ASSURANCE CONTRE LE RISQUE STATUTAIRE: LE CONTRAT GROUPE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION

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1 1 ASSURANCE CONTRE LE RISQUE STATUTAIRE: LE CONTRAT GROUPE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION

2 PROGRAMME Pourquoi un contrat groupe avec le Centre de gestion? Le rôle du Centre de gestion dans la mise en place du contrat groupe dans la gestion des sinistres dans la gestion et la prévention de l absentéisme Les garanties du contrat Rappel des risques et obligations statutaires de l employeur Les conditions du contrat Les modalités de souscription Les «plus» du contrat 2

3 Une plus grande sécurité financière grâce à la mutualisation des coûts La garantie d un taux maintenu sur la durée du contrat Une simplicité de gestion Une couverture globale des obligations statutaires des collectivités 3

4 Le choix d un contrat par capitalisation Le système de la répartition: les cotisations versées servent à rembourser directement et «au même moment» les sinistres qui surviennent. La résiliation du contrat fait cesser immédiatement les remboursements. Le système de la capitalisation: l ensemble des cotisations est provisionné pour rembourser les sinistres présents et futurs. => au terme du contrat, les conséquences d un sinistre survenu pendant la période d assurance continuent d être couvertes,

5 La procédure retenue Le choix du prestataire 5

6 LA PROCEDURE RETENUE Procédure négociée avec publicité préalable, dans le respect des dispositions du Code des marchés publics Publication au J.O.U.E., au B.O.A.M.P Procédure organisée et gérée par le Centre de Gestion de la Marne. Phase de négociation menée avec les candidats

7 LE CHOIX DU PRESTATAIRE A été réalisé : Au regard des critères posés dans le règlement de la consultation Au vu des offres qui ont été remises le marché a été signé avec CNP Assurances associée par voie de soustraitance à SOFCAP Offre économiquement la plus avantageuse Offre la plus solide et pérenne pour les collectivités adhérentes

8 Appui des collectivités dans la constitution des dossiers de demande d indemnisation Saisie des sinistres pour le compte des collectivités Règlement des prestataires médicaux dans le cadre du tiers payant 8

9 Traitement des retours des formulaires «base de l assurance» et «état des agents» complétés Vérification des éléments déclarés Saisie sur le logiciel mise à disposition par la CNP Transmission des avis de régularisation de primes 9

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11 11 Absentéisme: tendances nationales

12 12 Absentéisme: tendances nationales Les absences en Maladie Ordinaire de moins de 15 jours :

13 13 Absentéisme: tendances nationales

14 14 Absentéisme dans la Marne (statistiques 2012 des collectivités adhérentes au précédent contrat)

15 15 Absentéisme dans la Marne

16 Absentéisme dans la Marne (statistiques 2012 des collectivités adhérentes au précédent contrat) Recensement des 5 activités les plus «accidentogènes» 16

17 EVALUATION BUDGETAIRE Accident de service : Un agent technique chute d une échelle lors d une maintenance de bâtiment => plus de 4 ans d arrêt et prise en charge de frais médicaux. Coût global à ce jour : plus de pour la collectivité Un agent technique fait une chute de plain pied et se fracture la jambe=> 2 ans d arrêt + prise en charge des frais médicaux d IJ et frais de soins de santé 17 accident de service d un agent survenu en 1982 : fracture des deux pieds: 8500 d IJ frais médicaux à ce jour

18 Maladie professionnelle: Lombosciatique d un agent MP n 98 1 an d arrêt et 6 mois de reprise à TPT d IJ de frais médicaux Longue maladie sur 3 ans Longue durée sur 5 ans 18 Longue durée contractée en service sur 8 ans

19 Le coûts de l absentéisme Coûts directs: Salaire (TBI+NBI+SFT+RI), Charges patronales, Frais médicaux (au réel et viager), Salaires des remplaçants, Coûts indirects: Perte de productivité, Désorganisation du service, Surcharge de travail des présents, Démotivation du personnel, Baisse de la qualité du service rendu au public, Formation des remplaçants, Immobilisation du matériel

20 Analyse des accidents de service (enquête du CTP) Accompagnement des collectivités dans la mise en place d une politique de prévention: Évaluation des risques de la collectivité La mission d inspection-conseil Et prochainement, mise à disposition d un conseiller de prévention 20

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22 RAPPEL DES OBLIGATIONS FINANCIERES DE L EMPLOYEUR EN CAS D INCAPACITE DE TRAVAIL

23 AGENTS RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE LA CNRACL RISQUES Maladie ordinaire Maternité/adoption Longue Maladie Longue Durée Accident du travail/maladie professionnelle Décès DUREE d indemnisation obligatoire 1 an Entre 10 et 52 semaines selon le nb d enfants 3 ans 5 ans Jusqu à reprise des fonctions, consolidation ou mise à la retraite d office MONTANT En % de traitement 3 Mois à 100 % + 9 Mois à 50 % (66 % si 3 enfants) 100 % 1 an à 100 % 2 ans à 50% 3 ans à 100 % 2 ans à 50 % 100 % + Frais médicaux Titulaire < 60 ans : 1 an de TBI + majoration enfant Stagiaire ou titulaire > 60 ans : 3 mois de salaire limité au plafond SS

24 AGENTS RELEVANT DU REGIME GENERAL ET DE L IRCANTEC RISQUES Maladie ordinaire Maternité Grave maladie Accident du travail / Maladie professionnelle INDEMNISATION DES AGENTS TITULAIRES 3 Mois à 100 % + 9 mois à 50 % (66 % si 3 enfants) Entre 10 et 52 semaines à 100 % selon le nb d enfants 1 an à 100 % 2 ans à 50% 3 mois à 100 % L employeur : Verse l intégralité du salaire Est subrogé dans les droits de l agent Perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale

25 Maladie ordinaire RISQUES INDEMNISATION DES AGENTS NON TITULAIRES Après 4 mois de service 1 mois à 100 % + 1 mois à 50 % Après 2 ans de service 2 mois à 100 % + 2 mois à 50 % Après 3 ans de service 3 mois à 100 % + 3 mois à 50 % Maternité/ adoption Grave Maladie Accident du travail / Maladie Professionnelle 100 % pendant toute la durée du congé Après 3 ans de service 1 an à 100 % 2 ans à 50% Après 6 mois de service Dés l entrée en fonction 1 mois à 100 % Après 1 ans de service 2 mois à 100 % Après 3 ans de service 3 mois à 100 % L employeur : Verse l intégralité du salaire Est subrogé dans les droits de l agent Perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale Sauf pour les agents non bénéficiaires des IJ sécurité sociale Règlement de la totalité des obligations statutaires

26 LES CONDITIONS DU CONTRAT

27 ALLOTISSEMENT Lot unique décomposé : Volet 1 : Agents titulaires et stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. Collectivités employant de 1 à 18 agents Collectivités employant au moins 19 agents Volet 2 : Agents titulaires et stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. et agents non titulaires affiliés à l IRCANTEC

28 DUREE DU CONTRAT Marché conclu pour une durée de 4 ans Prend effet le 1er janvier 2014 LES AGENTS COUVERTS Les agents affiliés à la CNRACL uniquement Les agents affiliés à l IRCANTEC uniquement Les agents affiliés à la CNRACL et à l IRCANTEC

29 GARANTIES, TAUX ET FRANCHISES OPTION 1 : Agents titulaires et stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. des Collectivités employant de 1 à 18 agents Taux de base à 5,50 % pour une couverture intégrale de tous les risques suivants : Décès Accidents de service, Maladies imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique) Longue maladie, Longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) Maternité, Paternité, Adoption Incapacité (Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d office, invalidité temporaire)

30 GARANTIES, TAUX ET FRANCHISES OPTION 1 : Agents titulaires et stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. des Collectivités employant de 1 à 18 agents Franchise de 15 jours fermes sur la maladie ordinaire et les accidents de service

31 OPTION 2 : Agents titulaires et stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. et agents non titulaires affiliés à l IRCANTEC Taux de base à 1,65 % pour une couverture intégrale de tous les risques suivants : Accidents de travail, Maladies professionnelles Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité, d adoption, d accident non professionnel.

32 OPTION 2 : Agents titulaires et stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. et agents non titulaires affiliés à l IRCANTEC Franchise de 15 jours fermes sur l incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, sur la maladie grave, et l accident non professionnel

33 LA COTISATION L assiette de cotisation : TBI + NBI + en option : supplément familial / indemnités accessoires/ charges patronales L appel de cotisation est établi dès réception du montant de l assiette N-2. Le règlement est effectué par prélèvement SEPA Le réajustement définitif sera réalisé dès connaissance des traitements réellement perçus pendant l exercice.

34 Comment évaluer la cotisation de la collectivité? Exemple d une collectivité ayant une masse salariale annuelle de euros bruts pour un agent relevant de la CNRACL. Taux retenu : 5,50%. Cotisation= (5,50x ) /100= Si prise en compte des charges patronales à hauteur de 50% du traitement (soit x50%)= : ( ) x 5,50 % = 1 567,50 Dans ce cas, la collectivité sera remboursée de 1,5 fois le montant du traitement. La couverture des charges patronales sera assurée.

35 Comment évaluer la cotisation de la collectivité? (autre exemple) Exemple d une collectivité ayant une masse salariale annuelle de euros bruts (SFT + Primes pour un agent relevant de la CNRACL. Taux retenu : 5,50%. Cotisation= (5,50 x ) /100= Si prise en compte des charges patronales à hauteur de 30% du traitement + SFT + PRIMES (soit x30%)+ 500 = ( ) x 5,50 % = Dans ce cas, la collectivité sera remboursée de 1,3 fois le montant du traitement. La couverture des charges patronales sera en partie assurée, plus la totalité du SFT et des primes

36 MODALITES DE REMBOURSEMENT DES SINISTRES Délais transmission des dossiers de demande de remboursement = 90 jours francs Délai de déclaration des accidents de services = 30 jours francs UN GUIDE DE PROCEDURE EST TELECHARGEABLE SUR LE SITE INTERNET DU CDG

37 REGLEMENT DES PRIMES ET DES PRESTATIONS A compter du 15 novembre 2013, les cotisations d assurance de votre collectivité seront soumises au paiement par voie de prélèvement SEPA Parallèlement, le règlement de vos prestations sera effectué par virement bancaire, sur le compte Banque de France de votre comptable.

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39 LES MODALITES DE SOUSCRIPTION

40 Collectivité actuellement adhérente Transmission par courriel aux collectivités d un lien accédant à : Note d information Modèle de délibération Demande d adhésion Retour dans les meilleurs délais au CDG de la demande d adhésion Réception par la collectivité : Certificat d adhésion Base de l assurance (régul et option 2014) Facture provisionnelle 2014 Convention de gestion Avant le 31 décembre 2013 Envoi au CDG Certificat d adhésion signé Base de l assurance complétée Délibération Convention de gestion signée Réception de la facture de régularisation de prime 2013 ADHESION

41 Collectivité nouvellement adhérente Transmission par courriel aux collectivités d un lien accédant à : Note d information Modèle de délibération Demande d adhésion Avant le 31 décembre 2013 Retour dans les meilleurs délais au CDG de la demande d adhésion Réception par la collectivité du dossier d adhésion Envoi au CDG : Proposition tarifaire signée Base de l assurance Délibération Convention de gestion signée Réception par la collectivité : Certificat d adhésion Facture provisionnelle 2014 ADHESION Envoi au CDG Certificat d adhésion signé Délibération

42 LES SERVICES ASSOCIES AU CONTRAT

43 LES SERVICES ASSOCIES AU CONTRAT Recours contre tiers Prévention Expertise Contrôle médical statistiques Prestations incluses dans votre cotisation d assurance

44 RECOURS CONTRE TIERS Déclencher un recours contre tiers QUAND? Lorsqu un agent est victime d un accident impliquant un tiers POURQUOI? Réduire voir annuler le coût d un arrêt de travail en récupérant tout ou partie des sommes versées COMMENT? Le service recours : Etudie les perspective d aboutissement du recours - Négocie avec l assureur adverse Met en place une procédure judiciaire si nécessaire récupère les fonds VOTRE ROLE : Compléter et transmettre le formulaire de recours contre tiers accompagné des pièces justificatives (déclaration accident de service, PV gendarmerie, etc )

45 PREVENTION Programme REPERE = REinsertion Professionnelle et Equilibre en Reprise d Emploi QUAND? Suite à une augmentation de la fréquence ou de la durée des arrêts de travail d un agent POURQUOI? Pour un retour durable à l emploi COMMENT? Prise en charge de séances de soutien psychologique individuel avec une psychologue aide à la réinsertion professionnelle VOTRE ROLE : Informer préalablement les agents de l existence du programme - Formuler la demande après accord de l agent Une équipe de spécialiste est à votre écoute pour déterminer si votre situation est éligible au programme. N hésitez pas à la contacter

46 PREVENTION Programme CHANCE = Conversion des agents Handicapés ou Accidenté à de nouvelle Conditions d Emploi QUAND? Suite à l établissement de restrictions d aptitude par le médecin de prévention. POURQUOI? Pour la réintégration professionnelle durable de l agent. COMMENT? Grâce à une approche pluridisciplinaire un échange entre les différents acteurs mise en place d un plan d action VOTRE ROLE : Formuler la demande après accord de l agent Une équipe de spécialiste est à votre écoute pour déterminer si votre situation est éligible au programme. N hésitez pas à la contacter

47 EXPERTISE Déclencher une expertise médicale QUAND? En cas de doute sur l imputabilité médicale des lésions consécutives à la déclaration d un accident de service ou d une maladie professionnelle POURQUOI? Vérifier que les lésions décrites sur le certificat médical initial résultent strictement du sinistre déclaré Prévoir la durée de l arrêt et des soins, la date et les conditions de reprise COMMENT? Rendez-vous auprès d un médecin agréé de l administration VOTRE ROLE : Compléter et transmettre le formulaire de demande d expertise accompagné des pièces justificatives (déclaration accident de service/maladie prof., certificat médicaux )

48 CONTRE VISITE Déclencher une contre-visite médicale QUAND? De manière systématique ou ponctuelle POURQUOI? Vérifier la validité de l arrêt en cours COMMENT? Rendez-vous auprès d un médecin agréé de l administration VOTRE ROLE : Compléter et transmettre le formulaire de demande d expertise accompagné des pièces justificatives (déclaration accident de service, certificat médicaux )

49 STATISTIQUES Dans le cadre de votre contrat vous pouvez obtenir sur simple demande les statistiques d absentéisme de votre collectivité à un instant donné vous permettant de suivre sur 3 ans son évolution globale et par type de sinistre, par tranche d'âge etc

50 Pour plus d informations, vos contacts au CDG: Mme Valérie BODNAR, Service Commande publique ( comptabilite@cdg51.fr) Mme Anne Lyse LYVER, service Assurance Statutaire (assurances@cdg51.fr) 50