet 2013,du 14 mars 2014 et du 20 juin Article 1 Bénéficiaires de l'aide régionale au permis de conduire B. Les titulaires d'un Certificat d Aptitude Professionnelle (CAP),. Les titulaires d'un Baccalauréat Professionnel (BAC PRO),. Les titulaires d'une mention complémentaire «aide à domicile» à compter de la session 2013, ayant suivi leur scolarisation ou formation continue en Poitou-Charentes et dont les diplômes sont délivrés par les ministères de tutelle, peuvent bénéficier d une aide financière pour l obtention du permis de conduire B sous conditions, selon les modalités définies par le présent règlement. Les diplômés auront jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'obtention de leur diplôme pour déposer une demande d'aide.. Les jeunes justifiant d'un contrat d'engagement de service civique dans le cadre du protocole d'accord signé le 15 avril 2013 entre la Région Poitou-Charentes et l'agence du Service Civique et ayant déposé une demande d'aide régionale au permis B dans un délai de 3 mois à compter de la date du début du contrat d'engagement.. Les parents isolés majeurs souhaitant obtenir leur permis, résidant en Poitou-Charentes et justifiant d'une inscription à un stage de formation professionnelle continue ou d'un contrat aidé du secteur non marchand au moment de la demande de l'aide au permis B ; le nombre d'aides accordées à ce titre sera de 1000 d'ici le 31 décembre Aucune demande d'aide au permis B ne peut être acceptée : si une demande a déjà été déposée ou est en cours, si, au moment du dépôt de la demande, le demandeur fait l'objet d'un retrait du permis, si l'apprentissage et le passage du permis ne sont pas effectués en France. Article 2 Attributaires de l'aide régionale au permis de conduire B L'aide est attribuée : au titulaire du dipôme ou au jeune en contrat de service civique lorsqu'il est majeur, 1 / 6

2 au titulaire du diplôme ou au jeune en contrat de service civique lorsqu'il est mineur sur transmission d'une autorisation de versement signée par son responsable légal, au représentant légal du titulaire du diplôme ou au jeune en contrat de service civique lorsqu'il est mineur, sur transmission d'une pièce justificative (par exemple pièce d'identité du représentant légal ou livret de famille),, au parent isolé majeur. Article 3 Conditions d'obtention et montant de l'aide régionale au permis de conduire B L aide peut être accordée sous réserve que les conditions suivantes soient toutes remplies (y compris en cas de conduite accompagnée) : a) le titulaire du CAP, BAC PRO, mention complémentaire «aide à domicile» ou le jeune en contrat de service civique doit être âgé de 16 à 25 ans (jusqu'au dernier jour de ses 25 ans) lors de la validation du formulaire de demande. Passé ce délai aucun dossier ne pourra être accepté. b) le CAP, BAC PRO ou la mention complémentaire «aide à domicile» doit être attribué par les représentants des ministres concernés. c) pour prétendre à l'aide de maximum, le permis B ne doit pas être obtenu : - avant le 1er juillet de l'année de l'obtention du diplôme pour les lauréats du CAP et Bac Pro ou d'une mention complémentaire «aide à domicile», - avant la signature de son engagement en formation professionnelle continue ou en contrat aidé, pour le parent isolé, - avant la signature du contrat d'engagement du service civique de 12 mois pour le jeune en mission. La date d'obtention du permis est portée sur le document lui-même, dans la colonne «catégories de véhicules pour lesquelles le permis est valable depuis le...» ou au niveau de la catégorie B. d) pour prétendre à l'aide de 700 maximum, le code ne doit pas être obtenu avant la date de signature du contrat d'engagement de service civique. Cependant le titulaire d'un des diplômes sus-cités en possession du permis de conduire B avant le 1er juillet de l'année de son obtention recevra une aide forfaitaire de 500 sous réserve que la date d'obtention du permis ne soit pas antérieure au 1er janvier de l'année d'obtention du diplôme. e) le foyer fiscal auprès duquel le titulaire du diplôme, le jeune en service civique ou le parent isolé est rattaché ne doit pas disposer, sur le dernier avis d'imposition disponible au moment de la demande d aide, d un revenu fiscal de référence, supérieur à par part fiscale imposable, soit : pour un célibataire fiscalement indépendant ; pour un couple ; pour un couple avec deux enfants, etc ; Ces montants sont revalorisés chaque année par référence au plafond de la première tranche de l'impôt sur le revenu déterminé par la loi de finances. f) L aide ne peut être accordée qu une seule fois pour le même bénéficiaire.. 2 / 6

3 Article 4 Demande d'aide régionale au permis de conduire B La demande d'aide régionale au permis de conduire B s'effectue sur le site internet de la Région Poitou-Charentes, rubrique «guides des aides» ( a) Pour le titulaire du CAP, CAPA, BAC PRO ou d'une mention complémentaire «aide à domicile» : la demande d'aide au permis B doit être réalisée après obtention de l'examen, b) Pour le jeune en contrat de service civique : l'aide au permis B pourra être effectuée par le demandeur lors du dépôt de sa demande de prime de service civique sur le site internet de la Région Poitou-Charentes ; par ailleurs, cette demande d'aide doit être transmise dans les 3 mois, jour pour jour, à compter du début du contrat d'engagement en service civique, c) Pour le parent isolé majeur : la demande d'aide au permis B doit être effectuée pendant la formation professionnelle continue (à compter du début de l'engagement de formation professionnelle continue ou du contrat aidé jusqu'à son dernier jour de validité). Article 5 Constitution du dossier de demande d'aide régionale au permis de conduire B La demande dématérialisée doit être accompagnée obligatoirement : a) d'une copie du relevé de notes portant la mention «admis» ou du diplôme pour une demande au titre de l'obtention du CAP, BAC PRO ou d'une mention complémentaire «aide à domicile», b) d'une copie de la pièce d identité (ou un titre de séjour en cours de validité pour les ressortissants étrangers) du titulaire du diplôme, du jeune en contrat de service civique ou du parent isolé ; dans le cas où le nom et l'adresse du jeune sont différents de ceux figurant sur la feuille d'imposition, le demandeur doit joindre un justificatif de lien de parenté (exemple copie du livret de famille, copie de l'acte de mariage, de naissance, etc...), c) d'une copie du contrat d'engagement signé par toutes les parties pour une demande au titre d'une mission de service civique, d'une formation professionnelle continue ou d'un contrat aidé, d) d'une copie du dernier avis d imposition (modèle 1533 ou 1534) disponible au moment de la demande, e) son relevé d identité bancaire du bénéficiaire majeur, f) Pour le bénéficiaire mineur : si son relevé d'identité bancaire est fourni, il doit être accompagné d'une autorisation de versement de son représentant légal sur le compte du mineur, si le relevé d'identité bancaire fourni est celui de son représentant légal, il doit être accompagné de l'autorisation de versement, du relevé d'identité et de la pièce d'identité du représentant légal. g) de la copie du permis de conduire B (ou du certificat d'examen du permis de conduire B) s'il est obtenu. Dans le cadre des nouveaux permis au format électronique, il pourra être demandé le courrier accompagnant la réception du permis original ou un relevé restreint fourni en préfecture. h) de la copie de l'attestation de réussite au code, si seul le code est obtenu. 3 / 6

4 Durant la période de validité de l'aide, le diplômé, le jeune en contrat de service civique, ou le parent isolé majeur, informe les services de la Région de toute modification intervenant dans ses coordonnées (état civil, numéro de téléphone, adresse, coordonnées bancaires, etc). Article 6 Traitement informatique Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à faciliter la collecte, le traitement, le suivi et l évaluation des demandes d aides régionales déposées. Les destinataires des données sont les services procédant à la saisie des dossiers. En cas de besoin, le Trésor Public ainsi que le juge des Comptes, ou leurs représentants, peuvent également avoir accès à ces informations. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, les intéressés bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations qui les concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ils peuvent s'adresser à la Région Poitou- Charentes par courrier ou mail à cil@cr-poitou-charentes.fr Afin de réaliser des évaluations statistiques non nominatives, la Région se réserve le droit de conduire des enquêtes auprès des bénéficiaires de l'aide. Article 7 Décision Durée de validité de l'aide régionale au permis de conduire B Au vu de la demande dématérialisée, les décisions d attribution des aides sont prises par arrêté du Président de la Région Poitou-Charentes. Une notification est adressée au bénéficiaire. Les aides de et 700 maximum sont accordées pour une durée de 3 ans à compter de la date d'envoi du courrier d'acceptation. La liste des bénéficiaires et le montant des aides accordées peuvent être communiqués à la Commission Permanente du Conseil Régional. Lorsque l une des conditions précitées à l'article 3 n est pas remplie, la décision de rejet de la demande est communiquée au bénéficiaire potentiel, avec indication des voies et délais de recours. Article 8 Modalités de paiement de l'aide régionale au permis de conduire B Aide de Les versements pourront être effectués en 3 fois au vu des justificatifs à fournir, en outre si la demande est déposée après l'obtention du permis, la Région versera la totalité de l'aide en une fois, sur présentation des pièces énumérées ci-après. a) acompte de 400 versé dès la notification de l aide pour la préparation et le passage de l examen du code ; b) 300 à la réussite de l examen du code, par transmission sur le site de services en ligne de la Région Poitou-Charentes de l attestation de réussite au code signée par l auto-école, portant le tampon de l'auto-école et signée de son représentant. Cette pièce est destinée au seul ordonnateur. Cette attestation de réussite au code n est pas à fournir si la copie du permis ou du certificat d'examen du permis de conduire est transmise. 4 / 6

5 c) le solde d un montant de 500 maximum après l obtention du permis de conduire (ou en cas de non obtention du permis, après le délai des 3 ans de validité de l'aide) sous réserve de fournir sur le site de services en ligne de la Région Poitou-Charentes : - une copie du permis ou du certificat d'examen du permis de conduire, - le questionnaire d évaluation complété, - un état récapitulatif du coût total du permis (code + conduite + frais divers), portant le tampon de l auto-école, complété, daté et signé par son représentant, - une attestation sur l'honneur complétée. Les 2 dernières pièces citées sont à compléter et à transmettre uniquement après l'obtention du permis. Tous ces documents sont destinés au seul ordonnateur (la Région). Le solde de l aide est calculé au vu de l'état récapitulatif de l'auto-école. L'aide est plafonnée au montant réel du coût total du permis dans la limite de Si l'ensemble des aides reçues (sommes versées par la Région et d'autres organismes ou collectivités) est inférieur au coût total du permis alors le bénéficiaire conserve l'aide régionale dans sa globalité. En cas de trop versé, l excédent fera l objet de l'émission d un titre de recettes. Il est rappelé que l'aide régionale est compatible avec le permis à 1 par jour. En référence au règlement relatif aux aides apportées par la Région Poitou-Charentes aux jeunes en mission de service civique sur le territoire de Poitou-Charentes adopté par décision de la Commission Permanente du 31 janvier 2011, les jeunes en contrat de service civique d'une durée comprise entre 6 et 12 mois sont concernés par les seuls versements objets du a) et b) du présent article Aide forfaitaire de 500 Cette somme est versée en une fois au vu de la copie du permis B, après signature de l'arrêté Aide forfaitaire de 700 Cette somme est versée en deux fois au jeunes en service civique (cf. article 8.1/ a) et b) du présent règlement). Article 9 Clôture des dossiers et récupération des sommes indûment perçues Les dossiers sont réputés clos : dans le cas d'un dossier débuté mais non finalisé après relance par mail des services de la Région, le dossier est clôturé dans un délai maximum d'un mois après la dernière relance. Toutefois, le bénéficiaire pourra recréer un dossier selon les conditions du règlement en vigueur au moment de la demande. dans le cas d'un dossier déposé où une demande de complément d'informations ou de pièces justificatives a été réalisée, si au terme d'un mois, le bénéficiaire n'a pas fourni aux services de la Région l'ensemble des informations ou pièces justificatives demandées. Toutefois, le bénéficiaire pourra recréer un dossier selon les conditions du règlement en vigueur au moment de la demande. dans le cas d'un dossier accepté, si dans un délai de 3 ans à compter de la date de l'arrêté, le permis B n'est pas obtenu, le solde du dossier est effectué au vu de l'état récapitulatif, de l'attestation sur l'honneur et du questionnaire d'évaluation : a) versement d'un complément si les sommes dépensées sont supérieures à (aux) acompte(s) déjà versé(s) dans la limite de / 6

6 b) solde à hauteur du (ou des) acompte(s) déjà versé(s) : si le jeune peut justifier de l'utilisation partielle ou totale de ce (ou ces) acompte(s) (au vu de l'état récapitulatif complété par l'auto-école ou factures acquittées). Le bénéficiaire sera informé de la clôture de son dossier. Un titre de recettes sera émis dans les cas suivants : a) aucune pièce justificative n'a été transmise, b) aucune utilisation des crédits versés n'a été justifiée. En cas de trop versé constaté à la clôture des dossiers de demande, l excédent fait l objet de l'émission d un titre de recettes. Une demande justifiée de remise gracieuse peut toutefois être présentée à la Région. Article 10 - Contrôle - Sanctions Les services de la Région procèdent au contrôle des déclarations faites par les bénéficiaires. En cas de fausses déclarations, d utilisation de documents falsifiés ou altérés, la Région peut prendre la décision de demander le reversement de tout ou partie de l aide versée. Un titre de recettes est émis à l encontre de la personne qui a reçu l aide. Article 11 Entrée en vigueur Durée d application Les dispositions du présent règlement sont applicables à toutes nouvelles demandes dématérialisées transmises à la Région sur le site internet de la Région Poitou-Charentes, (la date de validation par le bénéficiaire de sa demande d'aide, faisant foi) à partir du 1er juillet / 6