Quels sont les régimes fiscaux et juridiques possibles pour les particuliers producteurs d énergie? Installations de puissance supérieure à 3 kwc
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- Jules Delorme
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1 Quels sont les régimes fiscaux et juridiques possibles pour les particuliers producteurs d énergie? Installations de puissance supérieure à 3 kwc Mise à jour : Version n 1 - Date : Janvier 2012
2 Table des matières 1.Pour rappel Crédit d impôt et taxe professionnelle TVA sur investissement Installations de puissance inférieure ou égale à 3 kwc Régime micro entreprise (Micro BIC) Conséquences fiscales :... 4 Abattement forfaitaire de 71%...4 Les prélèvements sociaux et cotisations sociales Régime Réel Simplifié Conséquences fiscales...5 Assujettissement à la TVA... 5 Imposition sur le revenu après déduction des charges liées à l exploitation (ex : TURPE, intérêts d emprunt )....5 Sort des déficits... 5 Déclaration annuelle de résultat... 6 Les prélèvements sociaux et cotisations sociales Procédure et obligations déclaratives Obligations comptables Bascule d un régime à l autre Se faire accompagner par un Centre de gestion agrée (CGA) Création d une entreprise Tableau récapitulatif
3 QUELS SONT LES RÉGIMES FISCAUX ET JURIDIQUES POSSIBLES POUR LES PARTICULIERS PRODUCTEURS D ÉNERGIE? INSTALLATIONS DE PUISSANCE SUPÉRIEURE À 3 KWC De nombreux particuliers se posent la question du régime fiscal à adopter pour exploiter des systèmes de puissance supérieure à 3 kwc. Plusieurs solutions existent : 1. Investissement en tant que particulier, sous le régimedes microentreprises (micro BIC) 2. Investissement en tant que particulier, sous le régime du réel simplifié 3. Création d une société pour exploiter le système Dans les solutions 1 et 2, les revenus photovoltaïques sont à déclarer en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) non professionnels (non pro) : «Dans la situation générale, le particulier qui produit et vend tout ou partie de l énergie produite n exerce pas une activité professionnelle au sens du 1 bis du I de l article 156 du CGI. En effet, l exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l activité, ce qui n est pas en principe le cas d un simple particulier dont les installations ne requièrent pas un investissement continu. Il en irait autrement seulement si l ampleur des équipements venait à requérir une participation quasi-quotidienne à la production énergétique. Dans ces conditions, les résultats dégagés par les particuliers sont à déclarer en bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, mais les éventuels déficits résultant de cette activité ne peuvent être imputés sur le revenu global des intéressés.» (Extrait du 8 du BOI 5 B du 11 Juillet 2007) 1. POUR RAPPEL 1.1. Crédit d impôt et taxe professionnelle Le crédit d impôt n est pas dépendant du régime fiscal (cf. BOI du 11 juillet 2007). Il est possible de bénéficier du crédit d impôt tant que la puissance photovoltaïque ne dépasse pas le double de la consommation du logement et que celui-ci s applique au particulier producteur. Si l installation bénéficie du crédit d impôt, le particulier producteur n est pas redevable de la Contribution Economique Territoriale (CET) (anciennement taxe professionnelle) (cf. 8 du BOI du 11 juillet 2007 précité) TVA sur investissement La TVA sur l'investissement (fourniture et travaux d'installation de l'équipement) est facturée au particulier producteur au taux normal de 19,6% car la puissance du système installé est supérieure à 3kWc. (cf. Rescrit n 2007/50). Si le particulier producteur peut, et le souhaite, bénéficier du régime de la franchise 3
4 en base de TVA, l'énergie sera vendue hors taxe. En revanche, s'il opte pour le régime au réel simplifié d'imposition, il collectera de la taxe sur la vente de l'énergie. Pour rappel, les tarifs d'achat sont exprimés dans les arrêtés tarifaires en c /kwh hors TVA Installations de puissance inférieure ou égale à 3 kwc Crédit d impôt de 11% sur le matériel selon les cas (chiffre 2012) Facturation hors taxes (HT) à EDF et exonération d impôt sur les produits provenant de la vente de l'électricité d'origine photovoltaïque dans les conditions prévues à l'article 35 ter du CGI (cf. BOI 4 F-2-O9 du 21 avril 2009). TVA 7% (chiffre 2012) sur l achat de l installation si l habitation est achevée depuis plus de 2 ans. La plupart de ces installations se fait sous le régime fiscal des microentreprises. 2. RÉGIME MICRO ENTREPRISE (MICRO BIC) Un particulier producteur avec un chiffres d'affaires inférieur à hors taxes (chiffres 2011) peut (s'il le souhaite) bénéficier du régime de la micro entreprise avec la franchise en base de TVA (cf BOI 4 G du 5 jan. 2009) Conséquences fiscales : Abattement forfaitaire de 71% Les revenus de la vente de l électricité sont considérés comme des revenus "non professionnels accessoires" à déclarer sur l imprimé 2042 C, chapitre 5 : revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro-entreprise (case NO : vente de marchandises). C est le total vendu qui doit être déclaré. Un abattement de droit commun de 71% ou 305 (le plus grand des deux montants, chiffres 2011) est appliqué. Le particulier producteur est dispensé de déposer une déclaration de résultat. Les prélèvements sociaux et cotisations sociales Se renseigner auprès de son comptable, son centre des impôts. 3. RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉ Le particulier producteur bénéficie de plein droit du régime des micro entreprises selon les conditions évoquées ci-dessus. Toutefois, il peut, sur option, demander à bénéficier du régime réel simplifié. La demande s'effectue sur papier libre avant le 1 er février de la première année au titre de laquelle le particulier producteur 4
5 désire appliquer le régime réel simplifié. Toutefois, s'il s'agit de la première année de production d'électricité photovoltaïque, le particulier producteur peut exercer cette option jusqu'au dépôt de sa première déclaration de résultat Conséquences fiscales Assujettissement à la TVA Possibilité de collecter la TVA, si le particulier producteur opte pour le paiement de la taxe et se place sous le régime simplifié d'imposition en matière de TVA. Dans ce cas, il sera redevable de la taxe sur l'énergie qu'il vend. Le particulier producteur achète donc son installation TTC et facturera l électricité photovoltaïque TTC à Xct /kwh x 19,6% afin de collecter la TVA. L'assujettissement à la TVA a pour corollaire la possibilité de récupérer la TVA payée lors de l'achat des équipements photovoltaïques mais entraîne la perte du bénéfice du «régime micro entreprise». Imposition sur le revenu après déduction des charges liées à l exploitation (ex : TURPE, intérêts d emprunt ). Aucun abattement n est pratiqué. Les particuliers producteurs placés sous le régime simplifié d'imposition sont, en principe, soumis aux règles de droit commun du régime réel normal pour la détermination de leur bénéfice imposable. Ainsi, sous réserve des modalités simplifiées de comptabilisation de certaines charges, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes les charges qui satisfont aux conditions suivantes : 1. être engagées dans l'intérêt de l'exploitation ; 2. se traduire par une diminution de l'actif net ; 3. être enregistrées en comptabilité à l'appui des pièces justificatives ; 4. ne pas être exclues des charges déductibles par une disposition expresse de la loi. Sort des déficits Les déficits fiscaux de l'activité de production d'électricité photovoltaïque, relevant du régime des BIC non professionnels, ne sont pas imputables sur le revenu global du particulier producteur. Cependant, ils peuvent être imputés sur les bénéfices tirés d'activités de même nature exercées dans les mêmes conditions, durant la même année ou les six années suivantes. C'est à dire que les déficits créés par l'investissement dans l'équipement photovoltaïque peuvent être imputés aux bénéfices des revenus photovoltaïques les 6 années suivantes (cf Article 156 du CGI). Déclaration annuelle de résultat Les particuliers producteurs sont tenus de souscrire leur déclaration n 2031 et ses annexes (tableaux n 2033-A à 2033-G) au plus tard le deuxième jour ouvré 5
6 après le 1 er relèvent. mai auprès du Service des Impôts des Entreprise (SIE) dont ils Les prélèvements sociaux et cotisations sociales Se renseigner auprès de son comptable, son centre des impôts Procédure et obligations déclaratives Bénéficier du régime réel simplifié implique une déclaration auprès d un Centre de Formalité des Entreprises (CFE), qui peut être un SIE. La demande doit être formulée le 1 er Février de la première année au titre de laquelle les particuliers producteurs désirent se placer sous ce régime. La période d inscription à ce régime est de 2 ans, reconduit par accord tacite. Cependant, on peut changer de régime fiscal à la fin de chaque période de 2 ans Obligations comptables Les particuliers producteurs relevant du régime réel simplifié doivent produire une comptabilité régulière, sincère et appuyée par des pièces justificatives permettant de justifier l'exactitude des chiffres déclarés. Cependant, les personnes soumise au régime réel simplifié d'imposition peuvent opter une comptabilité «super-simplifiée» (cf article 302 septies A ter A du CGI). Cette option doit être notifiée chaque année sur la déclaration de résultat (imprimé n 2031) La comptabilité «super-simplifiée» n'enregistre journellement que le détail des encaissements et des paiements. Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice, sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an. Les stocks et les travaux en cours peuvent être évalués selon une méthode simplifiée. En outre, indépendamment de leur option pour une comptabilité «supersimplifiée», les particuliers producteurs sont dispensés, au plan fiscal, de produire un bilan lorsque le chiffre d'affaires hors taxe n'excède pas (chiffre 2012). (cf articles 302 septies A bis et 302 septies VI du CGI) 4. BASCULE D UN RÉGIME À L AUTRE En cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires du régime micro entreprise (micro BIC) de (chiffre 2011), le particulier producteur a la possibilité de continuer à être imposé selon le régime microentreprise (micro BIC) au titre des deux premières années au cours desquelles la limite a été dépassée, sous réserve de réaliser un chiffre d'affaires inférieur à Par ailleurs, sur dénonciation formulée au plus tard à l'issue de chaque période, le particulier producteur peut sortir du régime réel simplifié et revenir sous le régime micro entreprise (micro BIC). Si, à la sortie du régime réel simplifié, un 6
7 crédit de TVA subsiste, il peut en obtenir la restitution sur demande formulée sur l'imprimé n Ce changement de régime permettrait de bénéficier, à nouveau, de l'abattement de 71% (chiffre 2011) sur l'imposition et une facturation hors taxe de l'électricité produite, entraînant le cas échéant, une régularisation de la taxe antérieurement déduite sur les investissements réalisés. Pour bénéficier du remboursement, il est nécessaire d avoir un montant minimum de crédit TVA : 1. Si déclaration annuelle : 150 (régime réel simplifié de TVA) 2. Si déclaration mensuelle : 760 (régime du réel normal, sur option) Lorsque le particulier producteur assujetti à la TVA a obtenu un remboursement de crédit de taxe au cours ou à l'issue d'une période d'option, il ne peut pas, à la fin de cette période, dénoncer l'option. Cette option est alors reconduite de plein droit pour une nouvelle période de deux ans. 5. SE FAIRE ACCOMPAGNER PAR UN CENTRE DE GESTION AGRÉE (CGA) Le particulier producteur peut choisir d adhérer à un Centre de Gestion Agrée (CGA). Le CGA est un prestataire payant qui peut aider l entrepreneur individuel (le particulier producteur) dans sa gestion administrative. Le CGA adressera la déclaration de résultat aux impôts, et peut proposer de réaliser des bilans trimestriels pour faire le point avec l entrepreneur. Le montant des revenus passibles de l'impôt sur le revenu réalisés par des particulier producteurs soumis à un régime réel d'imposition est multiplié par un coefficient de 1,25 pour les particuliers producteurs qui ne sont pas adhérents d'un CGA ou pour ceux qui ne font pas appel aux services d'un expert comptable, d'une société membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention (cf article du CGI). 6. CRÉATION D UNE ENTREPRISE Le particulier producteur qui souhaite créer une entreprise doit vérifier si l'entité juridique propriétaire du bâtiment et l'entité juridique propriétaire des modules sont distincts. Si c'est le cas, le gestionnaire de réseau (ERDF) demandera un point de raccordement par entité juridique. Cela peut engendrer des coûts supplémentaires, c est pourquoi il est nécessaire d évaluer au préalable ces dispositions. Notez qu'il n'est pas nécessaire de créer une entreprise si l'on opte pour le régime micro entreprise ou le régime du réel simplifié. De manière générale, nous vous invitons à effectuer une étude comparative pour que vous puissiez évaluer le système le plus adapté à votre situation. 7
8 7. TABLEAU RÉCAPITULATIF Régime micro BIC Régime micro BIC Régime réel simplifié P 3kWc P >3kWc P >3kWc Imposition Recettes non imposable Revenus exonérés Abattement forfaitaire Imposition sur le revenu Taux réel - prise en compte des charges pour leur montant réel sur présentation des justificatifs. Pas d abattement. Imposition sur le revenu TVA Franchise en base Franchise en base Possibilité de collecter la TVA Crédit d impôt Oui, toute autre condition étant remplie par ailleurs Oui, tant que la production photovoltaïque ne dépasse pas le double de la consommation du logement, toute autre condition étant remplie par ailleurs Oui, tant que la production photovoltaïque ne dépasse pas le double de la consommation du logement, toute autre condition étant remplie par ailleurs Obligations déclaratives Aucune Aucune Déclaration auprès d un CFE et immatriculation au registre du commerce Obligations fiscales Déclaration des revenus : imprimé 2042 C, case NO : Vente de marchandise Aucune si les conditions de l'exonération prévue à l'article 35 ter du CGI sont remplies. A défaut, déclaration des produits ligne 5 NO de la déclaration n 2042 C Dispensé de déposer une déclaration de résultat Déclaration des revenus : imprimé 2042 C, case NO : Vente de marchandises Aucune si les conditions de l'exonération prévue à l'article 35 ter du CGI sont remplies. A défaut, déclaration des produits ligne 5 NO de la déclaration n 2042C. Obligation comptable Dispensé de déposer une déclaration de résultat Déclaration annuelle de résultat (fiscale) : imprimé 2031 et ses annexes n 2031bis et 2031ter Liasse fiscale n 2033-A à 2033-G. Déclaration n 2031 et annexes, tableaux n 2033-A à 2033 G Comptabilité «supersimplifiée» Bilan et compte de résultat simplifiés 8
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