>> Concrètement, qu est-ce que l Assurance Maladie Risques Professionnels vous propose?

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1 En France, les trubles muscul-squelettiques (TMS) snt la première cause de maladie prfessinnelle recnnue (plus de 87 %) et leur nmbre a augmenté de 60 % en 10 ans. Ces pathlgies tuchent tutes les entreprises et tus les secteurs d activité. Prévenir les TMS est devenu un véritable enjeu scial et écnmique cmpte tenu des cnséquences humaines graves qu ils entraînent pur les salariés et des cûts imprtants qu ils génèrent pur les entreprises et la cllectivité. Pur aider les petites et myennes entreprises à s engager dans une démarche de préventin de ce risque, l Assurance Maladie Risques Prfessinnels lance TMS Prs Diagnstic. >> Cncrètement, qu est-ce que l Assurance Maladie Risques Prfessinnels vus prpse? Pur vus aider à mettre en œuvre la démarche TMS Prs 1, TMS Prs Diagnstic vus aide financièrement à initier et frmaliser vtre prjet de préventin. Plafnnée à , cette aide peut financer 70 % du mntant de ces prestatins (HT) : la frmatin d une persnne ressurce en interne pur qu elle sit capable d animer et de mettre en œuvre un prjet de préventin des TMS dans vtre entreprise, c est-à-dire réaliser un diagnstic et un plan d actins de préventin des TMS. Et/u une prestatin ergnmique pur la réalisatin d un diagnstic de préventin des TMS, incluant l étude des situatins de travail cncernées et le plan d actins. Ce plan d actins peut recmmander la mise en place dans l entreprise de slutins techniques et rganisatinnelles (ex : achat d équipements adaptés, changement d rganisatin du travail, adaptatin d un pste ) et de frmatins adaptées pur les salariés cncernés. 1 Démarche lancée par l Assurance Maladie Risques Prfessinnels en 2014 sur tmsprs.fr Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 1 mai 2016

2 2 prestatins cumulables! Plafnné à , TMS Prs Diagnstic peut vus aider à financer la frmatin ET la prestatin ergnmique. Vus puvez dnc bénéficier d une u plusieurs frmatins et d un accmpagnement par un ergnme : n hésitez pas à slliciter les deux! Si vus ptez pur la frmatin d un(e) salarié(e) en charge du prjet TMS, il faudra chisir un des rganismes habilités par l INRS 2 à dispenser la frmatin «Devenir persnne ressurce du prjet de préventin des trubles musculsquelettiques de l entreprise» 3. D autres frmatins peuvent vus être prpsées par vtre caisse réginale en fnctin de vtre secteur d activité, de vtre expérience et cmpétences en matière de préventin. Si vus chisissez un prestataire externe pur réaliser le diagnstic et le plan d actins, ce dernier dit s engager à respecter et à mettre en œuvre les principes méthdlgiques de la démarche TMS Prs de l Assurance Maladie - Risques Prfessinnels 4. Cette aide s adresse exclusivement aux entreprises de 1 à 49 salariés en France. Le saviez-vus? Une fis, le diagnstic et le plan d actins réalisés, vus purrez bénéficier de TMS Prs Actin pur acheter des équipements adaptés! Pur en savir +, cntactez vtre caisse réginale. Retruvez l ensemble de la démarche TMS Prs sur tmsprs.fr >> vus êtes intéressé, cmment en bénéficier? 2 La liste des rganismes de frmatin habilités est cnsultable sur 3 La fiche descriptive est sur le site tmsprs.fr. 4 Pur prendre cnnaissance de ces principes, cnsulter le site internet tmsprs.fr et les dcuments «Valeurs essentielles et bnnes pratiques de préventin», INRS ED 902 ; «Les trubles muscul-squelettiques du membre supérieur (TMS-MS) Guide pur les préventeurs», INRS ED 957 Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 2 mai 2016

3 Vus devez réserver vtre aide avant le 15 juillet 2017 auprès de vtre Caisse réginale (Carsat u Cramif pur l Ile de France u CGSS). Etape 1 : Réservatin sur devis Vus envyez à vtre caisse réginale par lettre recmmandée vtre demande de réservatin, la cpie de vtre/vs devis et l attestatin des cmpétences du prestataire (cf. mdèle à la fin de ce dcument). Un mdèle de frmulaire de réservatin et les cnditins générales d attributin de l aide financière snt dispnibles dans ce dssier et sur le site de vtre caisse réginale. A réceptin par vtre caisse réginale de ces dcuments, vus recevez dans un délai de deux mis un currier cnfirmant u nn la réservatin de vtre aide financière. Si vtre demande est acceptée, ntez bien la référence. Vus avez deux mis pur cnfirmer cette réservatin en envyant le bn de cmmande. Etape 2 : Cnfirmatin sur bn de cmmande Vus cnfirmez la réservatin de vtre aide en adressant par lettre recmmandée à vtre Caisse réginale, dans les 2 mis suivant la réceptin du currier de cnfirmatin de réservatin la cpie de vtre/vs bn(s) de cmmande détaillé(s). Etape 3 : Versement de l aide sur présentatin de la facture Vus recevez vtre aide : 70 % de vtre investissement HT plafnnée à en une fis par virement bancaire après réceptin et vérificatin des justificatifs suivants : - le duplicata de la u des facture(s) acquittée(s), - l attestatin u les attestatins de frmatin dispensée(s), - un exemplaire du rapprt d interventin du prestataire incluant le diagnstic et le plan d actins cmplet, - une attestatin URSSAF u tut autre dcument justificatif indiquant que vus êtes à jur de vs ctisatins - et un relevé d identité bancaire (RIB) riginal au nm de l Entreprise. Astuces - Rappelez bien la référence de vtre dssier de réservatin dans tutes vs crrespndances avec la Caisse réginale - Pur le bn suivi de vtre dssier, pensez à cnserver une cpie de tutes vs pièces justificatives. Cette aide est prpsée dans la limite de la dtatin annuelle natinale réservée à cette pératin. Reprtez-vus aux cnditins générales d attributin. Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 3 mai 2016

4 CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DE L AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE «TMS Prs Diagnstic» (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitatins financières) Subventin pur l achat de prestatins dans le cadre d une démarche de préventin des Trubles Muscul Squelettiques 1. Prgramme de préventin Relatif à la mise en œuvre de l article L du cde de la Sécurité sciale (arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitatins financières), ce prgramme de préventin a pur but d encurager le dépliement de mesures de préventin de l expsitin des salariés aux risques d apparitin de trubles muscul squelettiques. L bjectif de l aide financière natinale simplifiée «TMS Prs Diagnstic» est d aider les entreprises à mettre en œuvre une démarche de préventin des trubles muscul squelettiques par l achat des prestatins suivantes : - Frmatin d une persnne ressurce en charge du prjet TMS - Réalisatin d un diagnstic de préventin des TMS et élabratin d un plan d actins détaillant les slutins à mettre en œuvre. 2. Bénéficiaires Tutes les entreprises 5 de mins de 50 salariés, dépendant du régime général à l exclusin des établissements cuverts par la fnctin publique territriale u la fnctin publique hspitalière. 3. Prestatins cncernées Pur être accmpagnée dans sa démarche de préventin, l entreprise purra slliciter l aide financière pur l achat des prestatins suivantes : - Prestatin 1 : frmatin d une persnne ressurce, salarié de l entreprise, en charge du prjet TMS, - Prestatin 2 : réalisatin d une étude ergnmique apprfndie des situatins de travail cncernées sus frme d un diagnstic de préventin des TMS et d un plan d actins déculant de ce diagnstic et détaillant les slutins à mettre en œuvre (frmatin, slutins techniques, mesures rganisatinnelles). 5 Les jeunes entreprises n ayant pas encre de salariés ne snt pas éligibles à l aide ; elles le deviennent après l embauche d un salarié (vir précisins en fin de 9) Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 4 mai 2016

5 Ces prestatins devrnt répndre aux critères suivants : Pur la frmatin d une persnne ressurce : La frmatin dit permettre à une persnne de l entreprise d acquérir les cmpétences nécessaires à l animatin et la mise en œuvre d un prjet de préventin des TMS. Dans ce sens, les caisses réginales privilégient la frmatin «Devenir persnne ressurce du prjet de préventin des trubles muscul-squelettiques (TMS) de l entreprise» dnt la fiche descriptive est sur le site tmsprs.fr. Celle-ci est dispensée par des frmateurs certifiés dans des rganismes de frmatin habilités par l INRS ( La caisse réginale peut prpser une frmatin alternative à celle présentée cidessus, adaptée au cntexte de l entreprise. Cette frmatin prend diverses frmes (frmatin sectrielle, cmplément de frmatin,...) et peut être prpsée à une persnne de l entreprise suivant : le secteur d activité de l entreprise, le degré d expérience de l entreprise en matière de préventin, et/u les cmpétences en préventin déjà existantes dans l entreprise. Pur la réalisatin d une étude ergnmique apprfndie : Lrsque l entreprise décide de recurir aux services d un prestataire externe pur réaliser l étude ergnmique apprfndie, l intervenant s engage sur l hnneur en furnissant une attestatin écrite, à respecter et à mettre en œuvre les principes méthdlgiques de l Assurance Maladie - Risques Prfessinnels relatifs à la préventin des TMS 6. En utre, pur que la prestatin sit prise en charge au titre de la présente aide financière, l intervenant chisi par l entreprise dit : justifier de ses cmpétences, de la manière suivante : être inscrit sur la liste des intervenants prpsés par la Carsat, la Cramif u la CGSS, lrsque cette liste existe, u être cnsultant inscrit cmme Intervenant en préventin des risques prfessinnels (IPRP) auprès de la Direccte, u être intervenant dans le dispsitif ADAPT de l OPPBTP, u encre, être chargé de missin ARACT. indiquer les caractéristiques de la structure qui l emplie. furnir un devis détaillé présentant : la méthde, les utils, les mdalités de l interventin en entreprise, la durée de la prestatin, le cût de la prestatin, les dcuments livrables à l entreprise au curs et à l issue de la prestatin. 4. Financement 6 Pur prendre cnnaissance de ces principes, cnsulter le site internet tmsprs.fr et les dcuments «Valeurs essentielles et bnnes pratiques de préventin», INRS ED 902 ; «Les trubles musculsquelettiques du membre supérieur (TMS-MS) Guide pur les préventeurs», INRS ED 957 Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 5 mai 2016

6 L entreprise purra bénéficier d une prise en charge de 70 % du mntant des prestatins hrs taxes (HT), plafnnée à par entreprise, si elle : - fait appel à des prestatins qui répndent aux critères du 3, - répnd aux critères administratifs du 5, - met en œuvre les mesures de préventin bligatires du 7, - présente dans les délais requis, à la Carsat, la Cramif, la CGSS dénmmée la Caisse dans la suite du texte, tutes les pièces justificatives nécessaires du 10, ntamment factures acquittées, attestatins Pur les entreprises multi-établissements, la demande d aide devra se faire de façn grupée par régin auprès de la caisse réginale cmpétente. Si cette aide financière est cmplétée d'une autre subventin publique, le cumul des aides publiques ne dit pas dépasser 70 % du mntant ttal de l'investissement. 5. Critères administratifs l entreprise est implantée en France métrplitaine u dans un département d Outre- Mer, l effectif glbal de l entreprise seln le n SIREN, est cmpris entre 1 et 49 salariés, l entreprise est à jur de ses ctisatins au titre de ses établissements implantés dans la circnscriptin de la caisse mentinnée (vir annexe frmulaire de réservatin/demande d aide) le dcument unique de l établissement est à jur et à dispsitin de la caisse si celleci demande à le cnsulter (vir annexe frmulaire de réservatin/demande d aide), les institutins représentatives du persnnel snt infrmées de cette démarche, (vir annexe frmulaire de réservatin/demande d aide) l établissement adhère à un service de santé au travail. (vir annexe frmulaire de réservatin/demande d aide) 6. Critères d exclusin Snt exclues du présent dispsitif d aide financière natinale simplifiée : Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 6 mai 2016

7 les entreprises : ayant déjà bénéficié de 3 dispsitifs d aides financières simplifiées de la part de l Assurance Maladie Risques Prfessinnels depuis janvier 2014, bénéficiant d un cntrat de préventin, u ayant bénéficié d un cntrat de préventin dnt la transfrmatin en subventin date de mins de 2 ans, sus injnctin quelle que sit la nature du risque à la date de versement de l aide financière, sus majratin de leur taux de ctisatin. les prestatins cmmandées avant la date d entrée en vigueur de l aide définie au Mesures de préventin bligatires Pas de mesure de préventin bligatire pur cette aide financière. 8. Offre limitée et durée de validité Une dtatin financière natinale annuelle est réservée à cette ffre lancée le 3 mai 2016, date d entrée en vigueur. La date limite de validité de cette ffre est fixée au 15 nvembre Elle crrespnd à la date limite d envi de l intégralité des pièces justificatives pur le paiement de cette aide. 9. Réservatin et demande de l aide En cas de demandes excédant la dtatin annuelle, les demandes de réservatins reçues sernt traitées dans l rdre chrnlgique, le cachet de la pste faisant fi. Il est dnc frtement cnseillé à l entreprise suhaitant bénéficier de l aide de la réserver 7. Pur cela, l entreprise envie par lettre recmmandée à la caisse dnt elle dépend sn «dssier de réservatin» dûment rempli et cnstitué : 1) du frmulaire de réservatin/demande d aide dispnible dans le dssier d infrmatin, 7 Les jeunes entreprises n ayant pas encre de salariés ne peuvent faire de réservatin car elles ne snt pas encre éligibles à l aide. Tutefis, si elles nt réalisé l investissement pendant la péride de validité de l ffre et nt quelques mis plus tard un salarié pur lesquelles elles nt déjà versé les ctisatins sciales, elles peuvent bénéficier de l aide en faisant une demande directe d aide sans réservatin. En ce cas, le versement de l aide sera pssible dans la mesure u des budgets restent dispnibles, déductin faite des réservatins. Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 7 mai 2016

8 2) du (u des) devis détaillé(s) des prestatins puvant être subventinnées et cnfrme(s) aux pints mentinnés dans le 3, 3) de l attestatin sur l hnneur dûment remplie, cncernant les cmpétences du prestataire, dispnible dans le dssier d infrmatin. A réceptin du dssier cmplet de réservatin, la caisse répnd dans un délai maximum de deux mis. Ce currier est adressé en recmmandé, avec une référence identifiant cette réservatin. A réceptin du currier d accrd, l entreprise dispse de deux mis pur envyer par lettre recmmandée, une cpie du/des bn(s) de cmmande cnfrme au devis pur que sa réservatin sit cnsidérée cmme définitive. La référence de réservatin dit être mentinnée dans ce currier. Si l entreprise n envie pas de bn de cmmande dans les deux mis, elle recevra une répnse défavrable de la caisse au mtif de nn présentatin de celui-ci, la réservatin sera alrs annulée. L entreprise peut aussi pter pur une réservatin directement à partir de sa cmmande. Dans ce cas, l entreprise envie la cpie du/des bns de cmmande détaillé(s) (ce(s) dernier(s) étant pstérieur(s) à la date de mise en vigueur, accmpagné(s) du frmulaire de réservatin/demande d aide dûment rempli et de l attestatin sur l hnneur dûment remplie, cncernant les cmpétences du prestataire. En cas de répnse défavrable suite à l envi du dssier de réservatin, l entreprise recevra une répnse mtivée de la part de la caisse. Tute demande de réservatin est à envyer avant le 15 juillet A tut mment, et en particulier à partir du 16 juillet 2017, jusqu au 15 nvembre 2017, l entreprise peut pter pur une demande directe d aide sans réservatin, en adressant, par lettre recmmandée, un dssier cmplet cmprenant le frmulaire de réservatin/demande d aide, la cpie du/des bns de cmmande détaillé(s) (ce(s) dernier(s) étant pstérieur(s) à la date de mise en vigueur, définie au 8) accmpagné(s) de l attestatin sur l hnneur dûment remplie, attestant des cmpétences du prestataire, et de tutes les pièces justificatives au paiement de l aide (vir 10). Le versement de l aide ne sera alrs pssible que dans la mesure ù des budgets restent dispnibles, déductin faite des réservatins. 10. Cnditins de versement de l aide financière Le versement de l aide s effectue en une seule fis par caisse, après réceptin et vérificatin par la caisse des pièces justificatives suivantes : Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 8 mai 2016

9 le duplicata u une cpie certifiée cnfrme de la u des factures acquittées. La date de tute facture faisant partie des pièces justificatives, dit être cmprise dans la péride de validité de l ffre, l attestatin u les attestatins de frmatin dispensée(s) par l rganisme de frmatin u la cnfirmatin de l inscriptin à la frmatin délivrée par l rganisme de frmatin si l entreprise chisit la prestatin 1, un exemplaire du rapprt d interventin du prestataire détaillant le diagnstic ainsi que le plan d actins si l entreprise chisit la prestatin 2, une attestatin sur l hnneur indiquant que l'entreprise est à jur de ses ctisatins au titre de ses établissements implantés dans la circnscriptin de la Caisse mentinnée, et reprenant tute autre justificatin à furnir par l entreprise (ex délivrance d une infrmatin, d une frmatin,..) RIB riginal u imprimé à partir d'un fichier électrnique et cmprtant en riginal : le cachet de l entreprise, la date, la signature du respnsable légal de l entreprise ainsi que sa fnctin. L envi des dcuments nécessaires au versement de l aide est à faire par currier recmmandé au plus tard le 15 nvembre 2017, le cachet de la pste faisant fi. 11. Clause de résiliatin Si l entreprise n a pas envyé ses justificatifs avant le 15 nvembre 2017, elle ne peut plus prétendre au versement de cette aide et ce, même si sa réservatin avait été acceptée. 12. Respnsabilité La caisse s'engage à aider financièrement l entreprise dans les cnditins stipulées cidessus, sans qu'il puisse tutefis en résulter une quelcnque mise en cause de sa respnsabilité, l entreprise assumant seule les cnséquences de tute nature de ses investissements et ses actins en matière de préventin. 13. Lutte cntre les fraudes Dans le cadre de la plitique de lutte cntre les fraudes, le présent dssier est susceptible d être cntrôlé par des visites sur site par les ingénieurs-cnseils et cntrôleurs de sécurité qui exigernt de vir le matériel u équipement subventinné ainsi que les justificatifs riginaux, et les éléments liés aux attestatins sur l hnneur. Il purra alrs être prcédé à Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 9 mai 2016

10 des mesures afin de vérifier la cnfrmité de l installatin avec le cahier des charges. Les furnisseurs purrnt aussi être interrgés. Si ce matériel u équipement est nn mnté, nn installé, s il n est pas visible ; si les prestatins n nt pas été réalisées, u si les déclaratins sur l hnneur se révélaient errnées, la caisse demandera par vie de cntentieux le rembursement de la ttalité de l aide financière accrdée. 14. Litiges En cas de litige, le dssier sera prté devant le tribunal cmpétent. Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 10 mai 2016

11 FORMULAIRE DE RESERVATION/ DEMANDE D AIDE Raisn sciale... Adresse :.. Adresse SIREN (N agrément préfectral u autre si nécessaire) SIRET :.(si plusieurs SIRET demandeurs, cmpléter le tableau jint) Cde Risque : Effectif ttal de l entreprise (SIREN) :... Je sussigné(e) Nm :... Prénm :... Fnctin* :... Déclare sur l hnneur : - que le Dcument Unique d évaluatin des risques de mn entreprise est mis à jur et qu il est à la dispsitin du service préventin de ma caisse réginale (Carsat, Cramif pur l Ile de France u CGSS pur les DOM) - que le cas échéant les institutins représentatives du persnnel de mn établissement nt été infrmées de la démarche engagée pur bénéficier de cette aide financière natinale simplifiée - que mn entreprise est à jur de ses ctisatins URSSAF au titre de ses établissements implantés dans la circnscriptin de la caisse - que mn entreprise adhère à un Service de Santé au Travail nmmé :.. - avir cmmuniqué les cahiers des charges de l Assurance Maladie Risques Prfessinnels à l entreprise émettrice du devis ; - avir pris cnnaissance des cnditins générales d attributin de l aide «TMS prs Diagnstic» et les accepter ; - que le cumul des aides publiques ne dépasse pas 70 % de l investissement. Je vus adresse la cpie du (des) devis u bn(s) de cmmande détaillé(s), cnfrme(s) au(x) cahier(s) des charges transmis, nécessaire(s) pur la réservatin de mn aide cncernant les prestatins : Prestatin 1 : Frmatin d une persnne ressurce Prestatin 2 : Prestatin ergnmique Ou Je vus adresse la cpie du (des) bn(s) de cmmande détaillé(s), cnfrme(s) au(x) cahier(s) des charges transmis, nécessaire(s) pur la demande d aide, ainsi que les pièces justificatives pur le versement de l aide Prestatin 1 : Frmatin d une persnne ressurce Prestatin 2 : Prestatin ergnmique Je suhaite bénéficier de l aide financière pur plusieurs établissements de mn entreprise (frmulaire de réservatin cmplémentaire rempli et jint à ce frmulaire). Fait à...le -- /--/201.. Signature bligatire* et cachet de l entreprise *Attestatin bligatirement signée par l un des représentants légaux de l entreprise Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 11 mai 2016

12 FORMULAIRE DE RESERVATION COMPLEMENTAIRE DEMANDE D AIDE POUR PLUSIEURS ETABLISSEMENTS D UNE MÊME ENTREPRISE SIRET Adresse SIRET (Si utile Numér d agrément u autre) Type d investissement (si utile) Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 12 mai 2016

13 MODELE D ATTESTATION DES COMPETENCES DU PRESTATAIRE Raisn sciale du prestataire :... Siret :... Je sussigné(e) :... Nm :... Prénm :... Fnctin* :... déclare sur l hnneur : être inscrit sur la liste des intervenants prpsés par la CARSAT, la CRAMIF u de la CGSS, u être cnsultant inscrit cmme Intervenant en Préventin des Risques Prfessinnels (IPRP) auprès de la DIRECCTE, u être intervenant dans le dispsitif ADAPT de l OPPBTP, u encre être chargé de missin ARACT. Je m engage sur l hnneur à respecter et à mettre en œuvre les principes méthdlgiques de l Assurance Maladie Risques Prfessinnels relatifs à la préventin des TMS 8. Je jins un devis détaillé présentant : la méthde, les utils, les mdalités de l interventin en entreprise, la durée de la prestatin, le cût de la prestatin, les dcuments livrables à l entreprise au curs et à l issue de la prestatin. Fait à...le -- /--/20.. Signature bligatire* et cachet de l entreprise prestataire *Attestatin bligatirement signée par l un des représentants légaux de l entreprise 8 Pur prendre cnnaissance de ces principes, cnsulter le site internet tmsprs.fr et les dcuments «Valeurs essentielles et bnnes pratiques de préventin», INRS ED 902 ; «Les trubles musculsquelettiques du membre supérieur (TMS-MS) Guide pur les préventeurs», INRS ED 957 Dssier d infrmatin Aides TMS Prs 13 mai 2016