Les différents régimes fiscaux : micro entreprise, réel normal, réel simplifié (mini réel)

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1 Les différents régimes fiscaux : micro entreprise, réel normal, réel simplifié (mini réel) Public concerné : Tout public Descriptif : Il existe trois régimes d'imposition : la micro entreprise, le réel simplifié ou mini réel, le réel normal. Mise en oeuvre : Les entreprises nouvelles disposent d'un délai de 3 mois à compter de la date du début de leur activité pour exercer l'option (choix du régime d'imposition), à défaut elles sont soumises de plein droit au régime normal. L'option est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Le choix du régime fiscal varie en fonction de l'activité et du chiffre d'affaires annuel : Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées, à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hôteliers, loueurs en meublés) : CA ANNUEL REGIME APPLICABLE OPTION POSSIBLE Inférieur ou égal à Entre euros et Supérieur à Micro entreprise Réel simplifié Réel simplifié ou réel normal Autres activités, essentiellement prestations de services : CA ANNUEL REGIME APPLICABLE OPTION POSSIBLE Inférieur ou égal à Micro entreprise Réel simplifié ou réel normal p.1/2 10/01/2011

2 Entre euros et Supérieur à Réel simplifié Obligations comptables : Les principales différences entre ces régimes se situent au niveau des obligations déclaratives et comptables. Les entreprises ayant opté pour le régime de la micro-entreprise sont soumises à des obligations comptables simplifiées. Elles sont notamment dispensées d'établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes). Pour plus de détails, consulter la note sur le régime de la micro entreprise. Les entreprises soumises au réel simplifié sont dans l'obligation de tenir les documents comptables suivants : un bilan, un compte de résultat et des annexes. Les entreprises soumises au réel normal sont tenues : o de procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise, o de procéder à un inventaire au moins 1 fois tous les 12 mois, o d'établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes. Informations complémentaires Mémofiches de l'apce rubrique Fiscalité à consulter au centre de documentation de la CCI. Ces seuils sont réévalués chaque année. Contact(s) à la Chambre de Commerce et d'industrie : Mr Benoît MALTHET (Castres-Mazamet) Téléphone : Melle Marie BODOIRA (Albi) p.2/2 10/01/2011

3 LE REGIME DES MICRO-ENTREPRISES Le régime des micro-entreprises est un régime fiscal simplifié de déclaration destiné exclusivement aux entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d affaires annuel ou des recettes n excédant pas (prestations de services) ou (ventes), et imposables dans la catégorie des BIC ou des BNC. Ce régime est réservé aux assujettis bénéficiaires de la franchise en base de TVA ou expressément exonérés de cet impôt. 1. Conditions d application Les limites de chiffre d affaires ou de recettes, appréciées par année civile, imposant de plein droit l application du régime des micro-entreprises, sont : - de , pour les entrepreneurs individuels (activités de vente et de fourniture de logement), - de pour les prestataires de services personnes physiques (activités commerciales ou non). - En deçà des seuils annuels de (prestations de services) ou (ventes), le régime des micro entreprises est applicable de plein droit : le chiffre d affaires annuel (BIC) ou les recettes annuelles (BNC) sont directement portés sur la déclaration d ensemble des revenus (n 2042), sauf option pour le régime réel (BIC) ou la déclaration contrôlée (BNC) ou option pour le versement et la récupération de TVA. - Au-delà des seuils annuels de (prestations de services) ou (ventes), le régime réel (simplifié ou normal BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) est applicable de plein droit. Les seuils sont applicables à la nouvelle entreprise créée en cours d année civile sont réajustés selon la règle du prorata temporis. Pour les nouvelles entreprises, ce régime ne dispense en aucun cas les entrepreneurs individuels d'effectuer une déclaration d'existence et d'identification Sont exclus de ce régime : - les personnes morales (sociétés telles les SA, SARL, EURL, SNC, sociétés civiles) quel que soit leur régime fiscal (société de personnes IR ou sociétés de capitaux IS) ou le montant de leur chiffre d'affaires. - les entreprises assujetties à la TVA de plein droit ou sur option (l option expresse pour le paiement de la TVA entraîne l exclusion du régime «micro BIC» ou «micro BNC»). - les organismes sans but lucratif - les officiers publics ou ministériels - certaines opérations liées aux ventes d'immeubles (marchands de biens, lotisseurs, constructeurs) aux opérations portant sur les fonds de commerce (à l exclusion de la mise en location-gérance) ou sur les parts de sociétés immobilières Option pour un régime réel d imposition L option pour le régime réel (BIC) ou pour la déclaration contrôlée (BNC) peut être inscrite sur la déclaration d existence, qui est obligatoire et qui doit être produite dans les 15 jours du début de l'activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent chargé d'accomplir les différentes formalités administratives : Chambre de Commerce et d'industrie, Chambre de Métiers, URSSAF, selon l'activité envisagée. MAJ le 3/01/ BM 1

4 A défaut, l option peut être formulée sur papier libre auprès de votre service des impôts des entreprises avant le 1 er février de l'année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de votre nouveau régime. Dans tous les cas, l option est valable pour au moins 2 ans. Elle n'a pas d'effet en matière de TVA : le bénéfice de la franchise en base peut continuer à s appliquer. 2. Allègements de charges fiscales 2.1. Détermination du bénéfice imposable Les entreprises individuelles soumises de plein droit à ce régime bénéficient d'un allègement pour charges, y compris cotisations sociales (calculé automatiquement par l administration fiscale) : - de 71 % pour les activités d achat-revente ou de fourniture de logement, - de 50 % pour les activités de prestations de services commerciales (BIC), - de 34 % pour les activités de prestations de services non commerciales (BNC). Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros (610 en cas d activités mixtes). En cas de dépassement de la limite de ou , l abattement ne s applique pas sur la part excédant le seuil Taxe à la valeur ajoutée et franchissement des seuils Les entreprises individuelles soumises de plein droit au régime des micro-entreprises bénéficient d'un régime de franchise en base de TVA qui les dispense du paiement de cette taxe (activités normalement soumises à TVA) tant que les seuils de euros et euros ne sont pas dépassés ou, s ils le sont, tant que ces seuils la première année de franchissement ne dépassent pas euros ou euros. Si ces limites sont franchies, l entrepreneur individuel perd le bénéfice de la franchise en base à compter du premier jour du mois au cours duquel est intervenu le dépassement et se voit exclu du régime des microentreprises dès l année de dépassement de ces seuils. Lorsque l activité est exonérée de TVA, le régime des micro-entreprises demeure applicable quel que soit le montant du chiffre d affaires ou des recettes réalisées l année du dépassement. En contrepartie de l'exonération de TVA, les bénéficiaires de la franchise en base ne peuvent pratiquer aucune déduction de la TVA se rapportant aux biens ou services acquis pour les besoins de leur activité. C'est pourquoi ceux qui souhaitent récupérer la TVA doivent renoncer au bénéfice de la franchise en optant pour le paiement de la TVA. Dans ce cas, les entreprises sont, de droit, exclues du régime des microentreprises. Les clients redevables de la TVA ne peuvent également pas opérer de déduction de TVA à raison des achats ou dépenses effectuées auprès d assujettis bénéficiant de la franchise en base, puisque des achats et dépenses ont été acquittés sans TVA. 3. Obligations comptables et fiscales réduites 3.1. Règles de facturation Ce régime permet aux entreprises de facturer leurs prestations hors taxes (alors que toute facture régulière doit comporter le taux et le montant de la TVA). Dès lors, les bénéficiaires de la franchise en base de TVA doivent porter sur les factures une mention spéciale intitulée : "TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts". Les bénéficiaires ne doivent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures ou sur tout autre document. Ils doivent respecter toutes les règles relatives à la facturation (loi de finances rectificative pour 2002) Obligations comptables Les entreprises placées sous le régime des micro-entreprises sont soumises à des obligations comptables telles que la tenue : - d un livre-journal au jour le jour, présentant le détail de leurs recettes, - d un registre récapitulatif par année, présentant le détail de leurs achats. MAJ le 3/01/ BM 2

5 Elles doivent également conserver l ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu elles ont réalisées Obligations déclaratives simplifiées Les contribuables concernés doivent porter directement sur leur déclaration de revenus n 2042 le montant du chiffre d affaires annuel ou de recettes et des plus ou moins-values réalisées au cours de l année concernée. 3.4 Aspects sociaux (Cotisations relatives à la Santé, les Allocations familiales, la Retraite, la Prévoyance, la CSG/RDS) Soit Règlement des cotisations sociales au RSI selon le Régime social «classique» des indépendants Les 2 premières années, les cotisations sociales sont basées sur un forfait (soit pour un commerçant en 2011 et en 2012). Au-delà des 2 premières années, les cotisations sont appelées en début d année et calculées sur la base des revenus professionnels imposables de l année N 2 (revenu imposable = CA HT moins abattement forfaitaire Voir paragraphe 1.1) Au démarrage de l activité, il y a la possibilité de demander au RSI un report ou un étalement du paiement sur 5 ans. Par ailleurs, aucun versement de cotisations ne peut intervenir pendant les 3 premiers mois d activité (décalage de paiement et non pas exonération). Soit Option pour le micro social simplifié Au moment de l immatriculation au RCS ou au plus tard le dernier jour du 3 e mois suivant celui de la création de l entreprise en micro fiscal, possibilité d opter pour le micro-social simplifié. Les cotisations sociales sont alors calculées sur le CA réalisé selon les % suivants : - 12 % du CA pour les activités de commerce - 21,3 % du CA pour les activités de prestation de services et activités libérales relevant du RSI - 18,3 % du CA pour les activités libérales relevant de la CIPAV Les entreprises déjà immatriculées et qui sont au régime fiscal de la micro entreprise, peuvent également opter pour le micro social simplifié au plus tard le 31 Décembre pour une application l année suivante. Attention : Le Micro Social simplifié est incompatible avec les activités relevant de la MSA IV. Textes législatifs Code général des impôts - article article 102 ter - article 293 B et suivants Le code de la propriété intellectuelle n autorisant, aux termes des paragraphes 2 et 3 de l article L.112-5, d une part, que les «copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective» et, d autre part, sous réserve du nom de l auteur et de la source, que les «analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d information», toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause, est illicite (article L.122-4). Cette représentation ou reproduction par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L et suivants du code de la propriété intellectuelle. MAJ le 3/01/ BM 3

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